Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418405
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418404
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418403
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418401
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418400
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418399
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418398
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418397
- CECE, 19 déc. 2019, n° 416964
- CECE, 19 déc. 2019, n° 408833
- CECE, 19 déc. 2019, n° 434071
- CECE, 19 déc. 2019, n° 430824
- CECE, 19 déc. 2019, n° 430753
- CECE, 19 déc. 2019, n° 430490
- CECE, 19 déc. 2019, n° 430489
- CECE, 19 déc. 2019, n° 429310
- CECE, 19 déc. 2019, n° 428945
- CECE, 19 déc. 2019, n° 428443
- CECE, 19 déc. 2019, n° 428039
- CECE, 19 déc. 2019, n° 427875
- CECE, 19 déc. 2019, n° 426833
- CECE, 19 déc. 2019, n° 426416
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4263151) Il résulte de l'article 1528 du code général des impôts (CGI) que la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique est calculée en fonction de la surface…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 426031Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt Commission c/ Royaume-Uni du 7 septembre 2006 (C-484/04), la dérogation prévue par le paragraphe 1 de l'article 17 de la…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4236851) Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 423263Il résulte du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 421818Requérants demandant l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'économie et des finances ont homologué le cahier des charges relatif à la…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 419968Cour administrative d'appel relevant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les filiales ne pouvaient ignorer avoir été bénéficiaires des prestations réalisées par leur société mère mais non…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 419800Article L. 331-12 du code de l'urbanisme prévoyant, pour le calcul de la taxe d'aménagement, des abattements pour les logements sociaux (1°) et pour les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation (2°).,,,Si, en…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 419682Convention conclue, sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et un éditeur de service de télévision par voie hertzienne, prévoyant que…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4190621) Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418500Il résulte de l'article D. 644-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et du IV.2.1.3. du plan d'inspection de l'appelle d'origine contrôlée (AOC) Bordeaux-Bordeaux supérieur, que, lorsqu'un opérateur fait…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4183961) Il résulte des articles 5, 20, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 que la rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue notamment les périodes de travail effectif,…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4310661) Il résulte du 1° du 6 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), relatif à l'imposition des résultats de l'exécution de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice et qui,…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 429309Société dont le bénéfice d'un exercice, initialement déficitaire, a été déterminé par l'administration, d'une part, en réintégrant dans les recettes des produits exceptionnels non comptabilisés et en remettant en cause…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4276391) Il résulte clairement du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 que, pour leur application à une règle technique résultant, en droit interne, de la…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 426547Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est pas tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de répondre, dans sa décision, aux…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 431364
- CECE, 18 déc. 2019, n° 419898
- CECE, 18 déc. 2019, n° 434959
- CECE, 18 déc. 2019, n° 434746
- CECE, 18 déc. 2019, n° 428811
- CECE, 18 déc. 2019, n° 428768
- CECE, 18 déc. 2019, n° 424333
- CECE, 18 déc. 2019, n° 423681
- CECE, 18 déc. 2019, n° 423465
- CECE, 18 déc. 2019, n° 421336
- CECE, 18 déc. 2019, n° 419827
- CECE, 18 déc. 2019, n° 419655
- CECE, 18 déc. 2019, n° 418148
- CECE, 18 déc. 2019, n° 399794
- CECE, 18 déc. 2019, n° 4325901) La circonstance que la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) soit une société d'économie mixte locale dont le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), autorité concédante, est actionnaire ne…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 4316961) Il résulte des articles 1er et 2 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, éclairés par ses neuvième et dixième considérants, de la liste figurant dans la décision n° 255/58 du Conseil du 15 avril 1958 et de…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 429996Article Lp. 15 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie prévoyant que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés par les entreprises…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 422271Il résulte des articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-11, L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et de l'article 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que l'administration, avant de délivrer une autorisation d'exploiter une…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 421644Sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) édictées spécifiquement pour régir leur situation, sur le fondement des…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 4210041) Il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 419897L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pris…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 418921Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 416819Centre hospitalier ayant, dans le cadre d'un projet de création d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), fait l'acquisition, auprès de la société gérant une maternité, des biens immobiliers et mobiliers de cette…
