Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 5
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- CECE, 17 oct. 2007, n° 292881
- CECE, 17 oct. 2007, n° 292218
- CECE, 17 oct. 2007, n° 291888
- CECE, 17 oct. 2007, n° 291035
- CECE, 17 oct. 2007, n° 289657
- CECE, 17 oct. 2007, n° 289538
- CECE, 17 oct. 2007, n° 284156
- CECE, 17 oct. 2007, n° 284154
- CECE, 17 oct. 2007, n° 301903
- CECE, 17 oct. 2007, n° 301404
- CECE, 17 oct. 2007, n° 299581
- CECE, 17 oct. 2007, n° 298831
- CECE, 17 oct. 2007, n° 298437
- CECE, 17 oct. 2007, n° 297352
- CECE, 17 oct. 2007, n° 298655
- CECE, 17 oct. 2007, n° 298366
- CECE, 17 oct. 2007, n° 297651
- CECE, 17 oct. 2007, n° 297266
- CECE, 17 oct. 2007, n° 296602
- CECE, 17 oct. 2007, n° 296474
- CECE, 17 oct. 2007, n° 305502
- CECE, 17 oct. 2007, n° 304663
- CECE, 17 oct. 2007, n° 304404
- CECE, 17 oct. 2007, n° 303935
- CECE, 17 oct. 2007, n° 302185
- CECE, 17 oct. 2007, n° 301593
- CECE, 17 oct. 2007, n° 301457
- CECE, 17 oct. 2007, n° 300810
- CECE, 17 oct. 2007, n° 300684
- CECE, 17 oct. 2007, n° 300419
- CECE, 17 oct. 2007, n° 300006
- CECE, 17 oct. 2007, n° 299511
- CECE, 17 oct. 2007, n° 299421
- CECE, 17 oct. 2007, n° 299388
- CECE, 17 oct. 2007, n° 309581
- CECE, 17 oct. 2007, n° 306697
- CECE, 17 oct. 2007, n° 306018
- CECE, 17 oct. 2007, n° 283911Il résulte des dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article 1469 du code général des impôts que la valeur locative de biens d'équipement, imposables au nom du locataire, ne peut être inférieure à la valeur…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 294447Les dispositions du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 se bornent, s'agissant de la commission nationale de conciliation qu'elles prévoient, à indiquer qu'elle est placée auprès du ministre chargé…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 290009Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur le décompte des effectifs correspondant aux services de l'Etat mis à la disposition d'un département auquel procède l'annexe de…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 284054a) Par cours du jour à la clôture de l'exercice, mentionné au 3 de l'article 38 du code général des impôts, il y a lieu d'entendre, s'agissant des marchandises dont une entreprise fait le commerce, le prix auquel, à…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 294271
- CECE, 17 oct. 2007, n° 292943
- CECE, 17 oct. 2007, n° 290258Il résulte des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales que la détermination par arrêté interministériel des services ou parties de services de…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 284153a) La seule circonstance qu'un salarié détaché à l'étranger a signé un contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger ne suffit pas à établir que les rémunérations perçues par le salarié n'entrent pas dans le…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 276539
- CECE, 16 oct. 2007, n° 310062
- CECE, 16 oct. 2007, n° 310019
- CECE, 15 oct. 2007, n° 275810
- CECE, 15 oct. 2007, n° 289166
- CECE, 15 oct. 2007, n° 291163
- CECE, 15 oct. 2007, n° 290964
- CECE, 15 oct. 2007, n° 283834
- CECE, 15 oct. 2007, n° 298109
- CECE, 15 oct. 2007, n° 296814
- CECE, 15 oct. 2007, n° 302036
- CECE, 15 oct. 2007, n° 301835
- CECE, 15 oct. 2007, n° 301455
- CECE, 15 oct. 2007, n° 299398
- CECE, 15 oct. 2007, n° 269307
- CECE, 15 oct. 2007, n° 269303
- CECE, 15 oct. 2007, n° 269446
- CECE, 15 oct. 2007, n° 269306
- CECE, 15 oct. 2007, n° 269305
- CECE, 15 oct. 2007, n° 269304
- CECE, 15 oct. 2007, n° 269302
- CECE, 15 oct. 2007, n° 281131
- CECE, 15 oct. 2007, n° 298222
- CECE, 15 oct. 2007, n° 269301Un plan d'occupation des sols, s'il doit être compatible avec un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, n'en constitue cependant pas une mesure d'application. Dès lors, il ne peut utilement être excipé de…
- CECE, 12 oct. 2007, n° 309989
- CECE, 12 oct. 2007, n° 309209
- CECE, 11 oct. 2007, n° 309371
- CECE, 11 oct. 2007, n° 309369
- CECE, 10 oct. 2007, n° 298057
- CECE, 10 oct. 2007, n° 287887
- CECE, 10 oct. 2007, n° 299340
- CECE, 10 oct. 2007, n° 296375
- CECE, 10 oct. 2007, n° 295888
- CECE, 10 oct. 2007, n° 305130
- CECE, 10 oct. 2007, n° 305129
- CECE, 10 oct. 2007, n° 304184
- CECE, 10 oct. 2007, n° 271906
- CECE, 10 oct. 2007, n° 266473
- CECE, 10 oct. 2007, n° 260613
- CECE, 10 oct. 2007, n° 277314
- CECE, 10 oct. 2007, n° 274885
- CECE, 10 oct. 2007, n° 271907
- CECE, 10 oct. 2007, n° 271905
- CECE, 10 oct. 2007, n° 271904
- CECE, 10 oct. 2007, n° 271903
- CECE, 10 oct. 2007, n° 309849
- CECE, 10 oct. 2007, n° 309813
- CECE, 10 oct. 2007, n° 309286
- CECE, 10 oct. 2007, n° 295455La détermination, par le premier président de la cour d'appel, du taux de la prime modulable d'un magistrat n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Garde des sceaux.
