Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 12
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- CECE, 9 mars 2016, n° 388194
- CECE, 9 mars 2016, n° 387857
- CECE, 9 mars 2016, n° 387181
- CECE, 9 mars 2016, n° 386879
- CECE, 9 mars 2016, n° 382014
- CECE, 9 mars 2016, n° 381127
- CECE, 9 mars 2016, n° 380814
- CECE, 9 mars 2016, n° 378269
- CECE, 9 mars 2016, n° 377382
- CECE, 9 mars 2016, n° 370875
- CECE, 9 mars 2016, n° 385783
- CECE, 9 mars 2016, n° 385265
- CECE, 9 mars 2016, n° 385180
- CECE, 9 mars 2016, n° 384970
- CECE, 9 mars 2016, n° 384092
- CECE, 9 mars 2016, n° 383976
- CECE, 9 mars 2016, n° 383825
- CECE, 9 mars 2016, n° 391190Il ressort des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 par laquelle la taxe…
- CECE, 9 mars 2016, n° 393589La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 tend à la coordination des procédures nationales de passation de marchés, afin de garantir que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance…
- CECE, 9 mars 2016, n° 391508Dans le cadre de la procédure de recrutement d'un enseignant chercheur, l'avis défavorable rendu par le conseil académique, en vertu de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, sur la candidature d'une personne…
- CECE, 9 mars 2016, n° 392782Le juge saisi d'une contestation portant sur le refus, par l'autorité investie du pouvoir de sanction, de mettre fin à l'exécution d'une sanction continuant de produire ses effets se prononce comme juge de plein…
- CECE, 9 mars 2016, n° 3890231) Il résulte des articles L. 4322-2, L. 4322-3, L. 4322-4, L. 4311-6, R. 4322-14, R. 4323-1 et R. 4112-2 du code de la santé publique qu'il n'appartient ni au conseil régional ou interrégional de l'ordre des…
- CECE, 9 mars 2016, n° 3882131) Il résulte de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 qu'un service doit être qualifié de service de la société de l'information au sens de cette directive à la quadruple condition qu'il soit effectué à…
- CECE, 9 mars 2016, n° 386911L'exonération que prévoit l'article 231 du code général des impôts (CGI) au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la…
- CECE, 9 mars 2016, n° 386336L'arrêté par lequel les ministres compétents fixent la liste des contrats d'assurance complémentaire ouvrant droit au crédit d'impôt prévu par l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne constitue pas un…
- CECE, 9 mars 2016, n° 380808Cas d'un bénéfice artificiel résultant d'écritures frauduleuses du directeur financier de la société passées dans son intérêt personnel. Cette société est fondée à demander la décharge d'impôt correspondante dès lors…
- CECE, 9 mars 2016, n° 376042En vertu de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou d'une construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en…
- CECE, 9 mars 2016, n° 371463Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des…
- CECE, 9 mars 2016, n° 3812721) Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est…
- CECE, sect., 9 mars 2016, n° 3801051) Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un…
- CECE, 9 mars 2016, n° 378129Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur des absences prolongées ou répétées, pour maladie, du salarié, il incombe à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous…
- CECE, 9 mars 2016, n° 375818L'article 1739 du code général des impôts (CGI), dont les dispositions sont reprises à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier, prévoit une amende en cas d'ouverture irrégulière par un établissement de crédit…
- CECE, 9 mars 2016, n° 375467Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie soumettent les fournisseurs d'énergie à une obligation d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention de certificats d'économies d'énergie qui…
- CECE, 9 mars 2016, n° 374893Pour l'application de l'article 1447 du code général des impôts, qui définit le champ d'application de la taxe professionnelle, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le…
- CECE, 9 mars 2016, n° 364586L'administration ne peut en principe, avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 décembre 2005 d'où est issu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, fonder le redressement des bases d'imposition…
- CECE, 9 mars 2016, n° 3852441) Il résulte de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) et de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III à ce code que la créance née du report en arrière d'un déficit doit être spontanément remboursée…
- CECE, 9 mars 2016, n° 385130Les précisions apportées aux conditions définies par le législateur pour décider de subordonner le bénéfice de certaines prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité à l'accord préalable du service du…
- CECE, 9 mars 2016, n° 384341Les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ont pour objet d'assurer la connaissance par les tiers des éléments indispensables pour leur permettre de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision…
