Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 11
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- CECE, 17 avr. 2019, n° 411956
- CECE, 17 avr. 2019, n° 411333
- CECE, 17 avr. 2019, n° 410016
- CECE, 17 avr. 2019, n° 409430
- CECE, 17 avr. 2019, n° 409018
- CECE, 17 avr. 2019, n° 429273
- CECE, 17 avr. 2019, n° 428314Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre…
- CECE, 17 avr. 2019, n° 4287491) Si l'article D. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré en cas de fraude, ces dispositions ne…
- CECE, 17 avr. 2019, n° 428359Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui pourrait résulter d'une…
- CECE, 17 avr. 2019, n° 4225751) a) Il résulte du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, éclairé par les travaux préparatoires de cette loi, que la formation…
- CECE, 17 avr. 2019, n° 420468Il résulte de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 dont il est issu, que le législateur a subordonné, pour des motifs…
- CECE, 17 avr. 2019, n° 419722Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur l'appréciation par laquelle la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) estime, sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et…
- CECE, 16 avr. 2019, n° 423584
- CECE, 16 avr. 2019, n° 428401
- CECE, 16 avr. 2019, n° 426075
- CECE, 16 avr. 2019, n° 423643
- CECE, 16 avr. 2019, n° 420876
- CECE, 16 avr. 2019, n° 4260741) Les articles L. 411-1 et L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui définissent les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la…
- CECE, 16 avr. 2019, n° 4235861) Le prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article 1600-0 S du code général des impôts n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du…
- CECE, 16 avr. 2019, n° 422868Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail que les personnes mises à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un…
- CECE, 16 avr. 2019, n° 4220041) S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le…
- CECE, 15 avr. 2019, n° 429556
- CECE, 15 avr. 2019, n° 428934
- CECE, 15 avr. 2019, n° 424931
- CECE, 15 avr. 2019, n° 424963
- CECE, 15 avr. 2019, n° 401264
- CECE, 15 avr. 2019, n° 427917
- CECE, 15 avr. 2019, n° 4258541) Il appartient à la cour administrative d'appel saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale de s'assurer, le cas échéant d'office, au vu des…
- CECE, 15 avr. 2019, n° 424361Il résulte des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique (CSP) qu'un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil national relève de la compétence de premier et dernier…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 429439
- CECE, 12 avr. 2019, n° 427540
- CECE, 12 avr. 2019, n° 427173
- CECE, 12 avr. 2019, n° 427062
- CECE, 12 avr. 2019, n° 412330
- CECE, 12 avr. 2019, n° 429645
- CECE, 12 avr. 2019, n° 427638Le législateur a défini les conditions d'usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui renvoie expressément à…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 4171451) Il résulte de l'article 1467 du code général des impôts (CGI) que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 411500Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l'exploitation de ses grands magasins, la société Printemps a conclu avec plusieurs sociétés souhaitant y assurer la commercialisation de…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 410315Pour refuser à la société la possibilité de retrancher de son bénéfice imposable une fraction des acomptes sur dividendes que lui avait versés en cours d'exercice sa filiale résidente britannique au vu du bénéfice…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 4100421) En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 376193Taxe sur le prix des entrées en salles, taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et taxe sur les services de télévision constituant l'essentiel des ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 406947
- CECE, 11 avr. 2019, n° 418039
- CECE, 11 avr. 2019, n° 417531
- CECE, 11 avr. 2019, n° 4142111) Entrent dans le champ de l'article L. 214-6 du code de l'environnement les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent, en…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 425063Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont confiées par la Constitution ou par des lois organiques…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 413548Il résulte des articles L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et L. 593-1, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-23 et L. 596-6 du code de l'environnement qu'il incombe à l'autorité…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 412344Article 3 du décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 prévoyant, s'agissant des réunions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, que le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 411903Les décisions d'Aéroports de Paris d'attribuer une aide à l'insonorisation de locaux à un riverain d'un aérodrome, financée par une taxe sur les exploitants d'aéronefs, manifestent l'exercice de prérogatives de…
- CECE, 10 avr. 2019, n° 411839
- CECE, 10 avr. 2019, n° 4132521) Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation…
- CECE, 10 avr. 2019, n° 412651L'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) subordonne le bénéfice de la pension de réversion pour l'enfant de plus de vingt et un ans atteint d'une infirmité à la condition, d'une…
- CECE, 10 avr. 2019, n° 411961Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère accidentel ou permanent d'un dommage causé par un ouvrage public.