- CECE, 10 oct. 2007, n° 292215Il résulte des termes des articles 42 et suivants de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, que…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 292206Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables qui bénéficient, en vertu de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, d'une autonomie…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 289276L'indemnité d'éloignement, due en vertu des dispositions de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 aux fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer, n'est pas liée à l'exercice des fonctions mais à la seule présence…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 281842
- CECE, 10 oct. 2007, n° 306590La déclaration par laquelle une commission régionale de conciliation et d'indemnisation s'estime incompétente pour connaître de la demande qui lui a été adressée ou estime celle-ci irrecevable, quand bien même elle fait…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 248908Les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de propriété commune d'un mur séparatif de propriété. Cette propriété commune doit être regardée comme la propriété apparente pour…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 271020Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 255213a) Lorsqu'un concessionnaire demande une indemnisation à la collectivité concédante du fait des activités concurrentes que cette dernière a organisées, le juge doit rechercher si la collectivité a méconnu les…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 268205
- CECE, 8 oct. 2007, n° 288464
- CECE, 8 oct. 2007, n° 285124
- CECE, 8 oct. 2007, n° 305524
- CECE, 8 oct. 2007, n° 304506
- CECE, 8 oct. 2007, n° 296908
- CECE, 8 oct. 2007, n° 295853
- CECE, 8 oct. 2007, n° 297787
- CECE, 8 oct. 2007, n° 297224
- CECE, 8 oct. 2007, n° 304877
- CECE, 8 oct. 2007, n° 301685
- CECE, 8 oct. 2007, n° 300417
- CECE, 8 oct. 2007, n° 299846
- CECE, 8 oct. 2007, n° 298766
- CECE, 5 oct. 2007, n° 293573
- CECE, 5 oct. 2007, n° 283813
- CECE, 5 oct. 2007, n° 294318
- CECE, 5 oct. 2007, n° 294672
- CECE, 5 oct. 2007, n° 294582
- CECE, 5 oct. 2007, n° 290764
- CECE, 5 oct. 2007, n° 290763
- CECE, 5 oct. 2007, n° 300234
- CECE, 5 oct. 2007, n° 299909
- CECE, 5 oct. 2007, n° 297672
- CECE, 5 oct. 2007, n° 296418
- CECE, 5 oct. 2007, n° 296132
- CECE, 5 oct. 2007, n° 305574
- CECE, 5 oct. 2007, n° 268494
- CECE, 5 oct. 2007, n° 309839
- CECE, 5 oct. 2007, n° 307489
- CECE, 5 oct. 2007, n° 306371
- CECE, 5 oct. 2007, n° 293475
- CECE, 5 oct. 2007, n° 292388
- CECE, 5 oct. 2007, n° 291049a) Les détournements de fonds commis par des salariés au détriment d'une société ne sont pas déductibles en pertes si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou…
- CECE, 5 oct. 2007, n° 290761
- CECE, 5 oct. 2007, n° 282321L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de…
- CECE, 5 oct. 2007, n° 281658
- CECE, 5 oct. 2007, n° 298773L'activité d'une société d'économie mixte qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance publique mais qui exerce, en vertu de ses statuts, une mission d'intérêt général en vue d'assurer localement l'exploitation…
- CECE, 3 oct. 2007, n° 297261
- CECE, 3 oct. 2007, n° 295786
- CECE, 3 oct. 2007, n° 295785
- CECE, 3 oct. 2007, n° 303507
- CECE, 2 oct. 2007, n° 308969
- CECE, 1er oct. 2007, n° 296213Les dispositions des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales, des articles 2288 et 1884-2 du code civil et de l'article 1929 ter du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que les…
- CECE, 1er oct. 2007, n° 299464a) Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par…
- CECE, 28 sept. 2007, n° 309663
- CECE, 28 sept. 2007, n° 307410
- CECE, 28 sept. 2007, n° 299732
- CECE, 28 sept. 2007, n° 291935
- CECE, 28 sept. 2007, n° 278157
- CECE, 28 sept. 2007, n° 280697
- CECE, 28 sept. 2007, n° 268692
- CECE, 28 sept. 2007, n° 306515a) Les règles particulières prévues par l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 excluent la possibilité, pour une autorité mentionnée au I du même article, d'intervenir en cette qualité à…
- CECE, 28 sept. 2007, n° 308826A l'occasion d'une demande de visa, la filiation d'un enfant peut être établie par tout moyen. Ainsi, même si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé qu'une filiation…
- CECE, 27 sept. 2007, n° 309681
- CECE, 27 sept. 2007, n° 309617
- CECE, 27 sept. 2007, n° 308953
- CECE, 27 sept. 2007, n° 308913
- CECE, 26 sept. 2007, n° 291695
- CECE, 26 sept. 2007, n° 309660
- CECE, 26 sept. 2007, n° 301967
- CECE, 26 sept. 2007, n° 300361
- CECE, 26 sept. 2007, n° 300035
- CECE, 26 sept. 2007, n° 299337
- CECE, 26 sept. 2007, n° 281757
- CECE, 26 sept. 2007, n° 254171
- CECE, 26 sept. 2007, n° 247277
- CECE, 26 sept. 2007, n° 262607Un marché peut, sans irrégularité, être signé après l'expiration du délai de validité des offres, dès lors que le choix de l'entreprise retenue a été arrêté avant l'expiration de ce délai.
- CECE, 26 sept. 2007, n° 255993Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 290059En vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits ne peut légalement la rapporter, à la condition que cette décision soit…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 288514Le courrier par lequel le maire d'une commune a notifié à des tiers qu'il a pris une décision de non-opposition aux travaux et indiqué que les délais de recours courraient durant deux mois à compter de la date de cette…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 285275Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la légalité de la décision par laquelle une ligue régionale de football, qui n'est pas un organisme collégial à compétence nationale, a homologué les résultats…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 259809Marché négocié passé par un office public départemental d'habitations à loyer modéré avec une société pour l'exécution de travaux de viabilisation de terrains dans le cadre de la réalisation d'un programme de…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 263747Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle se livrent les juges du fond en reconnaissant à une association le caractère d'un groupement professionnel au sens de l'article 10, alinéa 1er, de la…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 300631Si un décret accordant une extradition partielle doit être motivé sur les motifs pour lesquels l'extradition est accordée pour certains chefs de la demande de l'Etat requérant, il n'a pas en revanche à mentionner les…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 301479Si l'article 4 du décret n° 2002-611 du 26 avril 2002 mettant en voie d'extinction les corps des administrateurs des postes et télécommunications réserve l'intégration dans le corps des administrateurs civils aux seuls…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 301145Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'un décret portant déchéance de la nationalité…
- CECE, 25 sept. 2007, n° 308951
- CECE, 25 sept. 2007, n° 308954
- CECE, 25 sept. 2007, n° 299161
- CECE, 25 sept. 2007, n° 282387
- CECE, 24 sept. 2007, n° 297333
- CECE, 24 sept. 2007, n° 295920
- CECE, 24 sept. 2007, n° 293630
- CECE, 24 sept. 2007, n° 293490
- CECE, 24 sept. 2007, n° 289334Il résulte des termes du II de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans…
- CECE, 24 sept. 2007, n° 292963a) Il résulte des dispositions des articles R. 237-2 et R. 231-1 du code de justice administrative que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être consulté…
- CECE, 21 sept. 2007, n° 259269
- CECE, 21 sept. 2007, n° 309476
- CECE, 21 sept. 2007, n° 309532
- CECE, 21 sept. 2007, n° 309391
- CECE, 21 sept. 2007, n° 291508
- CECE, 21 sept. 2007, n° 281330
- CECE, 21 sept. 2007, n° 280537
- CECE, 21 sept. 2007, n° 278532
- CECE, 21 sept. 2007, n° 291117
- CECE, 21 sept. 2007, n° 286460
- CECE, 21 sept. 2007, n° 285954