- CECE, 9 mars 2016, n° 384175Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à l'obligation qu'il pose, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,…
- CECE, 9 mars 2016, n° 383060Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à…
- CECE, 9 mars 2016, n° 382868En vertu de l'article 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, la direction des ressources humaines a…
- CECE, 8 mars 2016, n° 3972061) Une mesure d'assignation à résidence a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle…
- CECE, 7 mars 2016, n° 392035
- CECE, 7 mars 2016, n° 390746
- CECE, 7 mars 2016, n° 387029
- CECE, 7 mars 2016, n° 375632
- CECE, 7 mars 2016, n° 397607
- CECE, 7 mars 2016, n° 3714351) a) Pour l'application de l'article 4 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière…
- CECE, 7 mars 2016, n° 380540Les modalités de rémunération des personnes détenues employées par les entreprises sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale résultent, en particulier, des dispositions, arrêtées par le ministre de la…
- CECE, 7 mars 2016, n° 379971L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut…
- CECE, 4 mars 2016, n° 384795
- CECE, 4 mars 2016, n° 383101
- CECE, 4 mars 2016, n° 382970
- CECE, 4 mars 2016, n° 380962
- CECE, 4 mars 2016, n° 318896
- CECE, 4 mars 2016, n° 395661
- CECE, 4 mars 2016, n° 395212
- CECE, 4 mars 2016, n° 394886
- CECE, 4 mars 2016, n° 394312
- CECE, 4 mars 2016, n° 394136
- CECE, 4 mars 2016, n° 392540
- CECE, 4 mars 2016, n° 392535
- CECE, 4 mars 2016, n° 392524
- CECE, 4 mars 2016, n° 391737
- CECE, 4 mars 2016, n° 391673
- CECE, 4 mars 2016, n° 391514
- CECE, 4 mars 2016, n° 390418
- CECE, 4 mars 2016, n° 389383
- CECE, 4 mars 2016, n° 389279
- CECE, 4 mars 2016, n° 387280
- CECE, 4 mars 2016, n° 386354
- CECE, 4 mars 2016, n° 384802
- CECE, 4 mars 2016, n° 388354
- CECE, 4 mars 2016, n° 384109
- CECE, 4 mars 2016, n° 380856
- CECE, 4 mars 2016, n° 380509
- CECE, 4 mars 2016, n° 397240
- CECE, 4 mars 2016, n° 389513Un recours contre une décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens refusant une inscription au tableau de l'ordre, introduit auprès du tribunal administratif, relève de la compétence en premier et dernier…
- CECE, 3 mars 2016, n° 396726
- CECE, 1er mars 2016, n° 397191
- CECE, 26 févr. 2016, n° 397326
- CECE, 26 févr. 2016, n° 397313
- CECE, 26 févr. 2016, n° 397312
- CECE, 26 févr. 2016, n° 386483
- CECE, 26 févr. 2016, n° 386261
- CECE, 26 févr. 2016, n° 382910
- CECE, 26 févr. 2016, n° 382364
- CECE, 26 févr. 2016, n° 381694
- CECE, 26 févr. 2016, n° 381693
- CECE, 26 févr. 2016, n° 377996
- CECE, 26 févr. 2016, n° 377117
- CECE, 26 févr. 2016, n° 374734
- CECE, 26 févr. 2016, n° 372419
- CECE, 26 févr. 2016, n° 352955
- CECE, 26 févr. 2016, n° 388215
- CECE, 26 févr. 2016, n° 387428
- CECE, 26 févr. 2016, n° 387294
- CECE, 26 févr. 2016, n° 391569
- CECE, 26 févr. 2016, n° 390081
- CECE, 26 févr. 2016, n° 389439
- CECE, 26 févr. 2016, n° 389317
- CECE, 26 févr. 2016, n° 388221
- CECE, 26 févr. 2016, n° 376192Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Exonérations.
- CECE, 26 févr. 2016, n° 386953Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action…
- CECE, 26 févr. 2016, n° 3844241) Cahier des charges d'une concession prévoyant que l'installation de production de chaleur devait justifier d'une puissance de 279 MW. La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus…
- CECE, 26 févr. 2016, n° 383930Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable.
- CECE, 26 févr. 2016, n° 382350Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Exonérations.
- CECE, 26 févr. 2016, n° 383935Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine.
- CECE, 26 févr. 2016, n° 3877971) a) Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés employés à un usage industriel.,,,b) La base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de…
- CECE, 26 févr. 2016, n° 389438Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe d'habitation.
- CECE, 26 févr. 2016, n° 389258Un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d'une société, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait…
- CECE, 25 févr. 2016, n° 397202
- CECE, 25 févr. 2016, n° 397153
- CECE, 25 févr. 2016, n° 397176
- CECE, 25 févr. 2016, n° 397120
- CECE, 25 févr. 2016, n° 397028
- CECE, 24 févr. 2016, n° 397156
- CECE, 24 févr. 2016, n° 395126
- CECE, 24 févr. 2016, n° 383070
- CECE, 24 févr. 2016, n° 382644
- CECE, 24 févr. 2016, n° 393748
- CECE, 24 févr. 2016, n° 391500
- CECE, 24 févr. 2016, n° 381695
- CECE, 24 févr. 2016, n° 391261
- CECE, 24 févr. 2016, n° 390843
- CECE, 24 févr. 2016, n° 389309
- CECE, 24 févr. 2016, n° 386948
- CECE, 24 févr. 2016, n° 385612
- CECE, 24 févr. 2016, n° 383478
- CECE, 24 févr. 2016, n° 381143
- CECE, 24 févr. 2016, n° 380824
- CECE, 24 févr. 2016, n° 380454
- CECE, 24 févr. 2016, n° 380277
- CECE, 24 févr. 2016, n° 397235
- CECE, 24 févr. 2016, n° 395004
- CECE, 24 févr. 2016, n° 395194Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 383079Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. Contenu de l'autorisation.
