Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 3
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- CECE, 25 nov. 2015, n° 385746
- CECE, 25 nov. 2015, n° 380817
- CECE, 25 nov. 2015, n° 380708
- CECE, 25 nov. 2015, n° 378004
- CECE, 25 nov. 2015, n° 373555
- CECE, 25 nov. 2015, n° 373554
- CECE, 25 nov. 2015, n° 373550
- CECE, 25 nov. 2015, n° 366040
- CECE, 25 nov. 2015, n° 362895
- CECE, 25 nov. 2015, n° 375388
- CECE, 25 nov. 2015, n° 3735441) Un groupement de coopération sanitaire, doté de la personnalité morale, peut être constitué notamment entre des établissements de santé pour faciliter, améliorer ou développer leur activité (art. L. 6133-1 du code de…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 390370La suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne s'applique qu'aux jugements statuant sur des recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 383482La mise en ligne sur le site Internet de l'ARCEP des décisions de cette autorité fait courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, même si aucune disposition…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 383220En vertu de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière assure, au…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 373128Il résulte des articles R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 380456Toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 372659S'il résulte de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 372045Dans les communes où l'Etat est compétent pour délivrer les permis de construire en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, la décision est prise par le maire au nom de l'Etat, sauf dans les cas…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 370610L'article R. 2131-1-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal sont soumises à des règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la…
- CECE, 24 nov. 2015, n° 394200
- CECE, 23 nov. 2015, n° 393173
- CECE, 23 nov. 2015, n° 388184
- CECE, 23 nov. 2015, n° 380639
- CECE, 23 nov. 2015, n° 378031
- CECE, 23 nov. 2015, n° 375764
- CECE, 23 nov. 2015, n° 375055
- CECE, 23 nov. 2015, n° 375054
- CECE, 23 nov. 2015, n° 372067
- CECE, 23 nov. 2015, n° 3945401) En l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 382691Le champ d'application de l'article 81 du code général des impôts, dont le 8° exonère d'impôt sur le revenu les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 381249L'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne concerne que les décisions susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement. L'article L.…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 377390Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. Première application de…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 371690Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts (CGI) que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 370712Il résulte des articles 223 A, 223 septies et 1668 A du code général des impôts que l'imposition forfaitaire annuelle est due par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui existent au 1er janvier de l'année…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 360238Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, est susceptible, au titre de ces espaces, qui doivent être regardés…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 364757Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.
- CECE, 23 nov. 2015, n° 3641121) L'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que Dans les cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne d'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré…
- CECE, 20 nov. 2015, n° 394357
- CECE, 20 nov. 2015, n° 394353
- CECE, 20 nov. 2015, n° 394351
- CECE, 20 nov. 2015, n° 394349
- CECE, 20 nov. 2015, n° 394355
- CECE, 20 nov. 2015, n° 374912
- CECE, 20 nov. 2015, n° 373816
- CECE, 20 nov. 2015, n° 392283
- CECE, 20 nov. 2015, n° 386034
- CECE, 20 nov. 2015, n° 381812
- CECE, 20 nov. 2015, n° 376085
- CECE, 20 nov. 2015, n° 372452
- CECE, 19 nov. 2015, n° 391006
- CECE, 18 nov. 2015, n° 392241
- CECE, 18 nov. 2015, n° 388891
- CECE, 18 nov. 2015, n° 384869
- CECE, 18 nov. 2015, n° 383189
- CECE, 18 nov. 2015, n° 381998
- CECE, 18 nov. 2015, n° 379355
- CECE, 18 nov. 2015, n° 373335
- CECE, 18 nov. 2015, n° 372874
- CECE, 18 nov. 2015, n° 371196
- CECE, 18 nov. 2015, n° 370636
- CECE, 18 nov. 2015, n° 370622
- CECE, 18 nov. 2015, n° 370550
- CECE, 18 nov. 2015, n° 367916
- CECE, 18 nov. 2015, n° 3823761) Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 380461Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 373336L'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 transfère aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat. Ces…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 390461Il résulte de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le maire est compétent sous le contrôle du conseil municipal pour conserver et administrer les propriétés de la…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 3721111) La collecte, la conservation et la consultation des empreintes digitales effectuées sur le fondement de l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, sous la…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 3695021) Hormis le cas