Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 16
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 11 mars 2009, n° 318776Est réputé inéligible sur le fondement du 6° de l'article L. 231 du code électoral la personne qui exerce des fonctions de responsabilité statutaires dans une entreprise de services municipaux sauf à établir, du fait de…
- CECE, 11 mars 2009, n° 307656Un arrêté de permis de construire qui, en violation de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, mentionne son auteur par sa seule…
- CECE, 11 mars 2009, n° 294765Un litige portant sur le droit à l'allocation pour perte involontaire d'emploi d'un capitaine de réserve dont le contrat de droit privé a pris fin n'est pas un litige relatif à la situation personnelle d'un militaire au…
- CECE, 11 mars 2009, n° 318249Est réputé inéligible sur le fondement du 6° de l'article L. 231 du code électoral la personne qui exerce des fonctions statutaires de responsabilité dans une entreprise de services municipaux sauf à établir, du fait de…
- CECE, 11 mars 2009, n° 305274Relève du contrôle de l'erreur de qualification juridique le motif par lequel une cour administrative d'appel estime que le délai raisonnable pour prendre un décret est dépassé et que ce retard constitue une faute.
- CECE, 11 mars 2009, n° 314788Les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative (CJA), qui permettent à l'administration appelante de demander le sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, sont…
- CECE, 11 mars 2009, n° 299169L'éviction illégale, constatée par le juge, d'un agent contractuel l'a empêché de faire valoir dans les délais les droits à titularisation qu'il tenait du décret n° 99-476 du 2 juin 1999. Il appartenait cependant au…
- CECE, 11 mars 2009, n° 308874Les produits de maroquinerie, de joaillerie, vêtements et accessoires qui sont mis à la disposition du public par l'établissement en cause ne revêtent pas, par nature, quelles que soient les qualités architecturales ou…
- CECE, 11 mars 2009, n° 296067Le défaut de mandatement du solde d'un marché dans les délais prévus par l'article 178 de l'ancien code des marchés publics (CMP) fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du…
- CECE, 11 mars 2009, n° 308228La circonstance que l'agent contractuel concerné ait renoncé à demander son intégration après la publication du décret pris, avec retard, pour l'application des dispositions législatives ouvrant vocation à…
- CECE, 11 mars 2009, n° 303396Le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail et modifiant l'article D. 212-21 du code du travail (alors en vigueur) ouvre la possibilité,…
- CECE, 10 mars 2009, n° 318559
- CECE, 10 mars 2009, n° 324831
- CECE, 10 mars 2009, n° 322747
- CECE, 10 mars 2009, n° 321454
- CECE, 10 mars 2009, n° 320798
- CECE, 10 mars 2009, n° 319060
- CECE, 10 mars 2009, n° 318629
- CECE, 10 mars 2009, n° 318443
- CECE, 10 mars 2009, n° 318351
- CECE, 10 mars 2009, n° 317976
- CECE, 10 mars 2009, n° 317317
- CECE, 10 mars 2009, n° 317093
- CECE, 10 mars 2009, n° 315689
- CECE, 10 mars 2009, n° 315113
- CECE, 10 mars 2009, n° 312778
- CECE, 10 mars 2009, n° 311647
- CECE, 10 mars 2009, n° 310944
- CECE, 10 mars 2009, n° 305100
- CECE, 10 mars 2009, n° 320441
- CECE, 10 mars 2009, n° 320203
- CECE, 10 mars 2009, n° 318441
- CECE, 9 mars 2009, n° 305362
- CECE, 9 mars 2009, n° 318471
- CECE, 9 mars 2009, n° 318315
- CECE, 9 mars 2009, n° 317578
- CECE, 9 mars 2009, n° 317439
- CECE, 9 mars 2009, n° 314562
- CECE, 9 mars 2009, n° 314020
- CECE, 9 mars 2009, n° 313482
- CECE, 9 mars 2009, n° 313467
- CECE, 9 mars 2009, n° 312610
- CECE, 9 mars 2009, n° 312542
- CECE, 9 mars 2009, n° 312308
- CECE, 9 mars 2009, n° 310342
- CECE, 9 mars 2009, n° 309249
- CECE, 9 mars 2009, n° 309098
- CECE, 9 mars 2009, n° 308341
- CECE, 9 mars 2009, n° 304539
- CECE, 9 mars 2009, n° 303983
- CECE, 9 mars 2009, n° 301000
- CECE, 9 mars 2009, n° 300710
- CECE, 9 mars 2009, n° 296538
- CECE, 9 mars 2009, n° 290647
- CECE, 9 mars 2009, n° 290645
- CECE, 9 mars 2009, n° 288594
- CECE, 9 mars 2009, n° 317741
- CECE, 6 mars 2009, n° 324940
