Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 5
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- CECE, 8 oct. 2024, n° 493458
- CECE, 8 oct. 2024, n° 496108
- CECE, 8 oct. 2024, n° 495904
- CECE, 8 oct. 2024, n° 495718
- CECE, 8 oct. 2024, n° 495310
- CECE, 8 oct. 2024, n° 494148
- CECE, 8 oct. 2024, n° 493773
- CECE, 8 oct. 2024, n° 493270
- CECE, 8 oct. 2024, n° 489574
- CECE, 8 oct. 2024, n° 489149
- CECE, 8 oct. 2024, n° 488294
- CECE, 8 oct. 2024, n° 488266
- CECE, 8 oct. 2024, n° 476066
- CECE, 8 oct. 2024, n° 473255
- CECE, 8 oct. 2024, n° 472790
- CECE, 7 oct. 2024, n° 498152
- CECE, 3 oct. 2024, n° 495724
- CECE, 3 oct. 2024, n° 495723
- CECE, 3 oct. 2024, n° 494941
- CECE, 3 oct. 2024, n° 491297Si le preneur à bail d’un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité d’un arrêté déclarant…
- CECE, 2 oct. 2024, n° 492617Lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise effective de ces fonctions. ...Par suite, les…
- CECE, 2 oct. 2024, n° 488166Les dispositions du second alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), reprises à l’article L. 125-2 de ce code, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique…
- CECE, 2 oct. 2024, n° 474364Il résulte de l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil et de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), devenu l’article L. 125-2 de ce code,…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 492254
- CECE, 1er oct. 2024, n° 490357
- CECE, 1er oct. 2024, n° 490319
- CECE, 1er oct. 2024, n° 472533Le principe de non-patrimonialité du corps humain prévu au troisième alinéa de l’article 16-1 du code civil ne s’oppose pas à qu’une personne puisse être autorisée à importer, en France, une lignée de cellules souches…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 469776Pour déterminer si le permis attaqué présentait le caractère d’un permis modificatif, cour administrative d’appel ayant fait application de la règle énoncée, postérieurement à la clôture de l’instruction, par la…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 466007Recours dirigé contre une décision par laquelle l’Agence de la biomédecine a autorisé une société à mettre en œuvre un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines, ayant pour finalité l’étude…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 466006L’Agence de la biomédecine ne peut délivrer l’autorisation d’importation de cellules souches embryonnaires humaines prévue par article L. 2151-6 du code de la santé publique (CSP) que si l’organisme qui la sollicite…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 490251Les effets des mesures demandées au juge des référés par une personne sans abri sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 490044Il résulte de l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d’accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 4881981) Il résulte de l’article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le forfait dans la limite duquel les aides personnelles au logement (APL) sont incluses dans les ressources prises en compte…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 477859Il résulte des articles R. 600-1 du code de l’urbanisme et R. 631-1 du code de justice administrative (CJA) que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme qu’ils mentionnent, y compris présenté…
- CECE, 30 sept. 2024, n° 496516
- CECE, 30 sept. 2024, n° 497478
- CECE, 30 sept. 2024, n° 498078
- CECE, 30 sept. 2024, n° 470838
- CECE, 27 sept. 2024, n° 496651
- CECE, 27 sept. 2024, n° 497864
- CECE, 27 sept. 2024, n° 492140
- CECE, 27 sept. 2024, n° 490697Il ne résulte ni des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique (CCP), ni de la finalité de la communication des motifs de rejet de l’offre, que le délai écoulé entre la décision…
- CECE, 27 sept. 2024, n° 4889801) Comité de promotion composé notamment du directeur d’une école où exerce le candidat retenu. ...La seule présence au sein d’un comité de promotion chargé d’émettre un avis sur les candidatures à une promotion au…
- CECE, 27 sept. 2024, n° 488978Professeur des universités ayant, ainsi que cela résulte des motifs revêtus de l’autorité de chose jugée par un arrêt de cour d’appel devenu définitif, au terme d’une « action délibérée et concertée dénuée de toute…
- CECE, 27 sept. 2024, n° 487944Ministre chargé de l’éducation nationale ayant interdit, dans une note de service, le port de tenues de type abaya, vêtement féminin ample couvrant l’ensemble du corps à l’exception du visage et des mains dans les…
- CECE, 27 sept. 2024, n° 4733361) Il résulte de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er et 4 du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021, que dans le cadre de la procédure de promotion interne de maîtres…
- CECE, 26 sept. 2024, n° 498100
- CECE, 26 sept. 2024, n° 492558
- CECE, 25 sept. 2024, n° 497997
- CECE, 25 sept. 2024, n° 497988
- CECE, 25 sept. 2024, n° 497832
- CECE, 25 sept. 2024, n° 490389
- CECE, 25 sept. 2024, n° 488040
- CECE, 25 sept. 2024, n° 467001
- CECE, 25 sept. 2024, n° 466420
- CECE, 25 sept. 2024, n° 497994
- CECE, 24 sept. 2024, n° 497807
- CECE, 24 sept. 2024, n° 497774
- CECE, 24 sept. 2024, n° 494511
- CECE, 24 sept. 2024, n° 475357
- CECE, 23 sept. 2024, n° 496217
- CECE, 23 sept. 2024, n° 492927
- CECE, 20 sept. 2024, n° 497409
- CECE, 19 sept. 2024, n° 497364
- CECE, 19 sept. 2024, n° 478247
- CECE, 19 sept. 2024, n° 497062
- CECE, 19 sept. 2024, n° 491864
- CECE, 18 sept. 2024, n° 495309
- CECE, 17 sept. 2024, n° 497724
- CECE, 17 sept. 2024, n° 497441
- CECE, 17 sept. 2024, n° 497540
- CECE, 17 sept. 2024, n° 497226
- CECE, 17 sept. 2024, n° 496928
- CECE, 16 sept. 2024, n° 497659
- CECE, 16 sept. 2024, n° 497718
- CECE, 16 sept. 2024, n° 497652
- CECE, 16 sept. 2024, n° 497440
- CECE, 13 sept. 2024, n° 497802
- CECE, 13 sept. 2024, n° 497087
- CECE, 12 sept. 2024, n° 497394
- CECE, 12 sept. 2024, n° 488328
- CECE, 12 sept. 2024, n° 497156
- CECE, 10 sept. 2024, n° 497485
- CECE, 9 sept. 2024, n° 497570
- CECE, 9 sept. 2024, n° 489223
- CECE, 9 sept. 2024, n° 487933
- CECE, 9 sept. 2024, n° 487623
- CECE, 9 sept. 2024, n° 476944
- CECE, 9 sept. 2024, n° 476335
- CECE, 9 sept. 2024, n° 475452
- CECE, 9 sept. 2024, n° 475241
- CECE, 9 sept. 2024, n° 475069
- CECE, 9 sept. 2024, n° 474212
- CECE, 9 sept. 2024, n° 472364
- CECE, 9 sept. 2024, n° 471175
- CECE, 9 sept. 2024, n° 469586
- CECE, 9 sept. 2024, n° 466756
- CECE, 9 sept. 2024, n° 464877
- CECE, 9 sept. 2024, n° 460057
- CECE, 7 sept. 2024, n° 497642
- CECE, 30 août 2024, n° 497175
- CECE, 30 août 2024, n° 497324
- CECE, 29 août 2024, n° 497045
- CECE, 29 août 2024, n° 488640
- CECE, 28 août 2024, n° 497198
- CECE, 28 août 2024, n° 497012
- CECE, 27 août 2024, n° 488162
- CECE, 27 août 2024, n° 485331
- CECE, 27 août 2024, n° 475455
- CECE, 27 août 2024, n° 471080
- CECE, 27 août 2024, n° 470759
- CECE, 26 août 2024, n° 497095
- CECE, 26 août 2024, n° 496262
- CECE, 23 août 2024, n° 496411
- CECE, 22 août 2024, n° 496865
- CECE, 21 août 2024, n° 496858
- CECE, 21 août 2024, n° 496704
- CECE, 20 août 2024, n° 497008
- CECE, 19 août 2024, n° 496516
- CECE, 16 août 2024, n° 496994
- CECE, 16 août 2024, n° 496150
- CECE, 14 août 2024, n° 496832
- CECE, 14 août 2024, n° 496620
- CECE, 14 août 2024, n° 496590
- CECE, 12 août 2024, n° 496601
- CECE, 12 août 2024, n° 496828
- CECE, 9 août 2024, n° 496553
- CECE, 9 août 2024, n° 496552
- CECE, 7 août 2024, n° 496733
- CECE, 7 août 2024, n° 496678
- CECE, 6 août 2024, n° 496705
- CECE, 2 août 2024, n° 492461
