Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 4
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- CECE, 21 oct. 2016, n° 397896
- CECE, 21 oct. 2016, n° 394117Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Contrôle de la concentration économique.
- CECE, 21 oct. 2016, n° 392711
- CECE, 21 oct. 2016, n° 3804331) L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé.... ,,2) Saisie d'une demande en ce sens…
- CECE, 21 oct. 2016, n° 390052L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne revêt pas un caractère…
- CECE, 21 oct. 2016, n° 390426Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai.
- CECE, 21 oct. 2016, n° 386796Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de l'article 9 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 dont elles sont…
- CECE, 21 oct. 2016, n° 380504
- CECE, 21 oct. 2016, n° 391208En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains…
- CECE, 20 oct. 2016, n° 401990
- CECE, 20 oct. 2016, n° 383983
- CECE, 20 oct. 2016, n° 375884
- CECE, 20 oct. 2016, n° 388067
- CECE, 20 oct. 2016, n° 397731
- CECE, 20 oct. 2016, n° 397537
- CECE, 20 oct. 2016, n° 395931
- CECE, 20 oct. 2016, n° 395105
- CECE, 20 oct. 2016, n° 394964
- CECE, 20 oct. 2016, n° 388940
- CECE, 20 oct. 2016, n° 388226
- CECE, 20 oct. 2016, n° 403877
- CECE, 20 oct. 2016, n° 390790
- CECE, 20 oct. 2016, n° 403878
- CECE, 20 oct. 2016, n° 390639La seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de…
- CECE, 20 oct. 2016, n° 395494Limite de 8 m² fixée par l'article R. 581-34 du code de l'environnement pour la surface unitaire d'une publicité lumineuse. Pour calculer cette surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule…
- CECE, 19 oct. 2016, n° 401035
- CECE, 19 oct. 2016, n° 401976
- CECE, 19 oct. 2016, n° 401104
- CECE, 19 oct. 2016, n° 401102
- CECE, 19 oct. 2016, n° 400574
- CECE, 19 oct. 2016, n° 398356
- CECE, 19 oct. 2016, n° 398354
- CECE, 19 oct. 2016, n° 396635
- CECE, 19 oct. 2016, n° 396561
- CECE, 19 oct. 2016, n° 396558
- CECE, 19 oct. 2016, n° 396524
- CECE, 19 oct. 2016, n° 396521
- CECE, 19 oct. 2016, n° 396518
- CECE, 19 oct. 2016, n° 396512
- CECE, 19 oct. 2016, n° 396505
- CECE, 19 oct. 2016, n° 396503
- CECE, 19 oct. 2016, n° 395562
- CECE, 19 oct. 2016, n° 391409
- CECE, 19 oct. 2016, n° 389757
- CECE, 19 oct. 2016, n° 386843
- CECE, 19 oct. 2016, n° 400944
- CECE, 19 oct. 2016, n° 404479
- CECE, 19 oct. 2016, n° 401242
- CECE, 19 oct. 2016, n° 398975Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.
- CECE, 19 oct. 2016, n° 391538Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession.
- CECE, 19 oct. 2016, n° 383543Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.
- CECE, 19 oct. 2016, n° 3969581) Les dispositions de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), relatives à la compétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle juridictionnel des techniques de renseignement, s'appliquent aux…
- CECE, 19 oct. 2016, n° 386405Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Existence.
