Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 2
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- CECE, 16 déc. 2016, n° 405599
- CECE, 16 déc. 2016, n° 389079Il résulte de la combinaison des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dont elles sont issues, que…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 388016L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 3831111) Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 403738L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. Les dispositions de l'article L. 2213-9, qui…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 400910La condition d'urgence posée par le 1er alinéa de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) est une condition objective qui doit être regardée comme remplie dès lors que, à…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 397908Il résulte du III de l'article R. 165-15 du code de la sécurité sociale que la décision par laquelle le Comité économique des produits de santé (CEPS) prend l'initiative d'engager une modification des tarifs ou prix des…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 393501A l'appui d'une requête formée à l'encontre d'une décision rejetant une demande d'abrogation ou de réformation d'un acte réglementaire, un requérant ne peut utilement se prévaloir d'une illégalité affectant les…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 3932931) Un droit fondé en titre conserve en principe la consistance légale qui était la sienne à l'origine. A défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle. Celle-ci…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 391663L'irrégularité de la désignation d'un membre d'une commission consultative ne peut plus être invoquée, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision prise après avis de cette commission, une fois que cette…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 3914521) Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance.,,,2)…
- CECE, sect., 16 déc. 2016, n° 3896421) Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 392557Les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 390234Le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, la règle…
- CECE, 15 déc. 2016, n° 401716
- CECE, 15 déc. 2016, n° 395991
- CECE, 15 déc. 2016, n° 385796
- CECE, 15 déc. 2016, n° 404270
- CECE, 15 déc. 2016, n° 390930
- CECE, 15 déc. 2016, n° 389141Le juge ne peut se fonder, sans inviter les parties à présenter leurs observations, sur la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l'administration s'il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni…
- CECE, 15 déc. 2016, n° 388335Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas…
- CECE, 14 déc. 2016, n° 405269
- CECE, 14 déc. 2016, n° 403649
- CECE, 14 déc. 2016, n° 392794
- CECE, 14 déc. 2016, n° 403478
- CECE, 14 déc. 2016, n° 402254
- CECE, 14 déc. 2016, n° 401233
- CECE, 14 déc. 2016, n° 401056
- CECE, 14 déc. 2016, n° 400741
- CECE, 14 déc. 2016, n° 400265
- CECE, 14 déc. 2016, n° 398699
- CECE, 14 déc. 2016, n° 398261
- CECE, 14 déc. 2016, n° 397632
- CECE, 14 déc. 2016, n° 396665
- CECE, 14 déc. 2016, n° 396664
- CECE, 14 déc. 2016, n° 396663
- CECE, 14 déc. 2016, n° 396662
- CECE, 14 déc. 2016, n° 396661
- CECE, 14 déc. 2016, n° 396660
- CECE, 14 déc. 2016, n° 396659
- CECE, 14 déc. 2016, n° 396658
- CECE, 14 déc. 2016, n° 396033
- CECE, 14 déc. 2016, n° 393216
- CECE, 14 déc. 2016, n° 391752
- CECE, 14 déc. 2016, n° 391717
- CECE, 14 déc. 2016, n° 391345
- CECE, 14 déc. 2016, n° 390152
- CECE, 14 déc. 2016, n° 389485
- CECE, 14 déc. 2016, n° 387221
- CECE, 14 déc. 2016, n° 387182
- CECE, 14 déc. 2016, n° 381150
- CECE, 13 déc. 2016, n° 403418
- CECE, 13 déc. 2016, n° 397026
- CECE, 13 déc. 2016, n° 396675
- CECE, 13 déc. 2016, n° 388865
- CECE, 13 déc. 2016, n° 3842921) Il résulte des dispositions des articles 4 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 que l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le…
- CECE, 12 déc. 2016, n° 405753
- CECE, 12 déc. 2016, n° 405752
- CECE, 12 déc. 2016, n° 405536
- CECE, 12 déc. 2016, n° 405475
- CECE, 9 déc. 2016, n° 404875
- CECE, 9 déc. 2016, n° 403559
- CECE, 9 déc. 2016, n° 396352
- CECE, 9 déc. 2016, n° 396160
- CECE, 9 déc. 2016, n° 395388
- CECE, 9 déc. 2016, n° 395015
- CECE, 9 déc. 2016, n° 393414
- CECE, 9 déc. 2016, n° 392538
- CECE, 9 déc. 2016, n° 389910
- CECE, 9 déc. 2016, n° 395228Société effectuant des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie d'une commune, sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 399520Juge du tarif ayant annulé le tarif pour 2014 mais n'ayant, faute de disposer des éléments nécessaires, ni fixé lui-même le tarif, ni indiqué les bases sur lesquelles l'autorité de tarification devait en fixer le…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 397129Juge du tarif ayant annulé la décision notifiant à une association le tarif horaire applicable au service d'aide à domicile qu'elle gère pour 2013 et renvoyé l'association devant l'autorité tarifaire pour fixation du…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 390892Les dispositions du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) instituent un régime spécifique de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 395893Infraction ayant fait l'objet d'une composition pénale. Le procès-verbal constatant l'infraction mentionne que celle-ci est de nature à entraîner un retrait de points du permis de conduire mais ne fait pas mention de…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 3947661) Les dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 et du III de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation permettent à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d'une demande…
