Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 9
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- CECE, 14 juin 2019, n° 408242
- CECE, 14 juin 2019, n° 408197
- CECE, 14 juin 2019, n° 408121
- CECE, 14 juin 2019, n° 430746
- CECE, 14 juin 2019, n° 430259
- CECE, 14 juin 2019, n° 431373
- CECE, 14 juin 2019, n° 424326Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect, par le décret portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, des conditions fixées par le décret n°…
- CECE, 14 juin 2019, n° 4208611) Les articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative (CJA) relatifs à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de…
- CECE, 14 juin 2019, n° 4144581) Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est…
- CECE, 14 juin 2019, n° 4142771) Il résulte du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat que, s'agissant du personnel contractuel des centres de formation, l'article 6 de l'annexe XIV de ce statut déroge au principe selon lequel…
- CECE, 14 juin 2019, n° 4114441) a) Hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'État, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un…
- CECE, 13 juin 2019, n° 431126
- CECE, 12 juin 2019, n° 412979
- CECE, 12 juin 2019, n° 408964
- CECE, 12 juin 2019, n° 425778
- CECE, 12 juin 2019, n° 423130
- CECE, 12 juin 2019, n° 422670
- CECE, 12 juin 2019, n° 422441
- CECE, 12 juin 2019, n° 421545
- CECE, 12 juin 2019, n° 420669
- CECE, 12 juin 2019, n° 420031
- CECE, 12 juin 2019, n° 419949
- CECE, 12 juin 2019, n° 418483
- CECE, 12 juin 2019, n° 418480
- CECE, 12 juin 2019, n° 418475
- CECE, 12 juin 2019, n° 418095
- CECE, 12 juin 2019, n° 418094
- CECE, 12 juin 2019, n° 417107
- CECE, 12 juin 2019, n° 416808
- CECE, 12 juin 2019, n° 414350
- CECE, 12 juin 2019, n° 414109
- CECE, 12 juin 2019, n° 414108
- CECE, 12 juin 2019, n° 414106
- CECE, 12 juin 2019, n° 403413
- CECE, 12 juin 2019, n° 430918
- CECE, 12 juin 2019, n° 427397
- CECE, 12 juin 2019, n° 430893
- CECE, 12 juin 2019, n° 420084Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), de s'assurer de la qualité de ses signataires. Le moyen tiré de l'absence de qualité…
- CECE, 12 juin 2019, n° 427916Si les articles L. 311-1, L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) sont, en principe, applicables aux traitements algorithmiques utilisés, le cas échéant, par les…
- CECE, 12 juin 2019, n° 4109871) En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à…
- CECE, 12 juin 2019, n° 4093941) Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses…
- CECE, 12 juin 2019, n° 408970Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé doit mentionner les modalités d'assistance du…
- CECE, 7 juin 2019, n° 412796
- CECE, 7 juin 2019, n° 411436
- CECE, 7 juin 2019, n° 406900
- CECE, 7 juin 2019, n° 406898
- CECE, 7 juin 2019, n° 406890
- CECE, 7 juin 2019, n° 429009
- CECE, 7 juin 2019, n° 426966
- CECE, 7 juin 2019, n° 426516
- CECE, 7 juin 2019, n° 421946
- CECE, 7 juin 2019, n° 419856
- CECE, 7 juin 2019, n° 417928
- CECE, 7 juin 2019, n° 414426L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres. Elle se borne…
- CECE, 7 juin 2019, n° 411648Société demandant, en réponse à la proposition de rectification, que soit noté à titre conservatoire son refus des rectifications envisagées. Ainsi, et bien qu'elle n'ait pas communiqué à l'administration les motifs de…
- CECE, 7 juin 2019, n° 426772Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le…
- CECE, 7 juin 2019, n° 423892Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 instituant une infraction consistant à solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, en échange d'une rémunération,…
- CECE, 7 juin 2019, n° 4225691) S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents…
- CECE, 7 juin 2019, n° 4194551) Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de…
- CECE, 7 juin 2019, n° 412536Litige relatif à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties de la pénalité de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts (CGI), à raison de revenus d'origine…
- CECE, 6 juin 2019, n° 429166
- CECE, 6 juin 2019, n° 428832
- CECE, 6 juin 2019, n° 431065
- CECE, 6 juin 2019, n° 430948
- CECE, 6 juin 2019, n° 430737
- CECE, 5 juin 2019, n° 412056
- CECE, 5 juin 2019, n° 427987
- CECE, 5 juin 2019, n° 427809
- CECE, 5 juin 2019, n° 425020
- CECE, 5 juin 2019, n° 423696
- CECE, 5 juin 2019, n° 422627
- CECE, 5 juin 2019, n° 417305
- CECE, 5 juin 2019, n° 415722
- CECE, 5 juin 2019, n° 413088
- CECE, 5 juin 2019, n° 412473
- CECE, 5 juin 2019, n° 412138
- CECE, 5 juin 2019, n° 412127
- CECE, 5 juin 2019, n° 4248861) a) La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication que le…
- CECE, 5 juin 2019, n° 412732Il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), afin de prévenir ou…
- CECE, 4 juin 2019, n° 427903
- CECE, 4 juin 2019, n° 423436
- CECE, 4 juin 2019, n° 423435
- CECE, 4 juin 2019, n° 430903
- CECE, 4 juin 2019, n° 430783
- CECE, 4 juin 2019, n° 4183571) Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le…
- CECE, 4 juin 2019, n° 4264041) Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire…
- CECE, 4 juin 2019, n° 4159591) Sauf stipulation contraire, pour l'application des conventions fiscales bilatérales conclues en vue de prévenir les doubles impositions, la résidence fiscale du contribuable prise en compte pour répartir entre les…
- CECE, 3 juin 2019, n° 426806
- CECE, 3 juin 2019, n° 423940
- CECE, 3 juin 2019, n° 423285
- CECE, 3 juin 2019, n° 420516
- CECE, 3 juin 2019, n° 419784
- CECE, 3 juin 2019, n° 419223
- CECE, 3 juin 2019, n° 417892
- CECE, 3 juin 2019, n° 417444
- CECE, 3 juin 2019, n° 416543
- CECE, 3 juin 2019, n° 414984
- CECE, 3 juin 2019, n° 417759
- CECE, 3 juin 2019, n° 431068
- CECE, 3 juin 2019, n° 424377Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative au soutien de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), peut statuer sur la…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 4230011) Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 4228731) Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 419903Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 415040Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 4140981) En prévoyant, depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une…
- CECE, 31 mai 2019, n° 430785
- CECE, 29 mai 2019, n° 426426
- CECE, 29 mai 2019, n° 422422
- CECE, 29 mai 2019, n° 430581
- CECE, 29 mai 2019, n° 429188
- CECE, 29 mai 2019, n° 430890
- CECE, 29 mai 2019, n° 428628
- CECE, 29 mai 2019, n° 429587
- CECE, 29 mai 2019, n° 428708
- CECE, 29 mai 2019, n° 428558
- CECE, 29 mai 2019, n° 428554
- CECE, 29 mai 2019, n° 428063
- CECE, 29 mai 2019, n° 427370
- CECE, 29 mai 2019, n° 427253
- CECE, 29 mai 2019, n° 426830
- CECE, 29 mai 2019, n° 426433
- CECE, 29 mai 2019, n° 425584
- CECE, 29 mai 2019, n° 425452
- CECE, 29 mai 2019, n° 417547
- CECE, 29 mai 2019, n° 417339
- CECE, 29 mai 2019, n° 417012
- CECE, 29 mai 2019, n° 411516
- CECE, 29 mai 2019, n° 411209
- CECE, 29 mai 2019, n° 408974
- CECE, 29 mai 2019, n° 424730
- CECE, 29 mai 2019, n° 422789
- CECE, 29 mai 2019, n° 421937
- CECE, 29 mai 2019, n° 421237
- CECE, 29 mai 2019, n° 420446
- CECE, 29 mai 2019, n° 419584
- CECE, 29 mai 2019, n° 430701
- CECE, 29 mai 2019, n° 414617Il résulte des articles 1861 et suivants du code civil que, si la remise des fonds à un séquestre judiciaire vaut paiement à l'égard du débiteur, elle n'a pas pour effet de faire entrer les sommes ainsi remises dans le…
- CECE, 29 mai 2019, n° 4280801) Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qu'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération…
- CECE, 29 mai 2019, n° 4265191) Il résulte des articles L. 1142-7, R. 1142-13 à R. 1142-18 et R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique (CSP) que la saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des…
- CECE, 29 mai 2019, n° 428040Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en…
- CECE, 29 mai 2019, n° 417467Ne commet par d'erreur de droit le tribunal administratif qui juge que le président du conseil départemental ne pouvait légalement refuser à un ménage l'allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des…
- CECE, 29 mai 2019, n° 417406Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-4, L. 121-3, L. 121-4 et L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi…
- CECE, 29 mai 2019, n° 417090Laboratoire pharmaceutique ayant notamment sollicité l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) de spécialités…
- CECE, 29 mai 2019, n° 412500Le I de l'article 239 ter du code général des impôts (CGI) limite l'exemption d'impôt sur les sociétés qu'il institue aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et qui…
