Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 11
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- CECE, 26 avr. 2018, n° 409870
- CECE, 26 avr. 2018, n° 420077
- CECE, 26 avr. 2018, n° 410019Demande d'un tiers intéressé de retirer une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux portant sur les ouvertures et façades d'une maison à usage d'habitation de 75 mètres carrés, alors que la surface…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 415313Les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne relèvent pas des litiges relatifs aux…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 409688Il résulte des articles L. 342-9, L. 342-12, L. 342-14, R. 343-13, R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut valablement…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 409324Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées,…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 408373Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 408049Il résulte des articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 de laquelle ils sont issus, que le législateur a souhaité que la…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 4079891) S'il résulte des articles L. 121-7, L. 345-1, L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 400477Il résulte des 7° et 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d'un litige en matière de…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 417809Information donnée sous l'intitulé d'actualité sur le portail internet de la direction générale des finances publiques, ayant pour seul objet d'informer les contribuables de modifications ou de mises à jour intervenues…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 410682Il résulte des articles 6 et 8 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace…
- CECE, 24 avr. 2018, n° 420035
- CECE, 24 avr. 2018, n° 419578
- CECE, 20 avr. 2018, n° 419056
- CECE, 19 avr. 2018, n° 419925
- CECE, 17 avr. 2018, n° 419235
- CECE, 16 avr. 2018, n° 419621
- CECE, 16 avr. 2018, n° 417235
- CECE, 16 avr. 2018, n° 419373L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 relatives à la rétention administrative des étrangers faisant l'objet d'une décision de transfert ou d'une requête aux fins de prise en charge…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 403128
- CECE, 13 avr. 2018, n° 396536
- CECE, 13 avr. 2018, n° 419537
- CECE, 13 avr. 2018, n° 413700
- CECE, 13 avr. 2018, n° 419565
- CECE, 13 avr. 2018, n° 419057
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397515
- CECE, 13 avr. 2018, n° 412098
- CECE, 13 avr. 2018, n° 410979
- CECE, 13 avr. 2018, n° 410959
- CECE, 13 avr. 2018, n° 410725
- CECE, 13 avr. 2018, n° 410155
- CECE, 13 avr. 2018, n° 407907
- CECE, 13 avr. 2018, n° 407619
- CECE, 13 avr. 2018, n° 406965
- CECE, 13 avr. 2018, n° 406335
- CECE, 13 avr. 2018, n° 405300
- CECE, 13 avr. 2018, n° 405005
- CECE, 13 avr. 2018, n° 404783
- CECE, 13 avr. 2018, n° 403380
- CECE, 13 avr. 2018, n° 402979
- CECE, 13 avr. 2018, n° 402436
- CECE, 13 avr. 2018, n° 401801
- CECE, 13 avr. 2018, n° 401755
- CECE, 13 avr. 2018, n° 399794
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397866
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397294
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397293
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397292
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397291
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397258
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397257
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397256
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397255
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397254
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397253
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397252
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397251
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397250
- CECE, 13 avr. 2018, n° 397249
- CECE, 13 avr. 2018, n° 396555
- CECE, 13 avr. 2018, n° 396548
- CECE, 13 avr. 2018, n° 396538
- CECE, 13 avr. 2018, n° 394261
- CECE, 13 avr. 2018, n° 386376
- CECE, 13 avr. 2018, n° 407882
- CECE, 13 avr. 2018, n° 418420
- CECE, 13 avr. 2018, n° 418411
- CECE, 13 avr. 2018, n° 418205
- CECE, 13 avr. 2018, n° 417878
- CECE, 13 avr. 2018, n° 417447
- CECE, 13 avr. 2018, n° 414967
- CECE, 13 avr. 2018, n° 414661
- CECE, 13 avr. 2018, n° 413436
- CECE, 13 avr. 2018, n° 413435
- CECE, 13 avr. 2018, n° 410411Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Son aptitude à exercer normalement ses fonctions…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 407899Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique (CSP), le délai d'appel contre la décision d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins est de trente jours à compter de la…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 402691Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 3929491) Pour l'application de l'article 372-2 du code civil, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant,…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 412224Ni les articles L. 712-11, R. 712-11-1, A. 711-1 du code de commerce, 1er et 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ni aucun autre texte ne prévoit de voie de recours contre les élections aux commissions paritaires…
- CECE, ass., 13 avr. 2018, n° 4109391) Tout document procédant de l'activité de l'Etat constitue, par nature, une archive publique. Cette définition a été reprise par l'article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives codifié à l'article L.…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 4068871) Il résulte des articles L. 952-2 et L. 952-22 du code de l'éducation ainsi que des articles 22 et 24-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, interprétés au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 404090Il incombe au juge administratif, en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, d'apprécier si des stipulations conventionnelles imposent des obligations à l'employeur au stade de l'élaboration d'un plan…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 401923Lorsqu'une personne physique qui, sans être un représentant légal de la personne morale sollicitée dans le cadre de l'application de l'article 117 du code général des impôts (CGI), ni un avocat, fournit dans le délai de…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 401767Recours hiérarchique, présenté sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail, contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licenciement.... ,,1) Lorsque le…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 3982711) S'il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il détermine le traitement à réserver à une opération impliquant une société régie par le droit d'un autre Etat, de rechercher la nature réelle de cette opération, il ne…
- CECE, ass., 13 avr. 2018, n° 397047Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 391895La sanction d'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux, susceptible d'être prononcée, en vertu de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 416360Il résulte de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 217 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 dont ils sont issus, que, pour…
- CECE, 12 avr. 2018, n° 419576
- CECE, 12 avr. 2018, n° 419028
- CECE, 11 avr. 2018, n° 419289
- CECE, 11 avr. 2018, n° 407785
- CECE, 11 avr. 2018, n° 407247
- CECE, 11 avr. 2018, n° 404959
- CECE, 11 avr. 2018, n° 415483
- CECE, 11 avr. 2018, n° 417378
- CECE, 11 avr. 2018, n° 417244
- CECE, 11 avr. 2018, n° 417208
- CECE, 11 avr. 2018, n° 417121
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416092
- CECE, 11 avr. 2018, n° 415891
- CECE, 11 avr. 2018, n° 415832
- CECE, 11 avr. 2018, n° 415485
- CECE, 11 avr. 2018, n° 415484
- CECE, 11 avr. 2018, n° 412537
- CECE, 11 avr. 2018, n° 415212
- CECE, 11 avr. 2018, n° 414540
- CECE, 11 avr. 2018, n° 414528
- CECE, 11 avr. 2018, n° 414489
- CECE, 11 avr. 2018, n° 414317
- CECE, 11 avr. 2018, n° 413461
- CECE, 11 avr. 2018, n° 413302
- CECE, 11 avr. 2018, n° 413159
- CECE, 11 avr. 2018, n° 413098
- CECE, 11 avr. 2018, n° 412933
- CECE, 11 avr. 2018, n° 412514
- CECE, 11 avr. 2018, n° 412111
- CECE, 11 avr. 2018, n° 412003
- CECE, 11 avr. 2018, n° 411443
- CECE, 11 avr. 2018, n° 410505
- CECE, 11 avr. 2018, n° 410041
- CECE, 11 avr. 2018, n° 409903
- CECE, 11 avr. 2018, n° 409590
- CECE, 11 avr. 2018, n° 409027
- CECE, 11 avr. 2018, n° 408380
- CECE, 11 avr. 2018, n° 407944
- CECE, 11 avr. 2018, n° 407886
- CECE, 11 avr. 2018, n° 406284
- CECE, 11 avr. 2018, n° 406097
- CECE, 11 avr. 2018, n° 405683
- CECE, 11 avr. 2018, n° 401560
- CECE, 11 avr. 2018, n° 409827
- CECE, 11 avr. 2018, n° 409512
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416165
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416173
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416175
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416174
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416172
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416171
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416170
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416169
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416168
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416167
- CECE, 11 avr. 2018, n° 416166
- CECE, 11 avr. 2018, n° 399094Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond la qualification d'espaces boisés les plus significatifs d'une commune ou d'un groupement de communes au sens du dernier alinéa de l'article L.