Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 10
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Toutes les décisions
- CECE, 15 janv. 1988, n° 26000Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au civil -existence
- CECE, 15 janv. 1988, n° 58321Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Chose jugee – Chose jugee par le juge administratif -absence de violation de la chose jugée
- CECE, 15 janv. 1988, n° 61039Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…
- AnnulationCE, sect., 13 janv. 1988, n° 6585601, 335-02-02(1), 335-02-07 Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 49045Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -ordre de reversement d'une allocation non indûment perçue
- CECE, 8 janv. 1988, n° 50618Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -article 5 de la loi du 11 juillet 1979 – Décision implicite
- CECE, 14 déc. 1987, n° 88522Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Contreseing -décret d'extradition – Contreseing du ministre de la justice
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 7642403, 53-03[1] Si la société I., qui a effectué deux sondages d'opinions publiés dans l'hebdomadaire "Valeurs Actuelles" le 3 février et le 3 mars 1986 soutient qu'elle n'aurait pas été à même de discuter les griefs…
- AnnulationCE, 9 déc. 1987, n° 8353702, 36-07-02, 58-01-01-01, 58-05 Aucune disposition de la loi du 5 juillet 1972 modifiée notamment par la loi du 2 mars 1982, ni aucune autre disposition de caractère législatif ou réglementaire n'attribue compétence au…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 73713Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décisions administratives…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 74399Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article r436-4 du…
- RejetCE, 2 déc. 1987, n° 7102803, 14-04-01, 16-04-01-02-01-02, 16-05-005, 16-05-12 S'il existe entre les usagers de l'école nationale de musique de Romainville, service public municipal non obligatoire, domiciliés sur le territoire de cette commune,…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 75200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques
- CECE, 13 nov. 1987, n° 72295Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décision refusant un…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 80386Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 64177Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Respect des droits de la defense -sanction infligée par une fédération…
- RejetCE, sect., 23 oct. 1987, n° 6697701, 30-02-05-05[1] La décision par laquelle le proviseur d'un lycée refuse à une jeune fille, titulaire du baccalauréat, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles régie…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 67985Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant les charges publiques -absence – Péages sur un pont…
- AnnulationCE, 16 oct. 1987, n° 57895 58715 58760 58761 63579 8737902, 54-07-01-04-03 Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent ... notamment, le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 58116Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante -expulsion d'un étranger – Infraction à la législation des stupéfiants
- CECE, 9 oct. 1987, n° 28780Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -limites
- CECE, 9 oct. 1987, n° 76824Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -refus de naturalisation
- RejetCE, 7 oct. 1987, n° 7022301, 63-045[1] Les refus d'autorisation que le ministre de l'agriculture oppose à l'ouverture de postes d'enregistrement de pari mutuel urbain constituent des mesures de police qui doivent, en vertu des dispositions de…
- AnnulationCE, 25 sept. 1987, n° 5662601, 68-01-01-01-03-03-01 Aux termes du rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la commune de Mérindol [Var], les zones classées NP correspondent à la "zone de nature et de silence du Luberon", où toute…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 44149Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] -refus de bénéfice d'une aide à la…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 5370201, 66-09 Si aux termes de l'article 9 du décret du 18 mai 1976 "les agents chargés du contrôle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue visés à l'article L.950-8 du…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 5454708, 30-02-05-04, 55-03-044 Par un arrêté du 30 août 1983, le ministre de l'urbanisme et du logement a autorisé les unités pédagogiques d'architecture habilitées à cet effet à organiser des formations postérieures au…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 82830Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation
- RectificatifCE, 10 juill. 1987, n° 4723202, 01-04-02-01, 66-10-02[2] Si, en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi "ont droit à un revenu de remplacement", l'article L.351-5 du même code précise que ce…
- CECE, 6 juill. 1987, n° 76823Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Instruction des demandes -décisions prises par le préfet sur "proposition" d'un chef de service régional
- CECE, 3 juill. 1987, n° 42024Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi – Égalité devant le secteur public – Egal acces aux…
- RejetCE, 1er juill. 1987, n° 7441901, 49-05-03 Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ainsi que le confirment d'ailleurs ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu soumettre l'administration à…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 55115Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -refus de naturalisation
- CECE, 3 juin 1987, n° 64492Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décision du ministre de…
