Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 7 nov. 2019, n° 4311461) L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par…
- CECE, 7 nov. 2019, n° 424702Il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucune ligne directrice de l'Autorité de la concurrence que, pour une sanction prononcée en matière de contrôle des concentrations, celle-ci devrait procéder à une explicitation…
- CECE, 7 nov. 2019, n° 420450Les dispositions du code du travail qui précisent les règles applicables à la mise à la retraite, notamment celles de l'article L. 1237-8, qui prévoient que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies,…
- CECE, 7 nov. 2019, n° 4093301) L'article 1-5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et les articles 1er et 20 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 420225
- CECE, 6 nov. 2019, n° 433682
- CECE, 6 nov. 2019, n° 432143
- CECE, 6 nov. 2019, n° 430608
- CECE, 6 nov. 2019, n° 430209
- CECE, 6 nov. 2019, n° 429978
- CECE, 6 nov. 2019, n° 429950
- CECE, 6 nov. 2019, n° 429430
- CECE, 6 nov. 2019, n° 429035
- CECE, 6 nov. 2019, n° 428937
- CECE, 6 nov. 2019, n° 428872
- CECE, 6 nov. 2019, n° 428820
- CECE, 6 nov. 2019, n° 428411
- CECE, 6 nov. 2019, n° 428330
- CECE, 6 nov. 2019, n° 428286
- CECE, 6 nov. 2019, n° 428215
- CECE, 6 nov. 2019, n° 427657
- CECE, 6 nov. 2019, n° 427614
- CECE, 6 nov. 2019, n° 427608
- CECE, 6 nov. 2019, n° 427137
- CECE, 6 nov. 2019, n° 426874
- CECE, 6 nov. 2019, n° 426856
- CECE, 6 nov. 2019, n° 426497
- CECE, 6 nov. 2019, n° 425989
- CECE, 6 nov. 2019, n° 425985
- CECE, 6 nov. 2019, n° 425983
- CECE, 6 nov. 2019, n° 425981
- CECE, 6 nov. 2019, n° 425455
- CECE, 6 nov. 2019, n° 425364
- CECE, 6 nov. 2019, n° 425271
- CECE, 6 nov. 2019, n° 424691
- CECE, 6 nov. 2019, n° 424557
- CECE, 6 nov. 2019, n° 424220
- CECE, 6 nov. 2019, n° 423084
- CECE, 6 nov. 2019, n° 422881
- CECE, 6 nov. 2019, n° 422410
- CECE, 6 nov. 2019, n° 422388
- CECE, 6 nov. 2019, n° 422106
- CECE, 6 nov. 2019, n° 421748
- CECE, 6 nov. 2019, n° 421691
- CECE, 6 nov. 2019, n° 420794
- CECE, 6 nov. 2019, n° 419245
- CECE, 6 nov. 2019, n° 418621
- CECE, 6 nov. 2019, n° 418174
- CECE, 6 nov. 2019, n° 417552
- CECE, 6 nov. 2019, n° 416008
- CECE, 6 nov. 2019, n° 415947
- CECE, 6 nov. 2019, n° 414043
- CECE, 6 nov. 2019, n° 410594
- CECE, 6 nov. 2019, n° 405532
- CECE, 6 nov. 2019, n° 420666
- CECE, 6 nov. 2019, n° 411420
- CECE, 6 nov. 2019, n° 435591
- CECE, 6 nov. 2019, n° 435590
- CECE, 6 nov. 2019, n° 434376Instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur, prise dans le cadre de leur pouvoir d'organisation des services placés sous…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 431902Le prix des achats supplémentaires effectués par un fournisseur-type sur le marché de gros du fait de l'atteinte du volume maximal d'électricité nucléaire historique susceptible d'être cédé par la société EDF est inclus…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 431585Nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire (OQTF) intervenant à l'égard d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire malgré l'intervention antérieure d'un refus de titre de séjour assorti d'une…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 430352Défendeur en appel demandant au juge de cassation de prononcer le sursis à exécution d'un arrêt ayant, à tort, écarté un moyen tiré de ce que l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 4245731) Les articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dont ils sont issus, ont pour objet de permettre le développement d'une…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 422017Il résulte des articles L. 723-6, L. 723-16 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFPRA) doit permettre à…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 420979Il résulte du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qu'un fonctionnaire ne peut légalement prétendre à ce que sa pension soit liquidée sur la base du traitement afférent au…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 418463Si une sanction administrative reposant sur plusieurs manquements doit être conforme au principe de proportionnalité, le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 418178Pour l'application de l'article L. 911-5 du code de l'éducation, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge, si les faits ayant valu à une personne dirigeant un établissement…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 416948S'il incombe au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'une utilisation, par les médecins, de procédés de publicité compatible avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 4146591) D'une part, si, aux termes des articles R. 214-28 et R. 214-32-39 du code monétaire et financier (CMF), les fonds à formule sont définis par un objectif de gestion consistant à atteindre, à l'expiration d'une période…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 414356Les décisions par lesquelles un conseil départemental de l'ordre des médecins décide de ne pas déférer un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 412051L'article L. 1254-2 du code du travail relatif au portage salarial prévoit que le salarié porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 4243911) L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, en particulier en…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 4222071) Il résulte de l'article 37-1 de la Constitution que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, instituer, à titre expérimental, des règles dérogatoires au droit commun applicables à un…
- CECE, 5 nov. 2019, n° 435602
- CECE, 4 nov. 2019, n° 435649
- CECE, 4 nov. 2019, n° 435468
- CECE, 31 oct. 2019, n° 435435
- CECE, 31 oct. 2019, n° 435432
- CECE, 29 oct. 2019, n° 435444
- CECE, 29 oct. 2019, n° 435228
- CECE, 28 oct. 2019, n° 435326
- CECE, 28 oct. 2019, n° 435319
- CECE, 25 oct. 2019, n° 430791
- CECE, 24 oct. 2019, n° 431945
- CECE, 24 oct. 2019, n° 430697
- CECE, 24 oct. 2019, n° 430319
- CECE, 24 oct. 2019, n° 427078
- CECE, 24 oct. 2019, n° 424077
- CECE, 24 oct. 2019, n° 422583
- CECE, 24 oct. 2019, n° 420647
- CECE, 24 oct. 2019, n° 420219
- CECE, 24 oct. 2019, n° 420036
- CECE, 24 oct. 2019, n° 419646
- CECE, 24 oct. 2019, n° 419642
- CECE, 24 oct. 2019, n° 419641
- CECE, 24 oct. 2019, n° 419630
- CECE, 24 oct. 2019, n° 419080
- CECE, 24 oct. 2019, n° 417367
- CECE, 24 oct. 2019, n° 402231
- CECE, 24 oct. 2019, n° 435423
- CECE, 24 oct. 2019, n° 419516
- CECE, 24 oct. 2019, n° 4272041) Il ressort des articles 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et 88 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 que, dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel contenues dans l'un des…
- CECE, 24 oct. 2019, n° 425546Tribunal administratif estimant, d'une part, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'une requête tendant à l'annulation du refus de communiquer un document. Dispositif du jugement ordonnant toutefois la…
- CECE, 24 oct. 2019, n° 407932Il ne résulte d'aucun engagement international de la France, d'aucune règle ni d'aucun principe que la victime d'un manquement à une interdiction posée par la loi disposerait d'un droit propre à l'incrimination pénale…
- CECE, 24 oct. 2019, n° 424812Le délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), à défaut d'avoir confirmé…
- CECE, 24 oct. 2019, n° 400758Le juge administratif peut renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une décision de la Commission européenne.