où le défaut d'acheminement du pli recommandé contenant sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) est imputable au…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 3688201) Si le magistrat ayant présidé la séance au terme de laquelle la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) a rendu son avis sur le différend opposant une société à…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 3691621) Les dispositions du 5 de l'article 283 du code général des impôts, qui prévoient que le donneur d'ordre est solidairement tenu au paiement de la TVA à raison des opérations de façon qu'il a réalisées avec le…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 373568En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision juridictionnelle contient l'analyse des conclusions et des mémoires. Eu égard à la nature de l'obligation ainsi prévue, l'omission,…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 381128Pouvoirs de police exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en vertu de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier, en matière de provisions des entreprises d'assurance sur la vie…
- CECE, 16 nov. 2015, n° 394497
- CECE, 16 nov. 2015, n° 394437
- CECE, 12 nov. 2015, n° 384788
- CECE, 12 nov. 2015, n° 394411
- CECE, 12 nov. 2015, n° 394064
- CECE, 12 nov. 2015, n° 392772
- CECE, 12 nov. 2015, n° 391304
- CECE, 12 nov. 2015, n° 383554
- CECE, 12 nov. 2015, n° 390349
- CECE, 12 nov. 2015, n° 390288
- CECE, 12 nov. 2015, n° 389271
- CECE, 12 nov. 2015, n° 388846
- CECE, 12 nov. 2015, n° 386578
- CECE, 12 nov. 2015, n° 384837
- CECE, 12 nov. 2015, n° 382430
- CECE, 12 nov. 2015, n° 380917
- CECE, 12 nov. 2015, n° 3876601) a) En cas de manquement de nature à justifier qu'il soit mis fin à la concession de service public pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses…
- CECE, 12 nov. 2015, n° 384716Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés…
- CECE, 12 nov. 2015, n° 390265Régime d'imposition des plus-values mobilières tel qu'issu de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014.... ,,Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D, 200 A et 158…
- CECE, 12 nov. 2015, n° 384052Les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté…
- CECE, 12 nov. 2015, n° 372121Les dispositions de l'article L. 1244-6 du code de la santé publique selon lesquelles un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes relatives à l'auteur d'un don de gamètes en cas de nécessité…
- CECE, 12 nov. 2015, n° 367256Le régime des sociétés mères résultant des articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI), issu de textes législatifs antérieurs à la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 et qui n'a pas été modifié à la suite…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 369236
- CECE, 9 nov. 2015, n° 394426
- CECE, 9 nov. 2015, n° 388169
- CECE, 9 nov. 2015, n° 382122
- CECE, 9 nov. 2015, n° 381823
- CECE, 9 nov. 2015, n° 381629
- CECE, 9 nov. 2015, n° 381628
- CECE, 9 nov. 2015, n° 381623
- CECE, 9 nov. 2015, n° 371423
- CECE, 9 nov. 2015, n° 371132
- CECE, 9 nov. 2015, n° 369225
- CECE, 9 nov. 2015, n° 366746
- CECE, 9 nov. 2015, n° 366457
- CECE, 9 nov. 2015, n° 392476
- CECE, 9 nov. 2015, n° 390287
- CECE, 9 nov. 2015, n° 390154
- CECE, 9 nov. 2015, n° 388922
- CECE, 9 nov. 2015, n° 388890
- CECE, 9 nov. 2015, n° 388286
- CECE, 9 nov. 2015, n° 388234
- CECE, 9 nov. 2015, n° 386296
- CECE, 9 nov. 2015, n° 385962
- CECE, 9 nov. 2015, n° 385952
- CECE, 9 nov. 2015, n° 385153
- CECE, 9 nov. 2015, n° 384728
- CECE, 9 nov. 2015, n° 384537
- CECE, 9 nov. 2015, n° 383791
- CECE, 9 nov. 2015, n° 383452
- CECE, 9 nov. 2015, n° 383387
- CECE, 9 nov. 2015, n° 383313
- CECE, 9 nov. 2015, n° 381770
- CECE, 9 nov. 2015, n° 381626
- CECE, 9 nov. 2015, n° 381624
- CECE, 9 nov. 2015, n° 381455
- CECE, 9 nov. 2015, n° 380399
- CECE, 9 nov. 2015, n° 380278
- CECE, 9 nov. 2015, n° 375604
- CECE, 9 nov. 2015, n° 375322
- CECE, 9 nov. 2015, n° 374884
- CECE, 9 nov. 2015, n° 374744
- CECE, 9 nov. 2015, n° 373321
- CECE, 9 nov. 2015, n° 394333Le refus persistant d'un maire d'accorder l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (requise par le code de la construction et de l'habitation) à un lieu de culte achevé depuis plusieurs mois, en…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 380982Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de l'administration pénitentiaire refusant aux détenus la possibilité d'acquérir un système d'exploitation pour leur ordinateur, dès…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 3752091) Pour déterminer si l'enquête porte sur une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, il appartient à l'administration de tenir compte des caractéristiques du projet,…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 3725311) Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme que les auteurs des plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent s'assurer que les partis d'urbanisme présidant à l'élaboration de ces…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 371571Le fait générateur de l'imposition de la plus-value imposable en application de l'article 150 A du code général des impôts (CGI) est constitué par la cession à titre onéreux des biens ou des droits de toute nature qui y…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 370974Les dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), qui prévoient la prise en compte, pour l'établissement de l'impôt, des bénéfices indirectement transférés à une entreprise étrangère qui lui est liée,…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 3700541) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au sens de la convention comme tout assujetti à l'impôt dans cet Etat,…