- CECE, 27 mai 1987, n° 53688Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décision retirant ou…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 64617Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 53711Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- AnnulationCE, 8 avr. 1987, n° 7256903, 51-02-03 Il n'existe entre les usagers du service des télécommunications reliés à un central manuel et ceux qui sont reliés à un central automatique aucune différence de situation de nature à justifier…
- CECE, 6 mars 1987, n° 36948Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -subdélégation – Absence – Incompétence – Illégalité
- CECE, 6 mars 1987, n° 53933Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence -mesure d'application d'une disposition annulée
- CECE, 6 mars 1987, n° 56537Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -acte déclaratif d'utilité…
- CECE, 6 mars 1987, n° 68098Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -remembrement – Décision prise pour faire échec à l'autorité de la chose jugée
- CECE, 27 févr. 1987, n° 77774Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egal acces aux emplois publics -absence de violation – Situation…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 6424302, 335-02-08 Il résulte nécessairement des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le ministre de l'intérieur a seul compétence pour statuer sur les demandes tendant à l'abrogation d'un…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 62008 6200901, 30-02-02-01-03 Le collège Stéphane Mallarmé, à Paris, a été fermé à compter du 8 juin 1983, soit trois semaines avant la date prévue de la fin de l'année scolaire, afin de permettre que s'y déroulent, les 10, 17, 20…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 40846Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Consultation obligatoire -conseil supérieur de la fonction publique
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65562Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégataire ayant excédé la limite de la délégation à lui consentie –…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 46604Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant les charges publiques -absence de violation – Sécurité…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 69454Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] -décision infligeant une sanction
- CECE, 16 janv. 1987, n° 64667Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires -absence – Circulaire du 31 juillet 1982 du premier ministre
- CECE, 14 janv. 1987, n° 59601Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décisions administratives…
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 4362601, 30-02-05-01-04 Par une délibération en date du 29 septembre 1981, le conseil de l'Université de Savoie a créé "un département d'informatique physique, chargé des enseignements d'informatique physique assurés par…
- RejetCE, ass., 19 déc. 1986, n° 67414 67445Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale était seul compétent pour émettre, comme il l'a fait, un avis sur un projet de décret modifiant le statut particulier des membres du corps…
- AnnulationCE, 3 déc. 1986, n° 6172202, 335-06-02-01[2] En se fondant, pour refuser l'autorisation de travail demandée par Mlle F., sur la situation de l'emploi dans la profession et la région pour lesquelles cette autorisation était demandée, le…
- RejetCE, 3 déc. 1986, n° 5809103, 14-06-02-03 Aux termes des dispositions de l'article 6 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, "... Le président et les autres membres du bureau peuvent être suspendus ou déclarés…
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 5937303, 36-09-01 Une mesure de suspension de ses fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est pas au…
- RejetCE, 5 nov. 1986, n° 7169202, 01-04-02-01, 16-06-06, 70-01-02 Aux termes de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1984 : "Les centres de gestion de la fonction publique…
- AnnulationCE, 17 oct. 1986, n° 7469401, 16-06-09-01-01, 54-07-01-04 Une commune peut légalement, quel que soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie. La suppression d'emploi décidée en l'espèce était…
- RéformationCE, 13 oct. 1986, n° 44193Les pénalités prévues par le C.G.I. sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 62718 62719 62893 6330507, 51-02-01-01-02 Les redevances en matière téléphonique ne sont pas des taxes fiscales. Le Gouvernement n'a donc méconnu ni l'article 34 de la Constitution ni les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 en…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 5972202, 23-03-01-03, 71-02-04-02 Les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 modifié, notamment, par la loi du 12 juillet 1979 ne se bornent pas à donner au conseil général la mission de déterminer les…
- AnnulationCE, 26 sept. 1986, n° 50673Si aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature", il appartenait au pouvoir réglementaire, en cas…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 4957904, 36-03-03-01[1] En l'absence de texte le prévoyant, l'agent qui perçoit après sa titularisation une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait comme auxiliaire ne peut prétendre à une indemnité compensatrice.
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 3478101, 40-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 84 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 1977 et de l'article 13 du décret du 20 septembre 1971 que l'autorisation d'exploiter une carrière…
- AnnulationCE, 4 juill. 1986, n° 41006Si la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation de certaines décisions individuelles, un décret portant classement d'un site, même s'il impose des sujétions aux propriétaires de terrains compris dans le périmètre de…
- AnnulationCE, 25 juin 1986, n° 6625402, 62-04-05 Il résulte des articles L.313, L.344, L.349 et L.377 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité, les rentes et les pensions de vieillesse, et les indemnités versées au titre des…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 4830302, 16-04-02-01-01, 24-02-02-01, 71-02-006 Aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal…
- RejetCE, 23 mai 1986, n° 5880601, 26-01-01-015 Les décrets prononçant la déchéance de la nationalité française entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 5238401, 68-01-01-01-03-03-01 Il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 53100 5397603, 63-05-01-02 Sanctions infligées par le comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme, en vertu des pouvoirs que cette fédération tient de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1979, sans que les…
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 60852 60853 6157303, 36-02-03, 36-10-10, 61-06-03-05-06 Eu égard aux caractéristiques de l'emploi qu'il occupe ainsi qu'aux conditions de sa nomination, le directeur général des hospices civils de Lyon est, nonobstant le fait que les…
- AnnulationCE, 12 mai 1986, n° 6231101, 36-03-02 Aux termes de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "Les corps de fonctionnaires, qu'ils relèvent de la fonction publique de l'Etat ou de la…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 5158001, 68-03-03-01-02 Un maire commet une erreur manifeste d'appréciation en autorisant à proximité immédiate de nombreuses habitations la construction d'un atelier de traitement de viandes et abats qui porte atteinte à la…
- RejetCE, 14 mars 1986, n° 4876901, 68-02-01-01-02 Conseil municipal ayant demandé la création d'une zone d'aménagement différé sur une superficie de plus de douze hectares "afin de pouvoir maîtriser les terrains nécessaires" à la création de…
- RejetCE, 14 mars 1986, n° 5438317, 62-04 Aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine ... les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale". Si la loi peut seule définir la nature des conditions exigées pour l'attribution des…
- AnnulationCE, 12 mars 1986, n° 5210103, 49-04-02-05[1] La décision par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande tendant à la fermeture administrative de l'établissement de spectacles dit "Le Bataclan", présentée par des voisins de cet…
- RejetCE, 28 févr. 1986, n° 41550 4627803, 335-01-02, 54-07-02-04 En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la…
- RejetCE, 7 févr. 1986, n° 35331 35423 3544102, 14-02-01-065-01, 14-04-02-02-03 L'arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1981, définit, en ce qui concerne le secteur des voyages et séjours, les conditions de la dérogation qu'il autorise, en faveur des…
- AnnulationCE, 24 janv. 1986, n° 60777 6130507, 55-01-02-03-02[1], 55-02-06[1] Le Gouvernement a pu légalement, par décret en Conseil d'Etat, pris en vertu de l'habilitation qu'il tenait de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour…
- RejetCE, 13 déc. 1985, n° 4375302, 36-07-09 Articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 disposant respectivement que "l'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la…
- RejetCE, 8 nov. 1985, n° 5559402, 30-01-01, 30-01-03 Proviseur d'un lycée ayant décidé, conformément à la proposition qui lui avait été faite par le conseil de l'établissement, d'autoriser la tenue, par des groupements politiques d'élèves, de…
- RejetCE, 30 oct. 1985, n° 4334504, 13-02, 62-01-01-02, 62-04-04 Requérants demandant l'annulation d'une décision du gouverneur de la Banque de France leur refusant le bénéfice des mesures prévues par une circulaire du gouverneur du 12 avril 1976,…
- RejetCE, 16 oct. 1985, n° 5375901, 63-045 S'il appartient au ministre de l'agriculture en vertu de l'article 5 du décret du 20 avril 1961 de prendre "chaque année par arrêté les décisions correspondant aux propositions établies par une commission en…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 5013203, 01-04-03-07-01, 09-07-02 Un "avis aux lecteurs", et une décision du conservateur du département des imprimés, aménageant, dans des conditions restrictives, l'accès des lecteurs se rendant le samedi dans les salles…
- AnnulationCE, ass., 5 juill. 1985, n° 2189318, 37-03-07[1] L'amende civile à laquelle peut être condamné celui qui se pourvoit en cassation de manière abusive ne présente le caractère ni d'un impôt, ni d'une sanction pénale. L'indemnité que le juge de cassation…
- AnnulationCE, 17 juin 1985, n° 54172005[1], 14-07-02[1] Personne ayant vendu en 1980 à un acheteur étranger une toile de maître peinte postérieurement à 1900. Dès lors, l'exportation était soumise non aux dispositions de la loi du 23 juin 1941 relative à…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 6219605[1], 49-05-02[1], 61-01-01-005[1] Relève de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat, comme produisant ses effets au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, un arrêté interministériel pris en…
- RejetCE, 7 juin 1985, n° 4609104, 36-05-03-01-03 Les dispositions de l'article L.415-38 du code des communes, aux termes desquelles "à l'expiration du détachement de longue durée, l'agent est réintégré, à la première vacance, dans son grade…
- AnnulationCE, 29 mai 1985, n° 4439702, 44-02-02-005-02, 44-02-02-01, 44-02-02-02 Premier alinéa de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dérogeant à l'article 3 de la même loi…
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 4839602, 37-04-02-009, 37-04-02-02 Aucune des dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée par la loi organique du 17 juillet 1970, ne définissant le…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 3160403, 14-01-01, 16-02-01-03-04-01, 16-045 Conseil municipal ayant décidé, à la suite de la décision prise par une société de fermer une usine textile qu'elle exploitait sur le territoire de la commune, d'entreprendre des…
- AnnulationCE, 29 mars 1985, n° 5108901, 36-09-05-01 Commission paritaire siégeant en tant que conseil de discipline ayant émis l'avis que la sanction des faits reprochés à un agent des services hospitaliers de seconde catégorie devait être "la…