- CECE, 16 déc. 2019, n° 429387
- CECE, 16 déc. 2019, n° 428798
- CECE, 16 déc. 2019, n° 428423
- CECE, 16 déc. 2019, n° 428197
- CECE, 16 déc. 2019, n° 426759
- CECE, 16 déc. 2019, n° 426461
- CECE, 16 déc. 2019, n° 423295
- CECE, 16 déc. 2019, n° 421582
- CECE, 16 déc. 2019, n° 421349
- CECE, 16 déc. 2019, n° 419087
- CECE, 16 déc. 2019, n° 418269
- CECE, 16 déc. 2019, n° 418236
- CECE, 16 déc. 2019, n° 416820
- CECE, 16 déc. 2019, n° 397134
- CECE, 16 déc. 2019, n° 4226721) L'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que les membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) et les personnes qui lui apportent leur concours ne peuvent…
- CECE, 16 déc. 2019, n° 422536Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du…
- CECE, 16 déc. 2019, n° 419220L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le…
- CECE, 16 déc. 2019, n° 396001Sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, qui déroge au principe, désormais repris à l'article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, le ministre…
- CECE, 13 déc. 2019, n° 436584
- CECE, 13 déc. 2019, n° 433138
- CECE, 13 déc. 2019, n° 432428
- CECE, 13 déc. 2019, n° 432427
- CECE, 13 déc. 2019, n° 431724
- CECE, 13 déc. 2019, n° 431178
- CECE, 13 déc. 2019, n° 431175
- CECE, 13 déc. 2019, n° 430523
- CECE, 13 déc. 2019, n° 430273
- CECE, 13 déc. 2019, n° 429251
- CECE, 13 déc. 2019, n° 423994
- CECE, 13 déc. 2019, n° 423992
- CECE, 13 déc. 2019, n° 419277
- CECE, 13 déc. 2019, n° 422515
- CECE, 12 déc. 2019, n° 436591
- CECE, 12 déc. 2019, n° 436215
- CECE, 11 déc. 2019, n° 434826
- CECE, 11 déc. 2019, n° 427513
- CECE, 11 déc. 2019, n° 425958
- CECE, 11 déc. 2019, n° 424993
- CECE, 11 déc. 2019, n° 422857
- CECE, 11 déc. 2019, n° 420626
- CECE, 11 déc. 2019, n° 434741Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoyant, à titre expérimental, que les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à…
- CECE, 11 déc. 2019, n° 4277141) Il résulte du c) de l'article L 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la protection subsidiaire qu'elles prévoient n'a vocation à s'appliquer qu'aux civils.,,,2)…
- CECE, 11 déc. 2019, n° 427522Si l'intéressée était placée en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de…
- CECE, 11 déc. 2019, n° 425351En prévoyant que la commission nationale peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales, l'article L. 426-5 du code de l'environnement doit être regardé comme instituant devant la commission…
- CECE, 11 déc. 2019, n° 424801Il résulte des articles 1er et 8 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 et des articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres que…
- CECE, 11 déc. 2019, n° 4243361) Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou travailleur temporaire, présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et…
- CECE, 11 déc. 2019, n° 4242191) Il résulte du c) de l'article L 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la protection subsidiaire qu'elles prévoient n'a vocation à s'appliquer qu'aux civils.,,,2) La…
- CECE, 11 déc. 2019, n° 419760Opération s'inscrivant dans le cadre du projet de restructuration d'une entrée d'agglomération et consistant à réaliser, sur la surface de l'actuelle rue et des parcelles expropriées, une nouvelle voie d'accès à une…
- CECE, 9 déc. 2019, n° 436455
- CECE, 9 déc. 2019, n° 436156
- CECE, 6 déc. 2019, n° 423326
- CECE, sect., 6 déc. 2019, n° 415731
- CECE, 6 déc. 2019, n° 407776
- CECE, 6 déc. 2019, n° 399999
- CECE, 6 déc. 2019, n° 397755
- CECE, 6 déc. 2019, n° 429154Requérante demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des articles datant de mai…
- CECE, sect., 6 déc. 2019, n° 425542Comptable public ayant pris en charge trois mandats sur le fondement d'un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l'organisme public…
- CECE, sect., 6 déc. 2019, n° 416762La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont la résolution…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 405910Requérant demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de deux liens menant vers des pages web faisant…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 403868Requérante demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement d'un lien renvoyant à une page d'un site qui fait…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 4012581) a) Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales visées à l'article 8 paragraphe 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 3953351) a) Il appartient en principe à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie par une personne d'une demande tendant à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de…
- CECE, sect., 6 déc. 2019, n° 418741L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 4092121) Article vers lequel renvoie l'un des deux liens restant en litige qui se borne à proposer un résumé du roman du requérant, publié en 2009 et ayant alors fait l'objet d'une couverture médiatique. L'article en cause…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 405464Requérant demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des articles faisant état…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 393769Requérant demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'enjoindre à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers un article de presse en…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 3910001) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au…
