Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 8
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- CECE, 8 juill. 2019, n° 421077
- CECE, 8 juill. 2019, n° 420287
- CECE, 8 juill. 2019, n° 419553
- CECE, 8 juill. 2019, n° 418957
- CECE, 8 juill. 2019, n° 418675
- CECE, 8 juill. 2019, n° 417355
- CECE, 8 juill. 2019, n° 415009
- CECE, 8 juill. 2019, n° 422582Décision par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a nommé les membres du comité scientifique spécialisé temporaire relatif au baclofène. Décision…
- CECE, 8 juill. 2019, n° 422162Il résulte des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 114-9, L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2014 que les contrôles portant sur les déclarations des…
- CECE, 8 juill. 2019, n° 420732La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et…
- CECE, 8 juill. 2019, n° 4204341) Il résulte des articles L. 1321-1, L. 1321-3, L. 4121-1, R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées…
- CECE, 8 juill. 2019, n° 417702Il résulte des articles L. 5111-1, R. 5111-1, du 5° de l'article R. 5111-2, de l'article R. 5123-3 du code du travail ainsi que des articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R.…
- CECE, 5 juill. 2019, n° 431712
- CECE, 5 juill. 2019, n° 431911
- CECE, 5 juill. 2019, n° 431441
- CECE, 5 juill. 2019, n° 4130401) Il ressort des pièces du dossier que si les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) existant dans chaque région, qui sont des établissements publics administratifs, exercent déjà des compétences en matière…
- CECE, 5 juill. 2019, n° 428838Le principe, dont le contenu est précisé au II de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (CSP) et qui résulte également des principes fondamentaux énoncés par les articles 16 à 16-8 du code civil, selon lequel…
- CECE, 3 juill. 2019, n° 417950
- CECE, 3 juill. 2019, n° 414009
- CECE, 3 juill. 2019, n° 412662
- CECE, 3 juill. 2019, n° 431396
- CECE, 2 juill. 2019, n° 428573
- CECE, 2 juill. 2019, n° 428571
- CECE, 1er juill. 2019, n° 421407
- CECE, 1er juill. 2019, n° 420834
- CECE, 1er juill. 2019, n° 416268
- CECE, 1er juill. 2019, n° 410714
- CECE, 1er juill. 2019, n° 430064
- CECE, 1er juill. 2019, n° 429742
- CECE, 1er juill. 2019, n° 427395
- CECE, 1er juill. 2019, n° 423400
- CECE, 1er juill. 2019, n° 422780
- CECE, 1er juill. 2019, n° 421573
- CECE, 1er juill. 2019, n° 431936
- CECE, 1er juill. 2019, n° 425871
- CECE, 1er juill. 2019, n° 431306
- CECE, sect., 1er juill. 2019, n° 4209871) L'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte.…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 420200Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a acquis la parcelle de terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière du chemin rural dont le conseil municipal…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 419287Il résulte des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique (CSP), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, que la distance entre un établissement protégé…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 418568En vertu des dispositions du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 4181101) Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.…
- CECE, sect., 1er juill. 2019, n° 4139951) a) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par…
- CECE, sect., 1er juill. 2019, n° 412243Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités,…
- CECE, sect., 1er juill. 2019, n° 4112631) L'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte.…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 427413Il résulte des articles 2 et 18 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et des articles L. 5312-2 et L. 5312-3 du code de la santé publique (CSP) que le constat de la mise sur le marché de dispositifs…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 427067Le second alinéa du III de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 4236091) Pour l'application des articles 1393 et 1415 du code général des impôts (CGI), du I de l'article 1509 du même code et de l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, un terrain qui est destiné,…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 421460Lorsqu'une société notifie au service des impôts dont elle relève l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions définies à l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 421403Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 424794Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnée à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février…
- CECE, 28 juin 2019, n° 431425
- CECE, 28 juin 2019, n° 429159
- CECE, 28 juin 2019, n° 426284
- CECE, 28 juin 2019, n° 425461
- CECE, 28 juin 2019, n° 424423
