Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 7
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- CECE, 24 juill. 2019, n° 420206
- CECE, 24 juill. 2019, n° 420171
- CECE, 24 juill. 2019, n° 420154
- CECE, 24 juill. 2019, n° 419704
- CECE, 24 juill. 2019, n° 419628
- CECE, 24 juill. 2019, n° 419366
- CECE, 24 juill. 2019, n° 419265
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418332
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418330
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418247
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417997
- CECE, 24 juill. 2019, n° 426870
- CECE, 24 juill. 2019, n° 427446
- CECE, 24 juill. 2019, n° 424361
- CECE, 24 juill. 2019, n° 421143
- CECE, 24 juill. 2019, n° 421139
- CECE, 24 juill. 2019, n° 420590
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418393
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418134
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418113
- CECE, 24 juill. 2019, n° 416270
- CECE, 24 juill. 2019, n° 430132
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428344
- CECE, 24 juill. 2019, n° 425471
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428736
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428280
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428111
- CECE, 24 juill. 2019, n° 425744
- CECE, 24 juill. 2019, n° 425447
- CECE, 24 juill. 2019, n° 423893
- CECE, 24 juill. 2019, n° 423417
- CECE, 24 juill. 2019, n° 420436
- CECE, 24 juill. 2019, n° 420323
- CECE, 24 juill. 2019, n° 420149
- CECE, 24 juill. 2019, n° 419447
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418462
- CECE, 24 juill. 2019, n° 412453
- CECE, 24 juill. 2019, n° 407015
- CECE, 24 juill. 2019, n° 427107
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4179841) Il résulte de la combinaison des articles L. 423-1, D. 423-1, D. 423-3, D. 423-10 et D. 423-15 du code de l'éducation que les personnels contractuels des groupements d'établissements (GRETA) sont des agents de…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417902Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417399Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le revenu minimum d'insertion (RMI) a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4168491) a) Il résulte des articles L. 313-23 et L. 313-28 du code monétaire et financier (CMF) que, lorsque les aides découplées auxquelles un agriculteur a droit ont fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement de…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 416818Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989,…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 416662Il résulte des articles 13, 27, 28 bis et des paragraphes 1 et 2 de l'article 33 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, respectivement repris aux articles 11, 23, 25 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 30 du…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4110581) En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4110041) Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 409340Arrêt n° C-254/18 du 11 avril 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) disant pour droit que l'article 6, sous b), l'article 16, sous b), et l'article 19, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du 4…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4086241) Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 408358Il résulte de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que l'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 406927Requérants ayant chacun soutenu une thèse de doctorat à l'université de Bourgogne pour laquelle ils ont obtenu le titre de docteur. A la suite de polémiques publiques portant sur la qualité de leurs travaux, le Centre…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 391519Société proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site Internet et se rémunérant principalement par la diffusion de messages publicitaires qui précèdent et accompagnent le…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 430362Par sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu de leur objet, autorisent uniquement la…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4302531) L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428819L'article R. 313-38 du code de la sécurité intérieure (CSI) ne fait pas obstacle à ce que les motifs d'ordre ou de sécurité publics justifiant la mesure de retrait d'autorisation concernant une entreprise qui se livre à…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428852Société requérante soumise, en sa qualité de fournisseur d'énergie, à des obligations d'économies d'énergie et s'en acquittant en rachetant à une société tierce des certificats d'économie d'énergie, acquis par celle-ci…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428818Il résulte des articles L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) que l'agrément d'un armurier présente un caractère personnel qui implique que puissent être prises en compte, pour en…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428552Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption ainsi que, sauf à…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 427638Une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur, en sa qualité de chef de service, a défini à destination des seuls services et unités chargés du maintien de l'ordre les conditions d'utilisation des armes de…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 424260Article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 mars 2019, soumettant les candidats provenant des établissements privés hors contrat à une unique session d'épreuves se déroulant, à…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 423628Médecin ayant largement diffusé par voie électronique des messages critiquant la vaccination obligatoire, notamment sous la forme de deux invitations à signer des pétitions.,,En jugeant, alors qu'il ressort des pièces…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4231771) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 420423Commet une erreur de droit la cour qui juge qu'un tribunal administratif a pu rejeter une demande comme irrecevable en l'absence de production de l'acte attaqué, alors que l'administration en avait joint une copie à son…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4195981) La mesure par laquelle le président de la formation de jugement invite, sur le fondement de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA), l'une des parties à produire des éléments ou pièces en vue de…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 427192Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418846035
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418061Magistrat s'étant vu infliger un avertissement.... ,,Il ressort des pièces du dossier que, si l'intéressée a pu prendre connaissance des pièces figurant à son dossier et de celles qui étaient jointes à sa convocation à…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417915Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 416862La décision qui, au terme de la procédure d'appel d'offres, retient une candidature pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité précède nécessairement la décision qui constitue l'autorisation…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4161401) Autorité de sûreté nucléaire (ASN) émettant, après de nombreux échanges avec l'exploitant et le constructeur d'une centrale nucléaire en construction, un avis par lequel elle expose que l'anomalie de la composition…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4143531) Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 426527Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il ait été…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 425973Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 attaqué se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement prononcée dans les conditions prévues à…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 421603Il ressort des pièces du dossier que, alors que plus de 3 500 personnes meurent chaque année en France d'accidents sur les routes, plus de 30 pour cent des accidents mortels sont dus à la vitesse excessive et plus de 80…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 421189Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur du fait de l'absence de relogement devant être appréciés en fonction notamment du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de…
- CECE, 23 juill. 2019, n° 431646
- CECE, 23 juill. 2019, n° 432339
- CECE, 22 juill. 2019, n° 432105
- CECE, ass., 19 juill. 2019, n° 414780
- CECE, ass., 19 juill. 2019, n° 426389Il résulte des articles LO 135-1, LO 135-2, LO 135-5 et LO 135-6 du code électoral que pour renforcer la transparence de la vie publique ainsi que les garanties de probité et d'intégrité exigées des élus, le législateur…
- CECE, ass., 19 juill. 2019, n° 424216Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de…
- CECE, 18 juill. 2019, n° 431483
- CECE, 18 juill. 2019, n° 431143
- CECE, 18 juill. 2019, n° 430133
- CECE, 18 juill. 2019, n° 426451
- CECE, 18 juill. 2019, n° 424910
- CECE, 18 juill. 2019, n° 422153
- CECE, 18 juill. 2019, n° 419446
- CECE, 18 juill. 2019, n° 416606
- CECE, 18 juill. 2019, n° 432582
- CECE, 18 juill. 2019, n° 4199641) En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par…
- CECE, 17 juill. 2019, n° 425607
- CECE, 17 juill. 2019, n° 425606
- CECE, 17 juill. 2019, n° 425453
- CECE, 17 juill. 2019, n° 424998
- CECE, 17 juill. 2019, n° 422157
- CECE, 17 juill. 2019, n° 421912
- CECE, 17 juill. 2019, n° 420668
- CECE, 17 juill. 2019, n° 416079
- CECE, 17 juill. 2019, n° 428362
- CECE, 17 juill. 2019, n° 426907
- CECE, 17 juill. 2019, n° 432463
- CECE, 17 juill. 2019, n° 432026
- CECE, 16 juill. 2019, n° 432403
- CECE, 15 juill. 2019, n° 421137
- CECE, 15 juill. 2019, n° 420716
- CECE, 15 juill. 2019, n° 420072
- CECE, 15 juill. 2019, n° 417321
- CECE, 15 juill. 2019, n° 427935
- CECE, 15 juill. 2019, n° 424510
- CECE, 15 juill. 2019, n° 422822
- CECE, 15 juill. 2019, n° 422321
- CECE, 12 juill. 2019, n° 427747
- CECE, 12 juill. 2019, n° 432320
- CECE, 12 juill. 2019, n° 432178
- CECE, 12 juill. 2019, n° 432066
- CECE, 12 juill. 2019, n° 431906
- CECE, 12 juill. 2019, n° 431523
- CECE, 12 juill. 2019, n° 430632
- CECE, 12 juill. 2019, n° 430067
- CECE, 12 juill. 2019, n° 430060
- CECE, 12 juill. 2019, n° 430059
- CECE, 12 juill. 2019, n° 430056
- CECE, 12 juill. 2019, n° 430052
- CECE, 12 juill. 2019, n° 429782
- CECE, 12 juill. 2019, n° 417177
- CECE, 12 juill. 2019, n° 416103
- CECE, 12 juill. 2019, n° 420085
- CECE, 12 juill. 2019, n° 418394
- CECE, 12 juill. 2019, n° 424600Consultation du public, organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, sur un projet d'arrêté suspendant la chasse de la barge à queue noire et du coulis cendré ouverte entre le 10 et le…
- CECE, 12 juill. 2019, n° 422542La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou…
- CECE, 12 juill. 2019, n° 418818Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres.... ...Déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU)…
- CECE, 11 juill. 2019, n° 431899
- CECE, 11 juill. 2019, n° 426823
- CECE, 11 juill. 2019, n° 426822
- CECE, 11 juill. 2019, n° 426821
- CECE, 11 juill. 2019, n° 426496
- CECE, 11 juill. 2019, n° 426495
- CECE, 11 juill. 2019, n° 426494
- CECE, 11 juill. 2019, n° 426493
- CECE, 11 juill. 2019, n° 413683
- CECE, 11 juill. 2019, n° 413588
- CECE, 11 juill. 2019, n° 426060Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des…
- CECE, 11 juill. 2019, n° 4225771) Les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l'avenir. Il en résulte que, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, et réserve faite des cas dans lesquels l'intervention…
- CECE, 11 juill. 2019, n° 417168En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, de…
- CECE, 11 juill. 2019, n° 413840Aux termes de l'article 2393 du code civil : L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. L'hypothèque est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir,…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 417919
- CECE, 10 juill. 2019, n° 432042
- CECE, 10 juill. 2019, n° 431870
- CECE, 10 juill. 2019, n° 431586
- CECE, 10 juill. 2019, n° 431408
- CECE, 10 juill. 2019, n° 428464
- CECE, 10 juill. 2019, n° 428147
- CECE, 10 juill. 2019, n° 427656
- CECE, 10 juill. 2019, n° 427623
- CECE, 10 juill. 2019, n° 408232
- CECE, 10 juill. 2019, n° 417906
- CECE, 10 juill. 2019, n° 417553
- CECE, 10 juill. 2019, n° 426297
- CECE, 10 juill. 2019, n° 425892
- CECE, 10 juill. 2019, n° 411964
- CECE, 10 juill. 2019, n° 425445
- CECE, 10 juill. 2019, n° 413947
- CECE, 10 juill. 2019, n° 425148
- CECE, 10 juill. 2019, n° 423751
- CECE, 10 juill. 2019, n° 423347
- CECE, 10 juill. 2019, n° 423128
- CECE, 10 juill. 2019, n° 423126
- CECE, 10 juill. 2019, n° 422324
- CECE, 10 juill. 2019, n° 420754
- CECE, 10 juill. 2019, n° 419795
- CECE, 10 juill. 2019, n° 419398
- CECE, 10 juill. 2019, n° 419215
- CECE, 10 juill. 2019, n° 418911
- CECE, 10 juill. 2019, n° 418597
- CECE, 10 juill. 2019, n° 417985
- CECE, 10 juill. 2019, n° 429426Il résulte de la combinaison de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI) que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui en…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 416754Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronées sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 413946Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 412964En cas de fusion de deux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), l'échange de titres de participation détenus dans la société absorbée contre des titres nouvellement émis par la société absorbante présente,…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 412624Il résulte de l'article 158 du code général des impôts (CGI) dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 que, pour la détermination du montant des revenus imposables à l'impôt…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 412581Dans la mesure où elles ne permettent pas à une société non résidente réalisant des bénéfices en France d'établir, pour obtenir la restitution totale ou partielle de la retenue prélevée, que ses distributions soumises…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 411474Il ressort des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de laquelle elles sont issues, que le législateur a, en…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 4195851) Si le respect des obligations de certification et de publicité des comptes auxquelles les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession libérale sont soumis en application des…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 4181081) Conventions fiscales bilatérales conclues en vue de prévenir les doubles impositions. Stipulations conventionnelles déterminant la compétence des deux Etats contractants pour imposer des intérêts provenant de l'un et…
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- CECE, 9 juill. 2019, n° 431653
- CECE, 9 juill. 2019, n° 432001
- CECE, 9 juill. 2019, n° 431695
- CECE, 9 juill. 2019, n° 431937
- CECE, 8 juill. 2019, n° 418292
- CECE, 8 juill. 2019, n° 431500
- CECE, 8 juill. 2019, n° 419367
- CECE, 8 juill. 2019, n° 426486
- CECE, 8 juill. 2019, n° 423686
- CECE, 8 juill. 2019, n° 422375