Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 5
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- CECE, 5 oct. 2016, n° 380432Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'administration est tenue de respecter le principe de personnalité des…
- CECE, 5 oct. 2016, n° 380783Agent public révoqué avec suspension de ses droits à pension pour des faits de corruption passive, dont la sanction a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir au motif qu'en assortissant la mesure de révocation de…
- CECE, 4 oct. 2016, n° 403799
- CECE, 4 oct. 2016, n° 403801
- CECE, 4 oct. 2016, n° 403802
- CECE, 4 oct. 2016, n° 403800
- CECE, 3 oct. 2016, n° 401390
- CECE, 3 oct. 2016, n° 401387
- CECE, 3 oct. 2016, n° 401385
- CECE, 3 oct. 2016, n° 392899
- CECE, 3 oct. 2016, n° 390716
- CECE, 3 oct. 2016, n° 389451
- CECE, 3 oct. 2016, n° 389052
- CECE, 3 oct. 2016, n° 388585
- CECE, 3 oct. 2016, n° 390796La perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire, en application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, à l'occasion de sa démission de la fonction publique, ne saurait par elle-même l'exclure du…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 391750Un certificat d'urbanisme négatif peut être légalement justifié par le fait que l'opération envisagée méconnaît les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors même que la carte communale en…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 398589Le classement d'un site sur le fondement des dispositions figurant aujourd'hui au code de l'environnement n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 4013831) Il résulte des dispositions des articles L.16-0 BA et L. 252 B du livre des procédures fiscales (LPF) que la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale qu'elles prévoient est subordonnée à la constatation…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 397744Procédure.
- CECE, 3 oct. 2016, n° 391710Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique.
- CECE, 3 oct. 2016, n° 390726Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Violation.
- CECE, 3 oct. 2016, n° 390362Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes réglementaires. Ne présentent pas ce caractère.
- CECE, 3 oct. 2016, n° 389643Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal.
- CECE, 3 oct. 2016, n° 389051Il résulte des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil ainsi que des articles 10, 14 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 3886491) Eu égard aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des actes réglementaires…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 391211Il résulte des termes mêmes des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)…
- CECE, 30 sept. 2016, n° 400359
- CECE, 30 sept. 2016, n° 403571
- CECE, 30 sept. 2016, n° 400999
- CECE, 30 sept. 2016, n° 400309
- CECE, 30 sept. 2016, n° 398522
- CECE, 30 sept. 2016, n° 395319
- CECE, 30 sept. 2016, n° 393943
- CECE, 30 sept. 2016, n° 392748
- CECE, 30 sept. 2016, n° 388538
- CECE, 29 sept. 2016, n° 403522
- CECE, 28 sept. 2016, n° 399173
- CECE, 28 sept. 2016, n° 398779
- CECE, 28 sept. 2016, n° 398771
- CECE, 28 sept. 2016, n° 395437
- CECE, 28 sept. 2016, n° 394176
- CECE, 28 sept. 2016, n° 393229
- CECE, 28 sept. 2016, n° 392453
- CECE, 28 sept. 2016, n° 390877
- CECE, 28 sept. 2016, n° 389283
- CECE, 28 sept. 2016, n° 384465
- CECE, 28 sept. 2016, n° 381115
- CECE, 28 sept. 2016, n° 383900
- CECE, 28 sept. 2016, n° 397231Dès lors que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution des dispositions législatives qui reprennent les dispositions antérieures contestées par la question prioritaire de constitutionnalité,…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 394065Il résulte des dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts et du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre que le monopole…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 390438La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article 1er…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 3859031) a) La procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas manipulé de deniers publics. Elles peuvent être…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 400393Marché public portant sur la conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens. Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 3901111) Une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et justifiant ainsi, en vertu de l'article L. 142-1 du même code, d'un intérêt pour agir contre une décision administrative…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 3894481) Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononce une sanction complémentaire de publication de sa décision de sanction, celle-là se trouve nécessairement soumise, et alors même que la…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 377190Litige relatif à la nomination de M. B pour remplacer dans sa charge le notaire C après annulation du refus de nommer M. A comme remplaçant.... ,,Le ministre de la justice n'a pu se prononcer sur la demande de M. B…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 395535Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par les juges du fond des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine fondant,…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 390760Le document litigieux est un avis interne à l'administration émis par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur à destination de la direction des ressources et des…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 390439Le juge exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.
