Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 3
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- CECE, 23 nov. 2016, n° 387485Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 383838Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par les personnes morales françaises. Application de l'exonération prévue aux 1 et 2 de l'article 119 ter du code général des impôts alors en vigueur…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 392059En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 383134Il résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-2 du code de la santé publique que les instances disciplinaires ordinales peuvent être saisies, soit par la voie d'une action introduite par les instances ordinales…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 388855Arrêt d'une cour administrative d'appel ayant rejeté, après les avoir joints, plusieurs appels dirigés contre un jugement ayant rejeté plusieurs demandes après les avoir jointes. Saisi du pourvoi d'un seul des…
- CECE, 22 nov. 2016, n° 405024
- CECE, 22 nov. 2016, n° 405023
- CECE, 22 nov. 2016, n° 405022
- CECE, 22 nov. 2016, n° 405021
- CECE, 22 nov. 2016, n° 404952
- CECE, 21 nov. 2016, n° 383815
- CECE, 21 nov. 2016, n° 371075
- CECE, 21 nov. 2016, n° 401217
- CECE, 21 nov. 2016, n° 395112
- CECE, 21 nov. 2016, n° 394762
- CECE, 21 nov. 2016, n° 394161
- CECE, 21 nov. 2016, n° 391171
- CECE, 21 nov. 2016, n° 390516
- CECE, 21 nov. 2016, n° 390506
- CECE, 21 nov. 2016, n° 390497
- CECE, 21 nov. 2016, n° 389692
- CECE, 21 nov. 2016, n° 388925
- CECE, 21 nov. 2016, n° 388832
- CECE, 21 nov. 2016, n° 388052
- CECE, 21 nov. 2016, n° 387098
- CECE, 21 nov. 2016, n° 387097
- CECE, 21 nov. 2016, n° 385234
- CECE, 21 nov. 2016, n° 384201
- CECE, 21 nov. 2016, n° 383353
- CECE, 21 nov. 2016, n° 392996
- CECE, 21 nov. 2016, n° 405151
- CECE, 21 nov. 2016, n° 392560Si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à…
- CECE, 21 nov. 2016, n° 392555L'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié l'article L. 223-6 du code de la route pour faire passer le délai de reconstitution intégrale des points du permis de trois à deux ans, sauf en cas de…
- CECE, 21 nov. 2016, n° 390298Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y…
- CECE, 21 nov. 2016, n° 382484Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et prévoyant qu'il…
- CECE, 21 nov. 2016, n° 386249Si les articles L. 1421-1 et L. 1421-3 reconnaissent aux inspecteurs de santé publique un très large pouvoir de visite et de contrôle des locaux professionnels ainsi qu'un pouvoir d'accès aux documents et produits de…
- CECE, 18 nov. 2016, n° 390244
- CECE, 18 nov. 2016, n° 387878
- CECE, 18 nov. 2016, n° 393113
- CECE, 18 nov. 2016, n° 393080
- CECE, 18 nov. 2016, n° 386637
- CECE, 18 nov. 2016, n° 404917
- CECE, 16 nov. 2016, n° 400708
- CECE, 16 nov. 2016, n° 400575
- CECE, 16 nov. 2016, n° 400570
- CECE, 16 nov. 2016, n° 400289
- CECE, 16 nov. 2016, n° 399205
- CECE, 16 nov. 2016, n° 398065
- CECE, 16 nov. 2016, n° 397591
- CECE, 16 nov. 2016, n° 397103
- CECE, 16 nov. 2016, n° 396451
- CECE, 16 nov. 2016, n° 394863
- CECE, 16 nov. 2016, n° 394802
- CECE, 16 nov. 2016, n° 394736
- CECE, 16 nov. 2016, n° 394442
- CECE, 16 nov. 2016, n° 394033
- CECE, 16 nov. 2016, n° 393945
- CECE, 16 nov. 2016, n° 393754
- CECE, 16 nov. 2016, n° 392365
- CECE, 16 nov. 2016, n° 391926
- CECE, 16 nov. 2016, n° 391537
- CECE, 16 nov. 2016, n° 391490
- CECE, 16 nov. 2016, n° 391451
- CECE, 16 nov. 2016, n° 390084
- CECE, 16 nov. 2016, n° 387893
- CECE, 16 nov. 2016, n° 387745
- CECE, 16 nov. 2016, n° 387576
- CECE, 16 nov. 2016, n° 387227
- CECE, 16 nov. 2016, n° 386141