- RejetCE, sect., 22 mars 1985, n° 4352910, 01-02-02-02-005, 36-05-05 La position de congé spécial créée, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un des "emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement",…
- RejetCE, 13 mars 1985, n° 5026501, 14-02-01-06-01, 16-03-02-03-02 Les décisions prises par les maires concernant l'exploitation des taxis sont fondées tant sur les dispositions du décret du 2 mars 1973 dont l'article 3 dispose que "le maire fixe s'il…
- RejetCE, 4 mars 1985, n° 4693404, 53-04-01[1] L'avis par lequel, en application de l'article 3 du décret du 25 mars 1950, modifié par le décret du 2 août 1960, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce sur l'octroi à…
- RejetCE, 27 févr. 1985, n° 2130902, 66-10-02[1] Article L.351-1 du code du travail résultant de la loi du 16 janvier 1979 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer "les conditions selon lesquelles un travailleur est considéré comme…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 4491001, 10-01-04-01[1], 26-03-08[1] Décret, délibéré en Conseil des ministres, ayant pour objet de prononcer la dissolution de l'association dénommée "Service d'action civique" en application de la loi du 10 janvier 1936…
- RejetCE, 1er févr. 1985, n° 4671501, 30-02-02-03 Ne porte pas atteinte aux instances de concertation mises en place dans les lycées par le décret du 28 décembre 1976 la note du ministre de l'éducation nationale, en date du 6 octobre 1982, organisant…
- RejetCE, 16 janv. 1985, n° 4659101, 26-06-02 Personne ayant demandé au Préfet de police de Paris, non de lui communiquer une fiche ou un document établi à son nom par le service de l'hygiène mentale en vue d'en connaître et, le cas échéant, d'en…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 2249902[1] La publication d'un décret au Bulletin officiel d'un ministère n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.
- RejetCE, 5 déc. 1984, n° 49448 49451Il résulte tant des termes mêmes des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 que de ses travaux préparatoires que l'exigence de motivation instituée pour les décisions individuelles défavorables vise…
- RejetCE, 23 nov. 1984, n° 36686 5103903, 54-01-07 Un ordre de reversement doit être contesté dans le délai du recours contentieux [sol. impl.].
- RejetCE, 23 nov. 1984, n° 2367101, 66-07-01 Aucune disposition en vigueur le 16 juillet 1979 n'obligeait l'autorité administrative à motiver sa décision d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé.
- AnnulationCE, 16 nov. 1984, n° 2820801, 16-03-07, 49-05-01[1] En vertu de l'article L.344 du code de la santé publique et des articles L.131-2 et L.132-8 du code des communes, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes, y…
- RejetCE, 14 nov. 1984, n° 35419 35420 3921301[2] Les dispositions de l'article 1er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et concernant la…
- RejetCE, sect., 12 oct. 1984, n° 3467112, 39-07 Le code des assurances soumet les contrats d'assurance, en raison de leur nature, à un régime propre qui a pour effet de les exclure du champ d'application du code des marchés publics.
- RejetCE, sect., 5 oct. 1984, n° 4787502, 01-04-03-06, 16-06 Dès lors que la création d'une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif, qu'elle n'est pas au nombre des obligations lui incombant pour assurer le fonctionnement du…
- AnnulationCE, sect., 27 juill. 1984, n° 2405807, 55-02 Dépenses de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention couvertes, en vertu des articles 21 et 23 du règlement intérieur élaboré par l'assemblée générale et approuvé par arrêté interministériel,…
- AnnulationCE, 28 mars 1984, n° 5310801, 30-01-04 Le décret du 4 mai 1983, pris en application de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975, en instituant dans toutes les séries du baccalauréat une épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive, a…
- AnnulationCE, 18 janv. 1984, n° 2576401, 01-02-02-02-02, 54-07-01, 62-03 Les articles 1 et 2 du décret n° 80-435 du 17 juin 1980 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations de sécurité sociale assises sur les allocations de garantie de…
- REJETCE, 11 janv. 1984, n° 30250La juridiction administrative est compétente pour connaître du refus du secrétaire d'Etat aux PTT de retirer la dérogation à une convention-type consentie par une convention passée entre son administration et un…
- REJETCE, 7 déc. 1983, n° 4475001, 36-07-07, 36-12-03 Refus de renouveler le contrat d'un agent intervenu, à la date d'expiration de ce contrat, en raison des fautes commises par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions. Dans les circonstances de…
- REJETCE, 2 déc. 1983, n° 38391Le rejet d'une demande de remise gracieuse de l'indemnité mise à la charge d'un ancien élève de l'E.N.A. pour rupture de l'engagement de servir l'Etat pendant au moins 10 ans, qui n'a pour effet ni d'imposer une…
- REJETCE, 2 déc. 1983, n° 33662 3499801, 66-02 Eu égard aux relations étroites existant, en vertu de dispositions de l'article L.124-4 du code du travail, entre les contrats liant l'entrepreneur de travail temporaire, d'une part à chacun des salariés mis à…
- REJETCE, 30 nov. 1983, n° 1944601, 16-07, 48-01-07, 69-01 Par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1977, le législateur a, d'une part, institué au bénéfice des assurés sociaux visés par ces dispositions une présomption d'invalidité totale leur…
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 3813301, 34-04-01-02 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune d'immeubles nécessaires à la création d'une réserve foncière destinée à la construction ultérieure d'un collège et au…
- AnnulationCE, 28 oct. 1983, n° 1789301, 24-01-03-01 Retrait par le maire d'une autorisation d'exploiter un commerce ambulant sur un emplacement appartenant au domaine public communal, motivé par la circonstance que l'intéressé se serait installé sur un…
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 3992101, 36-05-01-02 Les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation.
