Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 10
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- CECE, 24 mai 2018, n° 419994
- CECE, 23 mai 2018, n° 420374
- CECE, 23 mai 2018, n° 420389
- CECE, 23 mai 2018, n° 418311
- CECE, 23 mai 2018, n° 413911
- CECE, 23 mai 2018, n° 408654
- CECE, 23 mai 2018, n° 405945
- CECE, 23 mai 2018, n° 420270
- CECE, 23 mai 2018, n° 417607Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur une modification d'une recommandation temporaire d'utilisation.
- CECE, 23 mai 2018, n° 4163131) Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) revêt, par sa nature même, un caractère provisoire…
- CECE, 23 mai 2018, n° 409607Le I de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale (CSS), adopté pour la mise en oeuvre de ces dispositions, prévoit que, parmi les quatre parties que comporte la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)…
- CECE, 23 mai 2018, n° 406010ll résulte de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et de l'article R. 431-23 du même code, que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre…
- CECE, 23 mai 2018, n° 4054481) Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée…
- CECE, 23 mai 2018, n° 405937Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public (ERP), qui nécessite une autorisation spécifique au titre de…
- CECE, 19 mai 2018, n° 420759
- CECE, 18 mai 2018, n° 420555
- CECE, 18 mai 2018, n° 411312
- CECE, 18 mai 2018, n° 420127
- CECE, 18 mai 2018, n° 418731
- CECE, 18 mai 2018, n° 418726
- CECE, 18 mai 2018, n° 417260
- CECE, 18 mai 2018, n° 417259
- CECE, 18 mai 2018, n° 416257
- CECE, 18 mai 2018, n° 415915
- CECE, 18 mai 2018, n° 415601
- CECE, 18 mai 2018, n° 414153
- CECE, 18 mai 2018, n° 413255
- CECE, 18 mai 2018, n° 412430
- CECE, 18 mai 2018, n° 412174
- CECE, 18 mai 2018, n° 412157
- CECE, 18 mai 2018, n° 412059
- CECE, 18 mai 2018, n° 411925
- CECE, 18 mai 2018, n° 411835
- CECE, ass., 18 mai 2018, n° 411045
- CECE, 18 mai 2018, n° 410031
- CECE, 18 mai 2018, n° 409638
- CECE, 18 mai 2018, n° 408511
- CECE, 18 mai 2018, n° 408509
- CECE, 18 mai 2018, n° 408059
- CECE, 18 mai 2018, n° 406788
- CECE, 18 mai 2018, n° 405528
- CECE, 18 mai 2018, n° 396130
- CECE, ass., 18 mai 2018, n° 413688Si la réglementation des tarifs de l'électricité, qui s'applique quel que soit le niveau des coûts, n'a pas pour objectif de garantir des prix raisonnables, elle peut, eu égard à la forte volatilité des prix du marché…
- CECE, ass., 18 mai 2018, n° 414583Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence d'un…
- CECE, ass., 18 mai 2018, n° 400675Le principe de la liberté d'entreprendre peut être utilement invoqué à l'encontre de dispositions réglementaires encadrant l'exercice d'une profession réglementée.
- CECE, 16 mai 2018, n° 414610
- CECE, 16 mai 2018, n° 414515
- CECE, 16 mai 2018, n° 412833
- CECE, 16 mai 2018, n° 412553
- CECE, 16 mai 2018, n° 412480
- CECE, 16 mai 2018, n° 411491
- CECE, 16 mai 2018, n° 411305
- CECE, 16 mai 2018, n° 411036
- CECE, 16 mai 2018, n° 410343
- CECE, 16 mai 2018, n° 409916
- CECE, 16 mai 2018, n° 409265
- CECE, 16 mai 2018, n° 409252
- CECE, 16 mai 2018, n° 408887
- CECE, 16 mai 2018, n° 408623
- CECE, 16 mai 2018, n° 408404
- CECE, 16 mai 2018, n° 408063
- CECE, 16 mai 2018, n° 407853
- CECE, 16 mai 2018, n° 406984
- CECE, 16 mai 2018, n° 406645
- CECE, 16 mai 2018, n° 404399
- CECE, 16 mai 2018, n° 402807
- CECE, 16 mai 2018, n° 401901
- CECE, 16 mai 2018, n° 398055
- CECE, 16 mai 2018, n° 396124
- CECE, 16 mai 2018, n° 396107
- CECE, 16 mai 2018, n° 393629
- CECE, 16 mai 2018, n° 420524
- CECE, 16 mai 2018, n° 395170
- CECE, 16 mai 2018, n° 414777L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la…
- CECE, 16 mai 2018, n° 409656Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par…
- CECE, 16 mai 2018, n° 408950Permis de construire relatif à cinq éoliennes et un poste de livraison.... ,,La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de…
- CECE, 16 mai 2018, n° 4080641) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article…
- CECE, 15 mai 2018, n° 420511
- CECE, 15 mai 2018, n° 420510
- CECE, 15 mai 2018, n° 420259
- CECE, 14 mai 2018, n° 420355
- CECE, 14 mai 2018, n° 420353
- CECE, 11 mai 2018, n° 420216
- CECE, 11 mai 2018, n° 420182
- CECE, 11 mai 2018, n° 419787
- CECE, 9 mai 2018, n° 414905
- CECE, 9 mai 2018, n° 412820
- CECE, 9 mai 2018, n° 412417
- CECE, 9 mai 2018, n° 412055
- CECE, 9 mai 2018, n° 411598
- CECE, 9 mai 2018, n° 411247
- CECE, 9 mai 2018, n° 410424
- CECE, 9 mai 2018, n° 410058
- CECE, 9 mai 2018, n° 409161
- CECE, 9 mai 2018, n° 408895
- CECE, 9 mai 2018, n° 408371
- CECE, 9 mai 2018, n° 408172
- CECE, 9 mai 2018, n° 407824
- CECE, 9 mai 2018, n° 407695
- CECE, 9 mai 2018, n° 406761
- CECE, 9 mai 2018, n° 405052
- CECE, 9 mai 2018, n° 404837
- CECE, 9 mai 2018, n° 403615
- CECE, 9 mai 2018, n° 402013
- CECE, 9 mai 2018, n° 416237Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes…
- CECE, 9 mai 2018, n° 389563Il résulte des termes du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le législateur a entendu rendre la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI)…
- CECE, 9 mai 2018, n° 3882091) a) L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la…
- CECE, 9 mai 2018, n° 3870711) Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur…
- CECE, 4 mai 2018, n° 418528
- CECE, 4 mai 2018, n° 418510
- CECE, 4 mai 2018, n° 417841
- CECE, 4 mai 2018, n° 417458
- CECE, 4 mai 2018, n° 415924
- CECE, 4 mai 2018, n° 414360
- CECE, 4 mai 2018, n° 412519
- CECE, 4 mai 2018, n° 412141
- CECE, 4 mai 2018, n° 411100
- CECE, 4 mai 2018, n° 410021
- CECE, 4 mai 2018, n° 409597
- CECE, 4 mai 2018, n° 409077
- CECE, 4 mai 2018, n° 408779
- CECE, 4 mai 2018, n° 408777
- CECE, 4 mai 2018, n° 408722
- CECE, 4 mai 2018, n° 408288
- CECE, 4 mai 2018, n° 408047
- CECE, 4 mai 2018, n° 407863
- CECE, 4 mai 2018, n° 407535
- CECE, 4 mai 2018, n° 407462
- CECE, 4 mai 2018, n° 407430
- CECE, 4 mai 2018, n° 407327
- CECE, 4 mai 2018, n° 403027
- CECE, 4 mai 2018, n° 402162
- CECE, 4 mai 2018, n° 396508
- CECE, 4 mai 2018, n° 412383
- CECE, 4 mai 2018, n° 417475Il résulte du paragraphe 3 de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du chapitre 22 de la nomenclature combinée annexée…
- CECE, 4 mai 2018, n° 415002Juge des référés ayant fait droit aux conclusions présentées par un requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) tendant à l'expulsion d'occupants de l'immeuble occupé par ce…
- CECE, 4 mai 2018, n° 410950Ne fait pas obstacle à la qualification de comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés au sens de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) la circonstance que des recettes soient totalisées…
- CECE, 4 mai 2018, n° 410880Il résulte des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qu'au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe…
- CECE, 4 mai 2018, n° 4107901) Il résulte des articles L. 621-31, L. 621-32 (alors en vigueur) du code du patrimoine et R. 424-14 et R. 423-68 du code de l'urbanisme que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir…
- CECE, 4 mai 2018, n° 408708Si toute décision juridictionnelle peut, même en l'absence de texte le prévoyant expressément, être contestée par la voie de l'opposition par une personne contre laquelle elle a été rendue par défaut , aucune…
- CECE, 4 mai 2018, n° 404410Il résulte de l'article 1404 du code général des impôts (CGI) que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de la taxe foncière au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause…
- CECE, 4 mai 2018, n° 390272Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en…
- CECE, 4 mai 2018, n° 402897Il résulte du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont il est issu, que les activités de location…
- CECE, 3 mai 2018, n° 420226
- CECE, 3 mai 2018, n° 419624
- CECE, 2 mai 2018, n° 410353
- CECE, 2 mai 2018, n° 408910
- CECE, 2 mai 2018, n° 408187
- CECE, 2 mai 2018, n° 406880
- CECE, 2 mai 2018, n° 405467
- CECE, 2 mai 2018, n° 400917
- CECE, 2 mai 2018, n° 400495
- CECE, 2 mai 2018, n° 392498
- CECE, 2 mai 2018, n° 404161Doit être regardée comme encaissée toute somme perçue en rémunération d'une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La renonciation volontaire par le créancier d'une dette, qui constitue un mode…
- CECE, 2 mai 2018, n° 392497Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans…
- CECE, 2 mai 2018, n° 391876Les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement…
- CECE, 27 avr. 2018, n° 419884
- CECE, 27 avr. 2018, n° 419883
- CECE, 26 avr. 2018, n° 417072
- CECE, 26 avr. 2018, n° 409550
- CECE, 26 avr. 2018, n° 409204
- CECE, 26 avr. 2018, n° 409050
- CECE, 26 avr. 2018, n° 409021
- CECE, 26 avr. 2018, n° 408834
- CECE, 26 avr. 2018, n° 408804
- CECE, 26 avr. 2018, n° 408506
- CECE, 26 avr. 2018, n° 408136
- CECE, 26 avr. 2018, n° 407982
- CECE, 26 avr. 2018, n° 407898
- CECE, 26 avr. 2018, n° 407536
- CECE, 26 avr. 2018, n° 407010
- CECE, 26 avr. 2018, n° 406843
- CECE, 26 avr. 2018, n° 405449
- CECE, 26 avr. 2018, n° 404611
- CECE, 26 avr. 2018, n° 403104
- CECE, 26 avr. 2018, n° 398204
- CECE, 26 avr. 2018, n° 396196
- CECE, 26 avr. 2018, n° 390203
- CECE, 26 avr. 2018, n° 418489
- CECE, 26 avr. 2018, n° 417737
- CECE, 26 avr. 2018, n° 416740
- CECE, 26 avr. 2018, n° 416550
- CECE, 26 avr. 2018, n° 416181
- CECE, 26 avr. 2018, n° 415625
- CECE, 26 avr. 2018, n° 415316
- CECE, 26 avr. 2018, n° 414525
- CECE, 26 avr. 2018, n° 414318
- CECE, 26 avr. 2018, n° 414316
- CECE, 26 avr. 2018, n° 413789
- CECE, 26 avr. 2018, n° 413585
- CECE, 26 avr. 2018, n° 413170
- CECE, 26 avr. 2018, n° 413024
- CECE, 26 avr. 2018, n° 412942
- CECE, 26 avr. 2018, n° 412559
- CECE, 26 avr. 2018, n° 412459
- CECE, 26 avr. 2018, n° 412137
- CECE, 26 avr. 2018, n° 411780
- CECE, 26 avr. 2018, n° 411003
- CECE, 26 avr. 2018, n° 410858
- CECE, 26 avr. 2018, n° 410393