- CECE, 6 mars 2009, n° 324740
- CECE, 6 mars 2009, n° 324415
- CECE, 6 mars 2009, n° 322676
- CECE, 6 mars 2009, n° 321218
- CECE, 6 mars 2009, n° 318282
- CECE, 6 mars 2009, n° 311311
- CECE, 6 mars 2009, n° 309183
- CECE, 6 mars 2009, n° 297683
- CECE, 6 mars 2009, n° 288883
- CECE, 6 mars 2009, n° 307764
- CECE, 6 mars 2009, n° 306537
- CECE, 6 mars 2009, n° 306409
- CECE, 6 mars 2009, n° 305419
- CECE, 6 mars 2009, n° 304616
- CECE, 6 mars 2009, n° 303749
- CECE, 6 mars 2009, n° 322106
- CECE, 6 mars 2009, n° 315138Le formulaire standard pour les avis d'appel public à la concurrence dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, annexé au règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005, pris en application de…
- CECE, 6 mars 2009, n° 312625La méconnaissance de l'obligation de juger dans un délai raisonnable ouvre un droit à réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai…
- CECE, 6 mars 2009, n° 324064Lorsqu'une collectivité publique a signé un marché malgré l'injonction du juge du référé administratif précontractuel, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), d'en suspendre…
- CECE, 6 mars 2009, n° 321217L'information sur les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dont est destinataire l'entreprise évincée de la procédure de conclusion d'un marché public, en application des dispositions des articles 80 et 83…
- CECE, 6 mars 2009, n° 314610Sous réserve des secrets protégés par la loi, la conclusion d'un marché public ne peut légalement être confidentielle. Dès lors, une collectivité publique qui demande aux candidats à un marché de prestations juridiques…
- CECE, 6 mars 2009, n° 307474Le directeur général des impôts pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'organisation de ses services, prévoir par instruction que dès lors qu'un agent formule des observations jointes à la version écrite de son…
- CECE, 6 mars 2009, n° 305905Le délai de caducité de l'autorisation de lotir court à compter de la publication par le lotisseur de l'autorisation au fichier immobilier conformément à l'article R. 315-27 alors applicable du code de l'urbanisme, le…
- CECE, 6 mars 2009, n° 305338Ni le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'autorise une université à refuser l'inscription d'un étudiant au seul motif qu'une procédure disciplinaire est engagée…
- CECE, 6 mars 2009, n° 306084Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle…
- CECE, 6 mars 2009, n° 309922Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des…
- CECE, 6 mars 2009, n° 299035L'article L. 524-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), issu de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France…
- CECE, 5 mars 2009, n° 324422
- CECE, 5 mars 2009, n° 322969
- CECE, 5 mars 2009, n° 324424
- CECE, 5 mars 2009, n° 292775
- CECE, 5 mars 2009, n° 292774
- CECE, 5 mars 2009, n° 281452
- CECE, 5 mars 2009, n° 315084Il résulte de l'article R. 611-3 du code de justice administrative (CJA) qu'un mémoire en réplique peut être communiqué à l'autre partie par lettre simple. Partie soutenant ne pas avoir reçu un tel mémoire transmis par…
- CECE, 5 mars 2009, n° 295736Exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1451 du code général des impôts (CGI) au bénéfice des syndicats professionnels agricoles.,,1) Il découle des missions et de l'organisation des…
- CECE, 5 mars 2009, n° 292383Il résulte de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), alors en vigueur, que…
- CECE, 5 mars 2009, n° 295068L'article 3 du décret n° 95-317 du 22 mars 1995 prévoit que les allocations instituées par son article 2, servies par le fonds de prévoyance militaire, sont attribuées au titre des infirmités survenues après sa…
- CECE, 4 mars 2009, n° 322379
- CECE, 4 mars 2009, n° 322001
- CECE, 4 mars 2009, n° 318733
- CECE, 4 mars 2009, n° 318263
- CECE, 4 mars 2009, n° 318178
- CECE, 4 mars 2009, n° 318018
- CECE, 4 mars 2009, n° 317629
- CECE, 4 mars 2009, n° 317416
- CECE, 4 mars 2009, n° 317143
- CECE, 4 mars 2009, n° 317142
- CECE, 4 mars 2009, n° 315584