- CECE, sect., 6 déc. 2019, n° 4171671) Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il…
- CECE, 5 déc. 2019, n° 435802
- CECE, 4 déc. 2019, n° 436211
- CECE, 4 déc. 2019, n° 434827
- CECE, 4 déc. 2019, n° 433231
- CECE, 4 déc. 2019, n° 432584
- CECE, 4 déc. 2019, n° 431294
- CECE, 4 déc. 2019, n° 428205
- CECE, 4 déc. 2019, n° 426755
- CECE, 4 déc. 2019, n° 423060
- CECE, 4 déc. 2019, n° 422423
- CECE, 4 déc. 2019, n° 421750
- CECE, 4 déc. 2019, n° 421719
- CECE, 4 déc. 2019, n° 418414
- CECE, 4 déc. 2019, n° 412497
- CECE, 4 déc. 2019, n° 4241781) Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 420488Article L. 68 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoyant que la procédure de taxation d'office exige la notification préalable d'une mise en demeure au contribuable concerné, sauf si, notamment, ce dernier ne…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 4206551) Les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative (CJA) comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations,…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 420414Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les commissions pour frais de dossier perçues par l'établissement bancaire à l'occasion de l'octroi d'un prêt rémunèrent la prestation d'instruction du…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 4189751) Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 417967Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que l'acceptation par l'administration fiscale des observations de la société qu'elle avait formulées à la suite de la proposition de rectification…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 416798Recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 415550Par l'avis attaqué, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en tant qu'autorité de supervision nationale, a déclaré se conformer aux orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance…
- CECE, 3 déc. 2019, n° 435948
- CECE, 3 déc. 2019, n° 435749
- CECE, 2 déc. 2019, n° 429002
- CECE, 2 déc. 2019, n° 422719
- CECE, 2 déc. 2019, n° 435405
- CECE, 2 déc. 2019, n° 434359
- CECE, 2 déc. 2019, n° 433271
- CECE, 2 déc. 2019, n° 433120
- CECE, 2 déc. 2019, n° 432739
- CECE, 2 déc. 2019, n° 432322
- CECE, 2 déc. 2019, n° 432292
- CECE, 2 déc. 2019, n° 432187
- CECE, 2 déc. 2019, n° 432176
- CECE, 2 déc. 2019, n° 431725
- CECE, 2 déc. 2019, n° 431278
- CECE, 2 déc. 2019, n° 431010
- CECE, 2 déc. 2019, n° 430996
- CECE, 2 déc. 2019, n° 430908
- CECE, 2 déc. 2019, n° 430898
- CECE, 2 déc. 2019, n° 430712
- CECE, 2 déc. 2019, n° 430118
- CECE, 2 déc. 2019, n° 430012
- CECE, 2 déc. 2019, n° 428737
- CECE, 2 déc. 2019, n° 428442
- CECE, 2 déc. 2019, n° 427206
- CECE, 2 déc. 2019, n° 426847
- CECE, 2 déc. 2019, n° 426191
- CECE, 2 déc. 2019, n° 425583
- CECE, 2 déc. 2019, n° 425427
- CECE, 2 déc. 2019, n° 422635
- CECE, 2 déc. 2019, n° 420917
- CECE, 2 déc. 2019, n° 416260
- CECE, 2 déc. 2019, n° 415979
- CECE, 2 déc. 2019, n° 405548
- CECE, 2 déc. 2019, n° 436154
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4214541) Les dispositions dérogatoires de l'article 1499-0 A du code général des impôts (CGI), qui instituent une valeur locative plancher pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un crédit-preneur…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4106931) Il résulte des articles L. 243-1, L. 241-1, L. 241-17, L. 242-4, R. 242-86 et R. 242-88 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu'une société ayant pour objet l'exercice de la biologie vétérinaire doit être…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4252041) Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 186 ter du code des marchés publics (CMP) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 423626Il résulte des articles 2 et 22 et du I de l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 décembre 1945 que le législateur a reconnu un caractère non commercial aux activités que les associations de gestion et de…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 422307Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics (CMP) qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4209101) Il résulte de l'article 223 A et du 1 de l'article 223 G du code général des impôts (CGI), qui sont d'interprétation stricte, que le déficit d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré, qui est déclaré au titre d'un…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 423936Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 423544Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'oeuvre prévue par les stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4226151) Les sociétés membres d'un groupement conjoint peuvent contester l'existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui lui sont infligées par le maître…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 421715Pour l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4182601) Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10 et R. 4127-65 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque le contrat de remplacement d'un médecin est transmis au conseil départemental de l'ordre, il appartient à ce…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 418026Il résulte du huitième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, que le plafonnement de…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4154701) Il résulte des dispositions des articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), de l'article R. 2422-1 du code du travail, du premier alinéa de…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4129411) Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 404973Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) du respect par une société d'exercice libéral (SEL) des conditions d'inscription au tableau de l'ordre fixées…