- CECE, 19 oct. 2016, n° 397623Il résulte de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015, que seule la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), à l'exclusion…
- CECE, 19 oct. 2016, n° 392820Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique…
- CECE, 19 oct. 2016, n° 4006881) Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue…
- CECE, 18 oct. 2016, n° 404442
- CECE, 18 oct. 2016, n° 386551
- CECE, 18 oct. 2016, n° 390615
- CECE, 18 oct. 2016, n° 384807
- CECE, 18 oct. 2016, n° 398523
- CECE, 18 oct. 2016, n° 396918
- CECE, 18 oct. 2016, n° 396087
- CECE, 18 oct. 2016, n° 395887
- CECE, 18 oct. 2016, n° 394862
- CECE, 18 oct. 2016, n° 402040
- CECE, 17 oct. 2016, n° 403730
- CECE, 17 oct. 2016, n° 403539
- CECE, 17 oct. 2016, n° 394850
- CECE, 17 oct. 2016, n° 391118
- CECE, 17 oct. 2016, n° 390983
- CECE, 17 oct. 2016, n° 389903
- CECE, 17 oct. 2016, n° 389131
- CECE, 17 oct. 2016, n° 389092
- CECE, 17 oct. 2016, n° 399848
- CECE, 17 oct. 2016, n° 399713
- CECE, 17 oct. 2016, n° 398880
- CECE, 17 oct. 2016, n° 386767
- CECE, 17 oct. 2016, n° 386118
- CECE, 17 oct. 2016, n° 384656
- CECE, 17 oct. 2016, n° 383562
- CECE, 17 oct. 2016, n° 381390
- CECE, 17 oct. 2016, n° 373990
- CECE, 17 oct. 2016, n° 394468
- CECE, 17 oct. 2016, n° 394001
- CECE, 17 oct. 2016, n° 393852
- CECE, 17 oct. 2016, n° 393841
- CECE, 17 oct. 2016, n° 392238
- CECE, 17 oct. 2016, n° 391820
- CECE, 17 oct. 2016, n° 402059
- CECE, 17 oct. 2016, n° 392437
- CECE, 17 oct. 2016, n° 400791Greffe du tribunal administratif ayant mis à disposition du ministre le référé précontractuel déposé par la société requérante, en utilisant l'application informatique Télérecours à laquelle est inscrite son…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 400172Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu'est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 400375L'indemnisation qui incombe sous certaines conditions au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d'assurer, au…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 386400La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 3981311) Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 393519Si le code des juridictions financières fixe un montant minimal des amendes que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut infliger, il ne fait pas obstacle à ce que la Cour décide, compte tenu notamment…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 388006Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Biens et droits indivis entre plusieurs communes.
- CECE, 17 oct. 2016, n° 3863061) Le moyen tiré de ce que l'administration saisie d'une demande d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par l'employeur devrait tenir compte de ce que d 'autres sociétés doivent être regardées comme…
- CECE, 13 oct. 2016, n° 403549
- CECE, 13 oct. 2016, n° 403547
- CECE, 13 oct. 2016, n° 403546
- CECE, 13 oct. 2016, n° 403545
- CECE, 13 oct. 2016, n° 388574
- CECE, 13 oct. 2016, n° 388410
- CECE, 13 oct. 2016, n° 386726
- CECE, 13 oct. 2016, n° 389262
- CECE, 13 oct. 2016, n° 389260
- CECE, 13 oct. 2016, n° 388616
- CECE, 13 oct. 2016, n° 401696
- CECE, 13 oct. 2016, n° 396213
- CECE, 13 oct. 2016, n° 404147
- CECE, 13 oct. 2016, n° 381574Le délai de recours contentieux contre une décision de transfert dans le domaine public communal d'une voie privée ouverte à la circulation publique, prise sur le fondement de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme,…
- CECE, 13 oct. 2016, n° 402318L'objet très général que ses statuts assignent à l'Association des contribuables repentis, qui est d'aider et d'assister, notamment auprès de l'administration fiscale ou des établissements bancaires, les personnes qui…
- CECE, 12 oct. 2016, n° 402783
- CECE, 12 oct. 2016, n° 393853
- CECE, 12 oct. 2016, n° 392053
- CECE, 12 oct. 2016, n° 388232
- CECE, 12 oct. 2016, n° 386287
- CECE, 12 oct. 2016, n° 386286
- CECE, 12 oct. 2016, n° 384687
- CECE, 12 oct. 2016, n° 403754
- CECE, 12 oct. 2016, n° 392430
- CECE, 12 oct. 2016, n° 398544
- CECE, 12 oct. 2016, n° 4016591) Il ressort des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 dont elles sont issues, que le…
- CECE, 12 oct. 2016, n° 398995Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes réglementaires. Ne présentent pas ce caractère.
- CECE, 12 oct. 2016, n° 398399Élections et référendum. Dispositions générales applicables aux élections. Financement et plafonnement des dépenses électorales. Portée de l'inéligibilité.
- CECE, 12 oct. 2016, n° 395307Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.
- CECE, 12 oct. 2016, n° 396170Si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu'elle n'a pas été ratifiée, le caractère d'un acte administratif, celles de ses dispositions qui relèvent du…
- CECE, 12 oct. 2016, n° 389998Établissements publics et groupements d'intérêt public. Groupements d'intérêt public.
- CECE, 12 oct. 2016, n° 395089Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CECE, 12 oct. 2016, n° 391411Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion (RMI).
- CECE, 12 oct. 2016, n° 383423Alsace-Moselle. Communes. Administration du droit de chasse.
- CECE, 12 oct. 2016, n° 392390Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour.
- CECE, 12 oct. 2016, n° 392023Il résulte des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de l'action sociale et des familles que s'il se perd, notamment, par une absence ininterrompue de trois mois, le domicile de secours…
- CECE, 12 oct. 2016, n° 391092Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CECE, 12 oct. 2016, n° 3873081) Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à…
- CECE, 12 oct. 2016, n° 390489Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle des mesures prescrites par un plan de prévention des risques technologiques.
- CECE, 12 oct. 2016, n° 396433Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité à l'intérieur des agglomérations.
- CECE, 10 oct. 2016, n° 404222
- CECE, 7 oct. 2016, n° 403552
- CECE, 7 oct. 2016, n° 387940
- CECE, 7 oct. 2016, n° 403935
- CECE, 7 oct. 2016, n° 403985
- CECE, 7 oct. 2016, n° 401330
- CECE, 7 oct. 2016, n° 398617
- CECE, 7 oct. 2016, n° 398051
- CECE, 7 oct. 2016, n° 396190
- CECE, 7 oct. 2016, n° 395704
- CECE, 7 oct. 2016, n° 395342
- CECE, 7 oct. 2016, n° 395311
- CECE, 7 oct. 2016, n° 395085
- CECE, 7 oct. 2016, n° 395082
- CECE, 7 oct. 2016, n° 394787
- CECE, 7 oct. 2016, n° 393144
- CECE, 7 oct. 2016, n° 392351
- CECE, 7 oct. 2016, n° 393458
- CECE, 7 oct. 2016, n° 401556Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré.
- CECE, sect., 7 oct. 2016, n° 3952111) Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de…
- CECE, 7 oct. 2016, n° 392722Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Recrutement.
- CECE, 6 oct. 2016, n° 399147
- CECE, 6 oct. 2016, n° 397886
- CECE, 6 oct. 2016, n° 395626
- CECE, 6 oct. 2016, n° 394957
- CECE, 6 oct. 2016, n° 393053
- CECE, 6 oct. 2016, n° 392464
- CECE, 6 oct. 2016, n° 403929
- CECE, 5 oct. 2016, n° 390465
- CECE, 5 oct. 2016, n° 401229
- CECE, 5 oct. 2016, n° 398176
- CECE, 5 oct. 2016, n° 397316
- CECE, 5 oct. 2016, n° 395711
- CECE, 5 oct. 2016, n° 393299
- CECE, 5 oct. 2016, n° 390706
- CECE, 5 oct. 2016, n° 390700
- CECE, 5 oct. 2016, n° 390679
- CECE, 5 oct. 2016, n° 390568
- CECE, 5 oct. 2016, n° 389822
- CECE, 5 oct. 2016, n° 389648
- CECE, 5 oct. 2016, n° 389552
- CECE, 5 oct. 2016, n° 389377
- CECE, 5 oct. 2016, n° 389197
- CECE, 5 oct. 2016, n° 389028
- CECE, 5 oct. 2016, n° 388181
- CECE, 5 oct. 2016, n° 387375
- CECE, 5 oct. 2016, n° 387025
- CECE, 5 oct. 2016, n° 385009
- CECE, 5 oct. 2016, n° 381489
- CECE, 5 oct. 2016, n° 381457
- CECE, 5 oct. 2016, n° 381456
- CECE, 5 oct. 2016, n° 381116
- CECE, 5 oct. 2016, n° 381104
- CECE, 5 oct. 2016, n° 377742
- CECE, 5 oct. 2016, n° 376599
- CECE, 5 oct. 2016, n° 373664
- CECE, 5 oct. 2016, n° 386605
- CECE, 5 oct. 2016, n° 390874Les dépenses d'administration générale d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments concourent tant à la réalisation des…
- CECE, 5 oct. 2016, n° 3844751) Dans l'hypothèse où un contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au…
- CECE, 5 oct. 2016, n° 396143Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art. L. 521-3 du code de justice administrative). Recevabilité.
- CECE, 5 oct. 2016, n° 386802Si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction…