Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 11
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- CECE, 6 avr. 2016, n° 387758
- CECE, 6 avr. 2016, n° 386877
- CECE, 6 avr. 2016, n° 386876
- CECE, 6 avr. 2016, n° 386875
- CECE, 6 avr. 2016, n° 384000
- CECE, 6 avr. 2016, n° 383359
- CECE, 6 avr. 2016, n° 382453
- CECE, 6 avr. 2016, n° 377184
- CECE, 6 avr. 2016, n° 370648
- CECE, 6 avr. 2016, n° 367256
- CECE, 6 avr. 2016, n° 386762
- CECE, 6 avr. 2016, n° 380570Le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi organique avec un traité international, dans la mesure où les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 386000Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CECE, 6 avr. 2016, n° 385223L'article 9 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service des enseignants prévoit une réduction d'une heure des maxima de services des enseignants en sciences de la vie et de la Terre et en…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 381552Nature et environnement.
- CECE, 6 avr. 2016, n° 378338En 2000, les requérants, résidant régulièrement en France depuis 1967, ont demandé à la justice algérienne la charge de leur neveu et de leur nièce, dont le père connaissait de graves problèmes de santé et ne pouvait…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 3744891) Dans l'appréciation du caractère raisonnable de la durée globale d'une procédure juridictionnelle, il doit être tenu compte, le cas échéant, de la durée excessive d'un recours administratif préalable obligatoire…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 3742241) L'article L. 632-7 du code monétaire et financier fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers (AMF) peut conclure, avec des autorités homologues, des accords de coopération prévoyant…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 367564Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur l'appréciation par les juges du fond des effets d'un projet au regard des objectifs posés par la règlementation en matière d'aménagement commercial.
- CECE, 6 avr. 2016, n° 395916Si la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale est, en vertu du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement, un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 394240Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences du département.
- CECE, 6 avr. 2016, n° 389456En vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours et, notamment, celle de l'opposition, ne reste…
- CECE, 4 avr. 2016, n° 395973
- CECE, 4 avr. 2016, n° 394866
- CECE, 4 avr. 2016, n° 394657
- CECE, 4 avr. 2016, n° 394381
- CECE, 4 avr. 2016, n° 392287
- CECE, 4 avr. 2016, n° 386696
- CECE, 4 avr. 2016, n° 383110
- CECE, 4 avr. 2016, n° 3961911) En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer…
- CECE, 4 avr. 2016, n° 394900Dans le cas où le Conseil d'Etat est saisi de la contestation d'un jugement présentant le caractère d'un pourvoi en cassation, mais qui a été initialement introduit devant une cour administrative d'appel (CAA) et a…
- CECE, 4 avr. 2016, n° 394198Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation et à l'erreur de droit sur l'appréciation par les juges du fond de la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil (responsabilité…
- CECE, 4 avr. 2016, n° 393863Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non réglementaires. Autorités diverses.
- CECE, 4 avr. 2016, n° 394196Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter…
- CECE, 1er avr. 2016, n° 398181
- CECE, 31 mars 2016, n° 394094
- CECE, 31 mars 2016, n° 398177
- CECE, 30 mars 2016, n° 395879
- CECE, 30 mars 2016, n° 395521
- CECE, 30 mars 2016, n° 395412
- CECE, 30 mars 2016, n° 394933
- CECE, 30 mars 2016, n° 394396
- CECE, 30 mars 2016, n° 388189
- CECE, 30 mars 2016, n° 387164
- CECE, 30 mars 2016, n° 386456
- CECE, 30 mars 2016, n° 381117
- CECE, 30 mars 2016, n° 380561
- CECE, 30 mars 2016, n° 375169
- CECE, 30 mars 2016, n° 375116
- CECE, 30 mars 2016, n° 397890
- CECE, sect., 30 mars 2016, n° 395702Les articles 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, eu égard à la mission confiée par la loi à l'autorité de régulation, n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter, s'agissant du recours qu'elles…
- CECE, 30 mars 2016, n° 395425Il est loisible à l'assemblée de la Polynésie française d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au…
- CECE, 30 mars 2016, n° 395119Il résulte des articles 230-6, 230-7 et 230-8 du code de procédure pénale (CPP) que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier…
- CECE, 30 mars 2016, n° 382437Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide.
- CECE, 30 mars 2016, n° 384903Lorsqu'elle est saisie par une organisation syndicale d'une demande d'enquête portant sur la représentativité d'une autre organisation, en vue de contester la faculté pour celle-ci de participer à la négociation d'un…
- CECE, 30 mars 2016, n° 383846Lorsque le motif de refus d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables est indépendant du prix de vente fixé pour la spécialité, la fixation d'un prix devient sans objet. Le comité économique…
- CECE, sect., 30 mars 2016, n° 383037La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) arrête, en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa…
- CECE, 30 mars 2016, n° 383546Il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-1 et L. 124-4 du code de l'environnement, ainsi que des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 aujourd'hui codifiées, en premier…
- CECE, 30 mars 2016, n° 382995Les pouvoirs de suspension et de retrait d'un agrément reconnus au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont pour objet d'assurer le bon déroulement des opérations de contrôle, en…
- CECE, 30 mars 2016, n° 380616En application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales…
- CECE, 30 mars 2016, n° 375529Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Droit à la communication. Documents administratifs communicables.
- CECE, 30 mars 2016, n° 385154Les commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail sont appelées à donner aux préfets de région un avis motivé sur la délivrance, le renouvellement et le retrait…
- CECE, 30 mars 2016, n° 3779451) L'obligation de déclaration d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 du code du patrimoine, dont le défaut ou le caractère faux est sanctionné d'une peine d'amende prévue à l'article L. 544-5 de ce…
- CECE, 29 mars 2016, n° 397922
- CECE, 25 mars 2016, n° 391813
- CECE, 25 mars 2016, n° 387063
- CECE, 25 mars 2016, n° 397661
- CECE, 25 mars 2016, n° 397159
- CECE, 25 mars 2016, n° 397891
- CECE, 25 mars 2016, n° 387755Si l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours,…
- CECE, 25 mars 2016, n° 386623Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Dispositions générales et questions communes.
- CECE, 25 mars 2016, n° 386199Décisions promouvant d'autres candidats que l'intéressé au grade supérieur et révélant, par conséquent, des décisions de refus de promotion de l'intéressé. Une cour administrative d'appel, après avoir jugé que…
- CECE, 25 mars 2016, n° 365401Les dispositions des articles L. 313-3 et R. 313-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction alors applicable, doivent être interprétées comme conférant au Centre national d'aménagement des structures…
- CECE, 23 mars 2016, n° 365661
- CECE, 23 mars 2016, n° 387722
- CECE, 23 mars 2016, n° 395336
- CECE, 23 mars 2016, n° 394249
- CECE, 23 mars 2016, n° 394032
- CECE, 23 mars 2016, n° 393981
- CECE, 23 mars 2016, n° 393959
- CECE, 23 mars 2016, n° 393958
- CECE, 23 mars 2016, n° 393957
- CECE, 23 mars 2016, n° 393933
- CECE, 23 mars 2016, n° 393865
- CECE, 23 mars 2016, n° 393574
- CECE, 23 mars 2016, n° 393510
- CECE, 23 mars 2016, n° 392638
- CECE, 23 mars 2016, n° 391265
- CECE, 23 mars 2016, n° 390853
- CECE, 23 mars 2016, n° 389215
- CECE, 23 mars 2016, n° 387595La pratique de l'ostéopathie ne constitue pas, au sens du code de la santé publique, l'exercice d'une profession paramédicale. Par suite, l'adoption d'un décret relatif à la formation en ostéopathie n'a pas à être…
- CECE, 23 mars 2016, n° 389158L'obligation qui incombe à l'administration d'envoyer copie au comité d'entreprise des observations qu'elle adresse à l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-57-6 du code du travail vise à ce que le comité…
- CECE, 23 mars 2016, n° 386108Si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié a été refusée par l'administration, celle-ci est à nouveau saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licencier le même salarié,…
- CECE, 21 mars 2016, n° 396043
- CECE, 21 mars 2016, n° 395528
- CECE, 21 mars 2016, n° 397966
- CECE, ass., 21 mars 2016, n° 3900231) Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir…
- CECE, ass., 21 mars 2016, n° 3680821) Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir…
- CECE, 18 mars 2016, n° 376792
- CECE, 18 mars 2016, n° 394439
- CECE, 18 mars 2016, n° 397566
- CECE, 17 mars 2016, n° 385935
- CECE, 17 mars 2016, n° 381427
- CECE, 17 mars 2016, n° 397780
- CECE, 17 mars 2016, n° 390861Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables.
- CECE, 17 mars 2016, n° 383335Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal.
- CECE, 17 mars 2016, n° 389069Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.
- CECE, 17 mars 2016, n° 387546Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Redevances.
- CECE, 17 mars 2016, n° 381908Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Généralités.
- CECE, 16 mars 2016, n° 384747
- CECE, 16 mars 2016, n° 382241
- CECE, 16 mars 2016, n° 381862
- CECE, 16 mars 2016, n° 381606
- CECE, 16 mars 2016, n° 394602
- CECE, 16 mars 2016, n° 394547
- CECE, 16 mars 2016, n° 394533
- CECE, 16 mars 2016, n° 394465
- CECE, 16 mars 2016, n° 389160
- CECE, 16 mars 2016, n° 388936
- CECE, 16 mars 2016, n° 388804
- CECE, 16 mars 2016, n° 388762
- CECE, 16 mars 2016, n° 387979
- CECE, 16 mars 2016, n° 387918
- CECE, 16 mars 2016, n° 387431
- CECE, 16 mars 2016, n° 387058
- CECE, 16 mars 2016, n° 386878
- CECE, 16 mars 2016, n° 385519
- CECE, 16 mars 2016, n° 384955
- CECE, 16 mars 2016, n° 384803
- CECE, 16 mars 2016, n° 384786
- CECE, 16 mars 2016, n° 384478
- CECE, 16 mars 2016, n° 384057
- CECE, 16 mars 2016, n° 383984
- CECE, 16 mars 2016, n° 383570
- CECE, 16 mars 2016, n° 383510
- CECE, 16 mars 2016, n° 383414
- CECE, 16 mars 2016, n° 382720
- CECE, 16 mars 2016, n° 382304
- CECE, 16 mars 2016, n° 381918
- CECE, 16 mars 2016, n° 380267
- CECE, 16 mars 2016, n° 379727
- CECE, 16 mars 2016, n° 379715
- CECE, 16 mars 2016, n° 375707
- CECE, 16 mars 2016, n° 375613
- CECE, 16 mars 2016, n° 375611
- CECE, 16 mars 2016, n° 375608
- CECE, 16 mars 2016, n° 375606
- CECE, 16 mars 2016, n° 375505
- CECE, 16 mars 2016, n° 375436
- CECE, 16 mars 2016, n° 375035
- CECE, 16 mars 2016, n° 375034
- CECE, 16 mars 2016, n° 375030
- CECE, 16 mars 2016, n° 374909
- CECE, 16 mars 2016, n° 373818
- CECE, 16 mars 2016, n° 372768
- CECE, 16 mars 2016, n° 372748
- CECE, 16 mars 2016, n° 371970
- CECE, 16 mars 2016, n° 371969
- CECE, 16 mars 2016, n° 371968
- CECE, 16 mars 2016, n° 338750
- CECE, 16 mars 2016, n° 331805
- CECE, 16 mars 2016, n° 374432Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les propriétés bâties.
- CECE, 16 mars 2016, n° 3796261) L'article L. 13 du livre des procédures fiscales a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées…
- CECE, 16 mars 2016, n° 377874Par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a estimé que le dispositif d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) en cas de…
- CECE, 16 mars 2016, n° 3835361) Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en…
- CECE, 16 mars 2016, n° 389521Lorsque la juridiction invite le requérant à régulariser sa requête en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative (CJA) et que celui-ci procède à cette régularisation par courrier électronique…
- CECE, 16 mars 2016, n° 386200
- CECE, 16 mars 2016, n° 385771Exonération des locaux d'habitation destinés à la location vacants prévue au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme…
- CECE, 16 mars 2016, n° 381013L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) distingue l'aide médicale de l'Etat accordée de droit, sous certaines conditions, aux étrangers résidant en France depuis plus de trois mois (1er…
- CECE, 16 mars 2016, n° 378675Procédure. Voies de recours. Cassation. Recevabilité. Recevabilité des pourvois.
- CECE, 16 mars 2016, n° 376141Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt.
- CECE, 16 mars 2016, n° 3723721) Il résulte des dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), qui prévoient la prise en compte, pour l'établissement de l'impôt d'une entreprise, des bénéfices indirectement transférés à une…
- CECE, 16 mars 2016, n° 369417Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), depuis son arrêt Massam Dzodzi du 18 octobre 1990…
- CECE, 14 mars 2016, n° 395288
- CECE, 14 mars 2016, n° 394493
- CECE, 14 mars 2016, n° 391418
- CECE, 14 mars 2016, n° 390731
- CECE, 14 mars 2016, n° 384280
- CECE, 14 mars 2016, n° 389361Sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pendant neuf mois d'un lieutenant de l'armée de terre pour des fautes commises dans la direction d'une opération de destruction de munitions, au motif que le…
- CECE, 10 mars 2016, n° 392421
- CECE, 10 mars 2016, n° 390569
- CECE, 10 mars 2016, n° 389945
- CECE, 10 mars 2016, n° 389615
- CECE, 10 mars 2016, n° 388670
- CECE, 10 mars 2016, n° 388444
- CECE, 10 mars 2016, n° 388130
- CECE, 10 mars 2016, n° 387828
- CECE, 10 mars 2016, n° 386362
- CECE, 10 mars 2016, n° 379094
- CECE, 10 mars 2016, n° 377580
- CECE, 10 mars 2016, n° 376048
- CECE, 10 mars 2016, n° 384059
- CECE, 10 mars 2016, n° 383617
- CECE, 10 mars 2016, n° 383148
- CECE, 9 mars 2016, n° 394395
- CECE, 9 mars 2016, n° 393057
- CECE, 9 mars 2016, n° 392897
- CECE, 9 mars 2016, n° 390909
- CECE, 9 mars 2016, n° 390719
- CECE, 9 mars 2016, n° 389154