Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- CECE, 18 mars 1992, n° 105237Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 16 mars 1992, n° 75565Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 16 mars 1992, n° 112520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 mars 1992, n° 91327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 mars 1992, n° 75566Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Délais
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 115606 11773415, 18-03-02-01-01 Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret du 14 mars 1986 relatifs à l'opposition aux états exécutoires émis par l'Etat instituent non pas une prescription, mais une forclusion. Ainsi,…
- CECE, 13 mars 1992, n° 106536Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 13 mars 1992, n° 102077Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 13 mars 1992, n° 86921 87009Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Ministres
- CECE, 13 mars 1992, n° 101223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 9 mars 1992, n° 72849Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 9 mars 1992, n° 59153Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 6 mars 1992, n° 61045Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 6 mars 1992, n° 20030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 4 mars 1992, n° 90691Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 4 mars 1992, n° 91794Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 2 mars 1992, n° 115343Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 2 mars 1992, n° 80109Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 2 mars 1992, n° 80110Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 28 févr. 1992, n° 116377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 févr. 1992, n° 104377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 févr. 1992, n° 79142Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 26 févr. 1992, n° 93091Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 26 févr. 1992, n° 105969Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration
- CECE, 26 févr. 1992, n° 107944Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 26 févr. 1992, n° 81971Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 26 févr. 1992, n° 93940Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 26 févr. 1992, n° 108767Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 19 févr. 1992, n° 90948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 févr. 1992, n° 112797Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes regissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions –…
- CECE, 17 févr. 1992, n° 91520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 17 févr. 1992, n° 106586Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 17 févr. 1992, n° 107157Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 17 févr. 1992, n° 72782Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 17 févr. 1992, n° 91871Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 17 févr. 1992, n° 99174Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 14 févr. 1992, n° 90696Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- RejetCE, 12 févr. 1992, n° 8643904, 01-03-01-02-02-01 M. S. a demandé au maire de la commune de Mantes-la-Jolie le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie. La décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 76185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 12 févr. 1992, n° 85902Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 85517Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 99839Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 10 févr. 1992, n° 80706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 10 févr. 1992, n° 121839Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 10 févr. 1992, n° 107812Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires
- CECE, 10 févr. 1992, n° 98944Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 10 févr. 1992, n° 99262Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 7 févr. 1992, n° 83169Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 7 févr. 1992, n° 114684Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 févr. 1992, n° 101055Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 5 févr. 1992, n° 100004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 31 janv. 1992, n° 119453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108319Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 31 janv. 1992, n° 124496Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108920Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 31 janv. 1992, n° 127685Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 20 janv. 1992, n° 93980Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 15 janv. 1992, n° 106021Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 15 janv. 1992, n° 72066Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 janv. 1992, n° 76579Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 15 janv. 1992, n° 67915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 13 janv. 1992, n° 89477Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Non retroactivite des…
- CECE, 8 janv. 1992, n° 26500Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires
- CECE, 8 janv. 1992, n° 84737Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 6 janv. 1992, n° 118850Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 6 janv. 1992, n° 93413Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 6 janv. 1992, n° 94051Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 janv. 1992, n° 97155Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 janv. 1992, n° 97311Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 6 janv. 1992, n° 111520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 20 déc. 1991, n° 80338Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 20 déc. 1991, n° 70844Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90144Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90904Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90262Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90263Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 16 déc. 1991, n° 94404Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 déc. 1991, n° 92511Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 11 déc. 1991, n° 110949 110954Aux termes de l'article L.393-2 du code des communes dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986, "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les…
- CECE, 11 déc. 1991, n° 83234Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Non obligatoire
- CECE, 11 déc. 1991, n° 94564Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 déc. 1991, n° 82922Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 9 déc. 1991, n° 91952Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 6 déc. 1991, n° 120131Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82406Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 27 nov. 1991, n° 114035Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 22 nov. 1991, n° 60649Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- RejetCE, 18 nov. 1991, n° 11580306, 01-11, 36-04-01, 54-07-025 Si l'article 46 du décret du 30 septembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, a été annulé par décision du 27 octobre 1989 du Conseil d'Etat…
- CECE, 15 nov. 1991, n° 71470Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 15 nov. 1991, n° 80011Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 15 nov. 1991, n° 77996Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 13 nov. 1991, n° 125257Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 13 nov. 1991, n° 87264Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 13 nov. 1991, n° 104385Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public
- AnnulationCE, 8 nov. 1991, n° 8837913, 36-08-03, 51-01-03 Aux termes de l'article 2 du décret du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes de rendement "essentiellement variables et…
- CECE, 8 nov. 1991, n° 102394Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 nov. 1991, n° 96650Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 30 oct. 1991, n° 101818Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 30 oct. 1991, n° 87339Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 30 oct. 1991, n° 92753Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 21 oct. 1991, n° 89158Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 18 oct. 1991, n° 76940Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 18 oct. 1991, n° 86650Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 18 oct. 1991, n° 97541Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 14 oct. 1991, n° 9585707, 24-01-02-01-01-02 Il résulte tant des dispositions de l'article 8 du décret du 21 décembre 1915 relatif à la concession des établissements de pêche applicable à la date des décisions litigieuses, que des principes…
- CECE, 14 oct. 1991, n° 69170Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives…
- CECE, 14 oct. 1991, n° 98731Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 9 oct. 1991, n° 112590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 7 oct. 1991, n° 71001Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 7 oct. 1991, n° 80222Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 7 oct. 1991, n° 75570Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- AnnulationCE, 4 oct. 1991, n° 10994212, 36-03-02-05, 37-05-02-01 Aucune disposition législative n'a conféré au ministre de la justice compétence pour définir les règles, de nature statutaire, selon lesquelles les surveillants de l'administration…
- RejetCE, 2 oct. 1991, n° 6575818, 49-04-01-01-02-01(1) Requérant demandant l'annulation des articles R.124, R.125 et R.169 du code de la route tels qu'ils ont été modifiés par le décret du 30 novembre 1984 en tant que par l'effet de ces dispositions…
- CECE, 2 oct. 1991, n° 70220Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 2 oct. 1991, n° 67457Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 27 sept. 1991, n° 117807Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 27 sept. 1991, n° 93070Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 27 sept. 1991, n° 67040Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit
- CECE, 25 sept. 1991, n° 105281Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 25 sept. 1991, n° 106456Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires
- CECE, 23 sept. 1991, n° 77485Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 23 sept. 1991, n° 86894Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 20 sept. 1991, n° 68651Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 115294En estimant, à la suite du transfert du rail à la route du trafic marchandises de la section de ligne reliant Buzançais à Salbris, que l'organisation mise en place assure le service public dans les conditions…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 89250 9030002, 54-01-08-02 Les dispositions des articles 6 (alinéa 1er) et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à l'obligation du ministère d'un…
- CECE, 19 juill. 1991, n° 95915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 19 juill. 1991, n° 99025Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 19 juill. 1991, n° 100677Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 19 juill. 1991, n° 74006Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 juill. 1991, n° 106585Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 19 juill. 1991, n° 115946Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 11 juill. 1991, n° 85035Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 juill. 1991, n° 118330Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 8 juill. 1991, n° 99351Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 8 juill. 1991, n° 106413Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 8 juill. 1991, n° 106597Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- AnnulationCE, 3 juill. 1991, n° 55035 60380 6528814, 61-06-03-01-02 En vertu des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers, dans sa rédaction à la date des…
