Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 10
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- CECE, 17 mai 2019, n° 405926
- CECE, 17 mai 2019, n° 405886
- CECE, 17 mai 2019, n° 403602
- CECE, 17 mai 2019, n° 426702
- CECE, 17 mai 2019, n° 425322
- CECE, 17 mai 2019, n° 422265
- CECE, 17 mai 2019, n° 421298
- CECE, 17 mai 2019, n° 419319
- CECE, 17 mai 2019, n° 417776
- CECE, 17 mai 2019, n° 429738
- CECE, 17 mai 2019, n° 428997
- CECE, 17 mai 2019, n° 427381
- CECE, 17 mai 2019, n° 422245
- CECE, 17 mai 2019, n° 417151
- CECE, 17 mai 2019, n° 407762
- CECE, 16 mai 2019, n° 430476
- CECE, 16 mai 2019, n° 429481
- CECE, 16 mai 2019, n° 429473
- CECE, 15 mai 2019, n° 412087
- CECE, 15 mai 2019, n° 409630
- CECE, 15 mai 2019, n° 407395
- CECE, 15 mai 2019, n° 430008
- CECE, 15 mai 2019, n° 428478
- CECE, 15 mai 2019, n° 428206
- CECE, 15 mai 2019, n° 417691
- CECE, 15 mai 2019, n° 427502
- CECE, 13 mai 2019, n° 420825
- CECE, 13 mai 2019, n° 418823
- CECE, 13 mai 2019, n° 418320
- CECE, 13 mai 2019, n° 421779Dans la soirée du 14 décembre 2017, la société France Télévisions a diffusé sur le service France 2, lors de l'émission Envoyé spécial, un reportage intitulé Celle qui accuse évoquant, pour illustrer les difficultés…
- CECE, 13 mai 2019, n° 417190Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social,…
- CECE, 10 mai 2019, n° 429074
- CECE, 10 mai 2019, n° 428574
- CECE, 10 mai 2019, n° 428453
- CECE, 10 mai 2019, n° 425965
- CECE, 10 mai 2019, n° 425865
- CECE, 10 mai 2019, n° 424115
- CECE, 10 mai 2019, n° 423836
- CECE, 10 mai 2019, n° 423278
- CECE, 10 mai 2019, n° 420611
- CECE, 10 mai 2019, n° 418085
- CECE, 10 mai 2019, n° 418084
- CECE, 10 mai 2019, n° 418082
- CECE, 10 mai 2019, n° 418075
- CECE, 10 mai 2019, n° 416027
- CECE, 10 mai 2019, n° 413847
- CECE, 10 mai 2019, n° 412252
- CECE, 10 mai 2019, n° 411898
- CECE, 10 mai 2019, n° 411709
- CECE, 10 mai 2019, n° 411035
- CECE, 10 mai 2019, n° 410808
- CECE, 10 mai 2019, n° 405413
- CECE, 10 mai 2019, n° 430357
- CECE, 10 mai 2019, n° 430356
- CECE, 9 mai 2019, n° 425586
- CECE, 9 mai 2019, n° 422046
- CECE, 9 mai 2019, n° 426321Lorsque l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en…
- CECE, 9 mai 2019, n° 4264311) Les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) pour l'application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au…
- CECE, 9 mai 2019, n° 428692La nature de l'activité de courtier en assurances, au sens des articles 885-0 V bis et 199 terdecies 0-A du code général des impôts (CGI), ne saurait être appréciée au regard de l'objet du contrat en vue duquel les…
- CECE, 9 mai 2019, n° 416795Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui se fonde, pour juger que les impositions en litige procédaient d'une vérification de comptabilité irrégulière, sur la seule circonstance que l'avis de…
- CECE, 9 mai 2019, n° 4263651) L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par…
- CECE, 7 mai 2019, n° 430312
- CECE, 7 mai 2019, n° 430159
- CECE, 7 mai 2019, n° 430134
- CECE, 7 mai 2019, n° 429722
- CECE, 7 mai 2019, n° 430313
- CECE, 7 mai 2019, n° 429939
- CECE, 6 mai 2019, n° 430377
- CECE, 6 mai 2019, n° 427650
- CECE, 6 mai 2019, n° 425969
- CECE, 6 mai 2019, n° 422858
- CECE, 6 mai 2019, n° 420070
- CECE, 6 mai 2019, n° 419982
- CECE, 6 mai 2019, n° 419133
- CECE, 6 mai 2019, n° 417299
- CECE, 6 mai 2019, n° 416639
- CECE, 6 mai 2019, n° 416630
- CECE, 6 mai 2019, n° 416369
- CECE, 6 mai 2019, n° 413988
- CECE, 6 mai 2019, n° 412342
- CECE, 6 mai 2019, n° 409285
- CECE, 6 mai 2019, n° 409284
- CECE, 6 mai 2019, n° 420765L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et…
- CECE, 6 mai 2019, n° 416088S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un…
- CECE, 6 mai 2019, n° 409283Il appartenait au ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision du 6 avril 2012 de l'inspectrice du travail retirant une précédente décision d'autorisation et refusant l'autorisation demandée, de statuer…
- CECE, 6 mai 2019, n° 408531Si, pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 aux recrutements des professeurs d'université, il appartient à chaque section du Conseil national des universités (CNU) de…