- CECE, 1er août 2024, n° 496527
- CECE, 31 juill. 2024, n° 495652
- CECE, 31 juill. 2024, n° 494175
- CECE, 31 juill. 2024, n° 493999
- CECE, 31 juill. 2024, n° 493937
- CECE, 31 juill. 2024, n° 493577
- CECE, 31 juill. 2024, n° 493460
- CECE, 30 juill. 2024, n° 496307
- CECE, 30 juill. 2024, n° 495201
- CECE, 30 juill. 2024, n° 492642
- CECE, 30 juill. 2024, n° 491177
- CECE, 30 juill. 2024, n° 488334
- CECE, 30 juill. 2024, n° 475739
- CECE, 30 juill. 2024, n° 465431
- CECE, 30 juill. 2024, n° 491172La décision par laquelle le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ou le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise qu’il désigne, enjoint à une partie, le cas échéant sous…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 485583Le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Au sein de la…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 473675Les périodes durant lesquelles un ressortissant algérien fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) assortissant une obligation de quitter le territoire (OQTF), alors même qu’il a…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 472129Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un refus d’inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens permettant d’exercer en qualité de pharmacien adjoint au sein d’une officine....Il résulte de l’article 3 de…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 471055En réservant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) et celui de l’exonération de contribution sociale sur l’IS prévue à l’article 235…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 470756Il résulte de l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l’acheteur n’est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et qu'il…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 470263Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) relative à la réévaluation des charges de service public de l’énergie, en tant qu’elle procèderait à…
- CECE, 29 juill. 2024, n° 496160
- CECE, 26 juill. 2024, n° 494688
- CECE, 26 juill. 2024, n° 494462
- CECE, 26 juill. 2024, n° 494251
- CECE, 26 juill. 2024, n° 488159
- CECE, 26 juill. 2024, n° 489004Article 133-54 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélémy, créé par la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019, prévoyant que, en cas de recours devant la juridiction…
- CECE, 25 juill. 2024, n° 496244
- CECE, 25 juill. 2024, n° 493022
- CECE, 25 juill. 2024, n° 495220
- CECE, 25 juill. 2024, n° 495138
- CECE, 25 juill. 2024, n° 493828
- CECE, 25 juill. 2024, n° 493433
- CECE, 25 juill. 2024, n° 493110
- CECE, 25 juill. 2024, n° 492943
- CECE, 25 juill. 2024, n° 492718
- CECE, 25 juill. 2024, n° 492659
- CECE, 25 juill. 2024, n° 491963
- CECE, 25 juill. 2024, n° 491908
- CECE, 25 juill. 2024, n° 490956
- CECE, 25 juill. 2024, n° 489978
- CECE, 25 juill. 2024, n° 489851
- CECE, 25 juill. 2024, n° 489678
- CECE, 25 juill. 2024, n° 488407
- CECE, 25 juill. 2024, n° 488276
- CECE, 25 juill. 2024, n° 486849
- CECE, 25 juill. 2024, n° 478478
- CECE, 25 juill. 2024, n° 476241
- CECE, 25 juill. 2024, n° 475613
- CECE, 25 juill. 2024, n° 474537
- CECE, 25 juill. 2024, n° 471151
- CECE, 25 juill. 2024, n° 466699
- CECE, 25 juill. 2024, n° 464315
- CECE, 25 juill. 2024, n° 464281
- CECE, 25 juill. 2024, n° 456204
- CECE, 25 juill. 2024, n° 446751
- CECE, 24 juill. 2024, n° 468397
- CECE, 24 juill. 2024, n° 495961
- CECE, 24 juill. 2024, n° 494523
- CECE, 24 juill. 2024, n° 496065
- CECE, 24 juill. 2024, n° 496035
- CECE, 24 juill. 2024, n° 493203
- CECE, 24 juill. 2024, n° 492280
- CECE, 24 juill. 2024, n° 489838
- CECE, 24 juill. 2024, n° 488560
- CECE, 24 juill. 2024, n° 481395
- CECE, 24 juill. 2024, n° 475839
- CECE, 24 juill. 2024, n° 471782