- CECE, 3 juill. 1991, n° 83129Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 3 juill. 1991, n° 110874Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- RejetCE, 1er juill. 1991, n° 9045203, 36-10-03 La décision par laquelle un gardien de la paix est admis à faire valoir ses droits à la retraite et qui met ainsi fin avant son terme normal à la carrière de l'intéressé, est au nombre de celles qui doivent…
- CECE, 1er juill. 1991, n° 97337Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 26 juin 1991, n° 109328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- AnnulationCE, 19 juin 1991, n° 103343115, 63-05-01 Par instruction du 30 novembre 1988, le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a fixé les conditions de représentation et de vote des clubs et groupements de boxe américaine invités à…
- CECE, 19 juin 1991, n° 106460Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 juin 1991, n° 71266Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 14 juin 1991, n° 88283Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 14 juin 1991, n° 86808Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 12 juin 1991, n° 113163Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 juin 1991, n° 84493Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 7910101, 16-06-06, 36-07-01-03, 36-07-02 Dès lors que des statuts particuliers de la fonction publique territoriale ne peuvent être fixés que par décrets en Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article 118-1 de la…
- CECE, 10 juin 1991, n° 88110Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 10 juin 1991, n° 68687Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 10 juin 1991, n° 80531Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1991, n° 84140Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1991, n° 103107Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au pénal
- CECE, 5 juin 1991, n° 97534Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 31 mai 1991, n° 78238Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 29 mai 1991, n° 97315Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 mai 1991, n° 114607Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 113407Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 114150Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 114492Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 113519Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 27 mai 1991, n° 111790Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 mai 1991, n° 122410Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 27 mai 1991, n° 95250Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 24 mai 1991, n° 87733Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 22 mai 1991, n° 34651Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas…
- CECE, 22 mai 1991, n° 34658Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas…
- CECE, 22 mai 1991, n° 105343Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 22 mai 1991, n° 109508Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 17 mai 1991, n° 100436Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- RejetCE, 15 mai 1991, n° 12204102, 335-03-02-03, 35-04 Si Mme Treheux invoque les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en vertu desquelles toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, il…
- RejetCE, sect., 19 avr. 1991, n° 102016Aucune disposition statutaire ne répartit en grades les emplois hors hiérarchie énumérés par l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ni n'en soumet…
- AnnulationCE, sect., 19 avr. 1991, n° 78275L'administration n'a pas compétence liée pour rejeter la demande d'un particulier tendant à la destruction d'un ouvrage public.
- RejetCE, 12 avr. 1991, n° 7379501, 68-02-04, 68-024-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.332-6, L.332-7 et R.315-29 du code de l'urbanisme que les contributions susceptibles d'être imposées aux lotisseurs doivent être…
- CECE, 10 avr. 1991, n° 115482Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Obligatoire
- CECE, 8 avr. 1991, n° 100427Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 8 avr. 1991, n° 108556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 5 avr. 1991, n° 84296Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives…
- CECE, 5 avr. 1991, n° 69874Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative
- CECE, 5 avr. 1991, n° 102430Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 3 avr. 1991, n° 82600Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 3 avr. 1991, n° 108580Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 3 avr. 1991, n° 120010Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 3 avr. 1991, n° 91822Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales
- CECE, 29 mars 1991, n° 87289Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 mars 1991, n° 116223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 27 mars 1991, n° 60760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 27 mars 1991, n° 61112Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 22 mars 1991, n° 11142503, 14-01-01-01-01 Dispositions de l'article 1er du décret n° 89-690 du 22 septembre 1989 ayant pour objet, d'une part, de limiter à deux fois par an la possibilité pour les commerçants de procéder à des soldes…
- AnnulationCE, 22 mars 1991, n° 11165605, 02-01-01-01, 14-02-01-03 Arrêté du 22 septembre 1989 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a réglementé l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés dans les activités…
- CECE, 22 mars 1991, n° 55211Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 mars 1991, n° 102030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 20 mars 1991, n° 9202803, 56-04-01-01 La décision par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a accordé une autorisation d'usage de fréquence ne présente pas le caractère d'une décision défavorable au sens du 1er…
- CECE, 13 mars 1991, n° 104272Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 13 mars 1991, n° 110910Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 11 mars 1991, n° 92396Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 11 mars 1991, n° 81753Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence