Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- AnnulationCE, 8 mars 1991, n° 96208En vertu de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975, un décret en Conseil d'Etat peut attribuer compétence à une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spéciale pour examiner la candidature…
- CECE, 6 mars 1991, n° 103551Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 4 mars 1991, n° 83210Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 25 févr. 1991, n° 101188Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 févr. 1991, n° 106635Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 22 févr. 1991, n° 63662Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 22 févr. 1991, n° 83170Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 20 févr. 1991, n° 113004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 18 févr. 1991, n° 93890Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un arrêté prefectoral
- CECE, 15 févr. 1991, n° 70556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 106228Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 févr. 1991, n° 109884Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 févr. 1991, n° 58233Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 15 févr. 1991, n° 72769Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas les…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 59699Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 15 févr. 1991, n° 61007Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 13 févr. 1991, n° 106181Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 11 févr. 1991, n° 93765Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 11 févr. 1991, n° 93185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 11 févr. 1991, n° 63084Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 11 févr. 1991, n° 120609Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 6 févr. 1991, n° 114431Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 6 févr. 1991, n° 71990Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 6 févr. 1991, n° 73481Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 6 févr. 1991, n° 65287Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- RejetCE, 30 janv. 1991, n° 9284502, 01-03-01-02-01-01-03, 36-10-04 La décision par laquelle un agent public est radié des cadres pour abandon de poste doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979.
- CECE, 30 janv. 1991, n° 100430Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 30 janv. 1991, n° 85247Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 janv. 1991, n° 105845Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 98166Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 73387Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 23 janv. 1991, n° 70423Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 23 janv. 1991, n° 73388Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 21 janv. 1991, n° 100115Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 21 janv. 1991, n° 98260Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 21 janv. 1991, n° 83760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 85362Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 21 janv. 1991, n° 76976Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- RejetCE, 18 janv. 1991, n° 104197Un amendement à un projet de décret, présenté verbalement en séance par le Gouvernement lors de l'examen pour avis par le Conseil d'Etat, est régulièrement soumis au Conseil d'Etat. Les dispositions du décret examinées…
- AnnulationCE, 18 janv. 1991, n° 66337Par lettre du 24 décembre 1984, le ministre de la culture a fait connaître aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs des monuments historiques qu'ils seraient chargés par arrêté, à compter du 1er janvier 1985, d'une…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104594Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 18 janv. 1991, n° 103391Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104595Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104198Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104199Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104201Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 56048Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 18 janv. 1991, n° 85317Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 18 janv. 1991, n° 90594Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 16 janv. 1991, n° 82116Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 14 janv. 1991, n° 78538Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 9 janv. 1991, n° 114816Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 9 janv. 1991, n° 78553Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 21 déc. 1990, n° 116815Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 21 déc. 1990, n° 113654Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 19 déc. 1990, n° 105059Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 17 déc. 1990, n° 74617Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 12 déc. 1990, n° 113231Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 10 déc. 1990, n° 107765Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- RejetCE, 7 déc. 1990, n° 80548Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "... Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur…
- RejetCE, 7 déc. 1990, n° 8306801, 62-02-01-01 Décret du 14 mars 1986 concernant le contenu des feuilles de soins. En premier lieu, la production d'une feuille de soins comprenant des mentions obligatoires ne constitue pas, par elle-même, une…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 97032Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 7 déc. 1990, n° 65772Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 déc. 1990, n° 90097Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 5 déc. 1990, n° 102633Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 5 déc. 1990, n° 112358Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 5 déc. 1990, n° 84991Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111458Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 30 nov. 1990, n° 78662Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 30 nov. 1990, n° 114914Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 30 nov. 1990, n° 113173Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs
- CECE, 28 nov. 1990, n° 99732Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 28 nov. 1990, n° 112812Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 28 nov. 1990, n° 100327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 28 nov. 1990, n° 113001Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 28 nov. 1990, n° 77915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 28 nov. 1990, n° 75559Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Maire
- RejetCE, 23 nov. 1990, n° 8660202, 34-02-02-01 Les dispositions du décret du 9 mars 1987 modifiant l'article R.11-2 du code de l'expropriation suppriment l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat, quel que soit le sens des conclusions du commissaire…
- CECE, 23 nov. 1990, n° 89256Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 23 nov. 1990, n° 86601Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 21 nov. 1990, n° 87648Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 21 nov. 1990, n° 89550Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 nov. 1990, n° 89120Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 14 nov. 1990, n° 99691Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 14 nov. 1990, n° 49409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 12 nov. 1990, n° 95732Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 nov. 1990, n° 97282Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 nov. 1990, n° 94050Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 9 nov. 1990, n° 86984Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 9 nov. 1990, n° 95682Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 9 nov. 1990, n° 100237Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 8912303, 26-04-01-01 Si la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation de certaines décisions individuelles, ni l'arrêté déclarant l'utilité publique ni celui grevant les parcelles concernées de servitudes, ne sauraient être…
- CECE, 7 nov. 1990, n° 79107Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 7 nov. 1990, n° 94946Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 2 nov. 1990, n° 83368Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 nov. 1990, n° 83093Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 nov. 1990, n° 83249Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 31 oct. 1990, n° 56318Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 31 oct. 1990, n° 91453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 31 oct. 1990, n° 113227Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 31 oct. 1990, n° 114192Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 26 oct. 1990, n° 83732Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 oct. 1990, n° 89345Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 70892Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 54168Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 48467Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 48776Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 52500Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 106716Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 19 oct. 1990, n° 66750Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 79188Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 17 oct. 1990, n° 84683Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure
- CECE, 17 oct. 1990, n° 83215Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- AnnulationCE, 12 oct. 1990, n° 9857103, 55-03-04-01-01 Les décisions prises en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique sont fondées sur l'une des règles générales de délivrance des licences fixées…
- CECE, 12 oct. 1990, n° 101598Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 12 oct. 1990, n° 92666Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 12 oct. 1990, n° 90259Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 10 oct. 1990, n° 94763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 10 oct. 1990, n° 78089Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 5 oct. 1990, n° 88117Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 5 oct. 1990, n° 51274Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 oct. 1990, n° 60335Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 oct. 1990, n° 70677Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 3 oct. 1990, n° 70718Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Autres autorites
- CECE, 3 oct. 1990, n° 84238Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 1er oct. 1990, n° 82381Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 28 sept. 1990, n° 76223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 26 sept. 1990, n° 86007Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 26 sept. 1990, n° 102737Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 24 sept. 1990, n° 83545Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 24 sept. 1990, n° 88907Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 24 sept. 1990, n° 75936Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 24 sept. 1990, n° 75935Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit
- CECE, 24 sept. 1990, n° 45501Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 24 sept. 1990, n° 101615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Traite de rome
- CECE, 24 sept. 1990, n° 108722Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 21 sept. 1990, n° 74488Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 8 août 1990, n° 83722Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- DésistementCE, 27 juill. 1990, n° 100792 10092001, 30-02-01-02 D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882 : "les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils…
- CECE, 27 juill. 1990, n° 76471Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 27 juill. 1990, n° 104429Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 27 juill. 1990, n° 107256Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 27 juill. 1990, n° 99600Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 20 juill. 1990, n° 113180Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 20 juill. 1990, n° 110203Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 20 juill. 1990, n° 110698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 20 juill. 1990, n° 95496Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 11 juill. 1990, n° 95746Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 9 juill. 1990, n° 83872Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- AnnulationCE, 29 juin 1990, n° 93762 9434306, 55-03-04-01-01 Saisi d'une demande de Mme A. tendant à l'ouverture à titre dérogatoire d'une officine dans un centre commercial, le préfet du Gard avait autorisé cette création par arrêté que le ministre des…
- CECE, 29 juin 1990, n° 90541Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 29 juin 1990, n° 94039Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 29 juin 1990, n° 89278Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 27 juin 1990, n° 52380Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 25 juin 1990, n° 61145Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques
- CECE, 22 juin 1990, n° 66815Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 22 juin 1990, n° 107977Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 22 juin 1990, n° 95419Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 22 juin 1990, n° 105452Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 22 juin 1990, n° 48625Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative
- CECE, 20 juin 1990, n° 92289Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 20 juin 1990, n° 97322Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Modalites
- CECE, 20 juin 1990, n° 99930Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 18 juin 1990, n° 91978Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 juin 1990, n° 73930Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 13 juin 1990, n° 110261Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- AnnulationCE, 11 juin 1990, n° 8306414, 01-04-02-02, 61-04-01-01 "Avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques à base de plantes" publié au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1986, sous le timbre du ministère des affaires…
- RejetCE, 8 juin 1990, n° 81686Le moyen tiré du défaut de la motivation obligatoire d'une décision que l'administration a compétence liée pour prendre est inopérant.
- CECE, 8 juin 1990, n° 77367Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 6 juin 1990, n° 54615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 mai 1990, n° 96281Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 25 mai 1990, n° 86046Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante
- CECE, 25 mai 1990, n° 101721Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mai 1990, n° 104572Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 25 mai 1990, n° 94360Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Traite de rome
- CECE, 25 mai 1990, n° 63211Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 25 mai 1990, n° 71412Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 23 mai 1990, n° 77167Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 23 mai 1990, n° 93910Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 23 mai 1990, n° 93911Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 18 mai 1990, n° 105293Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 18 mai 1990, n° 92133Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 18 mai 1990, n° 95040Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 18 mai 1990, n° 95135Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 16 mai 1990, n° 110873Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 16 mai 1990, n° 110911Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 16 mai 1990, n° 111173Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 16 mai 1990, n° 76208Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- AnnulationCE, 14 mai 1990, n° 9491703, 01-04-03-04-01, 63-05-01-04 Les dispositions du règlement intérieur d'une fédération sportive habilitée en vertu de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 limitant le nombre de transferts autorisés en cours de…
- CECE, 14 mai 1990, n° 83611Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- RejetCE, 11 mai 1990, n° 9200201, 23-04-01(1), 36-03-02 Le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets prévoit, pour le recrutement des sous-préfets, diverses modalités parmi lesquelles ne figure pas celle que prévoit le décret…
- CECE, 11 mai 1990, n° 96763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 9 mai 1990, n° 86375Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 4 mai 1990, n° 80310Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- AnnulationCE, 2 mai 1990, n° 86662L'article 13 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dans sa version publiée au Journal officiel, énumère cinq catégories de praticiens qui peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude…
- CECE, 2 mai 1990, n° 100771Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Garanties diverses…
- CECE, 2 mai 1990, n° 71836Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 2 mai 1990, n° 79979Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 2 mai 1990, n° 87654Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…