Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 4
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- CECE, 29 oct. 2024, n° 489981
- CECE, 29 oct. 2024, n° 474579
- CECE, 29 oct. 2024, n° 472335
- CECE, 29 oct. 2024, n° 469375
- CECE, 28 oct. 2024, n° 493984
- CECE, 28 oct. 2024, n° 498360
- CECE, 28 oct. 2024, n° 491057
- CECE, 28 oct. 2024, n° 490686
- CECE, 28 oct. 2024, n° 498589
- CECE, 28 oct. 2024, n° 498573
- CECE, 28 oct. 2024, n° 498459
- CECE, 28 oct. 2024, n° 4958981) Il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) de s'assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de…
- CECE, 28 oct. 2024, n° 4906651) Il résulte des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) que le préfet ou le gestionnaire du lieu…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 498514
- CECE, 25 oct. 2024, n° 498437
- CECE, 25 oct. 2024, n° 495557
- CECE, 25 oct. 2024, n° 495072
- CECE, 25 oct. 2024, n° 494066
- CECE, 25 oct. 2024, n° 494061
- CECE, 25 oct. 2024, n° 494032
- CECE, 25 oct. 2024, n° 493754
- CECE, 25 oct. 2024, n° 492665
- CECE, 25 oct. 2024, n° 491066
- CECE, 25 oct. 2024, n° 490876
- CECE, 25 oct. 2024, n° 490673
- CECE, 25 oct. 2024, n° 490603
- CECE, 25 oct. 2024, n° 490150
- CECE, 25 oct. 2024, n° 489183
- CECE, 25 oct. 2024, n° 487959
- CECE, 25 oct. 2024, n° 477322
- CECE, 25 oct. 2024, n° 476165
- CECE, 25 oct. 2024, n° 475533
- CECE, 25 oct. 2024, n° 475431
- CECE, 25 oct. 2024, n° 475171
- CECE, 25 oct. 2024, n° 474133
- CECE, 25 oct. 2024, n° 472534
- CECE, 25 oct. 2024, n° 470840
- CECE, 25 oct. 2024, n° 468453
- CECE, 25 oct. 2024, n° 490521Une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 490089Pour l’application du 15° du C du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les avantages perçus par un dirigeant ou un salarié, en sus de son salaire, et qui trouvent essentiellement leur…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 489922L’article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 4878241) S’il appartient à l’autorité ayant délivré une autorisation temporaire d’occupation du domaine public de prendre les mesures nécessaires pour en faire respecter les termes et, le cas échéant, d’y mettre fin, la seule…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 473997Les articles 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, dont la lettre est…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 4738091) Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s’opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des…
- CECE, 24 oct. 2024, n° 494229En vertu des articles L. 512-2 et L. 512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il peut être mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire soit lorsque l’intéressé n’encourt…
- CECE, ass., 24 oct. 2024, n° 4651441) L’exercice de la protection diplomatique est une décision non détachable de la conduite des relations internationales de la France. Les recours tendant à l’annulation d’une telle décision, de même que ceux tendant,…
- CECE, 23 oct. 2024, n° 495164
- CECE, 23 oct. 2024, n° 474661
- CECE, 23 oct. 2024, n° 451264
- CECE, 23 oct. 2024, n° 474467Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il…
- CECE, 23 oct. 2024, n° 469431La charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l’administration fiscale à ses observations…
- CECE, 23 oct. 2024, n° 456108Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l’acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de se déterminer au regard de…
- CECE, 22 oct. 2024, n° 498523
- CECE, 22 oct. 2024, n° 498256
- CECE, 22 oct. 2024, n° 494119
- CECE, 22 oct. 2024, n° 494037
- CECE, 22 oct. 2024, n° 493783
- CECE, 22 oct. 2024, n° 493770
- CECE, 22 oct. 2024, n° 493617
- CECE, 22 oct. 2024, n° 492893
- CECE, 22 oct. 2024, n° 492861
- CECE, 22 oct. 2024, n° 492440
- CECE, 22 oct. 2024, n° 492393
- CECE, 22 oct. 2024, n° 492312
- CECE, 22 oct. 2024, n° 492040
- CECE, 22 oct. 2024, n° 491399
- CECE, 22 oct. 2024, n° 490325
- CECE, 22 oct. 2024, n° 490130
- CECE, 22 oct. 2024, n° 489488
- CECE, 22 oct. 2024, n° 489033
- CECE, 22 oct. 2024, n° 488474
- CECE, 22 oct. 2024, n° 488218
- CECE, 22 oct. 2024, n° 486050
- CECE, 22 oct. 2024, n° 475668
- CECE, 22 oct. 2024, n° 475301
- CECE, 22 oct. 2024, n° 474978
- CECE, 22 oct. 2024, n° 471987
- CECE, 22 oct. 2024, n° 467808
- CECE, 22 oct. 2024, n° 467373
- CECE, 22 oct. 2024, n° 466091
- CECE, 22 oct. 2024, n° 456580
- CECE, 21 oct. 2024, n° 487799
- CECE, 21 oct. 2024, n° 496476
- CECE, 21 oct. 2024, n° 495751
- CECE, 21 oct. 2024, n° 495553
- CECE, 21 oct. 2024, n° 495536
- CECE, 21 oct. 2024, n° 494071
- CECE, 21 oct. 2024, n° 471163
- CECE, 21 oct. 2024, n° 464047
- CECE, 21 oct. 2024, n° 474567
- CECE, 21 oct. 2024, n° 474443
- CECE, 21 oct. 2024, n° 491665Une personne qui n’a été ni appelée ni représentée à l’instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, y compris lorsque cette décision fait déjà…
- CECE, 21 oct. 2024, n° 487929Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat administratif en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d’une…
- CECE, 21 oct. 2024, n° 474602Si l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), relatif à l’assistance d’un interprète, s’applique aux modalités de communication des décisions de refus d’entrée à la…
- CECE, 19 oct. 2024, n° 498489
- CECE, 18 oct. 2024, n° 474730
- CECE, 18 oct. 2024, n° 473444
- CECE, 18 oct. 2024, n° 498433
- CECE, 18 oct. 2024, n° 498354
- CECE, 18 oct. 2024, n° 498311
- CECE, 18 oct. 2024, n° 492819
- CECE, 18 oct. 2024, n° 492377
- CECE, 18 oct. 2024, n° 492084
- CECE, 18 oct. 2024, n° 491452
- CECE, 18 oct. 2024, n° 491436
- CECE, 18 oct. 2024, n° 491315
- CECE, 18 oct. 2024, n° 477329
- CECE, 18 oct. 2024, n° 476242
- CECE, 18 oct. 2024, n° 474907
- CECE, 18 oct. 2024, n° 474772
- CECE, 18 oct. 2024, n° 473441
- CECE, 18 oct. 2024, n° 472842
- CECE, 18 oct. 2024, n° 472156
- CECE, 18 oct. 2024, n° 470173
- CECE, 18 oct. 2024, n° 466272
- CECE, 18 oct. 2024, n° 463148
- CECE, 18 oct. 2024, n° 498258
- CECE, 18 oct. 2024, n° 496362La règle d’incompatibilité édictée par l’article 23 de la Constitution entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire est, par elle-même, dépourvue d’effet sur l’exercice des…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 473828Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 496622La désignation, par l’Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Il en résulte qu'en vertu de la…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 475283La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d’un registre de main courante, établi par ces agents dans l’exercice de leurs missions, n’est pas communicable, cette…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 474903Collectivité ayant, dans un premier temps, demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées, devenu définitif à…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 470016Il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), que l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut…
- CECE, 17 oct. 2024, n° 498206
- CECE, 17 oct. 2024, n° 491935
- CECE, 17 oct. 2024, n° 489707
- CECE, 16 oct. 2024, n° 498048
- CECE, 16 oct. 2024, n° 488953
- CECE, 16 oct. 2024, n° 472016
- CECE, 16 oct. 2024, n° 475849Il résulte du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 4942631) Lorsque le Conseil d’Etat a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les mêmes parties, que le juge du fond, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait exactement…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 476331Les règles législatives de prescription de l’article L. 5422-4 du code du travail s’appliquent également aux demandes en paiement d’allocations d’assurance introduites par les fonctionnaires et agents des employeurs…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 475093La qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 473776Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il doit, avant de surseoir à statuer…
- CECE, 15 oct. 2024, n° 475786
- CECE, 15 oct. 2024, n° 497042
- CECE, 15 oct. 2024, n° 496020
- CECE, 15 oct. 2024, n° 488496
- CECE, 15 oct. 2024, n° 466525
- CECE, 15 oct. 2024, n° 475112Hormis le cas des formations mentionnées au second alinéa de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation, un établissement d’enseignement supérieur peut fixer des capacités d’accueil pour l’entrée en première année d’un…
- CECE, 15 oct. 2024, n° 489074L’arrêté par lequel le ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit revêt un caractère réglementaire.
- CECE, 15 oct. 2024, n° 488103Chirurgien-dentiste s’étant vu refuser l’inscription au tableau de l’ordre dans un département A. Chirurgien-dentiste ayant ensuite été inscrit au tableau de l’ordre dans un département B, et qui le demeure à la date de…
- CECE, 15 oct. 2024, n° 4720721) Médecin spécialiste qualifié en pédopsychiatrie assurant le suivi d’un enfant ayant adressé un courrier au juge des enfants, déjà saisi de la situation d’un enfant en application des dispositions de l’article 375 du…
- CECE, 14 oct. 2024, n° 475946
- CECE, 14 oct. 2024, n° 498098
- CECE, 14 oct. 2024, n° 493141
- CECE, 14 oct. 2024, n° 489579
- CECE, 14 oct. 2024, n° 488923
- CECE, 14 oct. 2024, n° 494134
- CECE, 14 oct. 2024, n° 493624
- CECE, 14 oct. 2024, n° 491741
- CECE, 14 oct. 2024, n° 491740
- CECE, 14 oct. 2024, n° 491171
- CECE, 14 oct. 2024, n° 490614
- CECE, 14 oct. 2024, n° 489578
- CECE, 14 oct. 2024, n° 489112
- CECE, 14 oct. 2024, n° 489009
- CECE, 14 oct. 2024, n° 488877
- CECE, 14 oct. 2024, n° 488729
- CECE, 14 oct. 2024, n° 487819
- CECE, 14 oct. 2024, n° 487763
- CECE, 14 oct. 2024, n° 482516
- CECE, 14 oct. 2024, n° 478364
- CECE, 14 oct. 2024, n° 478130
- CECE, 14 oct. 2024, n° 474440
- CECE, 14 oct. 2024, n° 472271
- CECE, 14 oct. 2024, n° 465360
- CECE, 14 oct. 2024, n° 489580Il résulte du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) et de l’article 344 A de l’annexe III à ce code que l’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le…
- CECE, sect., 14 oct. 2024, n° 472123Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 et du décret…
- CECE, sect., 14 oct. 2024, n° 471936Il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont…
- CECE, 11 oct. 2024, n° 498230
- CECE, 11 oct. 2024, n° 497977
- CECE, 11 oct. 2024, n° 498032
- CECE, 11 oct. 2024, n° 465902
- CECE, 11 oct. 2024, n° 465434
- CECE, 11 oct. 2024, n° 462632
- CECE, 11 oct. 2024, n° 475857Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers ayant enjoint au Conseil national de son ordre, d’une part, de diffuser, par tous moyens de publicité appropriés, une mise en garde à tout infirmier contre la…
- CECE, 11 oct. 2024, n° 467520Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dès lors qu’une commune a satisfait, soit directement, soit…
- CECE, 10 oct. 2024, n° 498309
- CECE, 10 oct. 2024, n° 498216
- CECE, 10 oct. 2024, n° 498255
- CECE, 10 oct. 2024, n° 488096
- CECE, 10 oct. 2024, n° 457081
- CECE, 10 oct. 2024, n° 447363
- CECE, 10 oct. 2024, n° 495894
- CECE, 10 oct. 2024, n° 493851
- CECE, 10 oct. 2024, n° 492586
- CECE, 10 oct. 2024, n° 490856
- CECE, 10 oct. 2024, n° 494718Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une…
- CECE, 10 oct. 2024, n° 493514Il résulte des articles L. 431-1, R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui…
- CECE, 10 oct. 2024, n° 492556Lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) au moment du franchissement d’une frontière intérieure d’un Etat membre sur laquelle les contrôles ont été…
- CECE, 10 oct. 2024, n° 488095Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un agent public avait des motifs raisonnables de penser qu’il se trouvait alors dans une situation de travail présentant un danger grave et…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 497979
- CECE, 9 oct. 2024, n° 495926
- CECE, 9 oct. 2024, n° 489947
- CECE, 9 oct. 2024, n° 490685Il résulte du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dont il est issu, que le…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 490195La notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré des rehaussements apportés à son bénéfice imposable interrompt la prescription à l’égard de la société mère, en tant que redevable de…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 490111Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ni de ceux de l’article 220 C, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant de l’article 49…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 472947Il résulte de l’article 9 de la convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 22 mai 1968 qu’un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 4722571) a) Une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux et, par suite, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les…