- CECE, sect., 9 déc. 2016, n° 3943991) En vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.,,,2) Cas d'un opposant au régime politique du…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 3918401) Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 386393Il résulte des dispositions de l'arrêté du 8 février 1999, applicables jusqu'à l'abrogation de cet arrêté par celui du 12 janvier 2012, qu'un ressortissant étranger dispose, pour demander l'échange de son permis de…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 385934Les dispositions législatives et réglementaires qui réservent l'exercice de l'activité économique que constitue la gestion du pari mutuel en dur en dehors des hippodromes à un groupement d'intérêt économique sont de…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 3834211) Lorsqu'il est compétent pour fixer certaines règles d'exercice d'une activité, le pouvoir réglementaire l'est également pour prévoir des sanctions administratives qui, par leur objet et leur nature, sont en rapport…
- CECE, 8 déc. 2016, n° 400351
- CECE, 7 déc. 2016, n° 404984
- CECE, 7 déc. 2016, n° 396461
- CECE, 7 déc. 2016, n° 401262
- CECE, 7 déc. 2016, n° 401064
- CECE, 7 déc. 2016, n° 398869
- CECE, 7 déc. 2016, n° 397190
- CECE, 7 déc. 2016, n° 396566
- CECE, 7 déc. 2016, n° 396554
- CECE, 7 déc. 2016, n° 396527
- CECE, 7 déc. 2016, n° 396525
- CECE, 7 déc. 2016, n° 396523
- CECE, 7 déc. 2016, n° 396519
- CECE, 7 déc. 2016, n° 396517
- CECE, 7 déc. 2016, n° 396516
- CECE, 7 déc. 2016, n° 396475
- CECE, 7 déc. 2016, n° 395612
- CECE, 7 déc. 2016, n° 393729
- CECE, 7 déc. 2016, n° 391568
- CECE, 7 déc. 2016, n° 390062
- CECE, 7 déc. 2016, n° 389763
- CECE, 7 déc. 2016, n° 387805
- CECE, 7 déc. 2016, n° 387667
- CECE, 7 déc. 2016, n° 386973
- CECE, 7 déc. 2016, n° 386315
- CECE, 7 déc. 2016, n° 384542
- CECE, 7 déc. 2016, n° 3964601) Il résulte des dispositions des articles 271 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 242-0 Z quater et 242-0 Z quinquies de l'annexe II à ce code qu'un assujetti établi hors de l'Union européenne peut…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 3903271) Il résulte de l'article L. 3132-29 du code du travail que la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée, par arrêté préfectoral, sur la base d'un accord syndical que dans…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 384309Les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies de fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement des…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 3663451) Application de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'extension d'un accord collectif confiant à un unique opérateur économique la…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 403514Si un intervenant n'est, en principe, pas recevable à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité, mais peut seulement venir au soutien d'une telle question lorsqu'elle est soulevée…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 389036Le décret attaqué dispose sans prévoir de mesures transitoires,que, dès son entrée en vigueur, les actes et activités énumérés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, lorsqu'ils ne sont pas accomplis par…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 3881411) Le caractère contradictoire des contrôles des dépenses et activités de formation professionnelle continue menés conformément aux dispositions précitées de l'article L. 991-8 du code du travail, aujourd'hui reprises…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 369814S'agissant des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 3892991) Il résulte des dispositions de l'article 206 du code général des impôts (CGI) que les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 386304Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en ne recherchant pas si un vice de forme tenant à une insuffisance de motivation de la décision attaquée est susceptible d'avoir exercé une influence sur…
- CECE, 6 déc. 2016, n° 405476
- CECE, 6 déc. 2016, n° 405605
- CECE, 5 déc. 2016, n° 395826
- CECE, 5 déc. 2016, n° 377512
- CECE, 5 déc. 2016, n° 403752
- CECE, 5 déc. 2016, n° 401013
- CECE, 5 déc. 2016, n° 394370
