Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 3
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- CECE, 2 déc. 2019, n° 400837Dans l'arrêt du 5 septembre 2019 (aff. C-145/18) par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 425519
- CECE, 29 nov. 2019, n° 421205
- CECE, 29 nov. 2019, n° 420515
- CECE, 29 nov. 2019, n° 416084
- CECE, 29 nov. 2019, n° 4238471) Il résulte des articles R. 331-35 et R. 331-19 du code du sport, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 426372Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 429248Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 415837Il résulte des articles L. 731-2 et R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 39 du décret n° 91-1266…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 410689Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 421050Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 421523Le divorce d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille à raison du statut dont bénéficie son ancien conjoint constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 411145Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 28 nov. 2019, n° 436031
- CECE, 28 nov. 2019, n° 436268
- CECE, 28 nov. 2019, n° 435901
- CECE, 27 nov. 2019, n° 435821
- CECE, 27 nov. 2019, n° 432996
- CECE, 27 nov. 2019, n° 428714
- CECE, 27 nov. 2019, n° 427213
- CECE, 27 nov. 2019, n° 427089
- CECE, 27 nov. 2019, n° 426593
- CECE, 27 nov. 2019, n° 425632
- CECE, 27 nov. 2019, n° 425595
- CECE, 27 nov. 2019, n° 425574
- CECE, 27 nov. 2019, n° 425456
- CECE, 27 nov. 2019, n° 424689
- CECE, 27 nov. 2019, n° 423130
- CECE, 27 nov. 2019, n° 422211
- CECE, 27 nov. 2019, n° 422206
- CECE, 27 nov. 2019, n° 419603
- CECE, 27 nov. 2019, n° 419505
- CECE, 27 nov. 2019, n° 413725
- CECE, 27 nov. 2019, n° 426581
- CECE, 27 nov. 2019, n° 425720
- CECE, 27 nov. 2019, n° 433520Il appartient aux seules autorités compétentes de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d'organisation qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 418379Il résulte de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession d'un bien immobilier obtenu à titre gratuit, le prix d'acquisition de ce bien…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 424398En application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code doit, pour fixer la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 422600Article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, prévoyant que : Tout différend entre le…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 4225161) Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) créent, sauf lorsqu'y font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 405496En jugeant que l'imposition, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), par la retenue à la source des dividendes perçus par la société non-résidente ne pouvait être regardée comme…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 4177751) Il résulte du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A et du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix…
- CECE, 26 nov. 2019, n° 436115
- CECE, 25 nov. 2019, n° 406077
- CECE, 25 nov. 2019, n° 434642
- CECE, 25 nov. 2019, n° 428373
- CECE, 25 nov. 2019, n° 425493
- CECE, 25 nov. 2019, n° 418025
- CECE, 25 nov. 2019, n° 417380
- CECE, 25 nov. 2019, n° 416756
- CECE, 25 nov. 2019, n° 410850
- CECE, 25 nov. 2019, n° 434299
- CECE, 25 nov. 2019, n° 435989
- CECE, 22 nov. 2019, n° 433279
- CECE, 22 nov. 2019, n° 433716
- CECE, 22 nov. 2019, n° 432986
- CECE, 22 nov. 2019, n° 432648
- CECE, 22 nov. 2019, n° 429286
- CECE, 22 nov. 2019, n° 423805
- CECE, 22 nov. 2019, n° 420023
- CECE, 22 nov. 2019, n° 419758
- CECE, 22 nov. 2019, n° 418461
- CECE, 22 nov. 2019, n° 436005
- CECE, 22 nov. 2019, n° 435969
- CECE, 22 nov. 2019, n° 432053Il résulte de l'article 219 du code général des impôts (CGI) que lorsque les titres d'une société font l'objet d'une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 431867Instruction administrative précisant les conditions dans lesquelles, en vertu du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 430764Si le caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation est susceptible de justifier légalement le refus de reconnaissance d'un diplôme…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 425849Décision prise sur le fondement de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, par laquelle le directeur général de…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 422861Arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissant le contenu de la formation en chiropraxie.,,,Cet arrêté, qui a pour objet, en application de l'article 75 de la loi n°…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 422790Convention conclue entre un éditeur d'un service de télévision et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) stipulant que : L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion ( ). Les…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 422655Baigneur victime sur l'île de la Réunion de l'attaque d'un requin.... ,,D'une part, la partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté municipal qui la désignait comme un site dangereux, dont…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 4200671) A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 419941L'article L.1221-14 du code de la santé publique (CSP) a substitué à l'action des victimes contre l'Etablissement français du sang (EFS) une action en indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 418645Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 4184601) Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 417752Article 34.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977, prévoyant que : Tout…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 4176311) Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droits ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont spontanément…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 4236981) Les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tels qu'interprétés par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), s'opposent à une législation…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 420948Une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice…
- CECE, 21 nov. 2019, n° 430797
- CECE, 21 nov. 2019, n° 429549
- CECE, 21 nov. 2019, n° 426696
- CECE, 21 nov. 2019, n° 426238
- CECE, 21 nov. 2019, n° 420352
- CECE, 20 nov. 2019, n° 431556
- CECE, 20 nov. 2019, n° 420772
- CECE, 20 nov. 2019, n° 419776
- CECE, 20 nov. 2019, n° 436033
- CECE, 20 nov. 2019, n° 435967
- CECE, 20 nov. 2019, n° 435785Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur…
- CECE, 18 nov. 2019, n° 420788
- CECE, 18 nov. 2019, n° 419012
- CECE, 18 nov. 2019, n° 435636
- CECE, 18 nov. 2019, n° 432905
- CECE, 18 nov. 2019, n° 432904
- CECE, 18 nov. 2019, n° 432902
- CECE, 18 nov. 2019, n° 431153
- CECE, 18 nov. 2019, n° 430290
- CECE, 18 nov. 2019, n° 428241
- CECE, 18 nov. 2019, n° 426724
- CECE, 18 nov. 2019, n° 424078
- CECE, 18 nov. 2019, n° 423979
- CECE, 18 nov. 2019, n° 422350
- CECE, 18 nov. 2019, n° 421812
- CECE, 18 nov. 2019, n° 419838
- CECE, 18 nov. 2019, n° 419797
- CECE, 18 nov. 2019, n° 418783
- CECE, 18 nov. 2019, n° 418607
- CECE, 18 nov. 2019, n° 418466
- CECE, 18 nov. 2019, n° 417187
- CECE, 18 nov. 2019, n° 414695
- CECE, 18 nov. 2019, n° 414518
- CECE, 18 nov. 2019, n° 414517
- CECE, 15 nov. 2019, n° 434334
- CECE, 15 nov. 2019, n° 434325
- CECE, 15 nov. 2019, n° 435462
- CECE, 15 nov. 2019, n° 433009
- CECE, 15 nov. 2019, n° 432907
- CECE, 15 nov. 2019, n° 432776
- CECE, 15 nov. 2019, n° 430793
- CECE, 15 nov. 2019, n° 424900
- CECE, 15 nov. 2019, n° 423398
- CECE, 15 nov. 2019, n° 422910
- CECE, 15 nov. 2019, n° 422617
- CECE, 15 nov. 2019, n° 422362
- CECE, 15 nov. 2019, n° 420509Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette…
- CECE, 15 nov. 2019, n° 420251Il résulte du 1 de l'article 283 et de l'article 271 du code général des impôts (CGI), qui assurent la transposition, respectivement, des articles 194 et 195, et de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil…
- CECE, 15 nov. 2019, n° 4282921) a) En vertu des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF), tant dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2017 que postérieure à cette date, le dispositif de gel des avoirs, qui a…
- CECE, 15 nov. 2019, n° 4213371) Il résulte de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 qui l'a modifié, que, pour déterminer le prix de cession devant être…
- CECE, 14 nov. 2019, n° 435861
- CECE, 14 nov. 2019, n° 435816
- CECE, 14 nov. 2019, n° 435709
- CECE, 13 nov. 2019, n° 421904
- CECE, 13 nov. 2019, n° 422222
- CECE, 13 nov. 2019, n° 412255
- CECE, 13 nov. 2019, n° 415396
- CECE, 13 nov. 2019, n° 415262
- CECE, 13 nov. 2019, n° 433632
- CECE, 13 nov. 2019, n° 427436
- CECE, 13 nov. 2019, n° 422924
- CECE, 13 nov. 2019, n° 419692
- CECE, 13 nov. 2019, n° 417176
- CECE, 13 nov. 2019, n° 416546
- CECE, 13 nov. 2019, n° 415397
- CECE, 13 nov. 2019, n° 425933
- CECE, 13 nov. 2019, n° 425543