- CECE, 28 juin 2019, n° 424076
- CECE, 28 juin 2019, n° 423623
- CECE, 28 juin 2019, n° 423360
- CECE, 28 juin 2019, n° 423343
- CECE, 28 juin 2019, n° 422464
- CECE, 28 juin 2019, n° 422204
- CECE, 28 juin 2019, n° 421922
- CECE, 28 juin 2019, n° 420651
- CECE, 28 juin 2019, n° 420417
- CECE, 28 juin 2019, n° 420160
- CECE, 28 juin 2019, n° 420128
- CECE, 28 juin 2019, n° 418861
- CECE, 28 juin 2019, n° 418049
- CECE, 28 juin 2019, n° 417773
- CECE, 28 juin 2019, n° 417762
- CECE, 28 juin 2019, n° 417409
- CECE, 28 juin 2019, n° 417408
- CECE, 28 juin 2019, n° 424617
- CECE, 28 juin 2019, n° 417952
- CECE, 28 juin 2019, n° 408117
- CECE, 28 juin 2019, n° 412577
- CECE, 28 juin 2019, n° 425935Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public…
- CECE, 28 juin 2019, n° 4267031) En premier lieu, avant comme après leur modification par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- CECE, 28 juin 2019, n° 425975Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l'article L. 1321-1, de l'article L. 1321-4 et du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que du…
- CECE, 28 juin 2019, n° 424368Le montant journalier additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) est fixé par l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEA). Le 2° de l'article 6 du décret n°…
- CECE, 28 juin 2019, n° 4229201) En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte…
- CECE, 28 juin 2019, n° 421458Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut…
- CECE, 28 juin 2019, n° 420776Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat,…
- CECE, 28 juin 2019, n° 4167351) L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien…
- CECE, 28 juin 2019, n° 415922Si la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des…
- CECE, 28 juin 2019, n° 4158631) La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur…
- CECE, 28 juin 2019, n° 4266661) La situation d'un étranger qui n'est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), relatif à l'entrée en…
- CECE, 27 juin 2019, n° 431515
- CECE, 27 juin 2019, n° 431180
- CECE, 27 juin 2019, n° 427742
- CECE, 27 juin 2019, n° 427557
- CECE, 27 juin 2019, n° 421380
- CECE, 27 juin 2019, n° 420382
- CECE, 27 juin 2019, n° 420262
- CECE, 27 juin 2019, n° 4277251) Lorsqu'un litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d'un document présentée sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au code…
- CECE, 27 juin 2019, n° 4213731) Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement,…
- CECE, 26 juin 2019, n° 431161
- CECE, 26 juin 2019, n° 430734
- CECE, 26 juin 2019, n° 425729
- CECE, 26 juin 2019, n° 422906
- CECE, 26 juin 2019, n° 421785
- CECE, 26 juin 2019, n° 419103
- CECE, 26 juin 2019, n° 416864
- CECE, 26 juin 2019, n° 415998
- CECE, 26 juin 2019, n° 411602
- CECE, 26 juin 2019, n° 4173861) a) D'une part, et sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 11, du troisième…
- CECE, 26 juin 2019, n° 416924Il résulte des termes du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de cette…
- CECE, 26 juin 2019, n° 4154261) Il appartient à l'autorité administrative, sur le fondement du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), transposant l'article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, de prendre…
- CECE, 26 juin 2019, n° 414931Si la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est prise en compte par l'évaluation…
- CECE, 26 juin 2019, n° 413898Il résulte des articles L. 511-2, L. 512-1, L. 512-8, R. 512-31, du II de l'article R. 512-33, du I de l'article R. 512-47 et de l'article R. 512-49 du code de l'environnement que, dans le cas où une installation…
- CECE, 26 juin 2019, n° 412429En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si…
- CECE, 25 juin 2019, n° 431847
- CECE, 25 juin 2019, n° 431797
- CECE, 25 juin 2019, n° 421879
- CECE, 24 juin 2019, n° 429407
- CECE, 24 juin 2019, n° 420883
- CECE, 24 juin 2019, n° 431598
- CECE, 24 juin 2019, n° 430267
- CECE, 24 juin 2019, n° 415205
- CECE, 24 juin 2019, n° 428866Les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments…
- CECE, 24 juin 2019, n° 419679Pour l'application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la…
- CECE, 24 juin 2019, n° 4096591) Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er et 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 que, avant…
- CECE, 24 juin 2019, n° 4070591) Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de…
- CECE, 24 juin 2019, n° 4131561) Lorsque l'administration fiscale choisit de se fonder, pour assujettir une société étrangère à un rappel de retenue à la source, sur les dispositions combinées de l'article 115 quinquies et du 2 de l'article 119 bis…
- CECE, 21 juin 2019, n° 424593
- CECE, 21 juin 2019, n° 424582
- CECE, 21 juin 2019, n° 422562
- CECE, 21 juin 2019, n° 421976
- CECE, 21 juin 2019, n° 420376
- CECE, 21 juin 2019, n° 420083
- CECE, 21 juin 2019, n° 419210
- CECE, 21 juin 2019, n° 419138
- CECE, 21 juin 2019, n° 419100
- CECE, 21 juin 2019, n° 418356
- CECE, 21 juin 2019, n° 418222
- CECE, 21 juin 2019, n° 416832
- CECE, 21 juin 2019, n° 413992
- CECE, 21 juin 2019, n° 412512
- CECE, 21 juin 2019, n° 412145
- CECE, 21 juin 2019, n° 412144
- CECE, 21 juin 2019, n° 411740
- CECE, 21 juin 2019, n° 407012
- CECE, 21 juin 2019, n° 401563
- CECE, 21 juin 2019, n° 401516
- CECE, 21 juin 2019, n° 399940
- CECE, 21 juin 2019, n° 431713
- CECE, 21 juin 2019, n° 431115
- CECE, 21 juin 2019, n° 431719
- CECE, 21 juin 2019, n° 431170
- CECE, 21 juin 2019, n° 430930
- CECE, 19 juin 2019, n° 413276
- CECE, 19 juin 2019, n° 413056
- CECE, 19 juin 2019, n° 413000
- CECE, 19 juin 2019, n° 4139671) Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-24 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain…
- CECE, 19 juin 2019, n° 412794Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige tendant à la décharge de l'obligation de payer des créances fiscales en matière d'impôt sur le revenu, de taxe professionnelle, de taxe foncière et de taxe…
- CECE, 18 juin 2019, n° 425709
- CECE, 18 juin 2019, n° 426231
- CECE, 18 juin 2019, n° 425588
- CECE, 18 juin 2019, n° 421400
- CECE, 18 juin 2019, n° 421353
- CECE, 18 juin 2019, n° 420749
- CECE, 18 juin 2019, n° 420677
- CECE, 18 juin 2019, n° 417272
- CECE, 17 juin 2019, n° 429053
- CECE, 17 juin 2019, n° 431435
- CECE, 17 juin 2019, n° 430782
- CECE, 17 juin 2019, n° 429050
- CECE, 17 juin 2019, n° 424690
- CECE, 17 juin 2019, n° 420833
- CECE, 17 juin 2019, n° 420288
- CECE, 17 juin 2019, n° 418348
- CECE, 17 juin 2019, n° 415950
- CECE, 17 juin 2019, n° 412253
- CECE, 17 juin 2019, n° 412149
- CECE, 17 juin 2019, n° 4137971) Il résulte du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative (CJA) qu'un requérant n'est pas…
- CECE, 17 juin 2019, n° 418512Les stipulations du a) de l'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4016821) Il résulte des articles 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 27 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 qu'en cas de cession par un associé d'une société civile professionnelle (SCP) de notaire de ses parts…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4108761) La responsabilité d'un comptable public ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves lors de la remise de service ou dans les délais fixés par la…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4279211) La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI), si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de…
- CECE, 17 juin 2019, n° 426558Directeur général d'un centre hospitalier ayant prononcé contre un agent la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de cinq mois, dont deux mois avec sursis, en précisant que cette sanction s'exécuterait à…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4218711) Il résulte de l'article 37-1 de la Constitution que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, autoriser des expérimentations permettant de déroger à des normes à caractère réglementaire…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4197701) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA) en l'absence de réponse du requérant à la demande de…
- CECE, 17 juin 2019, n° 417962Arrêté du 13 décembre 2017 par lequel les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ont modifié les conditions d'inscription, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.…
- CECE, 17 juin 2019, n° 417837Il résulte nécessairement des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, en vigueur…
- CECE, 17 juin 2019, n° 417615Il résulte des articles 3.1 à 3.4 de l'annexe XXII de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, et tout particulièrement de son article 3.4, que, lorsque les…
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- CECE, 17 juin 2019, n° 4140021) Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartienne au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement de…
- CECE, 17 juin 2019, n° 413097Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de…
- CECE, 17 juin 2019, n° 400192L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 vise de manière erronée le troisième alinéa de l'article 1er de la même loi, lequel précise que les sociétés…
- CECE, 14 juin 2019, n° 430607
- CECE, 14 juin 2019, n° 428557
- CECE, 14 juin 2019, n° 427510
- CECE, 14 juin 2019, n° 425796
- CECE, 14 juin 2019, n° 422190
- CECE, 14 juin 2019, n° 420367
- CECE, 14 juin 2019, n° 419146
- CECE, 14 juin 2019, n° 418541
- CECE, 14 juin 2019, n° 416549
- CECE, 14 juin 2019, n° 415902
- CECE, 14 juin 2019, n° 412864