…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 4108971) Constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ceux qui sont susceptibles d'affecter la paix et la sécurité internationale, les relations pacifiques entre Etats ainsi que les…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 418027Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2016/399, le mouvement transfrontalier des ressortissants des pays tiers aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne fait l'objet d'une vérification…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 417471Les dispositions contestées de l'article 434-35 du code pénal, qui incriminent un certain nombre de comportements s'agissant des échanges et des communications avec une personne détenue renvoient, pour déterminer la…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 417206Circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence.... ,,Cette…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 415174Les décisions par lesquelles le préfet assigne à résidence, sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA, les étrangers faisant l'objet d'une mesure de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 413349Si les parties intéressées peuvent, en vertu de l'article L. 232-24 du code du sport, former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application de…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 413245Société exerçant une activité d'élevage et de greffe perlicoles en Polynésie française condamnée en première instance par le juge administratif au paiement de frais de remise en état du domaine public maritime au titre…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 412773Expérimentation, en vertu de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, valant autorisation au titre de l'article L.…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 412462Lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, l'intéressée a expressément refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 409648Il résulte de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une demande de prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 407331Recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) a informé une mutuelle qu'elle ne pourrait plus tenir, au sein de ses locaux, de…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 4022421) Si les actes à caractère terroriste peuvent relever du b) du F de l'article 1er de la convention de Genève, les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d'impact international et…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 401753Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 397627L'arrêté du 15 janvier 2016 du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer relatif au coût afférent à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de…
- CECE, 9 avr. 2018, n° 417333Législateur ayant procédé à la ratification d'une ordonnance postérieurement à l'introduction, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'une requête tendant à la suspension de…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 417640
- CECE, 6 avr. 2018, n° 417465
- CECE, 6 avr. 2018, n° 417192
- CECE, 6 avr. 2018, n° 416563
- CECE, 6 avr. 2018, n° 414242
- CECE, 6 avr. 2018, n° 411526
- CECE, 6 avr. 2018, n° 410787
- CECE, 6 avr. 2018, n° 410303
- CECE, 6 avr. 2018, n° 410277
- CECE, 6 avr. 2018, n° 409135
- CECE, 6 avr. 2018, n° 408882
- CECE, 6 avr. 2018, n° 408481
- CECE, 6 avr. 2018, n° 408099
- CECE, 6 avr. 2018, n° 406089
- CECE, 6 avr. 2018, n° 405701
- CECE, 6 avr. 2018, n° 404268
- CECE, 6 avr. 2018, n° 403386
- CECE, 6 avr. 2018, n° 402219
- CECE, 6 avr. 2018, n° 401858
- CECE, 6 avr. 2018, n° 414912
- CECE, 6 avr. 2018, n° 402714Si le maire est, en vertu de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, compétent pour délivrer une autorisation d'urbanisme, une telle autorisation peut également être compétemment délivrée, réserve faite des…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 405509Il résulte des articles 156 du code général des impôts (CGI) et 41 E de l'annexe III à ce code que les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, qui…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 409569Dispositifs médicaux radiés de la liste des produits et prestations remboursables.... ,,Si ces dispositifs médicaux possèdent les mêmes propriétés qu'un médicament autorisé et remboursé à 15%, il est loisible aux…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 406664Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 405870Il résulte de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer doit bénéficier de…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 405014Alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil général sur le recours gracieux formé par…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 403401Lorsque l'administration est saisie d'un dossier complet de demande de délivrance du certificat fiscal prévu par l'article 298 sexies du code général des impôts (CGI), nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 4033391) L'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active (RSA) prévue par les décrets n° 2012-1468 du 27 décembre 2012, n° 2013-1294 30 décembre 2013 et n° 2014-1709 du 30…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 402065Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-6, L. 622-4 et L. 622-5 du code du patrimoine que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au…
- CECE, 5 avr. 2018, n° 418867
- CECE, 4 avr. 2018, n° 419084
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- CECE, 4 avr. 2018, n° 409340
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- CECE, 4 avr. 2018, n° 406300