Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 12 nov. 2007, n° 295347Compte tenu de l'importance de l'installation projetée et de ses effets sur l'environnement, l'étude d'impact accompagnant la demande d'exploitation d'une carrière devait expressément mentionner les mesures…
- CECE, 12 nov. 2007, n° 281345Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'interprétation d'un acte administratif unilatéral par les juges du fond.
- CECE, 12 nov. 2007, n° 294262a) Les dispositions de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales attribuent compétence pour connaître des demandes présentées sur leur fondement aux seuls services chargés du recouvrement, à l'exclusion des…
- CECE, 12 nov. 2007, n° 280658Le préfet n'est pas tenu de modifier un arrêté d'autorisation d'un barrage ayant eu pour effet d'abaisser la cote d'eau d'un canal, rendant ainsi impossible le fonctionnement d'un moulin, à la demande du propriétaire du…
- CECE, 12 nov. 2007, n° 268311
- CECE, 12 nov. 2007, n° 266206
- CECE, 9 nov. 2007, n° 304494
- CECE, 9 nov. 2007, n° 296173
- CECE, 9 nov. 2007, n° 297680
- CECE, 9 nov. 2007, n° 296114
- CECE, 9 nov. 2007, n° 295876
- CECE, 9 nov. 2007, n° 300210
- CECE, 9 nov. 2007, n° 292573
- CECE, 9 nov. 2007, n° 294333
- CECE, 9 nov. 2007, n° 293644
- CECE, 9 nov. 2007, n° 292940
- CECE, 9 nov. 2007, n° 292232
- CECE, 9 nov. 2007, n° 290794
- CECE, 9 nov. 2007, n° 288289
- CECE, 9 nov. 2007, n° 284927
- CECE, 9 nov. 2007, n° 279743
- CECE, 9 nov. 2007, n° 278773
- CECE, 9 nov. 2007, n° 273952
- CECE, 9 nov. 2007, n° 273951
- CECE, 9 nov. 2007, n° 266013
- CECE, 9 nov. 2007, n° 264422
- CECE, 9 nov. 2007, n° 257252
- CECE, sect., 9 nov. 2007, n° 261305Eu égard aux obligations de protection des apatrides imposées par la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, à l'objectif d'intégration qu'elle définit et au droit au séjour particulier reconnu…
- CECE, 9 nov. 2007, n° 296858a) Les associations communales de chasse agréées entrent dans le champ d'application des stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- CECE, 9 nov. 2007, n° 296743Il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une…
- CECE, 9 nov. 2007, n° 298911
- CECE, 9 nov. 2007, n° 298408
- CECE, 9 nov. 2007, n° 294281Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité administrative pour estimer que les documents produits à l'appui d'une demande de visa ne permettent pas…
- CECE, 9 nov. 2007, n° 289063Il résulte du second alinéa de l'article 1er de la convention de Paris du 19 mars 1902 pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, qui définit l'économie générale de la convention et en précise la portée, que…
- CECE, 9 nov. 2007, n° 293987Le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale.
- CECE, 9 nov. 2007, n° 289317
- CECE, 9 nov. 2007, n° 279685En vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, devenu l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, et sous réserve de l'incidence des engagements internationaux…
- CECE, 9 nov. 2007, n° 279206Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 323-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-11 et D. 323-3-6 du code du travail que les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel…
- CECE, 7 nov. 2007, n° 295821
- CECE, 7 nov. 2007, n° 306689
- CECE, 7 nov. 2007, n° 294132
- CECE, 7 nov. 2007, n° 291249
- CECE, 7 nov. 2007, n° 291687
- CECE, 7 nov. 2007, n° 291686
- CECE, 7 nov. 2007, n° 291685
- CECE, 7 nov. 2007, n° 291264
- CECE, 7 nov. 2007, n° 291262
- CECE, 7 nov. 2007, n° 291261
- CECE, 7 nov. 2007, n° 291248
- CECE, 7 nov. 2007, n° 291171
- CECE, 7 nov. 2007, n° 291054
- CECE, 7 nov. 2007, n° 290682
- CECE, 7 nov. 2007, n° 290038
- CECE, 7 nov. 2007, n° 288906
- CECE, 7 nov. 2007, n° 284469
- CECE, 7 nov. 2007, n° 280818
- CECE, 6 nov. 2007, n° 309820
- CECE, 6 nov. 2007, n° 310437
- CECE, 6 nov. 2007, n° 310363
- CECE, 5 nov. 2007, n° 310326
- CECE, 31 oct. 2007, n° 273554
- CECE, 31 oct. 2007, n° 290630
- CECE, 31 oct. 2007, n° 289539
- CECE, 31 oct. 2007, n° 286681
- CECE, 31 oct. 2007, n° 280500
- CECE, 31 oct. 2007, n° 302102
- CECE, 31 oct. 2007, n° 308716
- CECE, 31 oct. 2007, n° 307861
- CECE, 31 oct. 2007, n° 307797
- CECE, 31 oct. 2007, n° 306338Si les dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoient que : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1…
- CECE, 30 oct. 2007, n° 309982
- CECE, 30 oct. 2007, n° 296061
- CECE, 30 oct. 2007, n° 294895
- CECE, 30 oct. 2007, n° 293820
- CECE, 30 oct. 2007, n° 288556
- CECE, 30 oct. 2007, n° 294763
- CECE, 30 oct. 2007, n° 294258
- CECE, 30 oct. 2007, n° 294236
- CECE, 30 oct. 2007, n° 293854
- CECE, 30 oct. 2007, n° 288557
- CECE, 30 oct. 2007, n° 281713
- CECE, 30 oct. 2007, n° 300807
- CECE, 30 oct. 2007, n° 300499
- CECE, 30 oct. 2007, n° 296202
- CECE, 30 oct. 2007, n° 297374
- CECE, 30 oct. 2007, n° 297257
- CECE, 30 oct. 2007, n° 296297
- CECE, 30 oct. 2007, n° 302044
- CECE, 30 oct. 2007, n° 301790
- CECE, 30 oct. 2007, n° 301380
- CECE, 30 oct. 2007, n° 299969
- CECE, 30 oct. 2007, n° 299784
- CECE, 30 oct. 2007, n° 298968
- CECE, 30 oct. 2007, n° 298871
- CECE, 30 oct. 2007, n° 294371
- CECE, 29 oct. 2007, n° 283083
- CECE, 29 oct. 2007, n° 287870
- CECE, 29 oct. 2007, n° 288220
- CECE, 29 oct. 2007, n° 295406
- CECE, 29 oct. 2007, n° 295105
- CECE, 29 oct. 2007, n° 294930
- CECE, 29 oct. 2007, n° 294477
- CECE, 29 oct. 2007, n° 293739
- CECE, 29 oct. 2007, n° 287570
- CECE, 29 oct. 2007, n° 287237
- CECE, 29 oct. 2007, n° 280173
- CECE, 29 oct. 2007, n° 279876
- CECE, 29 oct. 2007, n° 278713
- CECE, 29 oct. 2007, n° 297866
- CECE, 29 oct. 2007, n° 295694
- CECE, 29 oct. 2007, n° 305571
- CECE, 29 oct. 2007, n° 301362
- CECE, 29 oct. 2007, n° 300782
- CECE, 29 oct. 2007, n° 299060
- CECE, 29 oct. 2007, n° 252972
- CECE, 29 oct. 2007, n° 273931
- CECE, 29 oct. 2007, n° 306139
- CECE, 29 oct. 2007, n° 309919
- CECE, 29 oct. 2007, n° 295080
- CECE, 29 oct. 2007, n° 294491Les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche…
- CECE, 29 oct. 2007, n° 284036
- CECE, 29 oct. 2007, n° 279147
- CECE, 29 oct. 2007, n° 304411
- CECE, 29 oct. 2007, n° 301065Eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure prévue par l'article L. 551-1 du code de justice administrative et aux courts délais dans lesquels elle est enserrée, la circonstance qu'une société ne…
- CECE, 29 oct. 2007, n° 298781
- CECE, 29 oct. 2007, n° 307736L'article 129 des règlements généraux de la fédération française de football impose aux clubs de football, qu'ils soient organisateurs d'une rencontre ou visiteurs, une obligation de résultat en ce qui concerne la…
- CECE, 29 oct. 2007, n° 277548
- CECE, 26 oct. 2007, n° 285712
- CECE, 26 oct. 2007, n° 293796
- CECE, 26 oct. 2007, n° 291109
- CECE, 26 oct. 2007, n° 287444
- CECE, 26 oct. 2007, n° 285711
- CECE, 26 oct. 2007, n° 282256
- CECE, 26 oct. 2007, n° 298490
- CECE, 26 oct. 2007, n° 299883
- CECE, 26 oct. 2007, n° 310165
- CECE, 26 oct. 2007, n° 309759
- CECE, 26 oct. 2007, n° 284683Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 et du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la…
- CECE, 26 oct. 2007, n° 297301La décision par laquelle le ministre chargé des transports refuse de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale pour réduire les nuisances sonores liées à l'activité d'un aéroport fait l'objet d'un entier contrôle…
- CECE, 26 oct. 2007, n° 297163
- CECE, 26 oct. 2007, n° 299979
- CECE, 26 oct. 2007, n° 299680
- CECE, 25 oct. 2007, n° 310180
- CECE, 25 oct. 2007, n° 310170
- CECE, 25 oct. 2007, n° 310151
- CECE, 25 oct. 2007, n° 310147
- CECE, 25 oct. 2007, n° 310125L'institution, par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, d'une procédure d'accès à la connaissance des origines personnelles faisant intervenir le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ne fait…
- CECE, 24 oct. 2007, n° 310114
- CECE, 24 oct. 2007, n° 287102
- CECE, 24 oct. 2007, n° 291814
- CECE, 24 oct. 2007, n° 291512
- CECE, 24 oct. 2007, n° 291159
- CECE, 24 oct. 2007, n° 288628
- CECE, 24 oct. 2007, n° 288339
- CECE, 24 oct. 2007, n° 288013
- CECE, 24 oct. 2007, n° 287784
- CECE, 24 oct. 2007, n° 287614
- CECE, 24 oct. 2007, n° 282332
- CECE, 24 oct. 2007, n° 296955
- CECE, 24 oct. 2007, n° 304383
- CECE, 24 oct. 2007, n° 304338
- CECE, 24 oct. 2007, n° 302204
- CECE, 24 oct. 2007, n° 300314
- CECE, 24 oct. 2007, n° 310143
- CECE, 24 oct. 2007, n° 310102
- CECE, 24 oct. 2007, n° 309094
- CECE, 23 oct. 2007, n° 309639
- CECE, 22 oct. 2007, n° 309781
- CECE, 20 oct. 2007, n° 310111
- CECE, 19 oct. 2007, n° 291739
- CECE, 19 oct. 2007, n° 291737
- CECE, 19 oct. 2007, n° 290415
- CECE, 19 oct. 2007, n° 281200
- CECE, 19 oct. 2007, n° 291738
- CECE, 19 oct. 2007, n° 292062
- CECE, 19 oct. 2007, n° 288224
- CECE, 19 oct. 2007, n° 280956
- CECE, 19 oct. 2007, n° 301532
- CECE, 19 oct. 2007, n° 296243
- CECE, 19 oct. 2007, n° 305309
- CECE, 19 oct. 2007, n° 298707
- CECE, 19 oct. 2007, n° 310067
- CECE, 19 oct. 2007, n° 309482
- CECE, 19 oct. 2007, n° 306894
- CECE, 19 oct. 2007, n° 306074
- CECE, 19 oct. 2007, n° 289551Si, en principe, un désistement d'office, comme tout désistement dont le juge administratif donne acte, a le caractère d'un désistement d'action - et si alors, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la…
- CECE, 19 oct. 2007, n° 296529
- CECE, 19 oct. 2007, n° 306821
- CECE, 18 oct. 2007, n° 309568
- CECE, 17 oct. 2007, n° 284155
- CECE, 17 oct. 2007, n° 265865
- CECE, 17 oct. 2007, n° 294964
- CECE, 17 oct. 2007, n° 290765
- CECE, 17 oct. 2007, n° 290161
- CECE, 17 oct. 2007, n° 295030
- CECE, 17 oct. 2007, n° 294931
- CECE, 17 oct. 2007, n° 294282
- CECE, 17 oct. 2007, n° 294178
- CECE, 17 oct. 2007, n° 293973
- CECE, 17 oct. 2007, n° 292944