- CECE, 16 nov. 2016, n° 385744
- CECE, 16 nov. 2016, n° 385411
- CECE, 16 nov. 2016, n° 384365
- CECE, 16 nov. 2016, n° 384187
- CECE, 16 nov. 2016, n° 394778
- CECE, 16 nov. 2016, n° 390890
- CECE, 16 nov. 2016, n° 387566
- CECE, 16 nov. 2016, n° 401849
- CECE, 16 nov. 2016, n° 404824
- CECE, 16 nov. 2016, n° 404790
- CECE, 16 nov. 2016, n° 404787
- CECE, 16 nov. 2016, n° 402744Le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
- CECE, 16 nov. 2016, n° 4016601) Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 4013211) Indépendamment de la condition d'urgence, il incombe au juge des référés, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 390067Prescription des demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 du code de la santé…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 383687Aux termes du IV de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : « Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'établissement public selon les règles applicables au…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 386298Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, l'appréciation de la légalité des dérogations accordées, sur le fondement de l'article R. 111-20 du code de…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 386072Il résulte des dispositions du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la souscription de parts ou actions des sociétés visées par ces dispositions fait naître le droit à réduction d'impôt qu'elles…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 385740Il résulte de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 398262Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que la désignation par une commune de ses conseillers communautaires au sein d'un nouvel EPCI n'intervienne avant…
- CECE, 15 nov. 2016, n° 404941
- CECE, 15 nov. 2016, n° 404913
- CECE, 10 nov. 2016, n° 404418
- CECE, 10 nov. 2016, n° 404793
- CECE, 10 nov. 2016, n° 404767
- CECE, 10 nov. 2016, n° 404765
- CECE, 10 nov. 2016, n° 384691Délibération par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) estime qu'un message télévisuel n'a pas sa place dans des écrans publicitaires, en constatant qu'il ne peut être regardé ni comme un message…
- CECE, 9 nov. 2016, n° 389717
- CECE, 9 nov. 2016, n° 400310
- CECE, 9 nov. 2016, n° 400147
- CECE, 9 nov. 2016, n° 399475
- CECE, 9 nov. 2016, n° 398083
- CECE, 9 nov. 2016, n° 397573
- CECE, 9 nov. 2016, n° 395048
- CECE, 9 nov. 2016, n° 394777
- CECE, 9 nov. 2016, n° 393904
- CECE, 9 nov. 2016, n° 393606
- CECE, 9 nov. 2016, n° 393135
- CECE, 9 nov. 2016, n° 391683
- CECE, 9 nov. 2016, n° 391420
- CECE, 9 nov. 2016, n° 391307
- CECE, 9 nov. 2016, n° 390715
- CECE, 9 nov. 2016, n° 389986
- CECE, 9 nov. 2016, n° 388822
- CECE, 9 nov. 2016, n° 387602
- CECE, 9 nov. 2016, n° 372219
- CECE, 9 nov. 2016, n° 396365
- CECE, 9 nov. 2016, n° 400532
- CECE, 9 nov. 2016, n° 404750
- CECE, 9 nov. 2016, n° 404398
- CECE, 9 nov. 2016, n° 394872
- CECE, 9 nov. 2016, n° 388830Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par laquelle la Cour nationale du droit d'asile estime qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile s'est…
- CECE, ass., 9 nov. 2016, n° 3952231) Le principe de laïcité et la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat créent, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la…
- CECE, 9 nov. 2016, n° 393902Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la…
- CECE, 9 nov. 2016, n° 392593Dans l'hypothèse où la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), statuant sur le fondement de l'article 39 de son règlement, a demandé au gouvernement français de ne pas renvoyer le requérant vers le pays dont il a…
