Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 18
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- CECE, 21 janv. 2009, n° 316816
- CECE, 21 janv. 2009, n° 312549
- CECE, 21 janv. 2009, n° 312378
- CECE, 21 janv. 2009, n° 312365
- CECE, 21 janv. 2009, n° 312048
- CECE, 21 janv. 2009, n° 311896
- CECE, 21 janv. 2009, n° 311582
- CECE, 21 janv. 2009, n° 308801
- CECE, 21 janv. 2009, n° 308694
- CECE, 21 janv. 2009, n° 307739
- CECE, 21 janv. 2009, n° 307704
- CECE, 21 janv. 2009, n° 307240
- CECE, 21 janv. 2009, n° 307220
- CECE, 21 janv. 2009, n° 307130
- CECE, 21 janv. 2009, n° 303383
- CECE, 21 janv. 2009, n° 298097
- CECE, 21 janv. 2009, n° 295873
- CECE, 21 janv. 2009, n° 290094
- CECE, 21 janv. 2009, n° 320227
- CECE, 21 janv. 2009, n° 315650
- CECE, 21 janv. 2009, n° 312728
- CECE, 20 janv. 2009, n° 323985
- CECE, 20 janv. 2009, n° 324094
- CECE, 19 janv. 2009, n° 318262
- CECE, 19 janv. 2009, n° 317194
- CECE, 19 janv. 2009, n° 316999
- CECE, 19 janv. 2009, n° 315887
- CECE, 19 janv. 2009, n° 324133
- CECE, 19 janv. 2009, n° 3148961) Pour l'application de l'effet collectif de la naturalisation prévue à l'article 22-1 du code civil, la résidence alternative de l'enfant chez l'un des parents acquérant la nationalité française est la résidence en…
- CECE, 19 janv. 2009, n° 315886L'Autorité de régulation des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ne saurait légalement décider d'une sanction sans en prévenir préalablement la société mise en cause afin de lui permettre de présenter utilement ses…
- CECE, 19 janv. 2009, n° 312583Un décret accordant l'extradition aux autorités d'un pays dans le cas où la remise de l'intéressé a été prévue, en application de deux mandats d'arrêt européens, à deux Etats membres, ne peut être exécuté avant que la…
- CECE, 19 janv. 2009, n° 301148Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande d'annulation de la décision prise, au nom de l'organisme collégial à compétence nationale ARCEP (Autorité de régulation des…
- CECE, 19 janv. 2009, n° 314049Une fédération sportive n'est compétente ni pour édicter des règles relatives à l'administration des sociétés sportives et à la prise de participation dans ces sociétés ni pour modifier les conditions de l'interdiction,…
- CECE, 19 janv. 2009, n° 317125Si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de la vie…
- CECE, 16 janv. 2009, n° 316869
- CECE, 16 janv. 2009, n° 299443
- CECE, 16 janv. 2009, n° 298252
- CECE, 16 janv. 2009, n° 295905
- CECE, 16 janv. 2009, n° 293812
- CECE, 16 janv. 2009, n° 285491
- CECE, 14 janv. 2009, n° 322312
- CECE, 14 janv. 2009, n° 322967
- CECE, 14 janv. 2009, n° 304548
- CECE, 14 janv. 2009, n° 296020
- CECE, 14 janv. 2009, n° 284434
- CECE, 14 janv. 2009, n° 297118
- CECE, 14 janv. 2009, n° 304551Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait une inexacte application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans le cas où le principe de diversification des opérateurs est méconnu en raison d'une…
- CECE, 13 janv. 2009, n° 322162
- CECE, 12 janv. 2009, n° 323854
- CECE, 12 janv. 2009, n° 308455
- CECE, 12 janv. 2009, n° 298708
- CECE, 12 janv. 2009, n° 289080
- CECE, 12 janv. 2009, n° 295915
- CECE, 12 janv. 2009, n° 306194Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur l'appréciation par les juges du fond des conditions posées par une autorisation d'installation classée.
- CECE, 12 janv. 2009, n° 3087111) Au terme de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, telle qu'interprétée par l'arrêt de la CJCE du 27 février 2002 (C-6/00 Abfall Service AG), une opération peut être qualifiée de valorisation si elle remplit une…
- CECE, 12 janv. 2009, n° 308454Exploitation d'une centrale hydraulique, soumise pendant une durée de soixante-quinze ans à compter de la promulgation de la loi du 16 octobre 1919 au régime provisoire, à caractère dérogatoire, prévu par l'article 18…
- CECE, 9 janv. 2009, n° 299923
- CECE, 9 janv. 2009, n° 296696
- CECE, 9 janv. 2009, n° 290759
- CECE, 9 janv. 2009, n° 287181
- CECE, 9 janv. 2009, n° 278541
- CECE, 9 janv. 2009, n° 278250
- CECE, 9 janv. 2009, n° 299098
- CECE, 9 janv. 2009, n° 286395
- CECE, 9 janv. 2009, n° 318352
- CECE, 9 janv. 2009, n° 312125
- CECE, 9 janv. 2009, n° 291266
- CECE, 9 janv. 2009, n° 317478
- CECE, 9 janv. 2009, n° 317576
- CECE, 9 janv. 2009, n° 307265
- CECE, 9 janv. 2009, n° 278245
- CECE, 8 janv. 2009, n° 322860
- CECE, 7 janv. 2009, n° 317844
- CECE, 7 janv. 2009, n° 317819
- CECE, 7 janv. 2009, n° 317742
- CECE, 7 janv. 2009, n° 317097
- CECE, 7 janv. 2009, n° 317674
- CECE, 2 janv. 2009, n° 323129