- REJETCE, ass., 14 oct. 1983, n° 4032401, 02 Il ressort des dispositions combinées des articles 3 et 18 de la loi du 29 décembre 1979 "relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes" que lesdites préenseignes constituent des emplacements…
- AnnulationCE, ass., 14 oct. 1983, n° 2148401, 55-03-08[1] Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires qui, en vertu des articles 3 et 4 du décret du 25 janvier 1963, veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la…
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 2258702, 03-04-03 Commission départementale de remembrement, statuant après annulation, pour vice de procédure, d'une précédente décision, ayant précisé "qu'en ce qui concerne les moyens initialement invoqués, il y avait…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 49641Un agent de bureau stagiaire, nommé à compter du 1er janvier 1979, qui n'a pas fait l'objet à l'expiration de son stage d'une décision expresse de titularisation, conserve ainsi la qualité de stagiaire, à laquelle il…
- RejetCE, 1er juill. 1983, n° 2083801, 56-03-03-01 Légalité du décret du 5 septembre 1979, pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 7 avril 1974, modifié par la loi du 26 juillet 1979, qui n'a ni pour objet ni pour effet de réglementer le…
- AnnulationCE, sect., 17 juin 1983, n° 2811501, 26-03-04-01[1] Les décrets accordant l'extradition de ressortissants étrangers sont au nombre des "décisions qui ... restreignent l'exercice des libertés publiques" et doivent être obligatoirement motivés en…
- AnnulationCE, 17 juin 1983, n° 2963207, 33-02-06-02 Aucune disposition du décret du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'A.N.I.F.O.M., ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donne compétence…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 22816 2284101, 40-01-05 En disposant que "la demande d'autorisation d'ouverture de carrière présentée conformément à l'article 10 vaut déclaration d'installation classée au titre de la loi du 19 juillet 1976", l'article 11 du…
- AnnulationCE, 3 juin 1983, n° 3168002, 16-02-01 A la date d'entrée en vigueur du décret du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes, l'article 48 de la loi…
- AnnulationCE, 27 mai 1983, n° 36887 38131 38132 38556 3855707, 14-05, 46-01-02 L'édiction de restrictions quantitatives à l'entrée de marchandises relève non du régime douanier, qui est de la compétence de l'Assemblée territoriale [sol. impl.], mais du "commerce extérieur" qui,…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 2268702, 47 Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article 3 du décret modifié du 8 janvier 1852, le préfet peut légalement prendre en considération, non seulement le souci de la conservation des…
- AnnulationCE, ass., 19 mai 1983, n° 2308203, 01-05-03-01, 20-02, 42-01 Si les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 donnent à la Confédération nationale du crédit mutuel les pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement…
- AnnulationCE, 22 avr. 1983, n° 2172103, 36-03-02, 51-01 En vertu de l'article 3 du décret du 23 juin 1972 portant statut particulier des agents d'exploitation des postes et télécommunications, le recrutement à ces emplois est pourvu notamment par des…
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 1716002, 36-02-05 L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être établies légalement des règles d'avancement discriminatoires au détriment de certains d'entre…
- RejetCE, 18 mars 1983, n° 3088501, 64[1] Les dispositions de l'article R.444-3 du code de l'urbanisme [art. 11 du décret du 4 septembre 1980] relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, n'excèdent pas les limites de l'habilitation…
- AnnulationCE, 11 févr. 1983, n° 4123301, 34-02-02 Un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle et n'a pas, par suite, à être motivé. Dès lors la circonstance que l'arrêté préfectoral…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 3402701, 65 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er, de l'article 2 al. 1 et de l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local que si la création d'un "périmètre des…
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 1933406, 16-06[1] Cahier des charges pour l'exploitation par affermage d'un service communal de distribution publique d'eau potable prévoyant que le tarif de base comporte un forfait annuel de 28 Frs comprenant l'entretien…
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 35068Illégalité de l'article 3, dernier alinéa, du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, aux termes duquel "les…
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 3319806, 23-06, 65-06 Arrêté préfectoral fixant, pour les usagers de la régie départementale des passages d'eau de la Charente-maritime résidant dans l'île de Ré, des tarifs différents de ceux qui sont pratiqués pour les…
- REJETCE, 8 déc. 1982, n° 2095101, 30-01-03 Le ministre de l'éducation tenait de sa qualité de chef de service compétence pour prendre toutes les mesures réglementaires, relatives à l'organisation des services d'enseignement placés sous son autorité,…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 2952101, 30-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 et du décret du 28 décembre 1976 que l'organisation de l'enseignement dans les lycées, qui relève de la compétence du gouvernement,…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 30396 30419 3045901, 68-01-03 Il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des…
