Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 13
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- CECE, 15 févr. 2016, n° 384611
- CECE, 15 févr. 2016, n° 384353
- CECE, 15 févr. 2016, n° 383901
- CECE, 15 févr. 2016, n° 383424
- CECE, 15 févr. 2016, n° 383143
- CECE, 15 févr. 2016, n° 381730
- CECE, 15 févr. 2016, n° 381580
- CECE, 15 févr. 2016, n° 378959
- CECE, 15 févr. 2016, n° 378628
- CECE, 15 févr. 2016, n° 378627
- CECE, 15 févr. 2016, n° 378626
- CECE, 15 févr. 2016, n° 375048
- CECE, 15 févr. 2016, n° 374769
- CECE, 15 févr. 2016, n° 374767
- CECE, 15 févr. 2016, n° 374246
- CECE, 15 févr. 2016, n° 374071
- CECE, 15 févr. 2016, n° 367753
- CECE, 15 févr. 2016, n° 351618
- CECE, 15 févr. 2016, n° 394220
- CECE, 15 févr. 2016, n° 384228Site utilisé en 1970 pour une manifestation culturelle organisée par une association et non par la commune sur laquelle il est situé. Si la commune a ensuite envisagé d'y organiser des spectacles audio-visuels, ce…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 392083Une cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif qu'elle était dénuée de caractère sérieux. Les dispositions en cause résultent toutefois d'une ordonnance…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 391159En vertu des dispositions annulées par la décision contestée du Conseil d'Etat, les requérants pouvaient faire usage de la mention fromage fermier pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. Ils étaient ainsi…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 389103Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur l'appréciation par laquelle les juges du fond estiment qu'un projet de construction présente, compte tenu de sa nature, de son implantation et de la…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 387977L'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 367467Quelle que soit la méthode retenue pour répartir la valeur d'un immeuble entre celle de la construction et celle du terrain, cette dernière doit être déterminée à la date d'entrée du bien au bilan du contribuable, y…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 381911Il résulte de l'article 1494 du code général des impôts (CGI) et de l'article 324 A de l'annexe III au même code que, hors le cas des immeubles de grande hauteur, les parties d'un ensemble immobilier constituent des…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 380400Il résulte de l'article 39 du code général des impôts (CGI), et des articles 38 quinquies et 38 sexies de l'annexe III à ce code, d'une part, que la valeur d'origine servant de référence à l'inscription en…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 375667Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal.
- CECE, 15 févr. 2016, n° 3786251) Il résulte de l'article 357 bis du code des douanes que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 376739Les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts (CGI), doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 374458Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans ses arrêts C-342/87 du 13 décembre 1989, C-454/98 du 19 septembre 2000 et C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de neutralité de la taxe sur…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 396883
- CECE, 12 févr. 2016, n° 396743
- CECE, 12 févr. 2016, n° 396741
- CECE, 12 févr. 2016, n° 396740
- CECE, 12 févr. 2016, n° 396215
- CECE, 12 févr. 2016, n° 396164
- CECE, 12 févr. 2016, n° 395041
- CECE, 12 févr. 2016, n° 393773
- CECE, 12 févr. 2016, n° 393532
- CECE, 12 févr. 2016, n° 388134
- CECE, 12 févr. 2016, n° 383355
- CECE, 12 févr. 2016, n° 382645
- CECE, 12 févr. 2016, n° 381062
- CECE, 12 févr. 2016, n° 375792
- CECE, 12 févr. 2016, n° 366431
- CECE, 12 févr. 2016, n° 382074En vertu de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, peuvent être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 380459Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la notion de pièce comptable, dont l'examen doit, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales (LPF)…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 394344Loi du pays de Polynésie française dont l'objet est de mettre en place un cadre juridique adapté au caractère intermodal du transport interinsulaire des personnes et marchandises en Polynésie française afin d'assurer la…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 393700Procédure.
- CECE, 12 févr. 2016, n° 387931Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître, par voie d'exception, de la légalité d'une décision prise par une instance intergouvernementale qui n'est pas détachable de l'exercice des relations…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 393236Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 375790En vertu du dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget…
- CECE, 11 févr. 2016, n° 396737
- CECE, 11 févr. 2016, n° 396734
- CECE, 10 févr. 2016, n° 395587
- CECE, 10 févr. 2016, n° 394839
- CECE, 10 févr. 2016, n° 394701
- CECE, 10 févr. 2016, n° 394596
- CECE, 10 févr. 2016, n° 394319
- CECE, 10 févr. 2016, n° 388731
- CECE, 10 févr. 2016, n° 387769
- CECE, 10 févr. 2016, n° 384473
- CECE, 10 févr. 2016, n° 382293
- CECE, 10 févr. 2016, n° 382153
- CECE, 10 févr. 2016, n° 381709
- CECE, 10 févr. 2016, n° 380779
- CECE, 10 févr. 2016, n° 376979
- CECE, 10 févr. 2016, n° 376086
- CECE, 10 févr. 2016, n° 376073
- CECE, 10 févr. 2016, n° 375426
- CECE, 10 févr. 2016, n° 373664
- CECE, 10 févr. 2016, n° 372463
- CECE, 10 févr. 2016, n° 369797
- CECE, 10 févr. 2016, n° 361179
- CECE, 10 févr. 2016, n° 396744
- CECE, 10 févr. 2016, n° 396739
- CECE, 10 févr. 2016, n° 396738
- CECE, 10 févr. 2016, n° 396742
- CECE, 10 févr. 2016, n° 376549
- CECE, 10 févr. 2016, n° 387507Procédure. Jugements. Composition de la juridiction.
