Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 11 avr. 2017, n° 409582
- CECE, 10 avr. 2017, n° 409624
- CECE, 7 avr. 2017, n° 409418
- CECE, 7 avr. 2017, n° 409420
- CECE, 7 avr. 2017, n° 409419
- CECE, 7 avr. 2017, n° 409417
- CECE, 7 avr. 2017, n° 409416
- CECE, 7 avr. 2017, n° 409415
- CECE, 7 avr. 2017, n° 409413
- CECE, 7 avr. 2017, n° 409327
- CECE, 5 avr. 2017, n° 409481
- CECE, 5 avr. 2017, n° 409478
- CECE, 5 avr. 2017, n° 409326
- CECE, 4 avr. 2017, n° 409469
- CECE, 4 avr. 2017, n° 409471
- CECE, 31 mars 2017, n° 409026
- CECE, 31 mars 2017, n° 409275
- CECE, 31 mars 2017, n° 409274
- CECE, 31 mars 2017, n° 383070
- CECE, 31 mars 2017, n° 360821
- CECE, 31 mars 2017, n° 396909
- CECE, 31 mars 2017, n° 396419
- CECE, 31 mars 2017, n° 396393
- CECE, 31 mars 2017, n° 396248
- CECE, 31 mars 2017, n° 395870
- CECE, 31 mars 2017, n° 395726
- CECE, 31 mars 2017, n° 395625
- CECE, 31 mars 2017, n° 395010
- CECE, 31 mars 2017, n° 394917
- CECE, 31 mars 2017, n° 393921
- CECE, 31 mars 2017, n° 389577
- CECE, 31 mars 2017, n° 389573
- CECE, 31 mars 2017, n° 389524
- CECE, 31 mars 2017, n° 387529
- CECE, 31 mars 2017, n° 385108
- CECE, 31 mars 2017, n° 385107
- CECE, 31 mars 2017, n° 383129
- CECE, 31 mars 2017, n° 394741
- CECE, 31 mars 2017, n° 406904
- CECE, 31 mars 2017, n° 406664
- CECE, 31 mars 2017, n° 404876
- CECE, 31 mars 2017, n° 404648
- CECE, 31 mars 2017, n° 403867
- CECE, 31 mars 2017, n° 403676
- CECE, 31 mars 2017, n° 403297
- CECE, 31 mars 2017, n° 402895
- CECE, 31 mars 2017, n° 402164
- CECE, 31 mars 2017, n° 401500
- CECE, 31 mars 2017, n° 401208
- CECE, 31 mars 2017, n° 401113
- CECE, 31 mars 2017, n° 401059
- CECE, 31 mars 2017, n° 400747
- CECE, 31 mars 2017, n° 399957
- CECE, 31 mars 2017, n° 399941
- CECE, 31 mars 2017, n° 399131
- CECE, 31 mars 2017, n° 398532
- CECE, 31 mars 2017, n° 398500
- CECE, 31 mars 2017, n° 398091
- CECE, 31 mars 2017, n° 397644
- CECE, sect., 31 mars 2017, n° 396938
- CECE, 31 mars 2017, n° 393627
- CECE, 31 mars 2017, n° 392875
- CECE, 31 mars 2017, n° 391963
- CECE, 31 mars 2017, n° 407470
- CECE, 31 mars 2017, n° 397162
- CECE, 31 mars 2017, n° 395550
- CECE, 31 mars 2017, n° 409243
- CECE, 31 mars 2017, n° 409242
- CECE, sect., 31 mars 2017, n° 3921861) a) Il résulte des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol…
- CECE, 31 mars 2017, n° 391293Il résulte du 4° de l'article 1379 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1647 E du même code que la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui résulte de la différence…
- CECE, 31 mars 2017, n° 3909431) Si les dispositions du § 2 de l'article D. 117-2 du code de l'aménagement de la Polynésie française confèrent à l'administration de la Polynésie française le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour assurer…
- CECE, 31 mars 2017, n° 3897691) La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.,,,2) a) S'agissant des…
- CECE, 31 mars 2017, n° 388099Les dispositions des articles R. 6152-313 et R. 6152-314 du code de la santé publique (CSP) relatives à la procédure disciplinaire ne font pas obstacle à ce que le rapporteur auprès du conseil de discipline exprime,…
- CECE, 31 mars 2017, n° 387938Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), lorsque ces locaux ou terrains sont placés sous son contrôle et qu'il les utilise…
- CECE, 31 mars 2017, n° 395624La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Si…
- CECE, 31 mars 2017, n° 393253L'absence de déclaration de son résultat, bénéficiaire ou déficitaire, par une société membre d'un groupe fiscal intégré ne saurait, à elle seule, faire obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat…
- CECE, 31 mars 2017, n° 393155Médecin chef du service du centre hospitalier dans lequel est décédée l'intéressée ayant estimé utile de faire procéder à une autopsie et porté la mention prélèvement en vue de rechercher la cause du décès sur le…
- CECE, 31 mars 2017, n° 392316D'une part, si la communication des deux fiches extraites du fichier de police dénommé Système de traitement des infractions constatées (STIC) à un journaliste avait été motivée pour partie par le souhait du…
- CECE, 31 mars 2017, n° 390402Tribunal administratif ayant, d'une part, mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'indemnisation des ayants droit de…
- CECE, sect., 31 mars 2017, n° 3898421) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 31 mars 2017, n° 3881091) Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une…
- CECE, 31 mars 2017, n° 387209Contrat d'assurance mixte ayant pour objet, d'une part, la garantie contre le risque de décès des dirigeants de la société, d'autre part, le reversement à ces dirigeants des primes acquittées en cas de non survenance du…
- CECE, 31 mars 2017, n° 408348Les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux, mentionnés à l'article 35 du code de procédure pénale (CPP), ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour…
- CECE, 31 mars 2017, n° 398954Il résulte des dispositions de l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959, désormais codifiées aux articles R. 731-3 et R. 732-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG),…
- CECE, 31 mars 2017, n° 4010691) Dès lors qu'elles ne portent pas sur des dispositions régissant l'organisation du service public, les contestations portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un…
- CECE, 31 mars 2017, n° 3949261) En adoptant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de…
- CECE, 31 mars 2017, n° 4057971) a) Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à…
- CECE, 31 mars 2017, n° 399123Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente de celle à…
- CECE, 31 mars 2017, n° 398943Avis de réception du pli contenant le jugement du tribunal administratif indiquant qu'il a été présenté à l'adresse de l'intéressé à une date qui est précisée mais n'indiquant ni date de distribution, ni date de…
- CECE, 31 mars 2017, n° 3956461) L'organisme chargé du service de la prestation qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du…
- CECE, 31 mars 2017, n° 4023741) Article L. 4113-14 du code de la santé publique dont le cinquième alinéa prévoit que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue à cet article…
- CECE, 31 mars 2017, n° 395506Décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015 étendant à l'ensemble des candidats à l'examen des baccalauréats général et technologique la faculté de report, dans la limite de cinq sessions dans la même série, des notes égales…
- CECE, 31 mars 2017, n° 393190L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de…
- CECE, 30 mars 2017, n° 406224
- CECE, 29 mars 2017, n° 408930
- CECE, 29 mars 2017, n° 407230
- CECE, 29 mars 2017, n° 407057
- CECE, 29 mars 2017, n° 406590
- CECE, 29 mars 2017, n° 406290
- CECE, 29 mars 2017, n° 402162
- CECE, 29 mars 2017, n° 400397
- CECE, 29 mars 2017, n° 399506
- CECE, 29 mars 2017, n° 397658
- CECE, 29 mars 2017, n° 393912
- CECE, 29 mars 2017, n° 392292
- CECE, 29 mars 2017, n° 382653
- CECE, 29 mars 2017, n° 379685
- CECE, 29 mars 2017, n° 409152
- CECE, 29 mars 2017, n° 408818
- CECE, 29 mars 2017, n° 389105
- CECE, 29 mars 2017, n° 403257Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en…
- CECE, 29 mars 2017, n° 395419Pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont pris en compte par le juge.
- CECE, 29 mars 2017, n° 391199Avis de mise en recouvrement de 2012 se référant à la proposition de rectification de 2009 d'où le redressement était issu ainsi qu'à la réponse aux observations du contribuable qui l'avait suivie mais ne mentionnant…
- CECE, 29 mars 2017, n° 394950Les dispositions de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), qui limitent la possibilité pour le contribuable de soumettre au juge des faits et des pièces justificatives qui n'auraient pas…
- CECE, 29 mars 2017, n° 3937301) L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte…
- CECE, 29 mars 2017, n° 392940Il résulte des articles L. 424-2, R. 424-3 et R. 424-4 du code de l'urbanisme que, s'il incombe à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) d'adresser au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est…
- CECE, 29 mars 2017, n° 397724Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du refus du garde des sceaux de proposer au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la promotion d'un magistrat.
- CECE, 29 mars 2017, n° 393150Le 4° du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 réserve la transformation d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) aux personnes occupant un emploi en application…
- CECE, 29 mars 2017, n° 391200Le montant mentionné au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ne peut…
- CECE, 28 mars 2017, n° 408742
- CECE, 27 mars 2017, n° 404008
- CECE, 27 mars 2017, n° 403798
- CECE, 27 mars 2017, n° 403796
- CECE, 27 mars 2017, n° 403794
- CECE, 27 mars 2017, n° 403610
- CECE, 27 mars 2017, n° 401915
- CECE, 27 mars 2017, n° 401677
- CECE, 27 mars 2017, n° 401587
- CECE, 27 mars 2017, n° 400802
- CECE, 27 mars 2017, n° 399585
- CECE, 27 mars 2017, n° 398905
- CECE, 27 mars 2017, n° 398904
- CECE, 27 mars 2017, n° 398900
- CECE, 27 mars 2017, n° 398120
- CECE, 27 mars 2017, n° 395442
- CECE, 27 mars 2017, n° 394709
- CECE, 27 mars 2017, n° 394694
- CECE, 27 mars 2017, n° 394693
- CECE, 27 mars 2017, n° 394676
- CECE, 27 mars 2017, n° 394664
- CECE, 27 mars 2017, n° 390594
- CECE, 27 mars 2017, n° 390574
- CECE, 27 mars 2017, n° 390347
- CECE, 27 mars 2017, n° 389198
- CECE, 27 mars 2017, n° 388235
- CECE, 27 mars 2017, n° 388194
- CECE, 27 mars 2017, n° 379624
- CECE, 27 mars 2017, n° 3973901) a) Il résulte des dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail, qui renvoient…
- CECE, 27 mars 2017, n° 401205Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que le litige relatif à la taxe…
- CECE, 24 mars 2017, n° 409133
- CECE, 24 mars 2017, n° 408452
- CECE, 24 mars 2017, n° 401040
- CECE, 24 mars 2017, n° 398336
- CECE, 24 mars 2017, n° 404378
- CECE, 23 mars 2017, n° 408405
- CECE, 23 mars 2017, n° 402959
- CECE, 23 mars 2017, n° 398951
- CECE, 23 mars 2017, n° 405375
- CECE, 22 mars 2017, n° 404284
- CECE, 22 mars 2017, n° 383290
- CECE, 22 mars 2017, n° 400449
- CECE, 22 mars 2017, n° 399871
- CECE, 22 mars 2017, n° 399035
- CECE, 22 mars 2017, n° 387218
- CECE, 22 mars 2017, n° 402567
- CECE, 21 mars 2017, n° 408907
- CECE, 20 mars 2017, n° 392213
- CECE, 20 mars 2017, n° 391855
- CECE, 20 mars 2017, n° 407206
- CECE, 20 mars 2017, n° 402040
- CECE, 20 mars 2017, n° 400867
- CECE, 20 mars 2017, n° 400772
- CECE, 20 mars 2017, n° 400546
- CECE, 20 mars 2017, n° 400183
- CECE, 20 mars 2017, n° 399939
- CECE, 20 mars 2017, n° 399882
- CECE, 20 mars 2017, n° 399675
- CECE, 20 mars 2017, n° 398568
- CECE, 20 mars 2017, n° 396009
- CECE, 20 mars 2017, n° 392916
- CECE, 20 mars 2017, n° 390965
- CECE, 20 mars 2017, n° 389705
- CECE, 20 mars 2017, n° 389561
- CECE, 20 mars 2017, n° 388404
- CECE, 20 mars 2017, n° 393756Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2015 qui organisent les conditions d'établissement et de publication des listes électorales en vue des élections des représentants des personnels des établissements publics à…
- CECE, 20 mars 2017, n° 396630Il ressort des articles 1er et 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, éclairés par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu assurer que les annonces…
- CECE, 20 mars 2017, n° 395126Recours pour excès de pouvoir dirigé notamment contre le refus d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-815, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, relatifs à la délivrance de…
- CECE, 20 mars 2017, n° 393761En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la…
- CECE, 20 mars 2017, n° 387319L'arrêté par lequel le ministre chargé de l'agriculture détermine, en application de l'article R. 361-21 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la…
- CECE, 20 mars 2017, n° 395128Il résulte des dispositions des articles L. 382-1 et L. 382-3 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 136-5 de ce code que les artistes auteurs considérés comme domiciliés en…
- CECE, 20 mars 2017, n° 401751Lignes directrices adoptées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) relatives à l'instruction des demandes d'interdiction ou de limitation des services routiers sur les liaisons…
- CECE, 20 mars 2017, n° 401463Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de…
- CECE, 20 mars 2017, n° 398892Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de…
- CECE, 20 mars 2017, n° 3953261) Il résulte des dispositions des articles L. 201-1 et L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), auxquelles aucune dérogation n'est apportée par le titre VIII de ce code, relatif aux dispositions…
- CECE, 20 mars 2017, n° 393320Agent ayant divulgué sur Internet, au moyen d'un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans…
- CECE, 20 mars 2017, n° 3922961) Lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne peut légalement accorder…
- CECE, 20 mars 2017, n° 392792Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 obligeant les Etats membres à prévenir les renouvellements abusifs de contrats de travail à durée déterminée (CDD).... ,,L'article 3 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant…
- CECE, 20 mars 2017, n° 391226Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur la régularité et le bien-fondé des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé…
- CECE, 20 mars 2017, n° 390889L'article R. 4127-32 du code de la santé publique (CSP) prévoit que dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés…
- CECE, 17 mars 2017, n° 396001