- CECE, 9 avr. 2019, n° 428977
- CECE, 8 avr. 2019, n° 400433
- CECE, 8 avr. 2019, n° 429038
- CECE, 8 avr. 2019, n° 428670
- CECE, 8 avr. 2019, n° 414444
- CECE, 8 avr. 2019, n° 414189
- CECE, 8 avr. 2019, n° 414188
- CECE, 8 avr. 2019, n° 414186
- CECE, 8 avr. 2019, n° 414185
- CECE, 8 avr. 2019, n° 414184
- CECE, 8 avr. 2019, n° 414183
- CECE, 8 avr. 2019, n° 414182
- CECE, 8 avr. 2019, n° 414181
- CECE, 8 avr. 2019, n° 414179
- CECE, 8 avr. 2019, n° 411862
- CECE, 8 avr. 2019, n° 411241
- CECE, 8 avr. 2019, n° 410791
- CECE, 8 avr. 2019, n° 4277291) L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de…
- CECE, 8 avr. 2019, n° 426820En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute…
- CECE, 8 avr. 2019, n° 425373Maire ayant décidé, comme il lui était loisible de le faire en application des articles L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, de confier à…
- CECE, 8 avr. 2019, n° 426096L'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ne s'applique pas aux marchés qui entrent dans l'une des trois catégories mentionnées à la section 4 marchés publics…
- CECE, 7 avr. 2019, n° 429247
- CECE, 5 avr. 2019, n° 389105
- CECE, 5 avr. 2019, n° 429087
- CECE, 5 avr. 2019, n° 427252
- CECE, 5 avr. 2019, n° 425885
- CECE, 5 avr. 2019, n° 423139
- CECE, 5 avr. 2019, n° 422426
- CECE, 5 avr. 2019, n° 422177
- CECE, 5 avr. 2019, n° 421662
- CECE, 5 avr. 2019, n° 420767
- CECE, 5 avr. 2019, n° 420707
- CECE, 5 avr. 2019, n° 419445
- CECE, 5 avr. 2019, n° 418734
- CECE, 5 avr. 2019, n° 418722
- CECE, 5 avr. 2019, n° 418201
- CECE, 5 avr. 2019, n° 414700
- CECE, 5 avr. 2019, n° 4137121) L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 412701Il résulte des articles L. 2334-14-1 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 410956Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, dans les conditions définies par l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.,,En…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 410039Il résulte des termes mêmes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qu'en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, un local est réputé être à…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 426281Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Aucune…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 4206081) Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation de la…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 4189061) Il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités territoriales…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 4173431) Les dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) confèrent au ministre chargé de la culture l'exercice d'une police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 4165421) En application de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se…
- CECE, 4 avr. 2019, n° 428747
- CECE, 4 avr. 2019, n° 428544
- CECE, 4 avr. 2019, n° 429370Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.…
- CECE, 3 avr. 2019, n° 428477
- CECE, 3 avr. 2019, n° 425803
- CECE, 1er avr. 2019, n° 429162
- CECE, 1er avr. 2019, n° 426413
- CECE, 1er avr. 2019, n° 425629
- CECE, 1er avr. 2019, n° 423952
- CECE, 1er avr. 2019, n° 419393
- CECE, 1er avr. 2019, n° 419375
- CECE, 1er avr. 2019, n° 419165
- CECE, 1er avr. 2019, n° 418615
- CECE, 1er avr. 2019, n° 418417
- CECE, 1er avr. 2019, n° 417822
- CECE, 1er avr. 2019, n° 417372
- CECE, 1er avr. 2019, n° 416800
- CECE, 1er avr. 2019, n° 416540
- CECE, 1er avr. 2019, n° 414388
- CECE, 1er avr. 2019, n° 417652
- CECE, 1er avr. 2019, n° 426228Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 422807Les informations données en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA), dont la communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 417927Les informations données en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative (CJA), dont la communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire l'objet…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 416500Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononçant la radiation d'un médicament de la liste des spécialités prises en charge par l'assurance