Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 12
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- CECE, 4 avr. 2018, n° 406291
- CECE, 4 avr. 2018, n° 402426
- CECE, 4 avr. 2018, n° 402070
- CECE, 4 avr. 2018, n° 399884
- CECE, 4 avr. 2018, n° 415692
- CECE, 4 avr. 2018, n° 414263Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 4159461) Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 411792Il résulte en particulier du dernier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) que la juridiction compétente pour statuer sur l'appel formé par une société contre une ordonnance du juge du référé…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 410757Le décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 a notamment pour objet de fixer les conditions de nomination et de classement dans les emplois de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique,…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 4095421) Il résulte des dispositions combinées du 2.2 de l'article 2 et de l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 407445Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 407032Le respect du délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-788, durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 407292Arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 405343Le bailleur d'un magasin d'une société n'exerçant son activité sur aucun des marchés concernés par l'opération de concentration entre cette société et une autre société ne justifie pas, en sa qualité de bailleur, d'un…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 399604Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que les champs d'application des articles 34, relatif aux restrictions quantitatives aux importations, et 110, relatif aux…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 398069Il résulte de la combinaison des articles 1er, 9 et 11 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 que la durée de travail effectif des agents de la fonction publique hospitalière ne peut excéder quarante-huit heures, heures…
- CECE, 30 mars 2018, n° 404752
- CECE, 30 mars 2018, n° 411123
- CECE, 30 mars 2018, n° 410621
- CECE, 30 mars 2018, n° 409701
- CECE, 30 mars 2018, n° 408199
- CECE, 30 mars 2018, n° 404743
- CECE, 30 mars 2018, n° 402719
- CECE, 30 mars 2018, n° 401482
- CECE, 30 mars 2018, n° 401466
- CECE, 30 mars 2018, n° 361828
- CECE, 30 mars 2018, n° 418883
- CECE, 30 mars 2018, n° 418843
- CECE, 30 mars 2018, n° 404221
- CECE, 30 mars 2018, n° 401956
- CECE, 30 mars 2018, n° 408052Recours de l'ONIAM, subrogé dans les droits d'une victime ayant interrompu son activité professionnelle compte-tenu de son handicap résultant d'un accident.,,,Pour déterminer dans quelle mesure les préjudices ont été…
- CECE, 30 mars 2018, n° 408994Il résulte du a) du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles L. 752-1 et R. 311-4 du même code que la loi a entendu permettre l'installation…
- CECE, 30 mars 2018, n° 4111241) Le dernier alinéa de l'article 910 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011 et l'article 6-4 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 donnent au ministre de l'intérieur le pouvoir de faire usage de…
- CECE, 30 mars 2018, n° 411122Si, en application du 3° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code, éclairé par les travaux préparatoires de la loi dont il est issu, le plan local…
- CECE, 30 mars 2018, n° 408156Il résulte des articles L. 3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-3 du code de la santé publique (CSP) alors en vigueur et de l'article 68-27 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos que…
- CECE, 29 mars 2018, n° 418822
- CECE, 28 mars 2018, n° 418746
- CECE, 28 mars 2018, n° 418702
- CECE, 28 mars 2018, n° 417024
- CECE, 28 mars 2018, n° 416381
- CECE, 28 mars 2018, n° 414986
- CECE, 28 mars 2018, n° 411886
- CECE, 28 mars 2018, n° 410782
- CECE, 28 mars 2018, n° 410508
- CECE, 28 mars 2018, n° 408974
- CECE, 28 mars 2018, n° 408772
- CECE, 28 mars 2018, n° 408729
- CECE, 28 mars 2018, n° 408512
- CECE, 28 mars 2018, n° 405978
- CECE, 28 mars 2018, n° 405315
- CECE, 28 mars 2018, n° 404259
- CECE, 28 mars 2018, n° 404242
- CECE, 28 mars 2018, n° 404199
- CECE, 28 mars 2018, n° 403991
- CECE, 28 mars 2018, n° 403466
- CECE, 28 mars 2018, n° 400086
- CECE, 28 mars 2018, n° 399097
- CECE, 28 mars 2018, n° 398973
- CECE, 28 mars 2018, n° 398690
- CECE, 28 mars 2018, n° 396898
- CECE, 28 mars 2018, n° 396040
- CECE, 28 mars 2018, n° 393866
- CECE, 28 mars 2018, n° 393178
- CECE, 28 mars 2018, n° 393165
- CECE, 28 mars 2018, n° 391678
- CECE, 28 mars 2018, n° 389911