- CECE, 10 févr. 2016, n° 383004Il résulte des stipulations du traité instituant la Communauté européenne (TCE), alors en vigueur, et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 371258Le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage,…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 382148Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.
- CECE, 10 févr. 2016, n° 382016Il résulte de l'article R. 621-13 du code de justice administrative (CJA) que lorsque le président du tribunal administratif a pris, sur le fondement du titre III du livre V du CJA, une ordonnance fixant les frais et…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 3735291) S'il est loisible à l'autorité administrative d'adresser aux autorités du pays d'origine d'un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en oeuvre…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 384299Article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoyant que les médecins chargés d'un service public ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 394708L'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, laquelle n'a différé ni son entrée en vigueur ni…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 394594Il résulte des articles L. 612-1 et L. 612-6 du code de l'éducation que l'admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première comme en deuxième année, ne peut…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 388192L'article R. 242-65 du code rural, dans sa rédaction applicable, interdit, sauf convention contraire entre les intéressés, à un vétérinaire d'exercer, pendant une durée déterminée, à proximité du lieu où il a…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 386892Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé.
- CECE, 10 févr. 2016, n° 385929Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes.
- CECE, 10 févr. 2016, n° 383756Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. Autorités disposant du pouvoir réglementaire.…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 383738Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond.…
- CECE, 9 févr. 2016, n° 396699
- CECE, 9 févr. 2016, n° 395825
- CECE, 9 févr. 2016, n° 396570
- CECE, 9 févr. 2016, n° 386601Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration.
- CECE, 8 févr. 2016, n° 396690
- CECE, 8 févr. 2016, n° 396569
- CECE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art. L. 521-3 du code de justice administrative).
- CECE, sect., 5 févr. 2016, n° 3831491) La décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le recours de plein contentieux des tiers contre le contrat qu'elle a défini ne trouve à s'appliquer, selon les modalités…
- CECE, 5 févr. 2016, n° 396431Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.
- CECE, 3 févr. 2016, n° 374695
- CECE, 3 févr. 2016, n° 380344
- CECE, 3 févr. 2016, n° 380296
- CECE, 3 févr. 2016, n° 378391
- CECE, 3 févr. 2016, n° 378324
- CECE, 3 févr. 2016, n° 394553
- CECE, 3 févr. 2016, n° 393951
- CECE, 3 févr. 2016, n° 393950
- CECE, 3 févr. 2016, n° 393447
- CECE, 3 févr. 2016, n° 393151
- CECE, 3 févr. 2016, n° 392563
- CECE, 3 févr. 2016, n° 391170
- CECE, 3 févr. 2016, n° 390842
- CECE, 3 févr. 2016, n° 390053
- CECE, 3 févr. 2016, n° 387840
- CECE, 3 févr. 2016, n° 387323
- CECE, 3 févr. 2016, n° 387140
- CECE, 3 févr. 2016, n° 386985
- CECE, 3 févr. 2016, n° 386951
- CECE, 3 févr. 2016, n° 386355
- CECE, 3 févr. 2016, n° 386253
- CECE, 3 févr. 2016, n° 385801
- CECE, 3 févr. 2016, n° 376269Le deuxième alinéa du VII de l'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé au décret n° 2013-368 du 30 avril 2013, qui interdit aux détenus de conserver sur support informatique des…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 380935L'article 2210 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-936 du 21 avril 2006, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 332-13 du code des procédures civiles…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 376620Si, à la suite d'un défaut d'information, le juge peut nier l'existence d'une perte de chance de se soustraire au risque lié à l'intervention au motif que celle-ci était impérieusement requise, il lui appartient, pour…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 376518Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est pas compétent pour réglementer l'accès des différentes catégories de services de radio aux ressources publicitaires. Par suite, la définition des services de catégorie…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 369198Le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) peut présenter devant le Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier, des conclusions…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 391929Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs pour lesquels une fédération décide de réformer une décision de la ligue professionnelle qu'elle a créée, en particulier l'existence d'une atteinte…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 389223L'autorité administrative, lorsqu'elle refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé au motif que la demande d'autorisation n'est pas sans lien avec les mandats