maladie, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 426806Eu égard au lien créé par les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 entre la qualité d'électeur, tirée de l'inscription sur les listes électorales consulaires, et la condition d'éligibilité à la…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 416919Il résulte des articles L. 581-3 et R. 581-62 du code de l'environnement que reçoit la qualification d'enseigne, y compris en toiture, l'inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s'exerce l'activité…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 405532Le juge de l'exécution, lorsqu'il procède à une liquidation provisoire de l'astreinte qu'il avait prononcée, peut majorer le taux de cette astreinte, notamment en cas de mauvais vouloir persistant opposé par…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 421160Il résulte du premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale (CSS), des articles R. 532-3, R. 821-4, R. 821-4-1 et R. 821-4-2 du même code et de l'article 83 du code général des impôts (CGI) que,…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 419623Délibération du comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR) prévoyant que les clubs professionnels ne peuvent compter dans leur effectif qu'un maximum de 16 joueurs non-issus des filières de formation…
- CECE, 29 mars 2019, n° 429086
- CECE, 29 mars 2019, n° 429036
- CECE, 29 mars 2019, n° 426572
- CECE, 29 mars 2019, n° 423936
- CECE, 29 mars 2019, n° 422545
- CECE, 29 mars 2019, n° 420086
- CECE, 29 mars 2019, n° 419620
- CECE, 29 mars 2019, n° 418225
- CECE, 29 mars 2019, n° 418211
- CECE, 29 mars 2019, n° 412543
- CECE, 29 mars 2019, n° 392317
- CECE, 29 mars 2019, n° 418634
- CECE, 29 mars 2019, n° 429028
- CECE, 28 mars 2019, n° 419053
- CECE, 28 mars 2019, n° 414630Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et…
- CECE, 28 mars 2019, n° 415103Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : Satisfaction totale ou partielle. Une telle…
- CECE, 28 mars 2019, n° 421468Il résulte des articles L. 312-7, L. 312-9 et L. 312-10 et R. 312-69 du code de la sécurité intérieure (CSI) que, lorsque le préfet s'est fondé sur le danger présenté par une personne pour lui ordonner de remettre une…
- CECE, 28 mars 2019, n° 418350Il résulte de la combinaison des articles L. 5125-15, R. 4235-13, R. 5125-14 et suivants du code de la santé publique (CSP) et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés…
- CECE, 28 mars 2019, n° 414709Les demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire et devant être logé en…
- CECE, 27 mars 2019, n° 427759
- CECE, 27 mars 2019, n° 426269
- CECE, 27 mars 2019, n° 426200
- CECE, 27 mars 2019, n° 425436
- CECE, 27 mars 2019, n° 425174
- CECE, 27 mars 2019, n° 424953
- CECE, 27 mars 2019, n° 424289
- CECE, 27 mars 2019, n° 419613
- CECE, sect., 27 mars 2019, n° 4243941) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement et qui est essentiellement révocable, par dérogation…
- CECE, 27 mars 2019, n° 415817Impossibilité, en méconnaissance du principe de liberté d'établissement garanti par le droit de l'Union européenne, pour des sociétés françaises cousines de constituer entre elles un groupe fiscalement intégré. Société…
- CECE, sect., 27 mars 2019, n° 426472Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit JADE), qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une…
- CECE, 27 mars 2019, n° 422428Il résulte de la combinaison des 1° et 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s'agissant d'immeubles construits dans le…
- CECE, 27 mars 2019, n° 427758Le VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts (CGI), prévoit les modalités selon lesquelles les commissions…
- CECE, 27 mars 2019, n° 421459L'exonération permanente prévue par le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus, et…
- CECE, 27 mars 2019, n° 4212111) Pour l'application du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le…
- CECE, 26 mars 2019, n° 428860
- CECE, 26 mars 2019, n° 428587
- CECE, 26 mars 2019, n° 427920
- CECE, 26 mars 2019, n° 428371Il résulte des dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires des…
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