Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 5
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- CECE, 16 oct. 2019, n° 418328Les femmes nigérianes originaires de l'Etat d'Edo, victimes d'un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, lorsqu'elles sont effectivement parvenues à s'extraire d'un tel réseau, partagent…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 433069Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 421616Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 432147Dans les cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger,…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 431140Il résulte des I bis et III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de l'article R. 776-22 du code de justice administrative (CJA), des articles 19, 20, 25 et…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 423478Il résulte des articles L. 723-7, L. 733-5 et R 723-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que tout demandeur d'asile a le droit d'accéder, sur sa demande, après l'intervention de…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 423275Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 417364Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 420230Les articles L. 147-1, L. 147-2, L. 147-5 et L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 4197561) En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de…
- CECE, 15 oct. 2019, n° 434664
- CECE, 15 oct. 2019, n° 434606
- CECE, 14 oct. 2019, n° 429363
- CECE, 14 oct. 2019, n° 428187
- CECE, 14 oct. 2019, n° 428186
- CECE, 14 oct. 2019, n° 424512
- CECE, 14 oct. 2019, n° 423840
- CECE, 14 oct. 2019, n° 422092
- CECE, 14 oct. 2019, n° 421494
- CECE, 14 oct. 2019, n° 420931
- CECE, 14 oct. 2019, n° 420852
- CECE, 14 oct. 2019, n° 419254
- CECE, 14 oct. 2019, n° 418221
- CECE, 14 oct. 2019, n° 418106
- CECE, 14 oct. 2019, n° 417843
- CECE, 14 oct. 2019, n° 417682
- CECE, 14 oct. 2019, n° 416568
- CECE, 14 oct. 2019, n° 416516
- CECE, 14 oct. 2019, n° 415623
- CECE, 14 oct. 2019, n° 414682
- CECE, 14 oct. 2019, n° 413830
- CECE, 14 oct. 2019, n° 412925
- CECE, 14 oct. 2019, n° 410910
- CECE, 14 oct. 2019, n° 409951
- CECE, 14 oct. 2019, n° 405002
- CECE, 14 oct. 2019, n° 417095Lorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prévues au 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), la renonciation de l'usufruitier…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 432543Les dispositions de l'article R. 412-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 425645Il résulte du IV de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, qui est applicable aux sections de commune, que le recouvrement des créances qui résulte, pour la section d'une commune, de l'annulation d'une…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 4238071) Il résulte des articles 13, 83 et 163-0 A du code général des impôts (CGI) qu'aux fins d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de perception par le contribuable d'un revenu différé,…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 4219251) Il résulte de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, repris en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les I et du a) du 1 du II de l'article 271 du…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 418317Règlement de consultation d'une délégation de service public de remontées mécaniques prévoyant que les clauses du document de consultation pourront faire l'objet d'observations ou de propositions alternatives motivées…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 4178861) Il résulte des articles 26, 71 et 72 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, des articles 5, 18, 24 et 26 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 et des articles 5 et…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 418455Entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et s'engageant, sur le fondement de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale (CSS), à faire bénéficier diverses caisses…
- CECE, 11 oct. 2019, n° 434945
- CECE, 11 oct. 2019, n° 434760
- CECE, 10 oct. 2019, n° 435028
- CECE, 10 oct. 2019, n° 434950
- CECE, 9 oct. 2019, n° 432027
- CECE, 9 oct. 2019, n° 433173
- CECE, 9 oct. 2019, n° 429049
- CECE, 9 oct. 2019, n° 428491
- CECE, 9 oct. 2019, n° 426805
- CECE, 9 oct. 2019, n° 426762
- CECE, 9 oct. 2019, n° 426507
- CECE, 9 oct. 2019, n° 426349
- CECE, 9 oct. 2019, n° 423937
- CECE, 9 oct. 2019, n° 423749
- CECE, 9 oct. 2019, n° 421372
- CECE, 9 oct. 2019, n° 416814
- CECE, 9 oct. 2019, n° 416278
- CECE, 9 oct. 2019, n° 416020
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4228741) Il résulte de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), il appartient au juge administratif, saisi par…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 430538Recours pour excès de pouvoir contre des actes se rattachant à la cession d'une participation de l'Etat au capital d'une société. Société ayant acquis cette participation invitée à produire des observations devant la…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4327221) L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4286341) Il résulte du quatrième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate est subordonné à une interruption ou une…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4229741) En vertu des articles L. 313-11, R. 313-22, R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4228661) Il résulte de l'article 6bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), il appartient au juge administratif, saisi par…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 421367Décision de la Fédération calédonienne de football, agréée par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et disposant à ce titre d'un monopole pour l'organisation des compétitions sportives à l'issue desquelles sont…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 420804Décret attaqué exemptant de toute évaluation environnementale, en Guyane, les projets de déboisement en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie totale de moins de 20 hectares dans les zones classées…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 416771L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de dix-sept années de services…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 422712Il résulte de l'article R. 611-11-1, du dernier alinéa de l'article R. 613-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative (CJA) que lorsque l'ordonnance ou l'avis d'audience portant…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 421484Les articles L. 12 et R. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCR), qui instituent des bonifications de dépaysement pour les fonctionnaires ayant servi hors d'Europe, ne prévoient pas de…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 418100Une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions du 5° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) qu'à compter de l'évènement qui…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 417676Les locaux compris dans l'habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens du c du 3° de l'article 1459 du code général des impôts (CGI) s'entendent des locaux dont il se…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 416334La distinction entre différentes zones pour le bénéfice de la bonification de dépaysement opérée par le décret du 11 septembre 1967 pris pour l'application de l'article R. 11 du code des pensions civiles et militaires…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 414122D'une part, lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise aux…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 416107Il résulte des dispositions de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit interne celles de l'article 135, §1, sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telles…
- CECE, 8 oct. 2019, n° 434955
- CECE, 4 oct. 2019, n° 419312
- CECE, 4 oct. 2019, n° 419513
- CECE, 4 oct. 2019, n° 426799
- CECE, 4 oct. 2019, n° 424139
- CECE, 4 oct. 2019, n° 419820
- CECE, 4 oct. 2019, n° 418817
- CECE, 4 oct. 2019, n° 416038
- CECE, 4 oct. 2019, n° 432615
- CECE, 4 oct. 2019, n° 428971
- CECE, 4 oct. 2019, n° 426240
- CECE, 4 oct. 2019, n° 421992
- CECE, 4 oct. 2019, n° 421989
- CECE, 4 oct. 2019, n° 421022
- CECE, 4 oct. 2019, n° 421016
- CECE, 4 oct. 2019, n° 419162
- CECE, 4 oct. 2019, n° 417954
- CECE, 4 oct. 2019, n° 417714
- CECE, 4 oct. 2019, n° 416033
- CECE, 4 oct. 2019, n° 434414
- CECE, 4 oct. 2019, n° 424265
- CECE, 4 oct. 2019, n° 421329
- CECE, 4 oct. 2019, n° 434810
- CECE, 4 oct. 2019, n° 416030Il excède les prévisions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine que l'administration soit tenue, si elle est saisie d'une demande de communication d'archives dans une version qui n'existe plus, de les…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 422992Il résulte des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éduction que si, pour une année scolaire donnée, un enfant est inscrit dans l'école publique qui est située dans une autre commune que celle où sa famille est…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 418521Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 423647Réglementation nationale n'imposant pas l'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort s'il n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel, mais encadrant, en revanche, les…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 4219911) Il résulte de la combinaison des articles 1447-0 et 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que les sommes accordées à un contribuable au titre du…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 418224L'article 2224 du code civil s'applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d'une créance publique mais également à la prescription d'assiette.