- CECE, ass., 9 nov. 2015, n° 3595481) Lorsque la faute de l'administration et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime peut se retourner contre…
- CECE, ass., 9 nov. 2015, n° 3424681) En dépit, d'une part, de l'inaction à cette époque des organisations internationales ou européennes susceptibles d'intervenir dans le domaine de la santé au travail et, d'autre part, du temps de latence très élevé de…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 392785Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 391429Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 384673Une société qui a constitué un traitement à partir de données recueillies sur un site internet concurrent et malgré l'opposition des personnes concernées à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 3761071) Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 387245L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) fait obstacle à l'extradition d'une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle,…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 385689Plan local d'urbanisme prévoyant une zone déjà urbanisée UB, pour laquelle Toute construction nouvelle devra être conçue en tenant compte de l'environnement urbain dans lequel elle s'insère, divisée en une zone UBa,…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 384536En vertu de l'article 231 du code général des impôts (CGI), l'assiette de la taxe sur les salaires se calcule en appliquant à l'ensemble des rémunérations versées le rapport entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 3837121) Une mesure de contrôle par l'administration pénitentiaire des équipements informatiques des détenus, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, ne constitue pas, en elle-même,…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 381171D'une part, lorsqu'il sollicite le réexamen de sa demande d'asile déjà rejetée par une précédente décision devenue définitive, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche volontaire, ne saurait…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 3808641) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-11 et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que de l'arrêté d'application du 9 novembre 2011 que, dans…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 380299Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre…
- CECE, 5 nov. 2015, n° 394307
- CECE, 5 nov. 2015, n° 394212
- CECE, 4 nov. 2015, n° 393257
- CECE, 4 nov. 2015, n° 391168
- CECE, 4 nov. 2015, n° 389515
- CECE, 4 nov. 2015, n° 385188
- CECE, 4 nov. 2015, n° 381717
- CECE, 4 nov. 2015, n° 377027
- CECE, 4 nov. 2015, n° 375056
- CECE, 4 nov. 2015, n° 374183
- CECE, 4 nov. 2015, n° 374066
- CECE, 4 nov. 2015, n° 372981
- CECE, 4 nov. 2015, n° 394309
- CECE, 4 nov. 2015, n° 394363
- CECE, 4 nov. 2015, n° 394362
- CECE, 4 nov. 2015, n° 387014
- CECE, 4 nov. 2015, n° 372718
- CECE, 4 nov. 2015, n° 389850
- CECE, 4 nov. 2015, n° 383303Commet une erreur de droit une cour qui juge que l'octroi des aides agricoles liées à la surface instituées par les règlements communautaires n'est subordonné qu'à la justification de l'exploitation effective des…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 3742411) Il résulte de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation que c'est seulement si le demandeur a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 373930La notification de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur constate la perte de validité du permis de conduire d'un avocat pour solde de points nul et lui enjoint de restituer ce titre peut régulièrement…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 3751781) a) En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 375005Il résulte des dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme que l'établissement public chargé d'un parc naturel régional ne peut se substituer au département, en cas de renonciation de celui-ci, pour…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 374895Le rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps dans la fonction publique constitue l'un des modes réglementaires d'utilisation de ce compte pour le nombre de jours épargnés au-delà de 20 jours comptabilisés.…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 384241En vertu de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF), une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 3870741) Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 377340En application du 3 de l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI), les restitutions ou dégrèvements obtenus et, par symétrie, les minorations de revenus imposables qui sont, le cas échéant, à l'origine de ces…
- CECE, 2 nov. 2015, n° 386319
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- CECE, 29 oct. 2015, n° 394294
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