Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 6
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- CECE, 20 sept. 2019, n° 420909
- CECE, 20 sept. 2019, n° 420824
- CECE, 20 sept. 2019, n° 420820
- CECE, 20 sept. 2019, n° 420798
- CECE, 20 sept. 2019, n° 434465
- CECE, 20 sept. 2019, n° 419381Si une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu'après qu'aura été mise en…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 428274Article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 imposant que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 428750Il résulte de la combinaison du I de l'article 287 et de l'article 1728 du code général des impôts (CGI) qu'en cas d'absence de dépôt ou de dépôt tardif, par le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) placé…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 423639Il résulte des articles 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que le placement en congé de longue maladie ou de longue durée d'un agent maintenu en activité peut…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 420406Veuve d'un fonctionnaire territorial touchant une pension de réversion et ayant omis de déclarer son remariage le 2 avril 1991 qui, en application de l'article 1er du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, a eu pour…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 419661La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 419659Entache son jugement de dénaturation le tribunal administratif qui se fonde, pour estimer que l'administration compétente avait été informée du remariage du bénéficiaire d'une pension de réversion et que l'intéressé…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 418842Il résulte des I et II de l'article L. 752-1, de l'article L. 721-3 et de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les actes établis par l'Office français des…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 4210751) Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 420489Veuve d'un fonctionnaire territorial touchant une pension de réversion et ayant omis de déclarer son remariage le 28 juin 1997, lequel, en application de l'article 1er du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, a eu…
- CECE, 18 sept. 2019, n° 419071
- CECE, 18 sept. 2019, n° 410738
- CECE, 18 sept. 2019, n° 416528
- CECE, 18 sept. 2019, n° 434258
- CECE, 18 sept. 2019, n° 4303681) a) Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère…
- CECE, 18 sept. 2019, n° 4257161) Il résulte de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître…
- CECE, 18 sept. 2019, n° 422962Si les dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation telles qu'issues de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 prévoyaient que le président de l'université, ou pour les instituts et écoles ne faisant pas…
- CECE, 16 sept. 2019, n° 434094
- CECE, 16 sept. 2019, n° 432018
- CECE, 16 sept. 2019, n° 431828
- CECE, 16 sept. 2019, n° 431784
- CECE, 13 sept. 2019, n° 434104
- CECE, 13 sept. 2019, n° 434101
- CECE, 12 sept. 2019, n° 431862
- CECE, 12 sept. 2019, n° 431698
- CECE, 12 sept. 2019, n° 434234
- CECE, 11 sept. 2019, n° 434056
- CECE, 11 sept. 2019, n° 431686
- CECE, 9 sept. 2019, n° 433758
- CECE, 6 sept. 2019, n° 433887
- CECE, 6 sept. 2019, n° 433217
- CECE, 5 sept. 2019, n° 433626
- CECE, 4 sept. 2019, n° 433636
- CECE, 4 sept. 2019, n° 433124
- CECE, 4 sept. 2019, n° 431463
- CECE, 3 sept. 2019, n° 434072
- CECE, 3 sept. 2019, n° 433896
- CECE, 29 août 2019, n° 433976
- CECE, 28 août 2019, n° 433912
- CECE, 27 août 2019, n° 433284
- CECE, 26 août 2019, n° 433855
- CECE, 26 août 2019, n° 433434
- CECE, 23 août 2019, n° 433830
- CECE, 23 août 2019, n° 433785
- CECE, 22 août 2019, n° 433753
- CECE, 22 août 2019, n° 433767
- CECE, 22 août 2019, n° 433451
- CECE, 21 août 2019, n° 417933
- CECE, 21 août 2019, n° 431016
- CECE, 21 août 2019, n° 430907
- CECE, 21 août 2019, n° 430906
- CECE, 21 août 2019, n° 428054
- CECE, 21 août 2019, n° 427061
- CECE, 21 août 2019, n° 421190
- CECE, 21 août 2019, n° 420626
- CECE, 21 août 2019, n° 419959
- CECE, 21 août 2019, n° 418918
- CECE, 21 août 2019, n° 418498
- CECE, 21 août 2019, n° 417958
- CECE, 21 août 2019, n° 415334
- CECE, 21 août 2019, n° 412156
- CECE, 21 août 2019, n° 406892
- CECE, 21 août 2019, n° 406891
- CECE, 20 août 2019, n° 433129
- CECE, 19 août 2019, n° 433621
- CECE, 16 août 2019, n° 433615
- CECE, 16 août 2019, n° 433168
- CECE, 14 août 2019, n° 433526
- CECE, 14 août 2019, n° 433487
- CECE, 14 août 2019, n° 433070
- CECE, 12 août 2019, n° 433151
- CECE, 9 août 2019, n° 433298
- CECE, 9 août 2019, n° 433008
- CECE, 9 août 2019, n° 433410
- CECE, 9 août 2019, n° 433399
- CECE, 7 août 2019, n° 433381
- CECE, 7 août 2019, n° 432874
- CECE, 6 août 2019, n° 433068
- CECE, 6 août 2019, n° 432589
- CECE, 5 août 2019, n° 433169
- CECE, 5 août 2019, n° 433050
- CECE, 5 août 2019, n° 433170
- CECE, 31 juill. 2019, n° 416729
- CECE, 31 juill. 2019, n° 424632
- CECE, 31 juill. 2019, n° 424625
- CECE, 31 juill. 2019, n° 424621
- CECE, 31 juill. 2019, n° 430257
- CECE, 31 juill. 2019, n° 420051
- CECE, 31 juill. 2019, n° 419768
- CECE, 31 juill. 2019, n° 418739
- CECE, 31 juill. 2019, n° 417634
- CECE, 31 juill. 2019, n° 416968
- CECE, 31 juill. 2019, n° 416728
- CECE, 31 juill. 2019, n° 416509
- CECE, 31 juill. 2019, n° 416186
- CECE, 31 juill. 2019, n° 416005
- CECE, 31 juill. 2019, n° 415880
- CECE, 31 juill. 2019, n° 414322
- CECE, 31 juill. 2019, n° 414078
- CECE, 31 juill. 2019, n° 410347
- CECE, 31 juill. 2019, n° 408862
- CECE, 31 juill. 2019, n° 431482
- CECE, 31 juill. 2019, n° 429095
- CECE, 31 juill. 2019, n° 427744
- CECE, 31 juill. 2019, n° 427519
- CECE, 31 juill. 2019, n° 426288
- CECE, 31 juill. 2019, n° 426198
- CECE, 31 juill. 2019, n° 424753
- CECE, 31 juill. 2019, n° 424486
- CECE, 31 juill. 2019, n° 422741
- CECE, 31 juill. 2019, n° 422469
- CECE, 31 juill. 2019, n° 422451
- CECE, 31 juill. 2019, n° 421751
- CECE, 31 juill. 2019, n° 421280
- CECE, 31 juill. 2019, n° 421013
- CECE, 31 juill. 2019, n° 420954
- CECE, 31 juill. 2019, n° 420676
- CECE, 31 juill. 2019, n° 420235
- CECE, 31 juill. 2019, n° 420162
- CECE, 31 juill. 2019, n° 420054
- CECE, 31 juill. 2019, n° 432177
- CECE, 31 juill. 2019, n° 417109Formation spécialisée constatant, à l'issue de l'examen d'un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) dans lequel une personne allègue être mentionnée, que celui-ci contient, eu…
- CECE, 31 juill. 2019, n° 411984L'effet qui s'attache, au bénéfice des enfants mineurs, en vertu de l'article 22-1 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française par l'un des parents est subordonné notamment à la preuve de l'existence d'un…
- CECE, 31 juill. 2019, n° 4287611) En vertu des règlements (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit Dublin III) et (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'enregistrement d'une demande d'asile, il lui appartient,…
- CECE, 31 juill. 2019, n° 428530Il résulte de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 que s'il est possible dans des cas exceptionnels et dûment justifiés de retirer les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile, d'une…
- CECE, 31 juill. 2019, n° 420460Les dispositions de l'article L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), selon lesquelles la formation spécialisée, saisie de conclusions en ce sens, peut indemniser le requérant du préjudice que lui aurait causé…
- CECE, 29 juill. 2019, n° 433030
- CECE, 26 juill. 2019, n° 432758
- CECE, 26 juill. 2019, n° 432744
- CECE, 26 juill. 2019, n° 432577
- CECE, 26 juill. 2019, n° 432486
- CECE, 26 juill. 2019, n° 432384
- CECE, 25 juill. 2019, n° 432893
- CECE, 25 juill. 2019, n° 432876
- CECE, 25 juill. 2019, n° 432826
- CECE, 25 juill. 2019, n° 432798
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428930
- CECE, 24 juill. 2019, n° 421496
- CECE, 24 juill. 2019, n° 420992
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417830
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417753
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417572
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417529
- CECE, 24 juill. 2019, n° 416243
- CECE, 24 juill. 2019, n° 414835
- CECE, 24 juill. 2019, n° 414663
- CECE, 24 juill. 2019, n° 414352
- CECE, 24 juill. 2019, n° 414150
- CECE, 24 juill. 2019, n° 411901
- CECE, 24 juill. 2019, n° 411382
- CECE, 24 juill. 2019, n° 410982
- CECE, 24 juill. 2019, n° 407695
- CECE, 24 juill. 2019, n° 407410
- CECE, 24 juill. 2019, n° 402345
- CECE, 24 juill. 2019, n° 431589
- CECE, 24 juill. 2019, n° 431243
- CECE, 24 juill. 2019, n° 430770
- CECE, 24 juill. 2019, n° 430473
- CECE, 24 juill. 2019, n° 430121
- CECE, 24 juill. 2019, n° 429741
- CECE, 24 juill. 2019, n° 429619
- CECE, 24 juill. 2019, n° 429618
- CECE, 24 juill. 2019, n° 429378
- CECE, 24 juill. 2019, n° 429264
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428855
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428681
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428548
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428518
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428150
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428026
- CECE, 24 juill. 2019, n° 427409
- CECE, 24 juill. 2019, n° 427358
- CECE, 24 juill. 2019, n° 426964
- CECE, 24 juill. 2019, n° 426475
- CECE, 24 juill. 2019, n° 426468
- CECE, 24 juill. 2019, n° 425338
- CECE, 24 juill. 2019, n° 425180
- CECE, 24 juill. 2019, n° 424970
- CECE, 24 juill. 2019, n° 424966
- CECE, 24 juill. 2019, n° 424838
- CECE, 24 juill. 2019, n° 424645
- CECE, 24 juill. 2019, n° 424079
- CECE, 24 juill. 2019, n° 424059
- CECE, 24 juill. 2019, n° 423259
- CECE, 24 juill. 2019, n° 423117
- CECE, 24 juill. 2019, n° 423053
- CECE, 24 juill. 2019, n° 422934
- CECE, 24 juill. 2019, n° 422699
- CECE, 24 juill. 2019, n° 422662
- CECE, 24 juill. 2019, n° 422629
- CECE, 24 juill. 2019, n° 422487
- CECE, 24 juill. 2019, n° 422430
- CECE, 24 juill. 2019, n° 420999
- CECE, 24 juill. 2019, n° 420395
- CECE, 24 juill. 2019, n° 420298