- CECE, 24 févr. 2016, n° 394945Il résulte de l'article 45 du code des marchés publics (CMP) que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l'examen des candidatures. Une…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 382688L'article L. 5412-1 du code du travail, qui prévoit la sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, distingue le refus de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi (b du 3° de cet…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 3912961) Il résulte des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 378257Les tribunaux administratifs connaissent en premier et dernier ressort des litiges relatifs à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi, y compris s'agissant de conclusions indemnitaires, en application du 1° de…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 376574Modification du prix de vente au public des spécialités pharmaceutiques remboursables fixé par le comité économique des produits de santé.... ,,Sous réserve des cas dans lesquels l'évolution du prix de vente au public…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 380556Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 380116Un fonctionnaire territorial qui, à l'expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d'office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations…
- CECE, 23 févr. 2016, n° 396872
- CECE, 22 févr. 2016, n° 394333
- CECE, 22 févr. 2016, n° 3848211) Il résulte des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, non seulement que le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement est tenu de…
- CECE, 22 févr. 2016, n° 367901L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités…
- CECE, 22 févr. 2016, n° 373516L'analyse qu'effectue l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du rapport de réexamen de sûreté d'une installation nucléaire réalisé par l'exploitant, qui est adressée au ministre chargé de la sûreté nucléaire, constitue un…
- CECE, 19 févr. 2016, n° 396145
- CECE, 19 févr. 2016, n° 394052
- CECE, 19 févr. 2016, n° 392713
- CECE, 19 févr. 2016, n° 391959
- CECE, 19 févr. 2016, n° 391548
- CECE, 19 févr. 2016, n° 390648
- CECE, 19 févr. 2016, n° 386502
- CECE, 19 févr. 2016, n° 384750
- CECE, 19 févr. 2016, n° 381195
- CECE, 19 févr. 2016, n° 377195
- CECE, 18 févr. 2016, n° 396964
- CECE, 18 févr. 2016, n° 396770
- CECE, 17 févr. 2016, n° 393695
- CECE, 17 févr. 2016, n° 392270
- CECE, 17 févr. 2016, n° 390135
- CECE, 17 févr. 2016, n° 390125
- CECE, 17 févr. 2016, n° 389982
- CECE, 17 févr. 2016, n° 388768
- CECE, 17 févr. 2016, n° 388173
- CECE, 17 févr. 2016, n° 387586
- CECE, 17 févr. 2016, n° 387030
- CECE, 17 févr. 2016, n° 385993
- CECE, 17 févr. 2016, n° 384833
- CECE, 17 févr. 2016, n° 384306
- CECE, 17 févr. 2016, n° 381429
- CECE, 17 févr. 2016, n° 377415
- CECE, 17 févr. 2016, n° 370989
- CECE, 17 févr. 2016, n° 3843491) Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 383771La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 383479Les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite B ou C ou par le virus T-lymphotropique humain peuvent, sur le fondement de l'article L.…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 380684Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis.
- CECE, 17 févr. 2016, n° 374928Il résulte des dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la mise en demeure prévue par cet article a pour objet principal d'informer le contribuable sur la nature exacte des précisions…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 371453En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 3683421) Il résulte des articles L. 1115-1 et L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le législateur a autorisé les collectivités territoriales à conduire des actions de coopération ou d'aide au…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 365943Nonobstant les dispositions du 4 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que, même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique dans les sociétés en participation (SEP) à une part de…
- CECE, 16 févr. 2016, n° 396731
- CECE, 16 févr. 2016, n° 396805
- CECE, 15 févr. 2016, n° 396873
- CECE, 15 févr. 2016, n° 367752
- CECE, 15 févr. 2016, n° 396765
- CECE, 15 févr. 2016, n° 395359
- CECE, 15 févr. 2016, n° 395143
- CECE, 15 févr. 2016, n° 394970
- CECE, 15 févr. 2016, n° 393885
- CECE, 15 févr. 2016, n° 393174
- CECE, 15 févr. 2016, n° 393067
- CECE, 15 févr. 2016, n° 390449
- CECE, 15 févr. 2016, n° 389313
- CECE, 15 févr. 2016, n° 389140
- CECE, 15 févr. 2016, n° 388917
- CECE, 15 févr. 2016, n° 385675