- CECE, 6 mai 2019, n° 4192421) Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH),…
- CECE, 6 mai 2019, n° 4184821) Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande…
- CECE, 6 mai 2019, n° 417756Article L. 8253-1 du code du travail prévoyant que l'employeur d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France acquitte une contribution spéciale.,,,1) Le refus de communication…
- CECE, 6 mai 2019, n° 415694Refus des autorités compétentes de retirer du marché les vaccins, rendus obligatoires, contenant des adjuvants aluminiques.,,,1) Vaccins en cause respectant, eu égard au risque présenté par l'aluminium dans des cas…
- CECE, 6 mai 2019, n° 415410L'inscription de certains produits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (CSS) est destinée à permettre leur prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus…
- CECE, 6 mai 2019, n° 414841Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe et la durée de la suspension prononcée, sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP), par le Conseil de l'ordre à…
- CECE, 6 mai 2019, n° 413615Article 1er du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie (CCI) interdisant aux agents titulaires occupant un emploi à temps complet et à ceux accomplissant un service au moins égal à la moitié de la…
- CECE, 6 mai 2019, n° 408517La circonstance que la chambre disciplinaire nationale des chirurgiens-dentistes aurait statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans un délai que le requérant estime excessif n'est pas de nature à…
- CECE, 2 mai 2019, n° 430339
- CECE, 30 avr. 2019, n° 424752
- CECE, 30 avr. 2019, n° 430051
- CECE, 30 avr. 2019, n° 428500
- CECE, 30 avr. 2019, n° 427909
- CECE, 30 avr. 2019, n° 427309
- CECE, 30 avr. 2019, n° 426459
- CECE, 30 avr. 2019, n° 425137
- CECE, 30 avr. 2019, n° 424654
- CECE, 30 avr. 2019, n° 422317
- CECE, 30 avr. 2019, n° 420870
- CECE, 30 avr. 2019, n° 420525
- CECE, 30 avr. 2019, n° 420427
- CECE, 30 avr. 2019, n° 419891
- CECE, 30 avr. 2019, n° 419286
- CECE, 30 avr. 2019, n° 419131
- CECE, 30 avr. 2019, n° 417916
- CECE, 30 avr. 2019, n° 417517
- CECE, 30 avr. 2019, n° 415100
- CECE, 30 avr. 2019, n° 414880
- CECE, 30 avr. 2019, n° 426698Si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général au sens de l'article 9 de…
- CECE, 26 avr. 2019, n° 429945
- CECE, 26 avr. 2019, n° 429697
- CECE, 26 avr. 2019, n° 429686
- CECE, 25 avr. 2019, n° 429839
- CECE, 25 avr. 2019, n° 429772
- CECE, 24 avr. 2019, n° 423426
- CECE, 24 avr. 2019, n° 421838
- CECE, 24 avr. 2019, n° 408479
- CECE, 24 avr. 2019, n° 413874
- CECE, 24 avr. 2019, n° 413264
- CECE, 24 avr. 2019, n° 409691
- CECE, 24 avr. 2019, n° 403442
- CECE, 24 avr. 2019, n° 428350
- CECE, 24 avr. 2019, n° 427422
- CECE, 24 avr. 2019, n° 426871
- CECE, 24 avr. 2019, n° 426765
- CECE, 24 avr. 2019, n° 426501
- CECE, 24 avr. 2019, n° 425988
- CECE, 24 avr. 2019, n° 425941
- CECE, 24 avr. 2019, n° 425131
- CECE, 24 avr. 2019, n° 425075
- CECE, 24 avr. 2019, n° 424975
- CECE, 24 avr. 2019, n° 421909
- CECE, 24 avr. 2019, n° 421546
- CECE, 24 avr. 2019, n° 421455
- CECE, 24 avr. 2019, n° 420965
- CECE, 24 avr. 2019, n° 420348
- CECE, 24 avr. 2019, n° 420283
- CECE, 24 avr. 2019, n° 419813
- CECE, 24 avr. 2019, n° 418596
- CECE, 24 avr. 2019, n° 417658
- CECE, 24 avr. 2019, n° 417494
- CECE, 24 avr. 2019, n° 416072
- CECE, 24 avr. 2019, n° 414584
- CECE, 24 avr. 2019, n° 414325
- CECE, 24 avr. 2019, n° 429541
- CECE, 24 avr. 2019, n° 424712
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4230091) a) Il résulte du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, éclairés par les travaux préparatoires de cette loi, que le…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 419498Arrêté créant un traitement ayant pour objet de permettre à des tiers à qui un contribuable a communiqué une copie de son avis d'impôt sur le revenu ou de son justificatif d'impôt sur le revenu, de vérifier…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4125701) Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qu'une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux et n'est dès…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 3999521) Il résulte des dispositions du b du 1 de l'article 220 du code général des impôts (CGI) que l'imputation sur l'impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l'étranger à raison des revenus de source…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 419912Il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 408992Une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une ou plusieurs autorités exercent effectivement les…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 412284Pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), le titulaire d'un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes sont versées par un contribuable…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 413129Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 428117Requérants contestant la procédure collégiale préalable à la décision d'arrêt des traitements. Requérants soutenant, d'une part, que le tuteur subrogé du patient, majeur protégé, aurait dû être consulté à la place de la…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 412769Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4125031) Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil, les parts…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4123901) Il résulte de la combinaison des articles L. 16-0 BA et L. 252 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 287 du code général des impôts (CGI), d'une part, que le procès-verbal établi dans le cadre…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 412271Les amendes instituées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice sur le fondement des articles 32-1, 207, 295, 305, 348, 559, 581, 628, 1180-19 et 1216 du code de procédure civile (CPC), R. 121-22 et R.…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4112421) a) Il résulte du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4110071) Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que lorsqu'une opération…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 410859Il résulte de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 409270Il résulte des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières (CJF), dans leur rédaction applicable au litige, que la chambre régionale des comptes (CRC) statue sur les demandes de rectification…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 405793La consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes ou à la…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4207641) La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 419842Il résulte du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeuré inchangé après la modification du premier alinéa par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, que le…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4199101) Il résulte des dispositions de l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 que l'attribution de subventions au titre du dispositif de soutien sélectif ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4189121) Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que lorsqu'une opération…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 417980Il résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement. En…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 417792Pour l'application de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux soit pour la…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 417175Il résulte de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le juge peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 414420La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et…
- CECE, 23 avr. 2019, n° 429701
- CECE, 23 avr. 2019, n° 429674
- CECE, 23 avr. 2019, n° 429669
- CECE, 23 avr. 2019, n° 429668
- CECE, 23 avr. 2019, n° 429513
- CECE, 19 avr. 2019, n° 429111
- CECE, 19 avr. 2019, n° 428038
- CECE, 18 avr. 2019, n° 429644
- CECE, 18 avr. 2019, n° 429470
- CECE, 17 avr. 2019, n° 429340
- CECE, 17 avr. 2019, n° 429231
- CECE, 17 avr. 2019, n° 428358
- CECE, 17 avr. 2019, n° 427968
- CECE, 17 avr. 2019, n° 426719
- CECE, 17 avr. 2019, n° 424039
- CECE, 17 avr. 2019, n° 424021
- CECE, 17 avr. 2019, n° 423559
- CECE, 17 avr. 2019, n° 421099
- CECE, 17 avr. 2019, n° 420469
- CECE, 17 avr. 2019, n° 418679
- CECE, 17 avr. 2019, n° 416081
- CECE, 17 avr. 2019, n° 413219