- CECE, 28 mars 2018, n° 383773
- CECE, 28 mars 2018, n° 415311
- CECE, 28 mars 2018, n° 393181
- CECE, 28 mars 2018, n° 411559
- CECE, 28 mars 2018, n° 410555
- CECE, 28 mars 2018, n° 410554
- CECE, 28 mars 2018, n° 410553
- CECE, 28 mars 2018, n° 410552L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d'office…
- CECE, 28 mars 2018, n° 405060Si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d'un établissement de santé, cet établissement étant alors leur dernier domicile connu…
- CECE, 28 mars 2018, n° 402913Les services accomplis par un chercheur ayant participé à des travaux de recherche collectivement effectués au sein d'une unité de recherche du CNRS, sous la supervision directe du directeur de cette unité et étant…
- CECE, 28 mars 2018, n° 398851En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la…
- CECE, 28 mars 2018, n° 405077Personnes ayant conclu une transaction sur le fondement de l'article 2044 du code civil avec l'assureur d'un médecin postérieurement au dépôt d'une plainte de leur part contre ce dernier devant une chambre disciplinaire…
- CECE, 28 mars 2018, n° 3998671) Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas…
- CECE, 27 mars 2018, n° 419187
- CECE, 26 mars 2018, n° 419073
- CECE, 26 mars 2018, n° 418588
- CECE, 26 mars 2018, n° 413235
- CECE, 26 mars 2018, n° 411437
- CECE, 26 mars 2018, n° 410566
- CECE, 26 mars 2018, n° 409565
- CECE, 26 mars 2018, n° 408886
- CECE, 26 mars 2018, n° 408685
- CECE, 26 mars 2018, n° 406848
- CECE, 26 mars 2018, n° 406208
- CECE, 26 mars 2018, n° 403168
- CECE, 26 mars 2018, n° 401374
- CECE, 26 mars 2018, n° 405751
- CECE, 26 mars 2018, n° 407289Arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de…
- CECE, 26 mars 2018, n° 406356Décret portant nomination de personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience pour siéger dans les sections du Conseil économique, social et…
- CECE, 26 mars 2018, n° 4053301) Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de l'article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et…
- CECE, 26 mars 2018, n° 4051091) L'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. Par…
- CECE, 26 mars 2018, n° 404819Il résulte de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il appartient, en principe, à l'organisme gestionnaire d'un établissement ou d'un service social ou médico-social dont la fermeture…
- CECE, 26 mars 2018, n° 402044Il résulte de l'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA) que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision…
- CECE, 26 mars 2018, n° 4014761) Il résulte du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou…
- CECE, 26 mars 2018, n° 401376Société, spécialisée dans la production d'amiante-ciment depuis sa création en 1922, devenue la principale entreprise de ce secteur en France et ayant des liens étroits avec des entreprises recourant aux mêmes procédés…
- CECE, 26 mars 2018, n° 4010601) Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un…
- CECE, 23 mars 2018, n° 418820
- CECE, 23 mars 2018, n° 407413
- CECE, 23 mars 2018, n° 416600
- CECE, 23 mars 2018, n° 416569
- CECE, 23 mars 2018, n° 415643
- CECE, 23 mars 2018, n° 415010
- CECE, 23 mars 2018, n° 412029
- CECE, 23 mars 2018, n° 410997
- CECE, 23 mars 2018, n° 409606
- CECE, 23 mars 2018, n° 407850
- CECE, 23 mars 2018, n° 403383
- CECE, 23 mars 2018, n° 401562
- CECE, 23 mars 2018, n° 401542
- CECE, sect., 23 mars 2018, n° 4068021) Lorsqu'elle est exigée par les dispositions régissant la procédure applicable devant les juridictions administratives, l'obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat, qui a pour objet tant d'assurer…
- CECE, sect., 23 mars 2018, n° 4060661) Le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 64 de la Constitution, qui garantissent l'indépendance de l'autorité judiciaire, notamment l'indépendance des magistrats dans l'exercice de la fonction de juger,…
- CECE, sect., 23 mars 2018, n° 402237Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge…
- CECE, 22 mars 2018, n° 419059
- CECE, 22 mars 2018, n° 417956
- CECE, 22 mars 2018, n° 419060
- CECE, 22 mars 2018, n° 415852L'article L. 181-18 du code de l'environnement précise les pouvoirs dont dispose le juge de l'autorisation environnementale. D'une part, le I prévoit que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont il…
- CECE, 21 mars 2018, n° 415929
- CECE, 21 mars 2018, n° 416861
- CECE, 21 mars 2018, n° 414334
- CECE, 21 mars 2018, n° 408006
- CECE, 21 mars 2018, n° 407386
- CECE, 19 mars 2018, n° 418209
- CECE, 19 mars 2018, n° 403970
- CECE, 19 mars 2018, n° 402414
- CECE, 19 mars 2018, n° 401896
- CECE, 19 mars 2018, n° 399868
- CECE, 19 mars 2018, n° 402946La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet…
- CECE, 19 mars 2018, n° 416510Le délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA), à défaut d'avoir produit…
- CECE, 19 mars 2018, n° 4103891) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de…
- CECE, 19 mars 2018, n° 399862Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) mais ne permettent pas de…
- CECE, 19 mars 2018, n° 399150Choix d'un contribuable d'opter pour l'imposition du gain réalisé à l'occasion d'un rachat d'actions selon le système du quotient prévu à l'article 163-0-A du code général des impôts (CGI) ayant été remis en cause par…
- CECE, 16 mars 2018, n° 418018
- CECE, 16 mars 2018, n° 414350
- CECE, 16 mars 2018, n° 407857
- CECE, 16 mars 2018, n° 407725
- CECE, 16 mars 2018, n° 398767
- CECE, 16 mars 2018, n° 388439
- CECE, 16 mars 2018, n° 418019
- CECE, 16 mars 2018, n° 418016
- CECE, 16 mars 2018, n° 405864Avant d'abroger l'autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique acquise au bénéfice de l'article L. 511-9 du code de l'énergie, le bénéficiaire de l'autorisation doit être…
- CECE, 16 mars 2018, n° 389176Il résulte de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur…
- CECE, 16 mars 2018, n° 408182Le III de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose que : Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que…
- CECE, 15 mars 2018, n° 418711
- CECE, 14 mars 2018, n° 418760
- CECE, 14 mars 2018, n° 418347
- CECE, 14 mars 2018, n° 416697
- CECE, 14 mars 2018, n° 416737
- CECE, 14 mars 2018, n° 415956Il résulte des articles 2231 et 2242 du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 combinés qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère d'une…
- CECE, 14 mars 2018, n° 418689Il n'y a pas lieu d'exiger de l'administration qu'elle justifie les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qui sont prises sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité…
- CECE, 13 mars 2018, n° 418454
- CECE, 13 mars 2018, n° 418451
- CECE, 12 mars 2018, n° 418743
- CECE, 12 mars 2018, n° 418557
- CECE, 9 mars 2018, n° 414326
- CECE, 9 mars 2018, n° 416492
- CECE, 9 mars 2018, n° 410477
- CECE, 9 mars 2018, n° 410110
- CECE, 9 mars 2018, n° 409634
- CECE, 9 mars 2018, n° 407000
- CECE, 9 mars 2018, n° 406877
- CECE, 9 mars 2018, n° 406289
- CECE, 9 mars 2018, n° 405047
- CECE, 9 mars 2018, n° 403411
- CECE, 9 mars 2018, n° 406205Le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) en litige prévoit, à l'article 1er de l'acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que la mission ainsi confiée exclut formellement…
- CECE, 9 mars 2018, n° 406669Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l'article 78 de la même…
- CECE, 9 mars 2018, n° 411892Il résulte de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 combinés qu'une demande d'aide juridictionnelle (AJ) doit être présentée dans le délai de…
- CECE, 9 mars 2018, n° 4152861) A l'issue d'opérations électorales au sein d'une assemblée délibérante, le président de celle-ci est tenu d'en proclamer les résultats. Toutefois, en cas d'irrégularité de nature à vicier la sincérité du scrutin,…
- CECE, 9 mars 2018, n° 409972Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit…
- CECE, 9 mars 2018, n° 407842Les articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du code des marchés publics (CMP) relatifs aux cessions de créance professionnelle qui s'appliquent…
- CECE, 9 mars 2018, n° 407516L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur certains projets de textes…
- CECE, 9 mars 2018, n° 405355Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions…
- CECE, 9 mars 2018, n° 399413La Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) peut prévoir, dans ses statuts, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines dès lors que le législateur lui a conféré le pouvoir réglementaire…
- CECE, 9 mars 2018, n° 4023781) Il résulte de l'article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces…
- CECE, 9 mars 2018, n° 4013861) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 8 mars 2018, n° 407948
- CECE, 8 mars 2018, n° 405580
- CECE, 8 mars 2018, n° 406818
- CECE, 8 mars 2018, n° 418321
- CECE, 8 mars 2018, n° 417964
- CECE, 7 mars 2018, n° 412261
- CECE, 7 mars 2018, n° 412507
- CECE, 7 mars 2018, n° 411824
- CECE, 7 mars 2018, n° 411639
- CECE, 7 mars 2018, n° 409241
- CECE, 7 mars 2018, n° 409072
- CECE, 7 mars 2018, n° 408353
- CECE, 7 mars 2018, n° 408105
- CECE, 7 mars 2018, n° 407905
- CECE, 7 mars 2018, n° 407876
- CECE, 7 mars 2018, n° 406980
- CECE, 7 mars 2018, n° 406811
- CECE, 7 mars 2018, n° 406322
- CECE, 7 mars 2018, n° 405102
- CECE, 7 mars 2018, n° 417370