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4168601) L'obligation de remise en état du site siège d'une installation classée se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4212991) Pour retenir que les comptables de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avaient manqué à leurs obligations de contrôle, la Cour des comptes s'est fondée sur la seule circonstance que ces…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4206711) La cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse auxquelles sont soumises les rémunérations versées pour tout travail effectué par une personne détenue sont prises…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 419618Il résulte de l'article L. 142-2 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut en obtenir la prolongation sans nouvelle mise en concurrence soit de droit, à deux reprises, pour une durée de…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4178551) En vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA), lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 422938Les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), prises dans l'objectif de bonne administration de la justice, prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement,…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 420299Il résulte de l'article L. 2213-1, du II de l'article L. 2131-1 et du I de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique (CSP) que, lorsqu'un praticien d'un centre hospitalier reçoit en consultation une femme…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4190671) Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R.…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 430543
- CECE, 8 nov. 2019, n° 428687
- CECE, 8 nov. 2019, n° 427523
- CECE, 8 nov. 2019, n° 426131
- CECE, 8 nov. 2019, n° 425208
- CECE, 8 nov. 2019, n° 425062
- CECE, 8 nov. 2019, n° 424148
- CECE, 8 nov. 2019, n° 423437
- CECE, 8 nov. 2019, n° 421048
- CECE, 8 nov. 2019, n° 420507
- CECE, 8 nov. 2019, n° 420140
- CECE, 8 nov. 2019, n° 417834
- CECE, 8 nov. 2019, n° 412465
- CECE, 8 nov. 2019, n° 401264
- CECE, 8 nov. 2019, n° 432216
- CECE, 8 nov. 2019, n° 431283
- CECE, 8 nov. 2019, n° 431028
- CECE, 8 nov. 2019, n° 430329
- CECE, 8 nov. 2019, n° 429865
- CECE, 8 nov. 2019, n° 429708
- CECE, 8 nov. 2019, n° 429675
- CECE, 8 nov. 2019, n° 434820
- CECE, 8 nov. 2019, n° 434817
- CECE, 8 nov. 2019, n° 433495
- CECE, 8 nov. 2019, n° 433494
- CECE, 8 nov. 2019, n° 432937
- CECE, 8 nov. 2019, n° 412388
- CECE, 8 nov. 2019, n° 417846
- CECE, 8 nov. 2019, n° 422377En vertu du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), le montant net des plus-values à long terme correspondant à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 412440ll résulte des articles L. 146-3, L. 146-4, L. 146-9, L. 241-6, L. 241-9 et R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les décisions mentionnées à l'article L. 241-9 prises par la commission des…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 4307941) Il résulte des termes mêmes du VII de l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu que soient déduites de la base de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production de…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 4251771) La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Doit être…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 424954La protection de la santé publique est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 424424Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi de la question de la légalité d'un acte administratif par le juge judiciaire, de se prononcer sur les effets de la déclaration d'illégalité qu'il prononce.
- CECE, 8 nov. 2019, n° 423971Il résulte de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale (CSS), qui doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 421491Association cédant à une commune plusieurs parcelles en prévoyant que celles-ci, et le complexe sportif qu'elles abritent, seraient exclusivement réservés aux activités de cette association. Commune demandant…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 4218671) Arrêté préfectoral autorisant le président d'une fondation reconnue d'utilité publique à conclure avec une commune un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 420324Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés,…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 412566L'article R. 2421-11 du code du travail implique, pour le salarié protégé dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient,…
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