Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 17
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- CECE, 20 févr. 2009, n° 318275
- CECE, 20 févr. 2009, n° 317911
- CECE, 20 févr. 2009, n° 317559
- CECE, 20 févr. 2009, n° 316930
- CECE, 20 févr. 2009, n° 316056
- CECE, 20 févr. 2009, n° 312154
- CECE, 20 févr. 2009, n° 310668
- CECE, 20 févr. 2009, n° 308117
- CECE, 20 févr. 2009, n° 296120
- CECE, 20 févr. 2009, n° 296109
- CECE, 20 févr. 2009, n° 290384
- CECE, 20 févr. 2009, n° 290358
- CECE, 19 févr. 2009, n° 323510
- CECE, 19 févr. 2009, n° 319748
- CECE, 19 févr. 2009, n° 317676
- CECE, 19 févr. 2009, n° 317512
- CECE, 19 févr. 2009, n° 317287
- CECE, 19 févr. 2009, n° 316584
- CECE, 19 févr. 2009, n° 315981
- CECE, 19 févr. 2009, n° 314638
- CECE, 19 févr. 2009, n° 313839
- CECE, 19 févr. 2009, n° 313824
- CECE, 19 févr. 2009, n° 313803
- CECE, 19 févr. 2009, n° 312689
- CECE, 19 févr. 2009, n° 312464
- CECE, 19 févr. 2009, n° 312201
- CECE, 19 févr. 2009, n° 311705
- CECE, 19 févr. 2009, n° 311526
- CECE, 19 févr. 2009, n° 310285
- CECE, 19 févr. 2009, n° 314512
- CECE, 19 févr. 2009, n° 324864Le juge des référés, de première instance ou d'appel, statuant en application de l'article L. 521-2, est compétent pour connaître de conclusions qui tendent au prononcé d'une injonction ou d'une astreinte et s'il y a…
- CECE, 19 févr. 2009, n° 315725Un ressortissant algérien, régulièrement entré sur le territoire français sous un visa de court séjour, peut se prévaloir de cette entrée pour obtenir le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et…
- CECE, 19 févr. 2009, n° 315015Le sportif qui ne pouvait ignorer la présence de contrôleurs en vue de procéder à des prélèvements antidopage mais ne se tient pas à leur disposition est légalement considéré comme s'étant soustrait de manière délibérée…
- CECE, 19 févr. 2009, n° 311633Le fait pour un agent public d'utiliser ses fonctions pour remettre aux usagers du service public des imprimés à caractère religieux constitue un manquement à l'honneur. La sanction ne peut donc être amnistiée. En…
- CECE, 19 févr. 2009, n° 293020L'exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune.…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 315125
- CECE, 18 févr. 2009, n° 325224
- CECE, 18 févr. 2009, n° 322274
- CECE, 18 févr. 2009, n° 322273
- CECE, 18 févr. 2009, n° 322164
- CECE, 18 févr. 2009, n° 322093
- CECE, 18 févr. 2009, n° 321686
- CECE, 18 févr. 2009, n° 318246
- CECE, 18 févr. 2009, n° 317707
- CECE, 18 févr. 2009, n° 310705
- CECE, 18 févr. 2009, n° 306511
- CECE, 18 févr. 2009, n° 305295
- CECE, 18 févr. 2009, n° 300955
- CECE, 18 févr. 2009, n° 300659
- CECE, 18 févr. 2009, n° 300047
- CECE, 18 févr. 2009, n° 295473
- CECE, 18 févr. 2009, n° 290961
- CECE, 18 févr. 2009, n° 290445
- CECE, 18 févr. 2009, n° 313343Au nombre des règles générales de procédure que les juridictions des pensions sont tenues de respecter figure celle selon laquelle leurs décisions doivent mentionner les textes dont elles font application.