- CECE, 5 déc. 2016, n° 398859Selon la jurisprudence SAS Foncière du Rond-Point, lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 398659L'entrée en vigueur d'une décision intégrant un terrain au domaine public du Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres, qui ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 399965Il résulte des dispositions modifiées du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le législateur a entendu soumettre l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 395499Obligation de notification de l'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan aux présidents des collectivités territoriales et EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 393558Il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 380763Une décision de radiation d'un professeur des universités, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, peut…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 395086Réglementation des prix dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée (art. L. 410-2 du code de commerce) : décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis.... ,,1) Il…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 394592Nécessité d'une enquête publique complémentaire lorsque le projet est modifié à la suite des conclusions de l'enquête publique (art. L. 123-14 du code de l'environnement).... ,,1) Il résulte de ces dispositions qu'il…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 394178Un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante. Il ne revêt pas, par suite, le…
- CECE, 2 déc. 2016, n° 383728
- CECE, 2 déc. 2016, n° 383727
- CECE, 2 déc. 2016, n° 404417
- CECE, 2 déc. 2016, n° 403171
- CECE, 2 déc. 2016, n° 399849
- CECE, 2 déc. 2016, n° 397390
- CECE, 2 déc. 2016, n° 387328
- CECE, 2 déc. 2016, n° 399678Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI), l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal…
- CECE, sect., 2 déc. 2016, n° 3889791) Les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qui ont pour objet de concourir à la libre expression du suffrage, ouvrent au profit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale,…
- CECE, sect., 2 déc. 2016, n° 3876131) Une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable sur le fondement des 1° à 6° et du 8° de l'article L. 80…
- CECE, 2 déc. 2016, n° 3854691) L'article 1844-8 du code civil prévoit que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci et le 7° de l'article 1844-7 de ce code…
- CECE, 30 nov. 2016, n° 398803
- CECE, 30 nov. 2016, n° 398362
- CECE, 30 nov. 2016, n° 397438
- CECE, 30 nov. 2016, n° 395720
- CECE, 30 nov. 2016, n° 395285
- CECE, 30 nov. 2016, n° 394974
- CECE, 30 nov. 2016, n° 394880
- CECE, 30 nov. 2016, n° 393896
- CECE, 30 nov. 2016, n° 393208
- CECE, 30 nov. 2016, n° 392540
- CECE, 30 nov. 2016, n° 392535
- CECE, 30 nov. 2016, n° 392524
- CECE, 30 nov. 2016, n° 389823
- CECE, 30 nov. 2016, n° 389107
- CECE, 30 nov. 2016, n° 388766
- CECE, 30 nov. 2016, n° 388102
- CECE, 30 nov. 2016, n° 385953
- CECE, 30 nov. 2016, n° 384192
- CECE, 30 nov. 2016, n° 400573
- CECE, 30 nov. 2016, n° 399107
- CECE, 30 nov. 2016, n° 391848
- CECE, 30 nov. 2016, n° 381856Procédure devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires. Il résulte du principe d'impartialité qu'alors même que le rapporteur ne délibère pas sur l'affaire qu'il rapporte, l'existence…
- CECE, 30 nov. 2016, n° 3987171) L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par…
- CECE, 30 nov. 2016, n° 386023Décret instituant la faculté de délivrer par arrêté un label campus des métiers et des qualifications. Requérant soutenant que les termes campus des métiers et des qualifications méconnaissent le monopole d'exploitation…
- CECE, 28 nov. 2016, n° 399874
- CECE, 28 nov. 2016, n° 394814
- CECE, 28 nov. 2016, n° 394114
- CECE, 28 nov. 2016, n° 393435
- CECE, 28 nov. 2016, n° 392019
- CECE, 28 nov. 2016, n° 391536
- CECE, 28 nov. 2016, n° 404994
- CECE, 28 nov. 2016, n° 3907761) Lorsque le litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d'un document présentée sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au code…
- CECE, 28 nov. 2016, n° 389423Le locataire, devenu occupant sans titre, d'un bien ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif net qui résulte…
- CECE, 28 nov. 2016, n° 378793Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions du 3 de l'article 210 B du code général des impôts (CGI) constitue…
- CECE, 28 nov. 2016, n° 390638Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution et précisant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la…
- CECE, 28 nov. 2016, n° 389733Demandeur d'asile faisant l'objet d'une demande d'extradition.,,,Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), eu égard à leur office, ne sont pas…
- CECE, 25 nov. 2016, n° 404975
- CECE, 24 nov. 2016, n° 404908
- CECE, 23 nov. 2016, n° 403888
- CECE, 23 nov. 2016, n° 401981
- CECE, 23 nov. 2016, n° 400385
- CECE, 23 nov. 2016, n° 399523
- CECE, 23 nov. 2016, n° 398885
- CECE, 23 nov. 2016, n° 398068
- CECE, 23 nov. 2016, n° 397324
- CECE, 23 nov. 2016, n° 396029
- CECE, 23 nov. 2016, n° 392227
- CECE, 23 nov. 2016, n° 388955
- CECE, 23 nov. 2016, n° 387988
- CECE, 23 nov. 2016, n° 386462
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- CECE, 23 nov. 2016, n° 395652Le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation, n'a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle.