Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 6
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- CECE, 24 juill. 2024, n° 471554
- CECE, 24 juill. 2024, n° 464861
- CECE, 24 juill. 2024, n° 494814
- CECE, 24 juill. 2024, n° 494771
- CECE, 24 juill. 2024, n° 494767
- CECE, 24 juill. 2024, n° 494524
- CECE, 24 juill. 2024, n° 493887
- CECE, 24 juill. 2024, n° 493356
- CECE, 24 juill. 2024, n° 493332
- CECE, 24 juill. 2024, n° 492736
- CECE, 24 juill. 2024, n° 492249
- CECE, 24 juill. 2024, n° 492005
- CECE, 24 juill. 2024, n° 491503
- CECE, 24 juill. 2024, n° 491439
- CECE, 24 juill. 2024, n° 491318
- CECE, 24 juill. 2024, n° 491085
- CECE, 24 juill. 2024, n° 490736
- CECE, 24 juill. 2024, n° 490717
- CECE, 24 juill. 2024, n° 488735
- CECE, 24 juill. 2024, n° 488229
- CECE, 24 juill. 2024, n° 488026
- CECE, 24 juill. 2024, n° 487996
- CECE, 24 juill. 2024, n° 486775
- CECE, 24 juill. 2024, n° 478463
- CECE, 24 juill. 2024, n° 475771
- CECE, 24 juill. 2024, n° 474862
- CECE, 24 juill. 2024, n° 474734
- CECE, 24 juill. 2024, n° 472163
- CECE, 24 juill. 2024, n° 471701
- CECE, 24 juill. 2024, n° 468256
- CECE, 24 juill. 2024, n° 467745
- CECE, 24 juill. 2024, n° 465625
- CECE, 24 juill. 2024, n° 463816
- CECE, 24 juill. 2024, n° 489976
- CECE, 24 juill. 2024, n° 489460
- CECE, 24 juill. 2024, n° 489459
- CECE, 24 juill. 2024, n° 489363
- CECE, 24 juill. 2024, n° 472039Il résulte du 12° et du 13° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement que le dossier de demande d’autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d’électricité à partir de…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 471780Il résulte des dispositions régissant le droit minier, notamment des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code minier en ce qui concerne le permis exclusif de recherches, et de l’article L. 161-1 de ce code, que…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 4646411) S’il résulte de l’article 34 de la Constitution que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, les modalités d’application de ces règles peuvent être déterminées par le…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 492525Il résulte des articles L. 4311-7 et L. 4383-3 du code de la santé publique (CSP) et L. 811-1 du code de l’éducation que dès lors que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), publics et privés, sont des…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 491268Commune ayant lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l’article L.…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 475767Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans méconnaître l’article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP), qui permet aux enseignants chercheurs d’exercer librement…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 472537Il résulte de l’article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu’il incombe à l’assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM),…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 4645651) a) Il résulte des articles L. 600-10 du code de l’urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d’appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 490458Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient, qui demeurent applicables en Polynésie française, que si…
- CECE, 23 juill. 2024, n° 496208
- CECE, 23 juill. 2024, n° 494690
- CECE, 23 juill. 2024, n° 494489
- CECE, 23 juill. 2024, n° 489235
- CECE, 23 juill. 2024, n° 489032
- CECE, 23 juill. 2024, n° 488974
- CECE, 23 juill. 2024, n° 488880
- CECE, 23 juill. 2024, n° 486763
- CECE, 23 juill. 2024, n° 481894
- CECE, 23 juill. 2024, n° 481534
- CECE, 23 juill. 2024, n° 477593
- CECE, 23 juill. 2024, n° 475922
- CECE, 23 juill. 2024, n° 474667
- CECE, 23 juill. 2024, n° 474666
- CECE, 23 juill. 2024, n° 470474
- CECE, 23 juill. 2024, n° 4893051) Il résulte des articles 150-D, 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 dont est issu l’article 150-0 D bis dans…
- CECE, 22 juill. 2024, n° 496166
- CECE, 22 juill. 2024, n° 496165
- CECE, 22 juill. 2024, n° 495653
- CECE, 19 juill. 2024, n° 496098
- CECE, 19 juill. 2024, n° 496011
- CECE, 19 juill. 2024, n° 488168
- CECE, 19 juill. 2024, n° 476213
- CECE, 19 juill. 2024, n° 476118
- CECE, 19 juill. 2024, n° 467621
- CECE, 19 juill. 2024, n° 496100
- CECE, 19 juill. 2024, n° 496067
- CECE, 19 juill. 2024, n° 494237
- CECE, 19 juill. 2024, n° 494313Il résulte du 2° de l’article L. 237 du code électoral, tel qu’éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, dont il est originellement issu et qui a notamment…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 491690D’une part, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS), le rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférent à la réalisation de recettes dissimulées réalisées au cours d’un exercice donné est en principe, en…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 4881641) Il résulte des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 488161Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 488052Il résulte des 1 et 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont ils sont issus, que…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 477332Il résulte des articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-13 du code de l’énergie ainsi que des articles R. 336-1, R. 336-2, R. 336-3 et R. 336-10 de ce code que les droits alloués à un fournisseur dans le cadre du…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 4745261) Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts (CGI) a pour objet d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur…
- CECE, 18 juill. 2024, n° 496053
- CECE, 18 juill. 2024, n° 496014
- CECE, 18 juill. 2024, n° 496013
- CECE, 18 juill. 2024, n° 496012
- CECE, 18 juill. 2024, n° 495939
- CECE, 18 juill. 2024, n° 495932
- CECE, 18 juill. 2024, n° 495931
- CECE, 18 juill. 2024, n° 495827
- CECE, 18 juill. 2024, n° 495689
- CECE, 18 juill. 2024, n° 496068
- CECE, 18 juill. 2024, n° 495796
- CECE, 18 juill. 2024, n° 495482
- CECE, 18 juill. 2024, n° 494632
- CECE, 18 juill. 2024, n° 493504
- CECE, 18 juill. 2024, n° 492938
- CECE, 18 juill. 2024, n° 492880
- CECE, 18 juill. 2024, n° 492495
- CECE, 18 juill. 2024, n° 491229
- CECE, 18 juill. 2024, n° 488831
- CECE, 18 juill. 2024, n° 474167
- CECE, 18 juill. 2024, n° 469222
- CECE, 18 juill. 2024, n° 468687
- CECE, 18 juill. 2024, n° 4898271) Il résulte de l’article 2.1 de l’annexe 2 des règlements généraux de la FFF portant règlement disciplinaire et barème disciplinaire, qui impose aux clubs de football, qu’ils soient organisateurs d’une rencontre ou…
- CECE, 18 juill. 2024, n° 4896501) Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils…
- CECE, 18 juill. 2024, n° 489200Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 accordant une extradition aux autorités américaines mais précisant que la remise de l’intéressé sera ajournée jusqu’à ce qu’il soit satisfait à…
- CECE, 17 juill. 2024, n° 494528
- CECE, 17 juill. 2024, n° 476674
- CECE, 17 juill. 2024, n° 475351
- CECE, 17 juill. 2024, n° 472914
- CECE, 17 juill. 2024, n° 472584
- CECE, 17 juill. 2024, n° 470665
- CECE, 17 juill. 2024, n° 466713
- CECE, 17 juill. 2024, n° 496017
- CECE, 17 juill. 2024, n° 493985
- CECE, 17 juill. 2024, n° 490055
- CECE, 17 juill. 2024, n° 489426
- CECE, 17 juill. 2024, n° 489271
- CECE, 17 juill. 2024, n° 488665
- CECE, 16 juill. 2024, n° 494780
- CECE, 16 juill. 2024, n° 491310
- CECE, 16 juill. 2024, n° 489748
- CECE, 16 juill. 2024, n° 489701
- CECE, 16 juill. 2024, n° 488263
- CECE, 16 juill. 2024, n° 487703
- CECE, 16 juill. 2024, n° 474901
- CECE, 16 juill. 2024, n° 469954
- CECE, 16 juill. 2024, n° 469477
- CECE, 16 juill. 2024, n° 468291
- CECE, 15 juill. 2024, n° 487704
- CECE, 15 juill. 2024, n° 476983
- CECE, 15 juill. 2024, n° 494485
- CECE, 15 juill. 2024, n° 489807
- CECE, 15 juill. 2024, n° 494127
- CECE, 15 juill. 2024, n° 490227
- CECE, 15 juill. 2024, n° 469682
- CECE, 15 juill. 2024, n° 492788
- CECE, 15 juill. 2024, n° 490696
- CECE, 15 juill. 2024, n° 488702
- CECE, 15 juill. 2024, n° 488546
- CECE, 15 juill. 2024, n° 487830
- CECE, 15 juill. 2024, n° 487682
- CECE, 15 juill. 2024, n° 474768
- CECE, 15 juill. 2024, n° 461437
- CECE, 15 juill. 2024, n° 4938401) L’article L. 2141-11 du code de la santé publique (CSP) se bornant à prévoir qu’il est mis fin à la conservation des gamètes lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de cette conservation,…
- CECE, 15 juill. 2024, n° 4631271) a) Le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposent aux ministres compétents de s’assurer que les différences pouvant exister dans les conditions d’inscription, sur la liste prévue…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 466271
- CECE, 12 juill. 2024, n° 495863
- CECE, 12 juill. 2024, n° 495749
- CECE, 12 juill. 2024, n° 495568
- CECE, 12 juill. 2024, n° 494508
- CECE, 12 juill. 2024, n° 492481
- CECE, 12 juill. 2024, n° 489605
- CECE, 12 juill. 2024, n° 488687
- CECE, 12 juill. 2024, n° 488647
- CECE, 12 juill. 2024, n° 488115
- CECE, 12 juill. 2024, n° 487949
- CECE, 12 juill. 2024, n° 473443
- CECE, 12 juill. 2024, n° 457786
- CECE, 12 juill. 2024, n° 4685291) La décision d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession minière détermine le cadre général et le périmètre des travaux miniers qui seront ultérieurement réalisés. Si elle confère à son bénéficiaire un…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 468662Une décision mettant fin à l’exercice des fonctions d’un magistrat prise consécutivement à la notification de la décision prononçant son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, bien qu’elle soit…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 466584L’extinction de l’action publique consécutive au décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime des infractions commises par celle-ci de son droit à réparation du dommage causé par l’infraction, qu’elle peut…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 464958Pourvoi en cassation introduit par une association contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel, qui délivre une autorisation environnementale à une société pour une installation d’éoliennes dans la région…
- CECE, 11 juill. 2024, n° 495842
- CECE, 11 juill. 2024, n° 495800
- CECE, 11 juill. 2024, n° 495792
- CECE, 11 juill. 2024, n° 492696
- CECE, 11 juill. 2024, n° 492478
- CECE, 11 juill. 2024, n° 489240
- CECE, 11 juill. 2024, n° 471124
- CECE, 11 juill. 2024, n° 470738
- CECE, 11 juill. 2024, n° 449551La Cour de justice de l’Union européenne a retenu, dans son arrêt du 5 octobre 2023 (C-294/22), que, pour déterminer si la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les…
- CECE, 10 juill. 2024, n° 473819
- CECE, 10 juill. 2024, n° 463830
- CECE, 10 juill. 2024, n° 495729
- CECE, 10 juill. 2024, n° 495501
- CECE, 10 juill. 2024, n° 494846
- CECE, 10 juill. 2024, n° 488615
- CECE, 10 juill. 2024, n° 488547
- CECE, 10 juill. 2024, n° 488539
- CECE, 10 juill. 2024, n° 473820
- CECE, 10 juill. 2024, n° 472887
- CECE, 10 juill. 2024, n° 472882
- CECE, 10 juill. 2024, n° 471494
- CECE, 10 juill. 2024, n° 470884
- CECE, 10 juill. 2024, n° 470817
- CECE, 10 juill. 2024, n° 469363
- CECE, 10 juill. 2024, n° 466526
- CECE, 10 juill. 2024, n° 465115
- CECE, 10 juill. 2024, n° 448623
- CECE, 10 juill. 2024, n° 492890
- CECE, 10 juill. 2024, n° 491274
- CECE, 10 juill. 2024, n° 488661
- CECE, 10 juill. 2024, n° 494006
- CECE, 10 juill. 2024, n° 479613Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris…
- CECE, 10 juill. 2024, n° 468186L’irrecevabilité des conclusions présentées par une caisse de sécurité sociale dans le cadre d’un recours subrogatoire contre le responsable d'un accident ayant entraîné un dommage corporel, faute pour celle-ci d’avoir…
- CECE, 10 juill. 2024, n° 463243Il résulte de l’article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), annexée à l’arrêté du 27 mars 1972, que, si des frais de déplacement peuvent être, dans certaines situations, remboursés à un…
- CECE, 9 juill. 2024, n° 495397
- CECE, 9 juill. 2024, n° 495396
- CECE, 9 juill. 2024, n° 494806