détenus par le salarié, n'est pas dans une…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 388643Un établissement hospitalier tient de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique le pouvoir d'assurer l'exécution forcée du recouvrement de ses créances par l'émission de titres de recette pouvant donner lieu à…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 387363S'il est loisible aux ministres de prendre des instructions destinées à faciliter la gestion budgétaire des indemnités et à s'assurer du respect des enveloppes de crédits, ce n'est qu'à la condition que, sans édicter de…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 3864161) La circonstance qu'un étranger ait exercé son activité dans le cadre d'un emploi sous couvert d'un titre de séjour étudiant l'autorisant à travailler à titre accessoire ne permet pas d'écarter l'expérience acquise au…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 381825L'existence de réclamations écrites répétées relatives aux nuisances sonores causées par une salle des fêtes municipale, ainsi que de communications écrites effectuées en réponse par les services municipaux au cours de…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 381203Un message électronique émanant du directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et présentant un caractère impératif a le…
- CECE, 1er févr. 2016, n° 396348
- CECE, 1er févr. 2016, n° 394501
- CECE, 1er févr. 2016, n° 392965
- CECE, 1er févr. 2016, n° 392166
- CECE, 1er févr. 2016, n° 392037
- CECE, 1er févr. 2016, n° 391942
- CECE, 1er févr. 2016, n° 387310
- CECE, 1er févr. 2016, n° 387309
- CECE, 1er févr. 2016, n° 373268
- CECE, 29 janv. 2016, n° 396449
- CECE, 29 janv. 2016, n° 396280
- CECE, 27 janv. 2016, n° 385448
- CECE, 27 janv. 2016, n° 383926
- CECE, 27 janv. 2016, n° 392479
- CECE, 27 janv. 2016, n° 392246
- CECE, 27 janv. 2016, n° 392057
- CECE, 27 janv. 2016, n° 392033
- CECE, 27 janv. 2016, n° 391435
- CECE, 27 janv. 2016, n° 389076
- CECE, 27 janv. 2016, n° 388211
- CECE, 27 janv. 2016, n° 388210
- CECE, 27 janv. 2016, n° 387719
- CECE, 27 janv. 2016, n° 387066
- CECE, 27 janv. 2016, n° 386869
- CECE, 27 janv. 2016, n° 386771
- CECE, 27 janv. 2016, n° 384221
- CECE, 27 janv. 2016, n° 393478Des conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à ce que soit suspendue l'exécution d'une décision de redoublement d'un élève ont perdu leur objet après la…
- CECE, 27 janv. 2016, n° 396220L'état d'urgence, déclaré par les décrets en conseil des ministres n° 2015-1475 et 2015-1478 du 14 novembre 2015, a été prorogé pour trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, dont l'article 3 prévoit qu'il…
- CECE, 27 janv. 2016, n° 386656En cas de cessation d'activité d'une entreprise, lorsque celle-ci cède une partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert d'une entité économique autonome mais que le salarié protégé…
- CECE, 27 janv. 2016, n° 384873Eu égard aux conditions de nomination du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et à la nature de ses missions, lesquelles consistent, pour l'essentiel, à animer et encadrer…
- CECE, 27 janv. 2016, n° 383514Les dispositions de l'article L. 4126-6 du code de la santé publique ne permettent pas au juge disciplinaire de prononcer une sanction à l'encontre d'un praticien ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour un…
- CECE, 27 janv. 2016, n° 373951Procédure applicable au recours administratif formé devant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (article R. 4112-5-1 du code de la santé publique). Il résulte du 7e alinéa de l'article R. 4112-5 du…
- CECE, 25 janv. 2016, n° 396305
- CECE, 25 janv. 2016, n° 383836
- CECE, 25 janv. 2016, n° 391178Sanction d'un lieutenant-colonel de gendarmerie pour avoir créé un trouble dans une enceinte militaire du fait d'une attitude violente à l'égard d'un chef d'escadron auquel il reprochait le comportement de ses enfants.…
- CECE, 25 janv. 2016, n° 388146Le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux, ainsi qu'il résulte notamment des…
- CECE, 25 janv. 2016, n° 387856La commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire. Le président de la commission a le pouvoir de…
- CECE, 25 janv. 2016, n° 387538Il résulte de l'article D. 3222-19 du code de la défense, en vertu duquel le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer, et du décret n° 2005-850 du 27…
- CECE, 25 janv. 2016, n° 384414Statuant sur un litige de responsabilité décennale à la suite de désordres apparus dans un ouvrage d'assainissement collectif, une cour administrative d'appel a fixé à un tiers chacune la part des responsabilités de…
- CECE, 22 janv. 2016, n° 396307
- CECE, 22 janv. 2016, n° 387106
- CECE, 22 janv. 2016, n° 396116Mesure d'assignation à résidence, prononcée sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, motivée par le fait que l'intéressé appartiendrait à la mouvance islamiste radicale, qu'il aurait été…
- CECE, 21 janv. 2016, n° 389732
- CECE, 21 janv. 2016, n° 375665
- CECE, 21 janv. 2016, n° 373559
- CECE, 21 janv. 2016, n° 372112
- CECE, 21 janv. 2016, n° 388989Il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le…
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