- CECE, 29 mai 2019, n° 421101Il résulte des articles L 411-50 et L 411-56 du code rural que le renouvellement d'un bail rural a pour effet de reporter à la sortie du fonds l'indemnisation du preneur pour les améliorations qu'il a apportées aux…
- CECE, 29 mai 2019, n° 4199211° du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ménageant deux exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue par ce même article : d'une part, l'adaptation, le changement de destination, la réfection…
- CECE, 29 mai 2019, n° 419424Il résulte des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des…
- CECE, 29 mai 2019, n° 418293Lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant que travailleur indépendant le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne…
- CECE, 28 mai 2019, n° 430297
- CECE, 27 mai 2019, n° 430631
- CECE, 27 mai 2019, n° 429847
- CECE, 27 mai 2019, n° 408560
- CECE, 27 mai 2019, n° 411691
- CECE, 27 mai 2019, n° 426461
- CECE, 27 mai 2019, n° 426274
- CECE, 27 mai 2019, n° 422899
- CECE, 27 mai 2019, n° 419055
- CECE, 27 mai 2019, n° 417711
- CECE, 27 mai 2019, n° 416164
- CECE, 27 mai 2019, n° 412291
- CECE, 27 mai 2019, n° 411561
- CECE, 27 mai 2019, n° 410050
- CECE, 27 mai 2019, n° 402891
- CECE, 27 mai 2019, n° 4205541) La directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 a pour finalité de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'étude d'impact des projets, publics ou…
- CECE, 27 mai 2019, n° 428025Il résulte de la combinaison des paragraphes 1 et 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit Dublin III), du premier alinéa de l'article L. 742-3 et du I de l'article L. 742-4 du code de…
- CECE, 27 mai 2019, n° 422069Le rejet de la demande tendant à ce que le Gouvernement émette un avis négatif dans le cadre de la consultation préalable à l'adoption par les autorités suisses de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure…
- CECE, 27 mai 2019, n° 421276La requête introduite devant le tribunal administratif par les demandeurs d'asile contre la décision prononçant leur transfert a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 (dit…
- CECE, 24 mai 2019, n° 430065
- CECE, 24 mai 2019, n° 430050
- CECE, 23 mai 2019, n° 430513
- CECE, 23 mai 2019, n° 430583
- CECE, 23 mai 2019, n° 429278
- CECE, 22 mai 2019, n° 430929
- CECE, 22 mai 2019, n° 429718
- CECE, 22 mai 2019, n° 420649
- CECE, 22 mai 2019, n° 427768
- CECE, 22 mai 2019, n° 427160
- CECE, 22 mai 2019, n° 426279
- CECE, 22 mai 2019, n° 421059
- CECE, 22 mai 2019, n° 420780Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L.1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise, ou,…
- CECE, 22 mai 2019, n° 4144101) Il résulte des articles 24 et 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 que lorsqu'il émet des recommandations, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux…
- CECE, 22 mai 2019, n° 423273D'une part, la commission des recours des militaires doit être qualifiée, compte tenu notamment de sa composition et de son fonctionnement, d'organisme collégial au sens et pour l'application du 1° de l'article R. 421-3…
- CECE, 22 mai 2019, n° 4232301) Lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme…
- CECE, 22 mai 2019, n° 413342Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect par l'employeur qui procède, par un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), à un licenciement collectif…
- CECE, 22 mai 2019, n° 40740107
- CECE, 22 mai 2019, n° 4267631) Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à…
- CECE, 22 mai 2019, n° 427786Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), organisme créé par la loi, joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la politique publique d'aide aux victimes et…
- CECE, 22 mai 2019, n° 418090Dès lors qu'il ressortait notamment des pièces du dossier qui lui était soumis que l'employeur avait mis en œuvre, depuis plusieurs années, un processus d'évaluation professionnelle de ses salariés et qu'une version…
- CECE, 22 mai 2019, n° 424906Requérants contestant le décret prorogeant les mandats des élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes.,,Le moyen tiré de ce que la prorogation des…
- CECE, 21 mai 2019, n° 430122
- CECE, 21 mai 2019, n° 429616
- CECE, 20 mai 2019, n° 430796
- CECE, 20 mai 2019, n° 430702
- CECE, 20 mai 2019, n° 421253
- CECE, 20 mai 2019, n° 419658
- CECE, 17 mai 2019, n° 417459
- CECE, 17 mai 2019, n° 416950
- CECE, 17 mai 2019, n° 416158
- CECE, 17 mai 2019, n° 411142
- CECE, 17 mai 2019, n° 408233