- RenvoiCE, 15 oct. 1982, n° 3840303, 16, 17-05-01-01 S'il ne peut être donné une suite favorable à une demande de changement de nom présentée par une commune que par un décret en Conseil d'Etat, le refus de prendre un tel décret n'a pas à être…
- AnnulationCE, 4 août 1982, n° 22753 22754 2777201, 09-01[1] Les arrêtés interministériels du 7 décembre 1979 se bornent à modifier les conditions de rémunération des concours apportés à des tiers par les services techniques de l'équipement et de l'agriculture,…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 2386503, 16-07 L'article 92 de la loi du 28 avril 1952, qui a créé un comité paritaire consultatif national des services municipaux, a donné compétence au comité lui-même et non au ministre de l'Intérieur pour fixer le…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 2341301, 01-03-03-03, 66-02[1] Eu égard à sa nature, le retrait, prévu à l'article L.351-6 du code du travail, de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi ne peut régulièrement intervenir qu'après que…
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 35184Dans le silence des textes, les avis d'une commission consultative doivent être émis à la majorité des suffrages exprimés.
- AnnulationCE, 30 juin 1982, n° 3402101, 49-05-04[1] Les décisions, notifiées à M. M. le 27 juin 1980, par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de renouveler le titre de séjour provisoire dont il bénéficiait et lui a retiré sa carte de travail,…
- AnnulationCE, 25 juin 1982, n° 1663601[1], 33-02-06-02[1] Si l'article 2 de la loi n. 50-400 du 3 avril 1950 comporte l'interdiction, à compter du 1er janvier 1950, de recruter à titre permanent des agents non titulaires, cette interdiction ne concerne…
- AnnulationCE, sect., 11 juin 1982, n° 3229203[1] Préfet ayant prescrit, pour examiner s'il convenait d'expulser un étranger condamné pour homicide volontaire et détention illégale d'armes, une enquête sur l'ensemble du comportement de l'intéressé et les aspects…
- RejetCE, sect., 11 juin 1982, n° 19185Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979, pris pour l'application de l'article 23 du décret du 14 juin 1946, qui n'avaient ni pour objet ni pour effet de fixer une rémunération…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 2393901, 14-01-01-01-02, 55-03-12[1] En fixant à un montant minimal de 500.000 F. la garantie financière exigée par les articles 3 de la loi du 3 janvier 1970 et 28 du décret du 20 juillet 1972 des personnes qui sollicitent…
- AnnulationCE, 12 févr. 1982, n° 3321201, 30-02-07[1] Si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 n'indique pas par quelle collectivité est versée la contribution forfaitaire aux dépenses de…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 2021902, 55-02-03 Le Garde des Sceaux, qui s'est fondé, pour refuser la nomination de M. G. à un office de notaire, non sur des griefs tirés de la moralité de l'intéressé mais uniquement sur des motifs d'ordre professionnel…
- REJETCE, 5 févr. 1982, n° 1364803, 62-02-01 Médecin, invité par le président de la section médicale de la commission médico-sociale départementale à répondre aux griefs que lui faisaient les caisses de sécurité sociale du département de méconnaître…
- AnnulationCE, 20 nov. 1981, n° 1969906, 02 Arrêté préfectoral du 18 novembre 1975 réglementant l'affichage dans une commune ayant été examiné le 24 juillet 1975 par la section permanente de la commission départementale des sites au cours d'une séance à…
- AnnulationCE, ass., 20 nov. 1981, n° 1264402, 01-04-02-01, 65-06, 66-06-02 Article L.742-3 du code du travail, complété par la loi du 18 mai 1977, ayant prévu qu'un décret en Conseil d'Etat rendrait applicables aux entreprises d'armement maritime, "compte-tenu…
- AnnulationCE, ass., 20 nov. 1981, n° 2071001, 44-04[1] Le classement d'un territoire en parc national étant, en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960, prononcé par décret en Conseil d'Etat, le déclassement total ou partiel d'un parc national doit,…
- AnnulationCE, sect., 23 oct. 1981, n° 1690301, 55-01-02-03[1] Le gouvernement a pu, sans violer les prescriptions de la loi du 3 janvier 1977, décider par le décret du 28 décembre 1977 d'attribuer au conseil national de l'ordre des architectes, plutôt qu'aux…
- RejetCE, 7 oct. 1981, n° 30595Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante [art. 3 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -expulsion d'un étranger –…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 0397001, 01-04-03-06, 01-08-02-03, 43-01 Loi du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les D.O.M. prévoyant le paiement des indemnités dues aux ayants droit par la remise, dans les conditions…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 23110 23111 23112 2311303[1] Médecins psychiatres hospitaliers à temps plein assujettis depuis le 1er janvier 1968 au statut des praticiens exerçant à plein temps dans les hôpitaux publics établi par le décret modifié du 24 août 1961, statut…
- AnnulationCE, sect., 24 juill. 1981, n° 3148801, 49-05-04-03 En portant comme motif sur un arrêté d'expulsion que "M. B. a commis des actes portant atteinte à la sécurité des personnes et que la présence de cet étranger sur le territoire français est de nature à…
- AnnulationCE, sect., 3 juill. 1981, n° 1083402[1] Un permis de construire tacite peut comporter des dérogations au plan d'urbanisme en vigueur .
- REJETCE, 3 juill. 1981, n° 10858 1089901, 66-01 Il ne résulte de l'examen ni des articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants du code du travail, ni du décret du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, ni de la Convention…
- AnnulationCE, 3 juill. 1981, n° 09055 12510Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- REJETCE, 22 mai 1981, n° 21691 21777 21778 2177901[1], 16-01[2], 16-01[3], 16-08-04[1], 16-08-04[2], 16-08-04[3] Les demandes tendant au rétablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion avait été prononcée dans les conditions prévues par…
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1981, n° 1308103, 34-01-01-02, 34-02-01-01-01[1], 34-02-01-01-01[2], 58-01 Déclaration d'utilité publique des travaux de transformation du circuit automobile dit de "Charade" créé en 1957 sur une longueur de 8 km de chemins…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 2172002[1], 20-02[2], 20-04 L'article 9-1 de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1975 disposant que les caisses de crédit mutuel visées à l'article 207-3 du code général des impôts peuvent ouvrir à leurs…
- AnnulationCE, sect., 20 mars 1981, n° 1239902, 01-04-02-01[1], 30-02-05[11] Le troisième alinéa de l'article 30 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 aux termes duquel "les enseignants de nationalité étrangère peuvent dans les…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 18870 1923203, 01-03-02-07, 36-07-06 Si en vertu de l'article 46 du décret du 14 février 1959 modifié par le décret du 10 juin 1976, la consultation des comités techniques paritaires est obligatoire sur les règles statutaires…
- AnnulationCE, 25 févr. 1981, n° 12579La fédération nationale de l'Industrie laitière a pour objet la représentation et la défense des intérêts professionnels communs à l'ensemble de l'Industrie laitière. Elle ne justifie par suite pas d'un intérêt lui…
- REJETCE, 18 févr. 1981, n° 2219107, 49-04-03[1] Le directeur et le Conseil d'administration de l'établissement public dénommé "service national des examens du permis de conduire", investis par le décret du 21 avril 1971, d'une compétence générale pour…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1620201, 01-04-03-03, 26-041 En disposant que la "Commission d'accès aux documents administratifs" créée par la loi du 17 juillet 1978 comprend notamment un représentant de l'administration intéressée par la délibération, le…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 0412402, 68-031 En vertu de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur, il ne peut être dérogé à l'interdiction de démolir un immeuble qui ne menace pas ruine et ne constitue pas un danger…
- REJETCE, 30 janv. 1981, n° 1243203, 62-04[1] Si un arrêté du 25 septembre 1957 prévoit la signature par le "ministre chargé du travail et de la sécurité sociale" de l'arrêté conjoint qui fixe la nomenclature des articles et services mentionnés par…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 1502601, 01-02-02-02 Un décret relatif à certains personnels des universités qui a été évoqué en Conseil des ministres lors d'une communication faite par le ministre des universités mais qui n'a pas été délibéré en conseil…
- REJETCE, sect., 28 nov. 1980, n° 18407 19299La réglementation d'une activité professionnelle, qui n'entre dans aucune des catégories que l'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 réserve à la compétence de l'Etat, est ainsi au nombre des affaires du territoire de…
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 0504703, 01-02-02-02-01, 03-05-01 Si l'article 2 du décret du 4 mars 1966, autorisant le centre technique des conserves de produits agricoles à percevoir une taxe parafiscale sur les conserves de champignons, prévoit que le…
- AnnulationCE, 3 oct. 1980, n° 14289 à 1429403, 47, 61-01 Les conditions d'installation et d'exploitation des établissements ostréicoles étant, en vertu de l'article 3, 9 du décret modifié du 1er février 1852, fixés par décret et aucune disposition du décret…
- AnnulationCE, sect., 3 oct. 1980, n° 1295501, 14-06-01-01, 14-06-01-02 Convention départementale fixant les prix des prestations de services des syndics de copropriété et administrateurs de biens, négociée et entérinée par le préfet en vertu d'un arrêté du…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 1270503, 36-06-02-01 Aucune texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'habilitant les ministres ou leurs délégués à fixer les règles applicables à l'avancement de grade des agents de leur département dispensés de…
- REJETCE, sect., 25 juill. 1980, n° 1797101, 06, 10, 26-03-01 Si, en vertu de l'article 61 du code civil local en vigueur en Alsace-Lorraine le préfet peut s'opposer à l'inscription des associations dont l'objet est politique, social-politique ou religieux,…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 20100L'arrêté ministériel classant un domaine parmi les sites pittoresques d'un département ne présente pas un caractère réglementaire .
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 1482904[1] En vertu de la loi du 18 juillet 1952, l'ensemble des dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945, notamment en ce qui concerne l'octroi de la carte de combattant et les distinctions,…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 1279301[1], 54-07-01-04 L'illégalité d'un refus d'autorisation d'un centre commercial, au titre de la loi du 27 décembre 1973, peut être invoquée, même hors délai, à l'appui de conclusions dirigées contre le refus du permis…
- AnnulationCE, sect., 9 mai 1980, n° 1040401, 03-05-06 D'après l'article 7 du décret n. 72-309 du 21 avril 1972, le déclassement d'un vin à appellation d'origine contrôlée est prononcé par le préfet, lorsque ce vin ne correspond plus aux exigences concernant la…
- AnnulationCE, 9 mai 1980, n° 0481001, 54-07-01-07 Requérants ayant successivement déféré au tribunal administratif les trois premiers permis de construire accordés à leur voisin. Ces permis ayant été rapportés en cours d'instance, ils ont alors attaqué…
- REJETCE, 2 mai 1980, n° 1755701, 38-04-01[1] Eu égard notamment à leur gravité, les mesures de dissolution prévues par l'article 183 bis du code de l'urbanisme et de l'habitation ne peuvent être régulièrement prononcées sans que les représentants…
- REJETCE, 30 avr. 1980, n° 1373703, 38[1], 52-04 La disposition de l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de laquelle le décret fixant les prix de base du mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel est pris après avis…
- REJETCE, 18 avr. 1980, n° 97213 0119302, 01-04-03-01-02, 62-04 Il est résulté de l'application des dispositions du texte relatif aux avantages de retraite complémentaire à allouer aux personnes relevant, à la date d'effet de l'accord franco-algérien du 16…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 0161303, 26-04-01 Aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit n'exigent que la déclaration d'utilité publique d'une opération qui comporte l'établissement de servitudes soit précédée d'une enquête…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 0967901, 03-05-01 L'article 28 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, qui institue le "label agricole", n'exclut de son champ d'application aucun produit d'origine agricole. L'utilisation de ce label n'étant pas…
- REJETCE, 7 mars 1980, n° 1619701, 49-05-04-02 En vertu des dispositions de la convention franco-sénégalaise de 1974, les ressortissants sénégalais désireux de s'établir en France pour y exercer une activité non salariée doivent, à l'expiration d'un…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 1294302, 03-09 Il résulte des dispositions des articles 10 et 14 du décret du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial que pour fixer la liste des…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 0947002, 36-08-03, 46-01-04 L'article 20 du décret du 1er mars 1954, en tant qu'il prévoit la prise en charge par l'Etat d'un poids de bagages plus élevé que celui fixé par l'article 39 du décret du 3 juillet 1897, relatif…
- REJETCE, ass., 15 févr. 1980, n° 0859602[1] Il ressort du tableau annexé au décret du 16 décembre 1975 modifiant le décret du 23 décembre 1970 que la construction de ports de plaisance entre dans la catégorie des investissements d'intérêt régional. Par…
- REJETCE, ass., 15 févr. 1980, n° 1722402, 26-03-04-01[11], 37-03[1] Lors de l'examen d'une demande d'extradition par la chambre d'accusation d'une cour d'appel appelée à donner un avis sur cette demande, les prescriptions de l'article 6, paragraphe 3, de la…
- AnnulationCE, 6 févr. 1980, n° 0985703, 01-02-01-04, 30-01-03[2] Pour faciliter, conformément au préambule de la Constitution de 1946, l'égal accès de l'enfant à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture, la loi du 11 juillet 1975…
- REJETCE, 1er févr. 1980, n° 13814Etant intervenu dans une matière réservée à la loi, l'article 1er du décret 58-1468 du 31 décembre 1958, qui soumet à autorisation administrative préalable les travaux susceptibles de compromettre le caractère boisé de…
- AnnulationCE, sect., 1er févr. 1980, n° 1659201, 54-01-02-01, 61-04-01[3] Le recours devant le ministre de la Santé publique organisé par l'article 34, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière doit être formé, dans tous les cas, avant…