Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- CECE, 17 févr. 1993, n° 129730Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Qualification erronee
- CECE, 17 févr. 1993, n° 126370Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 févr. 1993, n° 102924Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 15 févr. 1993, n° 82320Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 févr. 1993, n° 79985Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 15 févr. 1993, n° 73137Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 févr. 1993, n° 94730Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 12 févr. 1993, n° 120413Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 12 févr. 1993, n° 90373Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi
- CECE, 12 févr. 1993, n° 76745Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 12 févr. 1993, n° 110527Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 10 févr. 1993, n° 95863Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 5 févr. 1993, n° 116096Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 1er févr. 1993, n° 119198Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 1er févr. 1993, n° 129954Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 1er févr. 1993, n° 106979Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 1er févr. 1993, n° 98816Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- RejetCE, 29 janv. 1993, n° 13170802, 34-02-02 Il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne physique ou morale a droit au…
- CECE, 29 janv. 1993, n° 81819Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 29 janv. 1993, n° 111140Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 29 janv. 1993, n° 112178Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 janv. 1993, n° 104842Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 27 janv. 1993, n° 118000Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 118100Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 112513Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 118956Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 96637Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 104205Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 27 janv. 1993, n° 107609Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 105099Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 25 janv. 1993, n° 76180Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 25 janv. 1993, n° 93226Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Autres autorites
- CECE, 25 janv. 1993, n° 134982Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 25 janv. 1993, n° 135234Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 janv. 1993, n° 115472Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 22 janv. 1993, n° 135939Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 22 janv. 1993, n° 55475Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 20 janv. 1993, n° 125569Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 11 janv. 1993, n° 79298Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 11 janv. 1993, n° 111700Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 11 janv. 1993, n° 131982Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- AnnulationCE, 8 janv. 1993, n° 9594001, 19-02-01-02-01, 19-03-04-03 Avant de retirer, en application de l'article 1756-1 du C.G.I., l'agrément, prévu à l'article 1473 bis du même code, qui permettait à une entreprise d'être exonérée de la patente, le…
- CECE, 8 janv. 1993, n° 92977Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 8 janv. 1993, n° 118485Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 8 janv. 1993, n° 102345Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 8 janv. 1993, n° 101118Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 8 janv. 1993, n° 102347Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 6 janv. 1993, n° 91839Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 6 janv. 1993, n° 117612Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- AnnulationCE, 28 déc. 1992, n° 13393602, 335-03-01-02 Un arrêté de reconduite à la frontière attaqué qui mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour en date du 6 septembre 1991 est suffisamment motivé.
- AnnulationCE, 28 déc. 1992, n° 129900 130779 130785 130788 130789 131579 131681 131682 131683 13173903, 01-04-01-01-02-01, 15-02-04 Un ministre n'a compétence pour arrêter des mesures dont l'intervention est prévue par une directive communautaire que dans le cas où les règles de droit interne lui donnent compétence…
- CECE, 28 déc. 1992, n° 114758Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 28 déc. 1992, n° 124634Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 28 déc. 1992, n° 85551Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 16 déc. 1992, n° 106009Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 16 déc. 1992, n° 96459Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 16 déc. 1992, n° 113328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 14 déc. 1992, n° 118955Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 14 déc. 1992, n° 126797Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 14 déc. 1992, n° 133048Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 14 déc. 1992, n° 105560Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 9 déc. 1992, n° 131530Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- RejetCE, 7 déc. 1992, n° 12144101, 14-05-02, 15-03-01-01-037, 15-05-06, 66-03-02-02 S'il ressort clairement des stipulations de l'article 85 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne qu'elles interdisent aux entreprises…
- CECE, 7 déc. 1992, n° 116879Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 déc. 1992, n° 99481Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 4 déc. 1992, n° 110387Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 2 déc. 1992, n° 116013Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 2 déc. 1992, n° 98257Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 30 nov. 1992, n° 129978Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 30 nov. 1992, n° 99486Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 30 nov. 1992, n° 105531Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 30 nov. 1992, n° 85767Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 25 nov. 1992, n° 90926Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- DésistementCE, 18 nov. 1992, n° 115367 115397 115881 115884 11588601, 37-02-005 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 31 décembre 1987, du décret du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et du décret du 30…
- CECE, 16 nov. 1992, n° 105279Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 134360025, 28-005-04(2) L'existence de règles de procédure administrative et contentieuse propres au contrôle des dépenses électorales exclut l'application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, selon lequel les…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 136451Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 13 nov. 1992, n° 104402Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques
- CECE, 9 nov. 1992, n° 134329Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 9 nov. 1992, n° 90098Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 9 nov. 1992, n° 100311Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- RejetCE, 4 nov. 1992, n° 116910 116911Le choix du scrutin majoritaire pour l'élection des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé n'affecte pas la nature de la juridiction prud'homale et ne constitue pas une règle concernant la…
- CECE, 4 nov. 1992, n° 99423Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Respect des droits de la…
- CECE, 4 nov. 1992, n° 121624 122677Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 2 nov. 1992, n° 117836Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 2 nov. 1992, n° 121715Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 28 oct. 1992, n° 69288Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques
- CECE, 26 oct. 1992, n° 115982Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 26 oct. 1992, n° 74081Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 26 oct. 1992, n° 100984Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 oct. 1992, n° 106592Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 oct. 1992, n° 89810Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 23 oct. 1992, n° 94245Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 23 oct. 1992, n° 123363Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 23 oct. 1992, n° 132718Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 21 oct. 1992, n° 92368Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 19 oct. 1992, n° 92630Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 oct. 1992, n° 106995Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 oct. 1992, n° 110489Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 96499Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Pouvoir discretionnaire
