Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCE, 30 avr. 1990, n° 7868301(1) Aux termes de l'article 3 du décret du 18 octobre 1973 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales, dans sa rédaction résultant de l'article 5 du décret…
- CECE, 30 avr. 1990, n° 94129Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 30 avr. 1990, n° 75231Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 30 avr. 1990, n° 76260Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 30 avr. 1990, n° 76362Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 30 avr. 1990, n° 89100Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 27 avr. 1990, n° 88543Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- AnnulationCE, 25 avr. 1990, n° 93916Quand bien même une décision aurait été obtenue par fraude et aurait ainsi perdu son caractère créateur de droits, cette circonstance ne dispense pas l'administration de motiver la décision qui en prononce le retrait.
- CECE, 6 avr. 1990, n° 103020Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire
- CECE, 4 avr. 1990, n° 78328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 2 avr. 1990, n° 110486Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 30 mars 1990, n° 66158Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 30 mars 1990, n° 100088Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 28 mars 1990, n° 101788Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 28 mars 1990, n° 87437Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 26 mars 1990, n° 94949Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 26 mars 1990, n° 96936Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- RejetCE, 23 mars 1990, n° 67122 77501 77502Les dispositions de l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 aux termes duquel : "tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation", sont applicables aux ordres de reversement des subventions…
- CECE, 23 mars 1990, n° 34797Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret en conseil des…
- CECE, 23 mars 1990, n° 35357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 21 mars 1990, n° 84303Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation
- CECE, 16 mars 1990, n° 82170Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 16 mars 1990, n° 89144Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- AnnulationCE, 14 mars 1990, n° 65879Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 14 mars 1990, n° 84116Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 14 mars 1990, n° 97010Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 12 mars 1990, n° 73676Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 7339704, 03-06-02-02 En vertu de l'article R.311-1 du code forestier, la demande d'autorisation de défrichement est introduite par le propriétaire des bois ou par une personne morale habilitée à présenter la demande et en…
- CECE, 9 mars 1990, n° 83610Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 9 mars 1990, n° 86799Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- AnnulationCE, 7 mars 1990, n° 47651 47652 47653 47654Le report du premier jour du mois au premier jour du mois suivant de l'effet du fait générateur d'une prestation sociale est une mesure relevant des modalités d'organisation de la sécurité sociale qui sont fixées par…
- CECE, 28 févr. 1990, n° 82544Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 28 févr. 1990, n° 73788Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 23 févr. 1990, n° 95274Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 23 févr. 1990, n° 79728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 12 févr. 1990, n° 76485Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 12 févr. 1990, n° 83643Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 12 févr. 1990, n° 81060Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 7 févr. 1990, n° 76328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 7 févr. 1990, n° 79225Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 5 févr. 1990, n° 62907Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 5 févr. 1990, n° 82068Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 31 janv. 1990, n° 66178Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- RejetCE, 26 janv. 1990, n° 104236Les conclusions du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives constituent des actes non détachables de la procédure juridictionnelle, qui, au même titre que les jugements, ordonnances et…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 103292 10500701(1), 41-01-01-02(11) La décision par laquelle l'administration des Beaux-Arts propose de classer un tableau parmi les monuments historiques doit être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 10123401, 36-07-09(1) La décision du ministre de l'intérieur qui interdit dans l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale l'affichage sur les panneaux syndicaux de trois publications de…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 83498Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 76046D'après les dispositions combinées des articles 13 et 19 de la Constitution les décrets délibérés en Conseil des ministres sont signés par le Président de la République et contresignés par le Premier ministre et, le cas…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 9382402, 16-02-01-01-03(2) Le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 du code des communes précise que "les dissensions qui existent au sein du…
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 85898 85913 8605701, 56-04-03-02-01-02(1), 61-03-05(1) L'article 11 du décret du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 98425Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 17 janv. 1990, n° 78289Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 8 janv. 1990, n° 76936Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee -absence
- Non-lieuCE, 29 déc. 1989, n° 95712Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 22 déc. 1989, n° 71097Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, 18 déc. 1989, n° 84694Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Contreseing -ministre chargé de l'exécution – Notion
- CECE, 13 déc. 1989, n° 86108Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte -conseil de discipline
- CECE, 8 déc. 1989, n° 83117Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 6 déc. 1989, n° 89943Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- RejetCE, 24 nov. 1989, n° 9187002, 335-01-01-01 L'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 prévoit que, pour entrer en…
- CECE, 24 nov. 1989, n° 72801Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- CECE, 22 nov. 1989, n° 85766Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte special -autorisation…
- CECE, 13 nov. 1989, n° 61487Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence -absence
- CECE, 10 nov. 1989, n° 65669Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 6611801, 16-02-01-01-03, 49-06-02 Dans les circonstances exceptionnelles régnant, à la date où a été pris le décret attaqué, dans la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) où s'étaient déroulés de nombreux affrontements…
- RejetCE, 27 oct. 1989, n° 8359002, 68-03-025-03 Le maire de Grambois, après avoir visé l'article R.111-14-1, l'avis de la commune et l'avis du directeur départemental de l'équipement, a estimé que le projet de construction "par sa situation est de…
- AnnulationCE, 13 oct. 1989, n° 7451803, 55-03-01, 61-06-02 Par une convention conclue avec deux groupements privés de médecins radiologues du Mans (Sarthe), le directeur du centre hospitalier de cette ville a autorisé les radiologues desdits groupements à…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 99888Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, 11 oct. 1989, n° 8495802, 14-04-01, 46-01-02-02, 46-01-06 Si l'article 3, 11° de la loi du 6 septembre 1984 réserve à la compétence des autorités de l'Etat en Polynésie française le droit civil et les principes fondamentaux des obligations…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 82454Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 9 oct. 1989, n° 80326Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -rejet d'une demande de naturalisation (art. 110 du code de la…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 78024Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas les…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 66465Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -décisions administraatives prises en application de l'article l433-2…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 99483Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret en conseil des…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 75880Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence de violation -article 437 du code rural – Décret 85-1385 du 23 décembre 1985 (article 19)…
- CECE, 28 juin 1989, n° 77659Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Regles concernant les transferts…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 8585902, 36-08-01 Les élèves des instituts régionaux d'administration, qui ne sont encore intégrés dans aucun corps de la fonction publique et poursuivent leur formation durant une année, ne se trouvent pas dans la même…
- AnnulationCE, 26 juin 1989, n° 80308 94496 94497 94498 9449909, 36-08-01 Lettre du 13 mai 1986 du ministre chargé de la fonction publique invitant les directeurs des instituts régionaux d'administration à assurer la rémunération des élèves de la promotion 1986-1987 sur la base…
- CECE, 14 juin 1989, n° 85001Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 14 juin 1989, n° 75262Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 9 juin 1989, n° 91821Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -expulsion d'un étranger par la procédure de l'urgence absolue
- CECE, 2 juin 1989, n° 68755Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 2 juin 1989, n° 75131Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement -décret n° 85-1388 du 27 décembre…
- AnnulationCE, 31 mai 1989, n° 3529601, 26-03-10 Le décret du 15 mai 1981 institue "des conciliateurs médicaux qui ont pour mission, en dehors de toute instance juridictionnelle, de favoriser l'information des patients ou, le cas échéant, de leurs…
- CECE, 31 mai 1989, n° 75706Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie
- CECE, 26 mai 1989, n° 88236Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- CECE, 26 mai 1989, n° 80760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -licenciement d'un stagiaire en fin de stage
- CECE, 19 mai 1989, n° 69524Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 12 mai 1989, n° 79925Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 81831Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- AnnulationCE, sect., 31 mars 1989, n° 69547 7174701, 49-05-01-01(11) Aux termes de l'article L.344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et…
- CECE, 31 mars 1989, n° 64183Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…
- CECE, 20 mars 1989, n° 57942Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 10 mars 1989, n° 97226Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- CECE, 10 mars 1989, n° 97227Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- CECE, 10 mars 1989, n° 97403Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- CECE, 8 mars 1989, n° 57823Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi -absence de violation – Délimitation des zones d'un…
- CECE, 8 mars 1989, n° 86109Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi -violation – Existence – Arrêté municipal – Police…
- AnnulationCE, 6 mars 1989, n° 34014 3473804, 65 Les frais de contrôle de l'Etat mis à la charge des exploitants par l'article 6 du décret du 7 avril 1981, qui fixe leur montant et leur assiette, correspondent à une activité de contrôle qui n'est pas instituée…
- RejetCE, 6 mars 1989, n° 34015Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence de violation -loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local – Décret…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 9158601, 30-01-04-01, 36-03-02-04 Concours organisé pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale des sciences agronomiques appliquées (ENSAA). Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1954, l'une des…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 8457603, 36-03-03-007, 61-05-01 Aux termes de l'article 7 du décret du 16 janvier 1954 : "Tout centre de transfusion sanguine est administré par un directeur nommé par l'organe compétent de la collectivité dont il relève ...…
- CECE, 1er mars 1989, n° 57543Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Traites – Convention europeenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertes fondamentales…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 73130Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- AnnulationCE, 22 févr. 1989, n° 8410703, 61-06-03-03-01(1) Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 89099Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, 15 févr. 1989, n° 6530101, 24-02-02-01(1), 24-02-03-01-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, qui attribuent compétence à la juridiction administrative en matière de "contentieux des domaines nationaux", ont eu…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 64936Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- AnnulationCE, 8 févr. 1989, n° 58712 59082 6030905, 30-02-05-01-07-02 Le décret en Conseil d'Etat en date du 27 février 1984 pris sur le fondement des dispositions de l'article 3-1° de la loi du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 70848Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 8 févr. 1989, n° 73601Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -autorisation dérogatoire d'ouverture d'une officine de pharmacie
- CECE, 8 févr. 1989, n° 64410Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 100955Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence de violation -loi du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la nouvelle-calédonie…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 69636Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégation par le ministre de la défense au drecteur-adjoint de son…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 64222Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- AnnulationCE, 27 janv. 1989, n° 7429404, 36-07-10 Le principe selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, et notamment en cas de faute grave sans rapport avec l'état de grossesse, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 74417Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Chose jugee – Chose jugee par le juge administratif -méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 91287Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 77371Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs -pluralité de motifs
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 6952903, 26-01-03(1) Les décrets autorisant les changements de nom qui sont pris en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changements de nom, aux termes duquel…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 78673 79650 8235401, 63-05-005(1), 65-03-03(1) Si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation "des règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques",…
- AnnulationCE, 28 déc. 1988, n° 7795503, 65-03-01-01-02(1) Les décisions des 26 février et 16 mai 1984 ont été prises par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre de l'exercice d'une médecine de contrôle qui lui imposait, conformément aux…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62944Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégation régulière
- CECE, 23 déc. 1988, n° 72821Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs -pluralité de motifs
- RejetCE, 16 déc. 1988, n° 78624 78625 7862602, 66-03-04-02(1) Aux termes de l'article L.241-5 du code du travail "des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail". L'entrée en vigueur de la Constitution…
- AnnulationCE, ass., 16 déc. 1988, n° 7554403, 01-04-03-04-03, 03-09-02(1), 10-02-04(1) Il résulte de l'article 414 du code rural, issu de la loi du 29 juin 1984, que les personnes qui se livrent à la pêche à titre professionnel doivent adhérer à une association…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 70795Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -erreur matérielle
- CECE, 16 déc. 1988, n° 54448Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 16 déc. 1988, n° 66157Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- RejetCE, 14 déc. 1988, n° 5974302, 36-09-05 Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux personnels des services actifs de la police nationale que les sanctions…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 6056814, 03-08-05, 06-01-03 Les requérants soutiennent que le Gouvernement, en fixant par décret du 28 août 1959 les conditions de la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 83617Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Autres autorites -commissaire de la république – Incompétence en matière de…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 60880Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -limites
- RejetCE, 23 nov. 1988, n° 8877301, 14-02-01-05-02-03(1) La décision du ministre du commerce et de l'industrie refusant l'autorisation d'agrandir un supermarché est au nombre des décisions "restreignant l'exercice des libertés publiques", en l'espèce…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 56249Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Traites – Convention europeenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertes fondamentales…
- ModificationCE, 18 nov. 1988, n° 7962803, 68-02-01-01-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 qu'il n'impose l'obligation de motiver que certaines catégories de "décisions administratives individuelles". L'acte créateur…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 78749Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs -questions générales – Contradiction de motifs – Absence
- CECE, 16 nov. 1988, n° 68012Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 60883Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation
- CECE, 9 nov. 1988, n° 65369Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Habilitations legislatives -article L. 372 du code de la santé publique
- CECE, 28 oct. 1988, n° 71079Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi -absence – Classement de parcelles en zones…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 67647Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 79185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 30 sept. 1988, n° 73514Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 54217Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus d'un recteur d'académie de procéder à la révision d'une…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 94788Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- CECE, 23 sept. 1988, n° 80226Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 66472Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -avis émis par une commission de suspension du permis de conduire
- CECE, 27 juill. 1988, n° 75468Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 80020Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 75944Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence -refus d'autorisation de perdre la nationalité française
- CECE, 27 juill. 1988, n° 50016Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -absence de publication
- CECE, 27 juill. 1988, n° 49983Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 71824Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 76965Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 70336Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas les…
- AnnulationCE, 6 juill. 1988, n° 5443605, 14-02-01-065-01, 14-04-02-02-01 Le ministre de l'économie, des finances et du budget a soumis, le 4 mai 1983 au Comité national des prix un projet d'arrêté relatif à la publicité des prix de voyages et séjours,…
- DéclarationCE, ass., 1er juill. 1988, n° 6640508, 43-01-04-04(1), 65-01-02(1), 66-03(1) Aux termes de l'article L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 84821Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte special -autorisation…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 68000Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial -cumuls d'exploitation…
- CECE, 24 juin 1988, n° 67306Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -expulsion d'un étranger
- CECE, 17 juin 1988, n° 66171Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 17 juin 1988, n° 76422Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 15 juin 1988, n° 62208Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi -refus d'agrément d'un g.a.e.c
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 90306005, 54-01-02-005, 54-01-02-007 Aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une…
- CECE, 10 juin 1988, n° 76594Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décisions faisant état de l'entrée clandestine d'étrangers en France
- AnnulationCE, 3 juin 1988, n° 66489 6704117, 36-05-03-01-02, 50-01-01-01 Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 relative au titre I du statut général des fonctionnaires : "... le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la…
- RejetCE, 1er juin 1988, n° 79550Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans la rédaction qui est issue de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) : "... II - Sous réserve d'un agrément préalable…
- RejetCE, 27 mai 1988, n° 76113Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 27 mai 1988, n° 78692Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 7799404, 01-06-02, 36-08-03(1) Le décret n° 86-248 du 24 février 1986 a pour objet d'étendre les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle instituée par le décret du 18 juin 1966. En raison de cet objet,…
- CECE, 20 mai 1988, n° 66436Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- CECE, 18 mai 1988, n° 86329Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus du ministre de l'économie et des finances de procéder à la…
- CECE, 18 mai 1988, n° 73950Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -refus de reconnaissance de la qualification d'agréé en architecture
- CECE, 18 mai 1988, n° 55582Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -absence de publication
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 5759403, 54-06-055 Les dispositions de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs, relatives à l'amende pour requête abusive, ne méconnaissent pas celles de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits…
- CECE, 6 mai 1988, n° 47674Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -actes de gestion – Notion – Production d'un mémoire en défense
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 69621Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure contradictoire – Non obligatoire -commission de réforme (art. R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
- CECE, 15 avr. 1988, n° 80587Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, ass., 1er avr. 1988, n° 8523404(2) A la date à laquelle a été pris le décret acordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. B., ressortissant espagnol d'origine basque, pour des faits intervenus entre février 1979 et juin 1981, le requérant…
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 80300Le rejet, le 20 février 1986, par le ministre de la défense, du recours hiérarchique présenté par M. B. contre la décision du 23 octobre 1985 du directeur de la gendarmerie nationale rejetant le recours administratif…
- CECE, 23 mars 1988, n° 55454Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes garantissant l'exercice de libertes individuelles ou collectives…
- RejetCE, 18 mars 1988, n° 6680706, 335-05-03-01(1), 37-03-01(1) Aucun principe de la procédure contentieuse administrative, ni aucune disposition législative n'impose de donner aux requérants la possibilité de déposer directement leur recours auprès…
- CECE, 18 mars 1988, n° 71655Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- AnnulationCE, 16 mars 1988, n° 5447502, 66-03-02-01(1) Aux termes de l'article R.221 du code du travail : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article…
- RejetCE, 9 mars 1988, n° 5884701, 26-01-01-025 Pour refuser, par décision du 28 juin 1982, la réintégration dans la nationalité française des Epoux G., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la circonstance…
- CECE, 2 mars 1988, n° 61653Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59927Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 57945Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus du ministre chargé de la santé de procéder à la révision d'une…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 72633Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, 17 févr. 1988, n° 77851Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que, lors de l'examen par le Conseil d'Etat d'un projet de décret appelé à être contresigné par des ministres dont les départements relèvent de sections…
- RejetCE, 10 févr. 1988, n° 6701903, 14-01-01, 16-05-055 Si l'article L.362-1 du code des communes énumère de façon limitative les opérations et prestations comprises dans le service extérieur des pompes funèbres qui constitue un monopole au profit des…
- RejetCE, 5 févr. 1988, n° 7294204, 68-03-02-03 Dans les communes dotées d'un POS au 1er avril 1984, la compétence en matière de délivrance de permis de construire a été transférée au maire. Une annulation postérieure du POS est sans incidence sur…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 80635Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -décision d'expulsion motivée par les activités de l'intéressé, sans…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 52175Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégation régulière
- CECE, 22 janv. 1988, n° 81144Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Autres autorites -commissaire de la république – Incompétence en matière de…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 6930901, 68-02-01-01-02 Eu égard à l'importance de l'agglomération de Molières, dont la population a diminué de 1320 habitants en 1975 à 1179 en 1982, à sa situation géographique, à ses perspectives de développement et à…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 7592405, 55-03-01-02(1) Il résulte des dispositions de l'article L.512 du code de la santé publique et de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 que la décision préfectorale qui autorise, sur le fondement de l'article…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 77560Aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts (article 17 de la loi du 8 juillet 1984) : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 59573Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…