- CECE, 28 sept. 2016, n° 389581Construction de logements sociaux constituant un ouvrage public. Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 384315Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 389587Arrêté réduisant la taille du cheptel d'un exploitant agricole au motif d'une production d'azote excédentaire par rapport au plan d'épandage. Bien que cet arrêté soit jugé entaché d'une illégalité interne, l'exploitant…
- CECE, 27 sept. 2016, n° 403495
- CECE, 26 sept. 2016, n° 391638
- CECE, 26 sept. 2016, n° 384798
- CECE, 26 sept. 2016, n° 401407
- CECE, 26 sept. 2016, n° 401005
- CECE, 26 sept. 2016, n° 400544
- CECE, 26 sept. 2016, n° 399389
- CECE, 26 sept. 2016, n° 399261
- CECE, 26 sept. 2016, n° 398347
- CECE, 26 sept. 2016, n° 396987
- CECE, 26 sept. 2016, n° 394346
- CECE, 26 sept. 2016, n° 394180
- CECE, 26 sept. 2016, n° 394104
- CECE, 26 sept. 2016, n° 393444
- CECE, 26 sept. 2016, n° 393252
- CECE, 26 sept. 2016, n° 391685
- CECE, 26 sept. 2016, n° 399898Un versement indu de l'aide exceptionnelle de fin d'année, instituée par décret, attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des sommes…
- CECE, 26 sept. 2016, n° 393738Les dispositions des articles L. 4121-4, L. 4126-2 et L. 4126-3 du code de la défense s'opposent à ce que le juge administratif puisse être régulièrement saisi de requêtes présentées par des associations dont certains…
- CECE, 26 sept. 2016, n° 390515Il résulte de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître…
- CECE, 26 sept. 2016, n° 385627Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité…
- CECE, 26 sept. 2016, n° 4035781) Les mesures de police que le maire d'une commune du littoral édicte en vue de réglementer l'accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules…
- CECE, 23 sept. 2016, n° 391143
- CECE, 23 sept. 2016, n° 403675
- CECE, 22 sept. 2016, n° 403594
- CECE, 22 sept. 2016, n° 403553
- CECE, 22 sept. 2016, n° 403464
- CECE, 21 sept. 2016, n° 389792
- CECE, 21 sept. 2016, n° 388034
- CECE, 21 sept. 2016, n° 382733
- CECE, 21 sept. 2016, n° 376193
- CECE, 21 sept. 2016, n° 3838571) Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec le…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 386250Un requérant peut utilement se prévaloir d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer du respect d'une obligation légale, alors même que la loi ne réserve pas le cas de la force majeure.
- CECE, 21 sept. 2016, n° 3839401) Pour s'acquitter de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 383426Compétence de l'ordre des médecins pour accorder la qualification de médecin spécialiste (art. L. 632-12 du code de l'éducation, décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 et arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 371862L'abrogation des dispositions législatives auxquelles renvoyaient des dispositions réglementaires a privé ces dernières d'application. Une loi postérieure a toutefois rétabli, presque à l'identique, ces dispositions…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 394360Il résulte des articles L. 211-1, L. 311-1 et R. 811-1 du code de justice administrative que les tribunaux administratifs et, en appel, les cours administratives d'appel, sont compétents pour connaître des actions en…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 399656Aucune disposition législative ni aucun principe n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 398231En raison de l'autonomie juridique et financière dont une société dispose comme toute personne morale, il n'appartient pas, en principe, au juge des référés, lorsqu'une décision a des répercussions financières sur une…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 3968871) Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans…
- CECE, 19 sept. 2016, n° 392278
- CECE, 19 sept. 2016, n° 401016
- CECE, 19 sept. 2016, n° 393781
- CECE, 19 sept. 2016, n° 392257
- CECE, 19 sept. 2016, n° 383784
- CECE, 19 sept. 2016, n° 3888991) Il résulte des articles 175 A du code général des impôts (CGI) et L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) que la procédure de rectification contradictoire dont ils prévoient l'application ne concerne que les cas…
- CECE, 19 sept. 2016, n° 3837811) Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation de faire droit à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire et peut,…
- CECE, 19 sept. 2016, n° 3869501) Constitue une voie privée ouverte à la circulation publique au sens de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme le terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable.... ,,2) Sous réserve de…
- CECE, 19 sept. 2016, n° 384197En application des articles 478, 482 et 710 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 131-21 du code pénal, le juge pénal statue sur la restitution ou la confiscation des pièces, documents ou objets saisis et…
- CECE, 16 sept. 2016, n° 402941
- CECE, 16 sept. 2016, n° 372274
- CECE, 14 sept. 2016, n° 400882
- CECE, 14 sept. 2016, n° 400867
- CECE, 14 sept. 2016, n° 400864
- CECE, 14 sept. 2016, n° 400684
- CECE, 14 sept. 2016, n° 399526
- CECE, 14 sept. 2016, n° 397990
- CECE, 14 sept. 2016, n° 394983
- CECE, 14 sept. 2016, n° 389127
- CECE, 14 sept. 2016, n° 388519
- CECE, 14 sept. 2016, n° 403351
- CECE, 13 sept. 2016, n° 403353
- CECE, 12 sept. 2016, n° 403256
- CECE, 9 sept. 2016, n° 403253
- CECE, 7 sept. 2016, n° 396939
- CECE, 7 sept. 2016, n° 396011
- CECE, 7 sept. 2016, n° 395594
- CECE, 7 sept. 2016, n° 394243
- CECE, 7 sept. 2016, n° 393897
- CECE, 7 sept. 2016, n° 389929
- CECE, 7 sept. 2016, n° 402976
- CECE, 7 sept. 2016, n° 401827
- CECE, 6 sept. 2016, n° 401828
- CECE, 5 sept. 2016, n° 403026
- CECE, 2 sept. 2016, n° 401745
- CECE, 1er sept. 2016, n° 402731
- CECE, 30 août 2016, n° 394159
- CECE, 30 août 2016, n° 392295
- CECE, 30 août 2016, n° 387542
- CECE, 30 août 2016, n° 381294
- CECE, 26 août 2016, n° 402376
- CECE, 26 août 2016, n° 401472
- CECE, 26 août 2016, n° 4027421) Les mesures de police que le maire d'une commune du littoral édicte en vue de réglementer l'accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules…
- CECE, 25 août 2016, n° 402725
- CECE, 25 août 2016, n° 401538
- CECE, 25 août 2016, n° 402516
- CECE, 23 août 2016, n° 402571
- CECE, 19 août 2016, n° 400452
- CECE, 19 août 2016, n° 394534
- CECE, 19 août 2016, n° 393646
- CECE, 19 août 2016, n° 402457
- CECE, 12 août 2016, n° 402348
- CECE, 10 août 2016, n° 402256
- CECE, 9 août 2016, n° 401986
- CECE, 8 août 2016, n° 402171
- CECE, 5 août 2016, n° 402139Régime de perquisition administrative autorisant la copie de données contenues dans des matériels informatiques ou la saisie de ces matériels et soumettant leur exploitation à une autorisation du juge administratif des…
- CECE, 3 août 2016, n° 401924
- CECE, 3 août 2016, n° 401765
- CECE, 3 août 2016, n° 401904
- CECE, 3 août 2016, n° 401837
- CECE, 3 août 2016, n° 401836
- CECE, 29 juill. 2016, n° 401335
- CECE, 28 juill. 2016, n° 401800
- CECE, 28 juill. 2016, n° 401689
- CECE, 28 juill. 2016, n° 401783
- CECE, 28 juill. 2016, n° 401784
- CECE, 28 juill. 2016, n° 4016261) Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 393292
- CECE, 27 juill. 2016, n° 391691
- CECE, 27 juill. 2016, n° 391624
- CECE, 27 juill. 2016, n° 391219
- CECE, 27 juill. 2016, n° 391007
- CECE, 27 juill. 2016, n° 390974
- CECE, 27 juill. 2016, n° 390415
- CECE, 27 juill. 2016, n° 390366
- CECE, 27 juill. 2016, n° 390119
- CECE, 27 juill. 2016, n° 390101
- CECE, 27 juill. 2016, n° 390071
- CECE, 27 juill. 2016, n° 389771
- CECE, 27 juill. 2016, n° 389477
- CECE, 27 juill. 2016, n° 389297
- CECE, 27 juill. 2016, n° 388438
- CECE, 27 juill. 2016, n° 388198
- CECE, 27 juill. 2016, n° 387723
- CECE, 27 juill. 2016, n° 387472
- CECE, 27 juill. 2016, n° 387239
- CECE, 27 juill. 2016, n° 387064
- CECE, 27 juill. 2016, n° 386789
- CECE, 27 juill. 2016, n° 386634
- CECE, 27 juill. 2016, n° 386493
- CECE, 27 juill. 2016, n° 386093
- CECE, 27 juill. 2016, n° 385571
- CECE, 27 juill. 2016, n° 378327
- CECE, 27 juill. 2016, n° 374922
- CECE, 27 juill. 2016, n° 374216
- CECE, 27 juill. 2016, n° 371740
- CECE, 27 juill. 2016, n° 400336
- CECE, 27 juill. 2016, n° 400058
- CECE, 27 juill. 2016, n° 400057