- CECE, 16 oct. 1992, n° 96551Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Pouvoir discretionnaire
- CECE, 16 oct. 1992, n° 105773Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au pénal
- CECE, 16 oct. 1992, n° 103933Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 16 oct. 1992, n° 106891Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 106271Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Continuite du service…
- CECE, 16 oct. 1992, n° 73738Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 14 oct. 1992, n° 98512Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 12 oct. 1992, n° 97295Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 12 oct. 1992, n° 87418Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 12 oct. 1992, n° 86644Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 9 oct. 1992, n° 90933Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret
- CECE, 7 oct. 1992, n° 91778Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 oct. 1992, n° 110543Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales
- RejetCE, 2 oct. 1992, n° 100933 101039La constatation opérée par une chambre régionale des comptes qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une commune et la mise en demeure alors adressée à la commune d'inscrire à son budget les crédits…
- CECE, 2 oct. 1992, n° 90518Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 28 sept. 1992, n° 115062Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 28 sept. 1992, n° 124945Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 sept. 1992, n° 129665Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 28 sept. 1992, n° 88106Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 25 sept. 1992, n° 95458Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 96545Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 21 sept. 1992, n° 107937Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 116491Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 60411Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 18 sept. 1992, n° 94585Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 13297102, 335-03-01-02 En indiquant dans son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A., que l'intéressé, entré en France le 29 mai 1991, sous couvert d'un visa de 30 jours, s'est maintenu sur le territoire à…
- CECE, 31 juill. 1992, n° 90146Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Autres autorites
- CECE, 31 juill. 1992, n° 101623Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 31 juill. 1992, n° 102884Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 31 juill. 1992, n° 110065Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 31 juill. 1992, n° 98883Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 juill. 1992, n° 93417Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 10 juill. 1992, n° 83213Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 10 juill. 1992, n° 101409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 8 juill. 1992, n° 96787Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration
- CECE, 8 juill. 1992, n° 108175Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 8 juill. 1992, n° 105285Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 8 juill. 1992, n° 111792Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 8 juill. 1992, n° 98117Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration
- CECE, 29 juin 1992, n° 78870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 juin 1992, n° 130071Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 24 juin 1992, n° 98462Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 24 juin 1992, n° 97033Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 22 juin 1992, n° 105503Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 juin 1992, n° 89101Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 19 juin 1992, n° 90099Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 juin 1992, n° 76455Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 juin 1992, n° 77185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 19 juin 1992, n° 75211Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 juin 1992, n° 87445Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 19 juin 1992, n° 131993Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 19 juin 1992, n° 106186Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 17 juin 1992, n° 102321Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 17 juin 1992, n° 83091Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 17 juin 1992, n° 127275Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 12 juin 1992, n° 115918Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 10 juin 1992, n° 94644Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 10 juin 1992, n° 114657Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au pénal
- CECE, 29 mai 1992, n° 88713Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mai 1992, n° 85115Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure
- AnnulationCE, 22 mai 1992, n° 8704311, 335-01-01-01, 335-01-02 Par une circulaire du 28 novembre 1986, le ministre de l'intérieur a soumis à l'obligation de visa préfectoral pour leurs déplacements hors de France certaines catégories de ressortissants…
- CECE, 22 mai 1992, n° 127178Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 22 mai 1992, n° 105675Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 mai 1992, n° 91590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 mai 1992, n° 91983Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 mai 1992, n° 111259Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- AnnulationCE, 13 mai 1992, n° 9003802, 335-01-04-01, 35-04 Le préfet du Val d'Oise, en rejetant la demande de titre de séjour de M. N. et en lui enjoignant de quitter le territoire français, a porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait…
- RejetCE, 13 mai 1992, n° 128980Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 13 mai 1992, n° 88287Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure
- CECE, 13 mai 1992, n° 105859Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 13 mai 1992, n° 113899Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 13 mai 1992, n° 118228Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 13 mai 1992, n° 106415Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales
- RejetCE, 24 avr. 1992, n° 11648902, 33-02-04(1), 38-04-01(1) En vertu de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation, les règles financières, budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont…
- CECE, 24 avr. 1992, n° 129266Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 24 avr. 1992, n° 118795Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Qualification erronee
- CECE, 24 avr. 1992, n° 131529Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 24 avr. 1992, n° 103840Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires
- CECE, 24 avr. 1992, n° 113620Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 65191 6519217, 62-03-01 Les modalités de décompte des effectifs salariés employés par les redevables en vue de la détermination des dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale ne figurent pas au nombre des principes…
- CECE, 22 avr. 1992, n° 106693Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 22 avr. 1992, n° 88157Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 22 avr. 1992, n° 89938Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 22 avr. 1992, n° 74017Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 avr. 1992, n° 96728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 avr. 1992, n° 112761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 17 avr. 1992, n° 87419Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 avr. 1992, n° 96262Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 13 avr. 1992, n° 124994Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 13 avr. 1992, n° 102349Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 10 avr. 1992, n° 75064Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 3 avr. 1992, n° 81671Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 3 avr. 1992, n° 112561Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 1er avr. 1992, n° 88585Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 27 mars 1992, n° 116047 116152Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 25 mars 1992, n° 78112Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 20 mars 1992, n° 50403Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 20 mars 1992, n° 115017Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 18 mars 1992, n° 106516Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence