Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 2
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- CECE, 16 déc. 2015, n° 393054
- CECE, 16 déc. 2015, n° 393023
- CECE, 16 déc. 2015, n° 392981
- CECE, 16 déc. 2015, n° 392980
- CECE, 16 déc. 2015, n° 389645Eu égard à leur objet, les dispositions du III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui ont institué pour 2015 un prélèvement sur les fonds de roulement de certaines chambres…
- CECE, 16 déc. 2015, n° 387624Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de…
- CECE, 16 déc. 2015, n° 387815Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate, tel que…
- CECE, 16 déc. 2015, n° 373509Le moyen tiré de ce que, faute d'en avoir inclus le montant dans son projet de décompte final, conformément aux stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés…
- CECE, 15 déc. 2015, n° 395138
- CECE, 15 déc. 2015, n° 388826
- CECE, 15 déc. 2015, n° 395144
- CECE, 15 déc. 2015, n° 374027L'article L. 123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal…
- CECE, 15 déc. 2015, n° 380634L'avis d'audience qui a été adressé au défendeur ne comportait pas les informations relatives aux conclusions du rapporteur public prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative…
- CECE, 15 déc. 2015, n° 379389Le résumé des caractéristiques du produit, dont le projet est obligatoirement joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM), a pour objet de recenser les informations spécifiques à une spécialité, telles…
- CECE, 15 déc. 2015, n° 3771381) Il résulte des articles L. 262-13, L. 262-23, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil général est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de…
- CECE, 15 déc. 2015, n° 3740261) L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, pendant dix-huit mois, à l'application des dispositions d'urbanisme, du régime…
- CECE, 15 déc. 2015, n° 372880Par une décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution. Il a énoncé que cette déclaration…
- CECE, 14 déc. 2015, n° 380847
- CECE, 14 déc. 2015, n° 383322
- CECE, 14 déc. 2015, n° 380909
- CECE, 14 déc. 2015, n° 393591La rétention administrative ne peut être légalement décidée, sur le fondement du 6° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à l'encontre d'un étranger qui fait…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 373431
- CECE, 11 déc. 2015, n° 372521
- CECE, 11 déc. 2015, n° 371723
- CECE, 11 déc. 2015, n° 367116
- CECE, 11 déc. 2015, n° 393921
- CECE, 11 déc. 2015, n° 393531
- CECE, 11 déc. 2015, n° 387354
- CECE, 11 déc. 2015, n° 383902
- CECE, 11 déc. 2015, n° 382829
- CECE, 11 déc. 2015, n° 381772
- CECE, 11 déc. 2015, n° 378622
- CECE, 11 déc. 2015, n° 376768
- CECE, 11 déc. 2015, n° 376474
- CECE, 11 déc. 2015, n° 395008
- CECE, 11 déc. 2015, n° 395002
- CECE, 11 déc. 2015, n° 394993
- CECE, 11 déc. 2015, n° 394992
- CECE, 11 déc. 2015, n° 394991
- CECE, 11 déc. 2015, n° 394989
- CECE, 11 déc. 2015, n° 371567La modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut, dès lors que ceux-ci n'ont…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 389703Il résulte des articles L. 2352-1, R. 2352-97 et R. 2352-1 du code de la défense que, d'une part, seuls les débits de vente au détail de produits explosifs ayant la nature d'une installation fixe peuvent faire l'objet…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 384242La circonstance que l'irrecevabilité opposée au pourvoi d'un requérant, imputable à son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne l'a pas privé d'une chance sérieuse d'obtenir gain de cause, ne fait pas…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 383625Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. L'article R. 541-4 du…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 386441En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales en vertu de l'article L. 5424-1 du même code, un agent public d'une collectivité…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 383835Personne licenciée par une organisation internationale, ayant obtenu du juge judiciaire la condamnation de cette organisation à l'indemniser et recherchant devant le juge administratif, face au refus de l'organisation…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 3801021) a) Le délai de prescription de quatre années prévu par le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 375736L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions et une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 3890961) Il résulte des dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier et des articles 143-1 à 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que les contrôleurs de l'AMF ne peuvent…
- CECE, sect., 11 déc. 2015, n° 3950091) a) L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, de par sa lettre même, n'établit pas de lien entre la nature du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à ce que soit déclaré l'état d'urgence et la…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 394990Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative en…
- CECE, 10 déc. 2015, n° 374924
- CECE, 10 déc. 2015, n° 361665
- CECE, 10 déc. 2015, n° 376675
- CECE, 10 déc. 2015, n° 376275
- CECE, 10 déc. 2015, n° 375909
- CECE, 10 déc. 2015, n° 395148
- CECE, 10 déc. 2015, n° 395188
- CECE, 10 déc. 2015, n° 395150
- CECE, 10 déc. 2015, n° 374318Une cour administrative d'appel qui, après avoir retenu un taux de 80% pour évaluer une perte d'une chance de bénéficier d'une prise en charge plus précoce de la douleur en raison d'une erreur fautive de diagnostic et…
- CECE, 10 déc. 2015, n° 374038Si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le…
- CECE, 10 déc. 2015, n° 361666Lorsqu'un syndicat mixte régi par l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas…
- CECE, 10 déc. 2015, n° 375581Le II de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a interdit aux communes de se prévaloir de l'illégalité des décrets des 25 novembre 1999 et 26 février 2001 ayant confié aux communes la gestion de…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 387223
- CECE, 9 déc. 2015, n° 389618
- CECE, 9 déc. 2015, n° 388850
- CECE, 9 déc. 2015, n° 394093
- CECE, 9 déc. 2015, n° 393840
- CECE, 9 déc. 2015, n° 393527
- CECE, 9 déc. 2015, n° 391188
- CECE, 9 déc. 2015, n° 391019
- CECE, 9 déc. 2015, n° 387228
- CECE, 9 déc. 2015, n° 386763
- CECE, 9 déc. 2015, n° 386143
- CECE, 9 déc. 2015, n° 384610
- CECE, 9 déc. 2015, n° 382201
- CECE, 9 déc. 2015, n° 381577
- CECE, 9 déc. 2015, n° 381356
- CECE, 9 déc. 2015, n° 381349
- CECE, 9 déc. 2015, n° 376465
- CECE, 9 déc. 2015, n° 375077
- CECE, 9 déc. 2015, n° 374445
- CECE, 9 déc. 2015, n° 374443
- CECE, 9 déc. 2015, n° 374421
- CECE, 9 déc. 2015, n° 371071
- CECE, 9 déc. 2015, n° 369763
- CECE, 9 déc. 2015, n° 367898
- CECE, 9 déc. 2015, n° 367897
- CECE, 9 déc. 2015, n° 367310Si l'administration peut s'adresser au débiteur solidaire d'une pénalité fiscale en vue d'obtenir le paiement de la somme correspondante, la garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 391961Si l'article L. 622-21 du code de commerce fixe le principe de la suspension ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement d'une…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 3916261) Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 390273Si l'illégalité d'une demande de l'administration au pétitionnaire tendant à la production d'une pièce complémentaire qui ne peut être requise est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 3876301) Contrôle par l'Etat du budget d'une collectivité territoriale. Lorsque la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, déclenche la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 386817Ni les articles 371-1 et 371-3 du code civil, ni le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières, ni l'article 8 de la convention…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 386992Lorsque, en application de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, le maire d'une commune met en demeure une personne de supprimer ou de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur des publicités,…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 3859271) Une mesure d'extradition peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs de la personne dont l'extradition est demandée et qui en a la charge effective et continue, et…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 393821
- CECE, 7 déc. 2015, n° 393819
- CECE, 7 déc. 2015, n° 393818
- CECE, 7 déc. 2015, n° 393817
- CECE, 7 déc. 2015, n° 393815
- CECE, 7 déc. 2015, n° 392371
- CECE, 7 déc. 2015, n° 391502
- CECE, 7 déc. 2015, n° 391325
- CECE, 7 déc. 2015, n° 391283
- CECE, 7 déc. 2015, n° 389582
- CECE, 7 déc. 2015, n° 386980
- CECE, 7 déc. 2015, n° 382363
- CECE, 7 déc. 2015, n° 378323
- CECE, 7 déc. 2015, n° 377264
- CECE, 7 déc. 2015, n° 377262
- CECE, 7 déc. 2015, n° 376261
- CECE, 7 déc. 2015, n° 375574
- CECE, 7 déc. 2015, n° 374743
- CECE, 7 déc. 2015, n° 374044
- CECE, 7 déc. 2015, n° 373381
- CECE, 7 déc. 2015, n° 371833
- CECE, 7 déc. 2015, n° 371710
- CECE, 7 déc. 2015, n° 370175
- CECE, 7 déc. 2015, n° 368096
- CECE, 7 déc. 2015, n° 394966
- CECE, 7 déc. 2015, n° 360352
- CECE, 7 déc. 2015, n° 393668Le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d'une…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 393473La lutte contre le bruit et la prévention des nuisances sonores peuvent avoir notamment pour objectif le maintien de la tranquillité publique, la protection de la santé et la préservation de l'environnement. La…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 3748571) Eu égard à leur objet, les dispositions de l'article 85 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 doivent s'entendre comme impliquant qu'une fois promulguées, les lois du pays adoptées par le congrès en matière…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 383856Si l'article R. 732-1 du code de justice administrative ne confère aucun droit à présenter des observations orales à l'audience à un défendeur qui n'a pas produit de mémoire avant que l'affaire soit appelée à…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 378325Il résulte des articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 388926Des conclusions tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points d'un permis de conduire sont dépourvues d'objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 3756431) Un contrat par lequel le propriétaire d'une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n'est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 386582Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 381307L'article L. 1233-57-6 du code du travail prévoit que lorsque l'administration fait des observations ou des propositions à l'employeur, la réponse de l'employeur est adressée aux représentants du personnel et, le cas…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 371406Il résulte du 1er alinéa de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (qui reprend le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 de la sixième directive du 17 mai 1977), tel qu'interprété par la…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 380419S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 376387Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Irrégularité de la décision de la chambre disciplinaire…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 371403Il résulte des articles 306 à 308 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, que le régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 3682271) Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, interprétées conformément à la réserve faite par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-424 DC du 29…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 3627661) a) Il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, si, à la date des faits relevés à l'encontre de l'auteur d'atteintes portées au domaine public, ces atteintes étaient réprimées par une…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 3571891) a) Il résulte des dispositions du b) du 1 de l'article 220 du code général des impôts (CGI), qui définissent le régime applicable aux revenus de source étrangère auxquels cette disposition fait référence, que…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 387872Il résulte de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne sont opposables qu'à la condition…
- CECE, 3 déc. 2015, n° 388806
- CECE, 3 déc. 2015, n° 373948
- CECE, 3 déc. 2015, n° 394333Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en…
- CECE, 2 déc. 2015, n° 385497
- CECE, 2 déc. 2015, n° 393907
- CECE, 2 déc. 2015, n° 391957
- CECE, 2 déc. 2015, n° 390042
- CECE, 2 déc. 2015, n° 387162
- CECE, 2 déc. 2015, n° 386898
- CECE, 2 déc. 2015, n° 381101
- CECE, 2 déc. 2015, n° 380407
- CECE, 2 déc. 2015, n° 376532
- CECE, 2 déc. 2015, n° 371960
- CECE, 2 déc. 2015, n° 371944
- CECE, 2 déc. 2015, n° 3869791) Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) (accès des exploitants de réseaux de communications…
- CECE, 2 déc. 2015, n° 386090Au nombre des obligations de professionnelles, mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF), pesant sur le prestataire de services d'investissement, figure la règle, énoncée à l'article…
- CECE, 2 déc. 2015, n° 384204Les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent…
- CECE, 2 déc. 2015, n° 382641En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA), la production d'une note en délibéré doit être mentionnée dans la décision.,,,Eu égard à l'objet de l'obligation ainsi prescrite, qui est de…
- CECE, 2 déc. 2015, n° 391760Il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que la juridiction saisie du litige ne peut prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle que dans le cas où la procédure engagée par le…
- CECE, 1er déc. 2015, n° 394888
- CECE, 1er déc. 2015, n° 394871
- CECE, 30 nov. 2015, n° 392473
- CECE, 30 nov. 2015, n° 387070
- CECE, 30 nov. 2015, n° 385450
- CECE, 30 nov. 2015, n° 382362
- CECE, 30 nov. 2015, n° 377405
- CECE, 30 nov. 2015, n° 374980
- CECE, 30 nov. 2015, n° 374173
- CECE, 30 nov. 2015, n° 371528
- CECE, 30 nov. 2015, n° 388299Dès lors que les impositions qu'institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve du respect des dispositions du II…
- CECE, 27 nov. 2015, n° 391962
- CECE, 27 nov. 2015, n° 394016
- CECE, 27 nov. 2015, n° 393058
- CECE, 27 nov. 2015, n° 390793
- CECE, 27 nov. 2015, n° 388370
- CECE, 27 nov. 2015, n° 388297
- CECE, 27 nov. 2015, n° 385904
- CECE, 27 nov. 2015, n° 384991
- CECE, 27 nov. 2015, n° 381826
- CECE, 27 nov. 2015, n° 381174
- CECE, 27 nov. 2015, n° 380646
- CECE, 27 nov. 2015, n° 378068
- CECE, 27 nov. 2015, n° 376218
- CECE, 27 nov. 2015, n° 375998
- CECE, 27 nov. 2015, n° 372263
- CECE, 27 nov. 2015, n° 394668
- CECE, 27 nov. 2015, n° 394633
- CECE, 27 nov. 2015, n° 374373Article de la convention conclue, en application de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, entre le CSA et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un service radio prévoyant que celui-ci veille au…
- CECE, 27 nov. 2015, n° 378266Le juge dont les constatations sur la faute commise par un centre hospitalier et la perte de chance qui en était résultée pour la victime impliquent qu'une partie au moins des dépenses dont la caisse de sécurité sociale…
- CECE, 27 nov. 2015, n° 377645Ni les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente…
- CECE, 27 nov. 2015, n° 3762081) Dans le cas où, à la suite d'un premier refus de concours de la force publique, la décision de justice ordonnant l'expulsion demeure inexécutée pendant une durée manifestement excessive au regard des droits et…
- CECE, 27 nov. 2015, n° 3740251) Pour assurer le respect de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de…
- CECE, 26 nov. 2015, n° 394532
- CECE, 26 nov. 2015, n° 394726
- CECE, 25 nov. 2015, n° 394785
- CECE, 25 nov. 2015, n° 394716
- CECE, 25 nov. 2015, n° 389598
- CECE, 25 nov. 2015, n° 388765
- CECE, 25 nov. 2015, n° 387647
- CECE, 25 nov. 2015, n° 387190
- CECE, 25 nov. 2015, n° 386280