- CECE, 9 nov. 2016, n° 3924821) Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, concubin ou partenaire lié…
- CECE, ass., 9 nov. 2016, n° 3888061) Le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit…
- CECE, ass., 9 nov. 2016, n° 3951221) Le principe de laïcité et la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat créent, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la…
- CECE, 9 nov. 2016, n° 393108Requérante demandant l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété à la suite de la prise de Mediator.,,,Il résulte de l'instruction que si l'hypertension artérielle pulmonaire est une affection sévère, le risque de…
- CECE, 7 nov. 2016, n° 402894
- CECE, 7 nov. 2016, n° 404484
- CECE, 4 nov. 2016, n° 388030
- CECE, 4 nov. 2016, n° 387715
- CECE, 4 nov. 2016, n° 387292
- CECE, 4 nov. 2016, n° 386694
- CECE, 4 nov. 2016, n° 384808
- CECE, 4 nov. 2016, n° 384091
- CECE, 4 nov. 2016, n° 404470
- CECE, 4 nov. 2016, n° 398443
- CECE, 4 nov. 2016, n° 398378
- CECE, 4 nov. 2016, n° 397729
- CECE, 3 nov. 2016, n° 387090
- CECE, 3 nov. 2016, n° 378190
- CECE, 3 nov. 2016, n° 392428
- CECE, 3 nov. 2016, n° 3602121) Par un arrêt C-379/15 du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit, d'une part, qu'une juridiction nationale peut, lorsque le droit…
- CECE, 2 nov. 2016, n° 402357
- CECE, 2 nov. 2016, n° 404581
- CECE, 28 oct. 2016, n° 404696
- CECE, 27 oct. 2016, n° 394421
- CECE, 27 oct. 2016, n° 392494
- CECE, 27 oct. 2016, n° 383293
- CECE, 27 oct. 2016, n° 399876
- CECE, 27 oct. 2016, n° 386695
- CECE, 27 oct. 2016, n° 386664
- CECE, 27 oct. 2016, n° 404657
- CECE, 27 oct. 2016, n° 404634
- CECE, 27 oct. 2016, n° 394407
- CECE, 27 oct. 2016, n° 394226
- CECE, 27 oct. 2016, n° 393640
- CECE, 27 oct. 2016, n° 393514
- CECE, 27 oct. 2016, n° 392326
- CECE, 27 oct. 2016, n° 391678
- CECE, 27 oct. 2016, n° 390416
- CECE, 27 oct. 2016, n° 389017
- CECE, 27 oct. 2016, n° 387984
- CECE, 27 oct. 2016, n° 387834
- CECE, 27 oct. 2016, n° 381824
- CECE, 27 oct. 2016, n° 380559
- CECE, 27 oct. 2016, n° 372822
- CECE, 27 oct. 2016, n° 397449
- CECE, 27 oct. 2016, n° 400271
- CECE, 27 oct. 2016, n° 398216
- CECE, 27 oct. 2016, n° 387384Un requérant ne saurait utilement invoquer des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat à l'encontre d'un acte de droit national instituant un régime d'aides d'Etat sans remettre en…
- CECE, 27 oct. 2016, n° 392171La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci.
- CECE, 27 oct. 2016, n° 383501
- CECE, 27 oct. 2016, n° 3773161) Lorsque la participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne…
- CECE, 27 oct. 2016, n° 395780Une action indemnitaire liée au refus d'une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail prévue par les articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des…
- CECE, 26 oct. 2016, n° 404551
- CECE, 26 oct. 2016, n° 403566
- CECE, 25 oct. 2016, n° 403702
- CECE, 21 oct. 2016, n° 395190
- CECE, 21 oct. 2016, n° 400519
- CECE, 21 oct. 2016, n° 392081
- CECE, 21 oct. 2016, n° 396851
- CECE, 21 oct. 2016, n° 396671
- CECE, 21 oct. 2016, n° 395847
- CECE, 21 oct. 2016, n° 394889
- CECE, 21 oct. 2016, n° 392997
- CECE, 21 oct. 2016, n° 392668
- CECE, 21 oct. 2016, n° 392355
- CECE, 21 oct. 2016, n° 390430
- CECE, 21 oct. 2016, n° 390421
- CECE, 21 oct. 2016, n° 390348
- CECE, 21 oct. 2016, n° 390007
- CECE, 21 oct. 2016, n° 389770
- CECE, 21 oct. 2016, n° 397530
- CECE, 21 oct. 2016, n° 397166
- CECE, 21 oct. 2016, n° 397143
- CECE, 21 oct. 2016, n° 397024
- CECE, 21 oct. 2016, n° 401741
- CECE, 21 oct. 2016, n° 398756