Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 13
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- CECE, 7 mars 2018, n° 415906
- CECE, 7 mars 2018, n° 403455
- CECE, 7 mars 2018, n° 402155
- CECE, 7 mars 2018, n° 401718
- CECE, 7 mars 2018, n° 400851
- CECE, 7 mars 2018, n° 400415
- CECE, 7 mars 2018, n° 400327
- CECE, 7 mars 2018, n° 414980
- CECE, 7 mars 2018, n° 413535
- CECE, 7 mars 2018, n° 399727
- CECE, 7 mars 2018, n° 399100
- CECE, 7 mars 2018, n° 396559
- CECE, 7 mars 2018, n° 396556
- CECE, 7 mars 2018, n° 396552
- CECE, 7 mars 2018, n° 396551
- CECE, 7 mars 2018, n° 396545
- CECE, 7 mars 2018, n° 396541
- CECE, 7 mars 2018, n° 396537
- CECE, 7 mars 2018, n° 396530
- CECE, 7 mars 2018, n° 396526
- CECE, 7 mars 2018, n° 396510
- CECE, 7 mars 2018, n° 396506
- CECE, 7 mars 2018, n° 418388
- CECE, 7 mars 2018, n° 413949
- CECE, 7 mars 2018, n° 413053
- CECE, 7 mars 2018, n° 410043Aucune disposition n'attribue compétence au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation de décisions relatives à l'adoption ou à la modification des…
- CECE, 7 mars 2018, n° 404079Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et…
- CECE, 7 mars 2018, n° 415675Il résulte des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique (CSP) que l'analyse d'un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un…
- CECE, 7 mars 2018, n° 403309Il résulte des dispositions des articles L. 162-22-18 (transféré à l'art. L. 162-23-13 par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (CSS) que le directeur général d'une…
- CECE, 7 mars 2018, n° 402350Association ayant pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome.... ,,L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités…
- CECE, 7 mars 2018, n° 415125Il résulte du décret n° 70-301 du 3 avril 1970 que la bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle a pour objet de concourir à la promotion…
- CECE, 6 mars 2018, n° 418125
- CECE, 5 mars 2018, n° 416838
- CECE, 5 mars 2018, n° 416836
- CECE, 5 mars 2018, n° 416567
- CECE, 5 mars 2018, n° 416514
- CECE, 5 mars 2018, n° 407464
- CECE, 5 mars 2018, n° 407318
- CECE, 5 mars 2018, n° 405025
- CECE, 5 mars 2018, n° 404554
- CECE, 5 mars 2018, n° 402483
- CECE, 5 mars 2018, n° 401933
- CECE, 5 mars 2018, n° 400329
- CECE, 5 mars 2018, n° 397881
- CECE, 5 mars 2018, n° 393647
- CECE, 5 mars 2018, n° 410670Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, qui constitue un litige relatif aux impôts locaux au sens du 4° de l'article R.…
- CECE, 5 mars 2018, n° 414859Détenu ayant demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), de lui accorder une autorisation exceptionnelle de procéder à une connexion unique sur ses…
- CECE, 5 mars 2018, n° 409970Il résulte des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), de l'article 74-0 P de l'annexe II à ce code ainsi que de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'extension,…
- CECE, 5 mars 2018, n° 405474Dès lors que les cas retenus par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour caractériser un risque de fuite ne sauraient être regardés, ainsi que l'a d'ailleurs…
- CECE, 1er mars 2018, n° 418319
- CECE, 1er mars 2018, n° 418045
- CECE, 28 févr. 2018, n° 418547
- CECE, 28 févr. 2018, n° 418194
- CECE, 28 févr. 2018, n° 418193
- CECE, 28 févr. 2018, n° 417636
- CECE, 28 févr. 2018, n° 414145
- CECE, 28 févr. 2018, n° 409801
- CECE, 28 févr. 2018, n° 408447
- CECE, 28 févr. 2018, n° 408016
- CECE, 28 févr. 2018, n° 404604
- CECE, 28 févr. 2018, n° 404602
- CECE, 28 févr. 2018, n° 402778
- CECE, 28 févr. 2018, n° 402771
- CECE, 28 févr. 2018, n° 415506
- CECE, 28 févr. 2018, n° 414829
- CECE, 28 févr. 2018, n° 414825
- CECE, 28 févr. 2018, n° 414824
- CECE, 28 févr. 2018, n° 413818
- CECE, 28 févr. 2018, n° 413336
- CECE, 23 févr. 2018, n° 418273
- CECE, 23 févr. 2018, n° 418272
- CECE, 23 févr. 2018, n° 418168
- CECE, 23 févr. 2018, n° 418141
- CECE, 23 févr. 2018, n° 418276
- CECE, 23 févr. 2018, n° 418274
- CECE, 22 févr. 2018, n° 418215
- CECE, 22 févr. 2018, n° 418214
- CECE, 22 févr. 2018, n° 409373
- CECE, 22 févr. 2018, n° 389520
- CECE, 22 févr. 2018, n° 4092511) Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD), est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé…
- CECE, 22 févr. 2018, n° 389518Le juge de cassation a la faculté, lorsqu'il censure une erreur commise par les juges du fond dans la mise en oeuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les…
- CECE, 22 févr. 2018, n° 408410Le juge du fond apprécie souverainement, dans le cadre d'un contrôle complet, les choix opérés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), au regard des critères légaux d'octroi des autorisations d'émettre, entre…
- CECE, 22 févr. 2018, n° 402159La circonstance qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) constitue une personne morale distincte de ses associés ne fait pas obstacle à ce que, lorsqu'un tel groupement dépose une demande d'autorisation…
- CECE, 22 févr. 2018, n° 397360Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur les normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
- CECE, 21 févr. 2018, n° 405446
- CECE, 21 févr. 2018, n° 404964
- CECE, 21 févr. 2018, n° 409982
- CECE, 21 févr. 2018, n° 406319
- CECE, 21 févr. 2018, n° 405766
- CECE, 21 févr. 2018, n° 417401
- CECE, 21 févr. 2018, n° 403921
- CECE, 21 févr. 2018, n° 413629
- CECE, 21 févr. 2018, n° 412445
- CECE, 21 févr. 2018, n° 411876
- CECE, 21 févr. 2018, n° 410283
- CECE, 21 févr. 2018, n° 409739
- CECE, 21 févr. 2018, n° 409221
- CECE, 21 févr. 2018, n° 409171
- CECE, 21 févr. 2018, n° 408918
- CECE, 21 févr. 2018, n° 407346
- CECE, 21 févr. 2018, n° 406987
- CECE, 21 févr. 2018, n° 406754
- CECE, 21 févr. 2018, n° 406340
- CECE, 21 févr. 2018, n° 405949
- CECE, 21 févr. 2018, n° 405624
- CECE, 21 févr. 2018, n° 404892
- CECE, 21 févr. 2018, n° 403988
- CECE, 21 févr. 2018, n° 403735
- CECE, 21 févr. 2018, n° 403598
- CECE, 21 févr. 2018, n° 403254
- CECE, 21 févr. 2018, n° 402178
- CECE, 21 févr. 2018, n° 402121
- CECE, 21 févr. 2018, n° 401895
- CECE, 21 févr. 2018, n° 401344
- CECE, 21 févr. 2018, n° 398798
- CECE, 21 févr. 2018, n° 397030
- CECE, 21 févr. 2018, n° 396363
- CECE, 21 févr. 2018, n° 402114
- CECE, 21 févr. 2018, n° 402109L'article R*. 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Le délai de validité du…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 414827Les établissements et installations dont l'accès peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure s'entendent de ceux qui accueillent un grand évènement, à l'exclusion de…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 412349Il résulte des articles L. 263-13 et L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que du I de l'article L. 262-25 et de l'article L. 262-47 du même code que les caisses d'allocations familiales ou…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 410678L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, ainsi que le prévoit l'article L. 221-1 du code forestier. Il relève dès lors…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 404879Le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 409286Il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 qui revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) ferait peser sur les départements des charges qui, par…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 399260Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique d'un chef de service dans le…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 3960131) Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 390601En vertu de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dispositions de l'article L. 2215-1 du même code, qui définissent les pouvoirs de police du maire et du représentant de l'Etat…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 401043En l'absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d'urbanisme précisant la portée de cette notion l'emprise au sol s'entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la…
- CECE, 20 févr. 2018, n° 413658
- CECE, 20 févr. 2018, n° 411843
- CECE, 20 févr. 2018, n° 400837
- CECE, 20 févr. 2018, n° 399161
- CECE, 20 févr. 2018, n° 418029
- CECE, 20 févr. 2018, n° 417905
- CECE, 20 févr. 2018, n° 417207
- CECE, 20 févr. 2018, n° 413653Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la nature de la demande adressée par une personne à l'administration, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle…
- CECE, 20 févr. 2018, n° 404446Article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) disposant que lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales…
- CECE, 20 févr. 2018, n° 401731Droit de retour à leur emploi ou à un emploi analogue des fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié d'une suspension de leur activité professionnelle pour exercer un mandat de maire, d'adjoint au maire d'une commune…
- CECE, 20 févr. 2018, n° 393219Un litige tendant à la restitution d'impositions indûment perçues n'est pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice…
- CECE, 19 févr. 2018, n° 415740
- CECE, 19 févr. 2018, n° 418098
- CECE, 16 févr. 2018, n° 393267
- CECE, 16 févr. 2018, n° 417944
- CECE, 16 févr. 2018, n° 408725
- CECE, 16 févr. 2018, n° 412161
- CECE, 16 févr. 2018, n° 411778
- CECE, 16 févr. 2018, n° 411138
- CECE, 16 févr. 2018, n° 409496
- CECE, 16 févr. 2018, n° 406219
- CECE, 16 févr. 2018, n° 405306
- CECE, 16 févr. 2018, n° 405305
- CECE, 16 févr. 2018, n° 413617
- CECE, 16 févr. 2018, n° 413546
- CECE, 16 févr. 2018, n° 402542
- CECE, 16 févr. 2018, n° 401018
- CECE, 16 févr. 2018, n° 398709
- CECE, 16 févr. 2018, n° 398704
- CECE, 16 févr. 2018, n° 398703
- CECE, 16 févr. 2018, n° 410242Régime de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.…
- CECE, 16 févr. 2018, n° 408774L'arrêté par lequel le ministre chargé des sports accorde ou refuse à une fédération la délégation prévue par l'article L. 131-14 du code du sport pour une discipline sportive présente un caractère réglementaire.
- CECE, 16 févr. 2018, n° 406255Il résulte de l'article R. 331-51 du code des sports, qui trouve son fondement légal dans l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient…
- CECE, 16 févr. 2018, n° 403508L'article L. 2132-7 du code des transports, qui assure la transposition en droit interne du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permet à l'autorité de régulation, sous le…
- CECE, sect., 16 févr. 2018, n° 3953711) L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement…
- CECE, 15 févr. 2018, n° 402351
- CECE, 14 févr. 2018, n° 416152
- CECE, 14 févr. 2018, n° 414810
- CECE, 14 févr. 2018, n° 412296
- CECE, 14 févr. 2018, n° 412196
- CECE, 14 févr. 2018, n° 411803
- CECE, 14 févr. 2018, n° 410707
- CECE, 14 févr. 2018, n° 410302
- CECE, 14 févr. 2018, n° 409789
- CECE, 14 févr. 2018, n° 408650
- CECE, 14 févr. 2018, n° 408646
- CECE, 14 févr. 2018, n° 407208
- CECE, 14 févr. 2018, n° 406740
- CECE, 14 févr. 2018, n° 403430
- CECE, 14 févr. 2018, n° 401732
- CECE, 14 févr. 2018, n° 401352
- CECE, 14 févr. 2018, n° 409148
- CECE, 14 févr. 2018, n° 417895
- CECE, 14 févr. 2018, n° 416294Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu. Est…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 411688Un acte, par lequel l'administration des douanes fait connaître à une personne physique ou morale qu'elle estime que l'activité exercée par cette personne dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de la loi n°…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 405649Il résulte de la combinaison des dispositions du 2 de l'article 38 et du 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III à ce code et de l'article R. 321-21…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 4093561) Pour juger que les locaux litigieux devaient être regardés comme des locaux par nature impropres à l'habitation, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique (CSP), la cour a relevé que leur hauteur…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 4090991) Pour l'application du 2° de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), les parties communes d'un immeuble doivent s'entendre, conformément aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 4079141) Il résulte du premier alinéa de l'article L. 224-1, du premier alinéa de l'article L. 224-2 et des I et II de l'article L. 234-1 du code de la route que la suspension du permis de conduire qu'ils prévoient ne peut…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 407880Il résulte de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 4071241) Il résulte des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code la construction et de l'habitation (CCH) que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 406425Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dispose de la faculté de rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges dans le cadre de sa…
- CECE, 13 févr. 2018, n° 416495
- CECE, 13 févr. 2018, n° 416473
- CECE, 9 févr. 2018, n° 406742
- CECE, 9 févr. 2018, n° 417669
- CECE, 9 févr. 2018, n° 417201
- CECE, 9 févr. 2018, n° 404914
- CECE, 9 févr. 2018, n° 415481
- CECE, 9 févr. 2018, n° 414319
- CECE, 9 févr. 2018, n° 412585
- CECE, 9 févr. 2018, n° 412583Les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) fixe, sur le fondement de l'ancien article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale (CSS), le montant des sommes à récupérer…