- CECE, 4 oct. 2019, n° 417617Jugement retenant un moyen assortissant la demande subsidiaire du requérant et écartant ainsi implicitement les moyens qui assortissaient la demande principale. ......Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 4166481) Les critères supplémentaires que l'autorité administrative est habilitée à établir à titre subsidiaire en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en vue du classement préalable des demandes…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 4118471) Il résulte des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, que le…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 405992Ne méconnaît ni l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical…
- CECE, 3 oct. 2019, n° 434657
- CECE, 3 oct. 2019, n° 434418
- CECE, 3 oct. 2019, n° 434417
- CECE, 3 oct. 2019, n° 434416
- CECE, 3 oct. 2019, n° 434415
- CECE, 2 oct. 2019, n° 434942
- CECE, 2 oct. 2019, n° 434729
- CECE, 2 oct. 2019, n° 432740
- CECE, 2 oct. 2019, n° 432723
- CECE, 2 oct. 2019, n° 432036
- CECE, 2 oct. 2019, n° 431750
- CECE, 2 oct. 2019, n° 430633
- CECE, 2 oct. 2019, n° 427990
- CECE, 2 oct. 2019, n° 423910
- CECE, 2 oct. 2019, n° 423828
- CECE, 2 oct. 2019, n° 422197
- CECE, 2 oct. 2019, n° 420542
- CECE, 2 oct. 2019, n° 419807
- CECE, 2 oct. 2019, n° 419267
- CECE, 2 oct. 2019, n° 420808Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 432388En vertu de l'article L. 4731-4 du code du travail, ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 4189301) Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 418666Il résulte du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 qui les a modifiées, que l'urbanisation en zone de montagne, sans être…
- CECE, 1er oct. 2019, n° 430218
- CECE, 1er oct. 2019, n° 429145
- CECE, 1er oct. 2019, n° 426092
- CECE, 1er oct. 2019, n° 424427
- CECE, 1er oct. 2019, n° 422908
- CECE, 1er oct. 2019, n° 421264
- CECE, 1er oct. 2019, n° 421157
- CECE, 1er oct. 2019, n° 418596
- CECE, 1er oct. 2019, n° 421969
- CECE, 30 sept. 2019, n° 434655
- CECE, 30 sept. 2019, n° 434654
- CECE, 30 sept. 2019, n° 419860
- CECE, 30 sept. 2019, n° 431317
- CECE, 30 sept. 2019, n° 429423
- CECE, 30 sept. 2019, n° 428758
- CECE, 30 sept. 2019, n° 428726
- CECE, 30 sept. 2019, n° 423907
- CECE, 30 sept. 2019, n° 421665
- CECE, 30 sept. 2019, n° 421427
- CECE, 30 sept. 2019, n° 421090
- CECE, 30 sept. 2019, n° 4180801) En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les investissements directs visés par les stipulations de l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 427175Un recours contre le refus d'accorder un chèque énergie, sur lequel il appartient au juge administratif de statuer en qualité de juge de plein contentieux, est au nombre des requêtes relatives aux prestations,…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 421889Si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement puissent…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 4198551) La valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 419384Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 416615Navire d'une société de transport maritime bloqué dans un port par des marins grévistes.... ,,Président du tribunal de commerce ayant ordonné l'expulsion immédiate de toute personne, engin ou matériel empêchant l'accès…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 4153331) Il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts (CGI) que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est susceptible d'entraîner…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 4143291) Il résulte de la combinaison des articles 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003…
- CECE, 27 sept. 2019, n° 432067
- CECE, 27 sept. 2019, n° 427731
- CECE, 27 sept. 2019, n° 424061
- CECE, 27 sept. 2019, n° 434330
- CECE, 27 sept. 2019, n° 434801
- CECE, 26 sept. 2019, n° 415916
- CECE, 26 sept. 2019, n° 429487
- CECE, 26 sept. 2019, n° 419826
- CECE, 26 sept. 2019, n° 419825
- CECE, 26 sept. 2019, n° 418402
- CECE, 26 sept. 2019, n° 402496
- CECE, 26 sept. 2019, n° 425458
- CECE, 25 sept. 2019, n° 413850
- CECE, 25 sept. 2019, n° 407912
- CECE, 25 sept. 2019, n° 407096
- CECE, 25 sept. 2019, n° 429620
- CECE, 25 sept. 2019, n° 429317
- CECE, 25 sept. 2019, n° 425563
- CECE, 25 sept. 2019, n° 421585
- CECE, 25 sept. 2019, n° 420310
- CECE, 25 sept. 2019, n° 413906
- CECE, 25 sept. 2019, n° 428508Il résulte de l'article R. 5315-3 du code du travail que le contrat d'objectifs et de performance a notamment pour objet de formaliser les relations entre un établissement public de l'Etat et son autorité de tutelle. Un…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 429680Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2012 du 23 novembre 2018 : Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 4186581) En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau en…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 428510Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur un litige relatif à la communication par l'employeur de pièces demandées par…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 427145Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 422437Arrêté interministériel du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, fixant le plafond annuel et le…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 417870Article R. 431-13 du code de l'urbanisme prévoyant que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 414748Il résulte de la combinaison des articles 23 et 24 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, des articles 45 et 83 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 et des articles 1er et 6-2 et du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29…
- CECE, 23 sept. 2019, n° 427925
- CECE, 23 sept. 2019, n° 427923Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence…
- CECE, 23 sept. 2019, n° 424270S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 421064
- CECE, 20 sept. 2019, n° 420685
- CECE, 20 sept. 2019, n° 430189
- CECE, 20 sept. 2019, n° 423879
- CECE, 20 sept. 2019, n° 423877
- CECE, 20 sept. 2019, n° 423874
- CECE, 20 sept. 2019, n° 421317