- CECE, 4 mars 2009, n° 314459
- CECE, 4 mars 2009, n° 313747
- CECE, 4 mars 2009, n° 310257
- CECE, 4 mars 2009, n° 310175
- CECE, 4 mars 2009, n° 300545
- CECE, 4 mars 2009, n° 299042
- CECE, 4 mars 2009, n° 296470
- CECE, 4 mars 2009, n° 296069
- CECE, 4 mars 2009, n° 296030
- CECE, 4 mars 2009, n° 294134
- CECE, 4 mars 2009, n° 293160
- CECE, 4 mars 2009, n° 305081
- CECE, 4 mars 2009, n° 305080
- CECE, 4 mars 2009, n° 318588
- CECE, 4 mars 2009, n° 317473Le président de la formation de jugement qui ordonne, après la clôture de l'instruction, la communication d'un mémoire doit être regardé comme ayant ré-ouvert l'instruction. Le jugement de l'affaire après cette…
- CECE, 4 mars 2009, n° 320241Un non-lieu est prononcé si, postérieurement au pourvoi contre une ordonnance du juge des référés refusant de suspendre un arrêté de refus de titre de séjour, le préfet a non seulement abrogé l'arrêté mais délivré une…
- CECE, 4 mars 2009, n° 311122La décision d'affectation d'un fonctionnaire au titre de la mobilité statutaire est créatrice de droits.
- CECE, 4 mars 2009, n° 309130L'arrêté du ministre du travail portant extension d'une convention collective départementale des industries métallurgiques n'a pu légalement exclure du champ de cette extension une stipulation de l'avenant à cette…
- CECE, 4 mars 2009, n° 321665Un tribunal administratif ne statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires que lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance, à l'exclusion des demandes…
- CECE, 4 mars 2009, n° 319974Pour la confirmation de la demande de permis de construire en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de six mois court à compter de la notification de la décision rendant définitive…
- CECE, 4 mars 2009, n° 316458Alors même que la voie de l'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant…
- CECE, 4 mars 2009, n° 310979L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a subordonné l'exercice de la profession d'expert-comptable au respect de règles contenues dans un code des devoirs professionnels, incluant une limitation de la publicité…
- CECE, 4 mars 2009, n° 3054291) Les demandes de décristallisation de pensions entrent bien dans le champ de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 2) En l'espèce, sont pris en compte, pour…
- CECE, 4 mars 2009, n° 301651Arrêté prévoyant un remboursement aux frais réels d'une partie des frais d'hébergement et instituant un régime dérogatoire permanent permettant de fixer un taux de remboursement de ces frais supérieur à ceux prévus par…
- CECE, 4 mars 2009, n° 296956Le vérificateur a remis au représentant de la société vérifiée une charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui était périmée, en ce qu'elle mentionnait que la durée de la vérification sur place ne…
- CECE, 4 mars 2009, n° 300481Les collectivités publiques peuvent recourir à leurs propres moyens pour assurer, dans le cadre de leurs compétences, les prestations répondant à leurs besoins et ne sont pas tenues de faire appel à des tiers, en…
- CECE, 4 mars 2009, n° 298981L'exonération permanente prévue par l'article 1382 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus et qui sont…
- CECE, 4 mars 2009, n° 295288La décision par laquelle l'administration fiscale propose au contribuable, en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), les termes d'une transaction constitue un acte préparatoire qui…
- CECE, 4 mars 2009, n° 305886L'Union nationale des affaires sociales-Confédération générale du travail (UNAS-CGT) justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté créant une section interdépartementale d'inspection…
- CECE, 4 mars 2009, n° 303867Pour fonder un refus de permis de construire sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente qui n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel…
- CECE, 4 mars 2009, n° 302058L'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 modifié par l'article 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 et l'article 4 du décret n° 69-402 du 25 avril 1969, pris pour…
- CECE, 4 mars 2009, n° 318621Candidate figurant, à la suite d'une erreur non intentionnelle, sous son nom d'épouse sur les bulletins envoyés aux électeurs par la commission de propagande, mais sous son nom de jeune fille sur les bulletins mis à…
- CECE, 4 mars 2009, n° 293461L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts (CGI), qui prévoit des règles d'évaluation de la valeur locative cadastrale des propriétés, servant d'assiette à la…
- CECE, 3 mars 2009, n° 324397
- CECE, 3 mars 2009, n° 309241
- CECE, 3 mars 2009, n° 321157Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que pèse sur l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre notamment d'un permis de construire, une obligation d'information à l'égard tant de…
- CECE, 3 mars 2009, n° 314792L'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite, qui a été pris en application du décret n° 2006-138 du 9…
- CECE, 3 mars 2009, n° 310603L'article L. 227-4 du code de l'aviation civile permet d'édicter des règles de restriction, spécifiques à un aérodrome, tenant tant à l'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique…
- CECE, 3 mars 2009, n° 3005701) Il ressort des dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme que doivent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme toute action ou opération…
- CECE, 3 mars 2009, n° 307528
- CECE, 2 mars 2009, n° 325401
- CECE, 2 mars 2009, n° 324055
- CECE, 27 févr. 2009, n° 317475
- CECE, 27 févr. 2009, n° 324185
- CECE, 27 févr. 2009, n° 319324
- CECE, 27 févr. 2009, n° 318390
- CECE, 27 févr. 2009, n° 317942
- CECE, 27 févr. 2009, n° 314019
- CECE, 27 févr. 2009, n° 311154
- CECE, 27 févr. 2009, n° 303976
- CECE, 27 févr. 2009, n° 294640
- CECE, 27 févr. 2009, n° 318838
- CECE, 26 févr. 2009, n° 325373
- CECE, 26 févr. 2009, n° 324859
- CECE, 25 févr. 2009, n° 324837
- CECE, 23 févr. 2009, n° 321793
- CECE, 23 févr. 2009, n° 321514
- CECE, 23 févr. 2009, n° 321011
- CECE, 23 févr. 2009, n° 319846
- CECE, 23 févr. 2009, n° 318492
- CECE, 23 févr. 2009, n° 317728
- CECE, 23 févr. 2009, n° 317665
- CECE, 23 févr. 2009, n° 317651
- CECE, 23 févr. 2009, n° 316651
- CECE, 23 févr. 2009, n° 314712
- CECE, 23 févr. 2009, n° 314640
- CECE, 23 févr. 2009, n° 313331
- CECE, 23 févr. 2009, n° 312493
- CECE, 23 févr. 2009, n° 312433
- CECE, 23 févr. 2009, n° 312223
- CECE, 23 févr. 2009, n° 311834
- CECE, 23 févr. 2009, n° 311630
- CECE, 23 févr. 2009, n° 311170
- CECE, 23 févr. 2009, n° 310927
- CECE, 23 févr. 2009, n° 309645
- CECE, 23 févr. 2009, n° 309252
- CECE, 23 févr. 2009, n° 309011
- CECE, 23 févr. 2009, n° 308923
- CECE, 23 févr. 2009, n° 308403
- CECE, 23 févr. 2009, n° 307284
- CECE, 23 févr. 2009, n° 307199
- CECE, 23 févr. 2009, n° 305957
- CECE, 23 févr. 2009, n° 305831
- CECE, 23 févr. 2009, n° 305733
- CECE, 23 févr. 2009, n° 315891
- CECE, 23 févr. 2009, n° 316839
- CECE, 23 févr. 2009, n° 306936
- CECE, 23 févr. 2009, n° 303744La décision par laquelle le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) communique, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les documents contenus dans un…
- CECE, 23 févr. 2009, n° 292397Les stipulations de l'article 8 de la convention de Rio du 22 mai 1992 créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne.
- CECE, 23 févr. 2009, n° 283246Le principe d'unité de la famille, principe général du droit applicable aux réfugiés résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, impose, en vue d'assurer pleinement aux réfugiés la protection prévue…
- CECE, 23 févr. 2009, n° 310277Le Conseil national des universités, compétent pour prendre la décision d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, est également compétent pour retirer cette décision. En…
- CECE, 23 févr. 2009, n° 304995Une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au nombre des décisions qui doivent…
- CECE, 23 févr. 2009, n° 296839L'article 214 A du CGI, abrogé par la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, encourageait le renforcement des fonds propres des sociétés en autorisant la déduction, de leur bénéfice imposable à…
- CECE, 20 févr. 2009, n° 321137