- CECE, 23 oct. 2019, n° 435274
- CECE, 23 oct. 2019, n° 435152
- CECE, 23 oct. 2019, n° 433474
- CECE, 23 oct. 2019, n° 432657
- CECE, 23 oct. 2019, n° 431983
- CECE, 23 oct. 2019, n° 429793
- CECE, 23 oct. 2019, n° 428183
- CECE, 23 oct. 2019, n° 425274
- CECE, 23 oct. 2019, n° 424230
- CECE, 23 oct. 2019, n° 423713
- CECE, 23 oct. 2019, n° 422276
- CECE, 23 oct. 2019, n° 417703
- CECE, 23 oct. 2019, n° 416811
- CECE, 23 oct. 2019, n° 423491
- CECE, 23 oct. 2019, n° 435082
- CECE, 23 oct. 2019, n° 424791
- CECE, 23 oct. 2019, n° 4236301) a) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de…
- CECE, 23 oct. 2019, n° 422023Engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (art. L. 441-2-3 du code de la construction et…
- CECE, 23 oct. 2019, n° 4204851) Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des…
- CECE, 23 oct. 2019, n° 419274Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions…
- CECE, 23 oct. 2019, n° 4335951) Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit notamment que la Polynésie française peut prendre des mesures…
- CECE, 23 oct. 2019, n° 4274311) Le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.,,,2) Cette…
- CECE, 22 oct. 2019, n° 435338
- CECE, 21 oct. 2019, n° 424232
- CECE, 21 oct. 2019, n° 430062
- CECE, 21 oct. 2019, n° 427072
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419050
- CECE, 21 oct. 2019, n° 432305
- CECE, 21 oct. 2019, n° 432222
- CECE, 21 oct. 2019, n° 432029
- CECE, 21 oct. 2019, n° 428951
- CECE, 21 oct. 2019, n° 428580
- CECE, 21 oct. 2019, n° 428550
- CECE, 21 oct. 2019, n° 428432
- CECE, 21 oct. 2019, n° 428322
- CECE, 21 oct. 2019, n° 427912
- CECE, 21 oct. 2019, n° 427654
- CECE, 21 oct. 2019, n° 427327
- CECE, 21 oct. 2019, n° 427045
- CECE, 21 oct. 2019, n° 426508
- CECE, 21 oct. 2019, n° 426079
- CECE, 21 oct. 2019, n° 425429
- CECE, 21 oct. 2019, n° 424692
- CECE, 21 oct. 2019, n° 424235
- CECE, 21 oct. 2019, n° 423755
- CECE, 21 oct. 2019, n° 423310
- CECE, 21 oct. 2019, n° 422041
- CECE, 21 oct. 2019, n° 421943
- CECE, 21 oct. 2019, n° 421577
- CECE, 21 oct. 2019, n° 421134
- CECE, 21 oct. 2019, n° 420746
- CECE, 21 oct. 2019, n° 420724
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419650
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419649
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419647
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419645
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419643
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419640
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419635
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419634
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419633
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419632
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419631
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419169
- CECE, 21 oct. 2019, n° 417410
- CECE, 21 oct. 2019, n° 416616
- CECE, 21 oct. 2019, n° 414837
- CECE, 21 oct. 2019, n° 424779Il résulte des articles L. 382-1 et R. 382-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les directeurs de collection ne sont susceptibles d'entrer dans le champ du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs que dans…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 420086Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.... ,,Entache son arrêt d'erreur de droit la cour administrative…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 4240721) Il résulte de la combinaison des articles L. 1222-7 du code de la santé publique (CSP) et L. 2233-2 du code du travail que les agents de droit public travaillant au sein de l'Etablissement français du sang (EFS)…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 422299L'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente rapporte, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun,…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 421685La procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation dès lors, notamment,…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 4212501) Il résulte de l'article L. 5312-12 du code du travail, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 dont il est issu, que le législateur a souhaité que la réforme du service public…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419996Par les recommandations litigieuses, élaborées à l'issue d'une évaluation du risque d'erreurs médicamenteuses liées au nom et à l'étiquetage des médicaments, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 4191551) a) Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419153Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'intérêts concordants entre la personne formant tierce-opposition et une personne représentée dans l'instance, pour apprécier la…
- CECE, 17 oct. 2019, n° 425114
- CECE, 17 oct. 2019, n° 428401
- CECE, 17 oct. 2019, n° 427995
- CECE, 17 oct. 2019, n° 427812
- CECE, 17 oct. 2019, n° 427317
- CECE, 17 oct. 2019, n° 427315
- CECE, 17 oct. 2019, n° 427104
- CECE, 17 oct. 2019, n° 426847
- CECE, 17 oct. 2019, n° 426664
- CECE, 16 oct. 2019, n° 434537
- CECE, 16 oct. 2019, n° 434536
- CECE, 16 oct. 2019, n° 434530
- CECE, 16 oct. 2019, n° 434508
- CECE, 16 oct. 2019, n° 425936
- CECE, 16 oct. 2019, n° 425391
- CECE, 16 oct. 2019, n° 425226
- CECE, 16 oct. 2019, n° 422339
- CECE, 16 oct. 2019, n° 421839