Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 16
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 24 janv. 2007, n° 272372
- CECE, 24 janv. 2007, n° 269945
- CECE, 24 janv. 2007, n° 266135
- CECE, 24 janv. 2007, n° 290476Dans le cadre d'une demande de titre de séjour formée pour des motifs médicaux, le médecin inspecteur de la santé publique ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police n'a pas à motiver…
- CECE, 24 janv. 2007, n° 279638Est au nombre des litiges concernant l'entrée au service des agents publics, au sens des dispositions du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la contestation de la décision fixant les conditions…
- CECE, 24 janv. 2007, n° 243976L'objectif poursuivi par les dispositions des articles R. 343-4, R. 344-2 et R. 348-2 du code rural, dans leur rédaction issue, pour les deux premières, respectivement des décrets n° 2004-1308 et n° 2004-1283 du 26…
- CECE, 23 janv. 2007, n° 300284
- CECE, 23 janv. 2007, n° 300708
- CECE, 22 janv. 2007, n° 294290
- CECE, 22 janv. 2007, n° 289321
- CECE, 22 janv. 2007, n° 289161
- CECE, 22 janv. 2007, n° 288838
- CECE, 22 janv. 2007, n° 288532
- CECE, 22 janv. 2007, n° 287602
- CECE, 22 janv. 2007, n° 287487
- CECE, 22 janv. 2007, n° 286327
- CECE, 22 janv. 2007, n° 285290
- CECE, 22 janv. 2007, n° 285206
- CECE, 22 janv. 2007, n° 300488
- CECE, 22 janv. 2007, n° 279058
- CECE, 22 janv. 2007, n° 271962
- CECE, 22 janv. 2007, n° 275565
- CECE, 22 janv. 2007, n° 274146
- CECE, 22 janv. 2007, n° 286489
- CECE, 22 janv. 2007, n° 287255Aucun principe n'impose, s'agissant d'un jury de concours, que la personne désignée pour représenter le président, le directeur ou le responsable d'un établissement soit choisie parmi celles soumises au pouvoir…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 286292La durée excessive du jugement d'une affaire devant la cour de discipline budgétaire et financière est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
- CECE, 22 janv. 2007, n° 285710Est créatrice de droits la décision accordant la protection de l'administration, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales.
- CECE, 22 janv. 2007, n° 288568Un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents, un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 291760La promulgation est l'acte par lequel, en la revêtant de sa signature, le président de la Polynésie française atteste l'existence juridique de la loi du pays et lui confère un caractère exécutoire. Il incombe au…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 283412En vertu de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources sont inférieures à un plafond dont le calcul est affecté de correctifs pour…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 279284Pour l'application d'une règle de proportion, qui vise à limiter la hauteur des façades en proportion de leur longueur, la hauteur s'apprécie, sauf dispositions contraires du document d'urbanisme, à l'égout du toit pour…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 280934Les bénéfices réalisés, visés par l'article 44 quater du code général des impôts, ne peuvent être déterminés que par référence à la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, mentionnée à l'article 38…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 269360Si l'activité de fête foraine peut être regardée comme n'étant pas incompatible avec la destination du jardin des Tuileries, ce n'est que sous réserve que les restrictions de temps et de lieu nécessaires soient…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 289811Même si un étranger auquel un refus de visa a été opposé par les autorités consulaires n'attaque explicitement que ce seul refus devant le Conseil d'Etat, ses conclusions doivent, lorsque l'intéressé justifie avoir…
- CECE, 19 janv. 2007, n° 291255
- CECE, 19 janv. 2007, n° 294098
- CECE, 19 janv. 2007, n° 296029
- CECE, 19 janv. 2007, n° 297188
- CECE, 19 janv. 2007, n° 283798
- CECE, 19 janv. 2007, n° 283803
- CECE, 19 janv. 2007, n° 283802
- CECE, 19 janv. 2007, n° 283801
- CECE, 19 janv. 2007, n° 283800
- CECE, 19 janv. 2007, n° 283799
- CECE, 19 janv. 2007, n° 273442
- CECE, 19 janv. 2007, n° 289431Il résulte de la combinaison de l'article L. 270 du code électoral et des articles L. 2122-8, L. 2122-9 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus,…
- CECE, 19 janv. 2007, n° 292084Les dispositions de l'article L. 361 du code électoral sont applicables aux protestations dirigées contre l'élection du président du conseil régional et contre celle des vice-présidents et des autres membres de la…
- CECE, 17 janv. 2007, n° 293482
- CECE, 17 janv. 2007, n° 291895
- CECE, 17 janv. 2007, n° 286760
- CECE, 17 janv. 2007, n° 294789
- CECE, 17 janv. 2007, n° 291112
- CECE, 17 janv. 2007, n° 289626
- CECE, 17 janv. 2007, n° 287219
- CECE, 17 janv. 2007, n° 286461
- CECE, 17 janv. 2007, n° 300533
- CECE, 17 janv. 2007, n° 296739
- CECE, 17 janv. 2007, n° 282128
- CECE, 17 janv. 2007, n° 281304
- CECE, 17 janv. 2007, n° 281090
- CECE, 17 janv. 2007, n° 274694
- CECE, 17 janv. 2007, n° 274644
- CECE, 17 janv. 2007, n° 272773
- CECE, 17 janv. 2007, n° 271963
- CECE, 17 janv. 2007, n° 250668
- CECE, 17 janv. 2007, n° 262967En vertu du I de l'article 216 du code général des impôts, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères sont déductibles du bénéfice imposable de la société mère,…
- CECE, 15 janv. 2007, n° 286656
- CECE, 15 janv. 2007, n° 286333
- CECE, 15 janv. 2007, n° 299788
- CECE, 15 janv. 2007, n° 283805
- CECE, 15 janv. 2007, n° 283797
- CECE, 15 janv. 2007, n° 283796
- CECE, 15 janv. 2007, n° 279843
- CECE, 12 janv. 2007, n° 298351
- CECE, 12 janv. 2007, n° 296398
- CECE, 12 janv. 2007, n° 285063
- CECE, 12 janv. 2007, n° 277608
- CECE, 12 janv. 2007, n° 288416L'article 3 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2005 pris en application du décret n° 97-553 du 28 mai 1997 a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre agents d'un même corps, fixer à des montants…
- CECE, 12 janv. 2007, n° 293542Les compétences que l'Etat détient en vertu de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 impliquent qu'il puisse édicter les règles permettant de dégager les ressources nécessaires à l'exercice de…
- CECE, 12 janv. 2007, n° 267180La seule existence de pratiques coutumières de scarification du visage des jeunes filles dans la tradition de son ethnie ne permet pas de regarder comme appartenant à un groupe social exposé à des persécutions au sens…
- CECE, 12 janv. 2007, n° 265932Ne peut être regardé comme entré régulièrement sur le territoire français et ne peut, par suite, prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sur…
- CECE, 12 janv. 2007, n° 274362En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et du m) de l'article R. 422-2 du même code, les travaux portant sur une construction existante, qui n'ont pas pour effet…
- CECE, 11 janv. 2007, n° 293941
- CECE, 11 janv. 2007, n° 300428Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, auquel il appartient, en vertu des articles 1er, 3 et 13 de la loi du 30 septembre 1986, de veiller à ce que les services de radio et de télévision respectent le principe d'équité…
- CECE, 11 janv. 2007, n° 287674a) Les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des déchets, distinct…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 299062
- CECE, 10 janv. 2007, n° 292214
- CECE, 10 janv. 2007, n° 291693
- CECE, 10 janv. 2007, n° 290651
- CECE, 10 janv. 2007, n° 289032
- CECE, 10 janv. 2007, n° 287869
- CECE, 10 janv. 2007, n° 286701
- CECE, 10 janv. 2007, n° 297268
- CECE, 10 janv. 2007, n° 296758
- CECE, 10 janv. 2007, n° 285093
- CECE, 10 janv. 2007, n° 284294
- CECE, 10 janv. 2007, n° 283384
- CECE, 10 janv. 2007, n° 283044
- CECE, 10 janv. 2007, n° 283043
- CECE, 10 janv. 2007, n° 280654
- CECE, 10 janv. 2007, n° 280489
- CECE, 10 janv. 2007, n° 280403
- CECE, 10 janv. 2007, n° 280069
- CECE, 10 janv. 2007, n° 279406
- CECE, 10 janv. 2007, n° 274330
- CECE, 10 janv. 2007, n° 267012
- CECE, 10 janv. 2007, n° 272644
- CECE, 10 janv. 2007, n° 272382
- CECE, 10 janv. 2007, n° 271389
- CECE, 10 janv. 2007, n° 269661
- CECE, 10 janv. 2007, n° 267476
- CECE, 10 janv. 2007, n° 266382
- CECE, 10 janv. 2007, n° 264940
- CECE, 10 janv. 2007, n° 262964
- CECE, 10 janv. 2007, n° 258876
- CECE, 10 janv. 2007, n° 257173
- CECE, 10 janv. 2007, n° 278958
- CECE, 10 janv. 2007, n° 277951
- CECE, 10 janv. 2007, n° 283175Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. Mesures à prendre par décret. Décret en Conseil d'Etat.
- CECE, 10 janv. 2007, n° 277418Les autorités consulaires sont tenues de refuser un visa d'entrée en France demandé par un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion qui n'a été ni rapporté, ni annulé à la date à laquelle elles statuent.
- CECE, 10 janv. 2007, n° 298217Si la recherche et la constatation des infractions sont au nombre des compétences de l'Etat à l'exercice desquelles la Polynésie française peut participer en vertu de l'article 31 de la loi organique n° 2004-192 du 27…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 287643Le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, qui définit, en application des dispositions de l'article L. 871-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le I de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 284063Il résulte des dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 280314Il résulte des stipulations de l'article 17-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux qu'un entrepreneur peut présenter une demande d'indemnité lorsque certaines…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 280217La décision opposant la prescription quadriennale peut être contestée par la voie du recours en excès de pouvoir.
- CECE, 10 janv. 2007, n° 298146Les juges qui ont pris part à une décision faisant l'objet d'un recours en interprétation peuvent participer au jugement de ce recours.
- CECE, 10 janv. 2007, n° 297864
- CECE, 10 janv. 2007, n° 276093La Cour des comptes, qui est compétente, en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juin 1967, pour juger les comptes des comptables publics, ne pouvait, en vertu du V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n°…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 273076Eu égard tant à la place qui leur est confiée dans la hiérarchie militaire qu'à la nature et à l'étendue des prérogatives dont ils disposent, les contrôleurs généraux des armées doivent être regardés comme des officiers…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 269239Il résulte des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, que, si les auteurs d'un schéma directeur…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 267947Les intérêts d'un emprunt souscrit pour faire face au passif engendré par l'activité commerciale exercée par le contribuable et qui a été déterminant dans l'acceptation par le tribunal de commerce de la clôture des…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 270084Si la juridiction administrative française n'est pas compétente pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit français, il n'en va pas de même d'un recours pour…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 264821a) Pour être déductible du revenu imposable en application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, une pension alimentaire doit répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 274873Il appartient à l'ambassadeur, en vertu de ses pouvoirs généraux d'organisation du service et dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des instructions adressées par le ministre des affaires…
- CECE, 5 janv. 2007, n° 300311Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. En…
- CECE, 3 janv. 2007, n° 300285
- CECE, 3 janv. 2007, n° 300244