- CECE, 18 févr. 2009, n° 301466Les procès-verbaux « provisoires » et les procès-verbaux « définitifs » par lesquels le maire constate l'état d'abandon manifeste d'une parcelle ne constituent que de simples mesures préparatoires à la décision…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 295233Il résulte tant de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale que du contenu de ce document que la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 318623Le juge électoral doit, pour apprécier la régularité des inscriptions sur une liste électorale au regard des conditions de l'article L. 11 du code électoral, tirer toutes les conséquences d'une décision judiciaire ayant…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 3175621) L'inéligibilité des directeurs de préfecture, chefs de bureau de préfecture et secrétaires en chef de sous-préfecture s'apprécie au regard de la conception du poste et non des tâches effectivement remplies par le…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 305810En vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré social ou son ayant droit qui demande en justice la réparation d'un préjudice qu'il impute à un tiers doit indiquer sa qualité d'assuré social ;…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 285715Le préfet ne peut ordonner le dépôt en mairie d'un plan de remembrement différent de celui adopté par la commission départementale d'aménagement foncier. Lorsqu'il constate que le plan adopté par la commission conduit à…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 2940221) Pour l'application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, une frontière communale n'affecte pas l'appréciation du quartier d'accueil dans le cadre duquel les critères permettant l'autorisation doivent…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 286267L'exception d'illégalité de l'arrêté ordonnant les opérations de remembrement ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté modifiant les limites communales que s'il a fait l'objet d'une annulation ou d'une…
- CECE, 17 févr. 2009, n° 324958
- CECE, 17 févr. 2009, n° 324779
- CECE, 17 févr. 2009, n° 324378
- CECE, 16 févr. 2009, n° 324983
- CECE, 16 févr. 2009, n° 319471
- CECE, ass., 16 févr. 2009, n° 3154991) a) La responsabilité de l'Etat est engagée en raison des dommages causés par les agissements tels que les arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit et qui, ne résultant pas d'une…
- CECE, ass., 16 févr. 2009, n° 274000a) Un juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 318280
- CECE, 13 févr. 2009, n° 318547
- CECE, 13 févr. 2009, n° 317973
- CECE, 13 févr. 2009, n° 317413
- CECE, 13 févr. 2009, n° 306563
- CECE, 13 févr. 2009, n° 305177Il résulte des dispositions des articles L. 640-2 et R. 641-57 du code rural, prises pour l'application des dispositions du a de l'article 28 du règlement n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002, que la…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 294265La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 298108Instructions de l'administration fiscale prévoyant que les dividendes distribués par des sociétés françaises à des fonds de pension néerlandais supportent, sans compensation, une retenue à la source, alors qu'elle n'est…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 295885Les conclusions dirigées contre le refus de démolir un ouvrage public irrégulièrement édifié sont absorbées par celles qui tendent à ce qu'il soit enjoint de le démolir. Le juge effectue un contrôle du bilan sur…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 300217Pour l'application des dispositions de l'article R. 611-7 du CJA, lorsque le courrier par lequel la juridiction informe les parties de ce que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 296117Les dispositions du IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ne peuvent être utilement invoquées par un contribuable cherchant à se prévaloir du principe de…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 317787Lorsque le conseil municipal est convoqué en vue de l'élection de ses délégués au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale, la notice explicative prévue par l'article L. 2121-12 du CGCT est…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 3176371) Pour l'application de l'article L. 52-1 du code électoral la réalisation et l'utilisation d'un site internet par une liste candidate constituent une forme de propagande électorale par voie de communication…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 317820Lorsqu'il est saisi d'un grief portant sur le nombre de conseillers forains au regard des limites posées par l'article L. 228 du code électoral, le juge de l'élection exerce son contrôle sur l'ensemble des conseillers…
- CECE, 11 févr. 2009, n° 295712
- CECE, 11 févr. 2009, n° 321740
- CECE, 11 févr. 2009, n° 317913
- CECE, 11 févr. 2009, n° 312276
- CECE, 9 févr. 2009, n° 295951
- CECE, 9 févr. 2009, n° 292252
- CECE, 9 févr. 2009, n° 324775
- CECE, 9 févr. 2009, n° 324660
- CECE, 9 févr. 2009, n° 324303
- CECE, 9 févr. 2009, n° 320243
- CECE, 9 févr. 2009, n° 312479
- CECE, 9 févr. 2009, n° 320288Ni la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 créant un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins assurant le financement des réseaux de santé - lequel incombait auparavant au fonds d'aide à la…
- CECE, 6 févr. 2009, n° 324695
- CECE, 6 févr. 2009, n° 324238
- CECE, 6 févr. 2009, n° 317504
- CECE, 6 févr. 2009, n° 297823
- CECE, 6 févr. 2009, n° 296351
- CECE, 6 févr. 2009, n° 296350
- CECE, 6 févr. 2009, n° 296349Lorsque les dispositions règlementaires fixent seulement le taux moyen d'une prime, cette prime peut légalement faire l'objet d'une modulation individuelle. Toutefois, en l'absence dans les dispositions règlementaires…
- CECE, 6 févr. 2009, n° 294214Pour l'application de l'article 41-3 du CCAG il n'y a pas, eu égard aux dispositions des articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 26 de la convention de délégation signée entre le maître de l'ouvrage et…
- CECE, 5 févr. 2009, n° 324589
- CECE, 5 févr. 2009, n° 307077Pour l'application des dispositions du 4° de l'article 261 D du CGI excluant certaines activités de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des locations de locaux d'habitation meublés ou garnis, le…
- CECE, 5 févr. 2009, n° 305917Pour déterminer si la durée d'une vérification de comptabilité a excédé la limite de 3 mois prévue à l'article L. 52 du LPF en faveur des petites entreprises, le point de départ de la vérification sur place des livres…
- CECE, 5 févr. 2009, n° 305021Réserve faite du cas où son objet serait d'accorder des droits réels sur le domaine public, l'absence de clause de durée n'entache pas, à elle seule, de nullité une convention portant occupation du domaine public.
- CECE, 5 févr. 2009, n° 306045La contribution exigée, sur le fondement de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 35-5, d'un propriétaire qui n'a pas effectué les travaux…
- CECE, 5 févr. 2009, n° 303425La réponse ministérielle du 28 octobre 1996, parue au Journal officiel des débats du 17 mars 1997 (p. 1348), est une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du LPF en tant qu'elle étend le…
- CECE, 5 févr. 2009, n° 291627Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la méthode applicable aux immobilisations industrielles prévue à l'article 1499 du CGI prescrit de calculer l'assiette de la taxe à partir de leur prix…
- CECE, 4 févr. 2009, n° 323308
- CECE, 4 févr. 2009, n° 323401
- CECE, 4 févr. 2009, n° 312697
- CECE, 4 févr. 2009, n° 310158
- CECE, 4 févr. 2009, n° 310051
- CECE, 4 févr. 2009, n° 309250
- CECE, 4 févr. 2009, n° 307078
- CECE, 4 févr. 2009, n° 302100
- CECE, 4 févr. 2009, n° 305758
- CECE, 4 févr. 2009, n° 297524
- CECE, 4 févr. 2009, n° 296897
- CECE, 4 févr. 2009, n° 311632
- CECE, 4 févr. 2009, n° 309680
- CECE, 4 févr. 2009, n° 309679
- CECE, 4 févr. 2009, n° 317781
- CECE, 4 févr. 2009, n° 312411En indiquant, dans l'avis d'appel à candidatures pour l'attribution d'une concession de service public portant création et exploitation d'un crématorium et d'un jardin cinéraire, une durée de la délégation de service…
- CECE, 4 févr. 2009, n° 311949Il résulte des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du CGCT que le cahier des charges d'une procédure de passation d'une délégation de service public peut comporter des informations plus détaillées que les…
- CECE, 4 févr. 2009, n° 311344Société soutenant que l'exigence du cahier des prescriptions techniques particulières de prévoir des panneaux de mobilier urbains aux dimensions non conformes aux normes légales d'accessibilité aux malvoyants a entraîné…
- CECE, 3 févr. 2009, n° 323211
- CECE, 3 févr. 2009, n° 323144
- CECE, 3 févr. 2009, n° 324601
- CECE, 3 févr. 2009, n° 324564
- CECE, 3 févr. 2009, n° 324410
- CECE, 2 févr. 2009, n° 318611
- CECE, 2 févr. 2009, n° 313196
- CECE, 2 févr. 2009, n° 312131
- CECE, 2 févr. 2009, n° 311666
- CECE, 2 févr. 2009, n° 308585
- CECE, 2 févr. 2009, n° 308450
- CECE, 2 févr. 2009, n° 306335
- CECE, 2 févr. 2009, n° 300440
- CECE, 2 févr. 2009, n° 310409
- CECE, 2 févr. 2009, n° 3243211) Il résulte des dispositions de l'article 7§4 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 et de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui doivent être interprétées compte tenu des objectifs de la directive…
- CECE, 30 janv. 2009, n° 323259
- CECE, 30 janv. 2009, n° 294139
- CECE, 30 janv. 2009, n° 318314
- CECE, 30 janv. 2009, n° 312683Contribuable ayant assorti sa demande de sursis de paiement d'une offre de garanties consistant en l'inscription d'une hypothèque sur des biens immobiliers appartenant à une société civile immobilière. Comptable ayant…
- CECE, 30 janv. 2009, n° 2902361) Les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique, rappelés par le deuxième alinéa du I de l'article 1er de ce…
- CECE, 30 janv. 2009, n° 317887148 enveloppes trouvées dans l'urne lors du dépouillement du premier tour. Si 5 bulletins sont déclarés nuls par le procès-verbal, seuls 4 ont été annexés. Dans ces conditions, le juge de l'élection ne peut vérifier…
- CECE, 30 janv. 2009, n° 324344Demande de suspension d'une mesure de reconduite à la frontière présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA. La seule circonstance que la mesure a reçu exécution au cours de l'instruction ne saurait priver…
- CECE, 29 janv. 2009, n° 323853
- CECE, 29 janv. 2009, n° 323490
- CECE, 28 janv. 2009, n° 324409
- CECE, 28 janv. 2009, n° 304331
- CECE, 28 janv. 2009, n° 324433
- CECE, 28 janv. 2009, n° 323506
- CECE, 28 janv. 2009, n° 324366
- CECE, 28 janv. 2009, n° 308001
- CECE, 28 janv. 2009, n° 305191
- CECE, 28 janv. 2009, n° 301494
- CECE, 28 janv. 2009, n° 299288
- CECE, 28 janv. 2009, n° 314060
- CECE, 27 janv. 2009, n° 324167
- CECE, 26 janv. 2009, n° 309410
- CECE, 26 janv. 2009, n° 308963
- CECE, 26 janv. 2009, n° 308479
- CECE, 26 janv. 2009, n° 305383
- CECE, 26 janv. 2009, n° 324370
- CECE, 26 janv. 2009, n° 318269
- CECE, 26 janv. 2009, n° 318005
- CECE, 26 janv. 2009, n° 317873
- CECE, 26 janv. 2009, n° 317144
- CECE, 26 janv. 2009, n° 315491
- CECE, 26 janv. 2009, n° 313441
- CECE, 26 janv. 2009, n° 313320
- CECE, 26 janv. 2009, n° 312688
- CECE, 26 janv. 2009, n° 311453
- CECE, 26 janv. 2009, n° 310580
- CECE, 26 janv. 2009, n° 310469
- CECE, 26 janv. 2009, n° 310228
- CECE, 26 janv. 2009, n° 318004
- CECE, 26 janv. 2009, n° 310373
- CECE, 23 janv. 2009, n° 303515
- CECE, 23 janv. 2009, n° 285721
- CECE, 23 janv. 2009, n° 285720
- CECE, 23 janv. 2009, n° 282905
- CECE, 23 janv. 2009, n° 282904
- CECE, 23 janv. 2009, n° 282903
- CECE, 23 janv. 2009, n° 282900
- CECE, 23 janv. 2009, n° 279624
- CECE, 23 janv. 2009, n° 279093
- CECE, 23 janv. 2009, n° 279092
- CECE, 22 janv. 2009, n° 323598
- CECE, 21 janv. 2009, n° 293166
- CECE, 21 janv. 2009, n° 281984
- CECE, 21 janv. 2009, n° 278244
- CECE, 21 janv. 2009, n° 278067
- CECE, 21 janv. 2009, n° 318972
- CECE, 21 janv. 2009, n° 317947
- CECE, 21 janv. 2009, n° 317379