Armées : jurisprudence du Conseil d'État, page 9
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Toutes les décisions
- CECE, 24 mai 1989, n° 96215Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arret de l'exploitation familiale -revenus de l'exploitation agricole permettant le remplacement de l'intéressé
- CECE, 26 avr. 1989, n° 86114Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline -punition des arrêts – Acte non susceptible de recours
- CECE, 24 mars 1989, n° 96793Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -père de l'appelé disposant de plus de 8.000 f de revenus mensuels
- CECE, 20 janv. 1989, n° 88098Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -absence – Conditions non remplies
- CECE, 25 nov. 1988, n° 64471Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions -officier en congé spécial – Rémunération
- CECE, 25 nov. 1988, n° 93380Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -evaluation des moyens d'existence – Soeurs majeures de l'intéressé
- CECE, 25 nov. 1988, n° 93812Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arret de l'exploitation familiale -condition non remplie – Frères de l'intéressé
- CECE, 28 oct. 1988, n° 91637Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille -qualité – Absence
- CECE, 21 oct. 1988, n° 90112Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 14 oct. 1988, n° 93755Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -evaluation des moyens d'existence
- RejetCE, 8 juill. 1988, n° 90352La concubine ne figure pas au nombre des personnes dont la charge puisse légalement justifier une dispense du service national au titre de l'article L.32, alinéa 1, du code du service national et de l'article R.56 du…
- CECE, 10 juin 1988, n° 84088Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -notion – Absence – Soutien moral apporté par l'appelé à son père invalide
- CECE, 10 juin 1988, n° 86910Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -appréciation des ressources des ascendants
- CECE, 27 mai 1988, n° 82105Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 13 mai 1988, n° 84790Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -condition remplie
- CECE, 22 avr. 1988, n° 88490Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -notion d'exploitation familiale – Absence – Exploitation agricole personnelle
- CECE, 22 avr. 1988, n° 75921Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 févr. 1988, n° 72794Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers -militaires de la f.i.n.u.l – Régime indemnitaire
- CECE, 12 févr. 1988, n° 81887Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Jeunes gens dont un parent est mort en service commande -conditions d'exemption – Absence
- CECE, 12 févr. 1988, n° 82009Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -conditions non remplies
- CECE, 12 févr. 1988, n° 84477Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -conditions non remplies
- CECE, 20 janv. 1988, n° 85207Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation -réclamation relative à la notation – Procédure
- CECE, 13 janv. 1988, n° 76303Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions -mutation d'office dans l'intérêt du service
- CECE, 8 janv. 1988, n° 80005Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -ressources de la mère et de la belle-mère d'un appelé marié
- CECE, 8 janv. 1988, n° 83812Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arret de l'exploitation familiale -revenus de l'exploitation permettant le remplacement de l'intéressé
- CECE, 8 janv. 1988, n° 81421Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -condition non remplie
- CECE, 4 déc. 1987, n° 90647Armees – Service national – Exemptions et dispenses -dispenses – Recours abusif
- CECE, 9 nov. 1987, n° 83745Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence – Parents handicapés
- CECE, 28 oct. 1987, n° 68301Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation et avancement -général de brigade – Avancement au choix
- CECE, 14 oct. 1987, n° 86599Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires -solde – Militaires de la f.i.n.u.l – Régime indemnitaire
- CECE, 24 juill. 1987, n° 69378Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national -incorporation – Erreur manifeste d'appréciation – Absence
- CECE, 3 juill. 1987, n° 72466Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -grands-parents – Conditions non remplies
- CECE, 3 juill. 1987, n° 75228Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -conditions non remplies
- AnnulationCE, 15 juin 1987, n° 7121201, 37-03-06 Au nombre des règles de procédure que la commission juridictionnelle prévue à l'article L.51 du code du service national est tenue de respecter figure celle d'après laquelle ses décisions doivent viser ou…
- CECE, 29 mai 1987, n° 70778Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence
- CECE, 25 févr. 1987, n° 76548Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance -qualité de combattant – Reconnaissance – Absence
- CECE, 13 févr. 1987, n° 79850Armees – Combattants – Carte de combattant -attribution – Conditions
- CECE, 16 janv. 1987, n° 77096Armees – Service national – Contentieux – Dommage subi par un militaire victime d'un accident de service
- CECE, 17 déc. 1986, n° 76372Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 10 déc. 1986, n° 74204Armees
- CECE, 10 déc. 1986, n° 69176Armees
- CECE, 28 nov. 1986, n° 75970Armees
- CECE, 28 nov. 1986, n° 71100Armees
- CECE, 28 nov. 1986, n° 66467Armees
- CECE, 28 nov. 1986, n° 38967Armees
- CECE, 21 nov. 1986, n° 74654Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 nov. 1986, n° 74208Armees
- CECE, 19 nov. 1986, n° 70524Armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 30576Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 58343Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 42190Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 42191Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47397Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47774Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47992Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47885Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 7 nov. 1986, n° 58044Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 7 nov. 1986, n° 70243Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1986, n° 75588Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 24 oct. 1986, n° 68542Armees
- CECE, 24 oct. 1986, n° 73612Armees
- CECE, 22 oct. 1986, n° 57478Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 17 oct. 1986, n° 53167Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 56878Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 61253Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 1er oct. 1986, n° 51171Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 9 juill. 1986, n° 60481Armees
- CECE, 6 juin 1986, n° 62458Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 70589Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 70602Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 70912Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 66229Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 66821Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 66944Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 67141Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 64470Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 65258Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 65463Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 64464Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 65483Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 70669Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 70692Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 64229Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 65640Armees
- CECE, 12 mars 1986, n° 67304Armees
- CECE, 12 mars 1986, n° 64810Armees
- CECE, 12 mars 1986, n° 66421Armees
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63540Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 19 févr. 1986, n° 70376Armees
- CECE, 19 févr. 1986, n° 67821Armees
- RejetCE, 22 janv. 1986, n° 70520Jeune homme ayant exercé pendant quelques mois de 1981 une activité indépendante de "distribution de produits d'entretien-nettoyage de vitres" et ayant eu à ce titre la qualité de chef d'entreprise puis ayant ensuite…
- CECE, 8 janv. 1986, n° 56418Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 8 janv. 1986, n° 57050Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 62441Il ressort des termes mêmes des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983, que seuls peuvent prétendre à la dispense du service…
- AnnulationCE, 5 mars 1980, n° 10865Contre-amiral ayant retiré la demande qu'il avait antérieurement présentée en vue d'être admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux de la Marine, en application de l'article 74 de la loi du 13…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 1201803, 54-07-01-04 Un officier qui n'a pas attaqué sa notation dans les délais du recours pour excès de pouvoir n'est plus recevable à en invoquer l'irrégularité à l'appui d'une requête contre des décrets portant promotion…
- REJETCE, 28 févr. 1979, n° 0806701, 36-07-11 Tout agent public est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques sauf s'ils sont manifestement illégaux et, en outre, de nature à compromettre gravement un intérêt public.…
- DésistementCE, 14 févr. 1979, n° 0651604, 60-04-04-05 Les obligations dont l'Etat est tenu envers les militaires des réserves, en raison des blessures reçues ou des maladies contractées par eux pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, et qui…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0334901, 36-06-02 Un officier nommé commandant le 1er janvier 1970 n'avait pas, à la date du 1er janvier 1976, une ancienneté dans son grade de plus de six ans qui lui aurait ouvert droit à une promotion au grade de…
- AnnulationCE, 14 juin 1978, n° 0465502, 46-01-04 Les dispositions du décret du 21 mai 1953, relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, ne sont pas applicables aux…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 02070Officier ayant demandé le même jour à être admis au bénéfice d'un stage d'initiation aux affaires et à être radié des contrôles de l'armée active sept mois après le début de ce stage, soit le 1er octobre 1973. Si, en…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 01014 0283302, 54-01-01-01 Un militaire est recevable à déferer au juge de l'excès de pouvoir une décision du ministre de la Défense refusant de valider pour sa retraite des services accomplis à titre civil [sol. impl.] .
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 99412L'article 6 de la loi du 21 décembre 1967 et le décret du 19 mars 1968 pris pour son application permettent le recrutement au choix d'ingénieurs de l'armement parmi les officiers et les personnels de réserve ayant…
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 00805A la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de l'intéressé, celui-ci vivait, avec sa mère infirme et deux de ses frères et soeurs, au domicile de son père. Sa contribution aux…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92472Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves de l'ecole du service de sante militaire – Situation statutaire et règlementaire
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 90329Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Médecins de la marine – Avancement – Tableaux d'avancement – Procédure
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 92045Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience – Bénéfice du statut – Conditions – Justification de convictions religieuses
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 92046Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience – Bénéfice du statut – Conditions – Absence des justifications requises
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 86376Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux – Officiers d'active – Positions
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 90415Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience – [loi du 21 décembre 1963] – Bénéfice du statut – Conditions
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 82332Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux – Officiers d'active
- AnnulationCE, ass., 21 déc. 1973, n° 92049Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteur de conscience [loi du 21-12-1963] ; Fixation d'une condition de preuve non prevue par la loi
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 87643Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes ; Militaire autorise, par décision du commandant d'une base aérienne, a percevoir la solde afferente au grade…
- CECE, 18 juill. 1973, n° 89556Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteur de conscience [loi du 21-12-1963] ; Requérant desirant beneficier des dispositions de la loi du 21 decembre 1963 et s'etant…
- AnnulationCE, 11 juill. 1973, n° 81205Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux ; La "demande de rapport" adressee au ministre par un officier, a la suite de la…
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1973, n° 81656Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux ; Officier place en position de non-activite par retrait d 'emploi – Motifs de la…
- AnnulationCE, 14 févr. 1973, n° 88576Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteur de conscience [loi du 21-12-1963] ; Cas ou la décision attaquee repose sur plusieurs motifs
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 83450Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees ; Circonstances n'interrompant pas le cours du délai
- REJETCE, sect., 1er déc. 1972, n° 84644Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national ; Requérant desirant beneficier des dispositions de la loi du 21 decembre 1963, s'etant borne a faire état, a l'appui de la demande…
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 85839Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes ; Le rappel d'anciennete accorde en application de l 'article 1er du décret du 14 juin 1971 a un officier de…
- REJETCE, 20 oct. 1972, n° 85131Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves de l'ecole du service de santé militaire ; Ancien eleve de l'ecole du service de santé militaire soutenant que l’État ne…
- REJETCE, 13 oct. 1972, n° 84133Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires ; Requerante ayant accompli plus de 15 ans de service dont plus de quatre dans le corps militaire de liaison administrative dans…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 85152Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes ; Ne peut beneficier du rappel d'anciennete prevu par l 'article 1er du décret du 14 juin 1971 en faveur des…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 83191Armees – Divers..* medaille des evades – Notion d'evasion ; Requérant ayant abandonne le camp ou il etait prisonnier pour travailler dans une usine puis etant rentre en France muni par les autorites allemandes d'une…
- CECE, 21 juin 1972, n° 81378Armees – Service national – Contentieux – * – Droits du père et de la mère – Legislation sur les pensions militaires ; Le père et la mère d'un militaire victime d'un accident de service ne peuvent avoir d'autres droits…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82872Armees – Service national – Exemptions et dispenses – * notion de " mort en service commande " ; L'article 17 de la loi du 9 juillet 1965 permet de dispenser des obligations d'activite du service national les jeunes…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83464Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux..* mise a la retraite par depart volontaire – Article 3 de la loi du 30 decembre 1963 –…
- CECE, 31 mai 1972, n° 85316Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* état signaletique et des services – Caractere ; Un état signaletique et des services etabli par l'autorité militaire ne…
- CECE, 19 mai 1972, n° 78725 85617Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* contentieux – Décision d 'organisation du service portant atteinte aux prerogatives d'un corps militaire ; Les pharmaciens…
- CECE, 12 mai 1972, n° 82381Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves officiers et eleves des ecoles militaires preparatoires..* eleves officiers de reserve – Admission aux pelotons –…
- CECE, 8 mars 1972, n° 76092Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires – Indemnités et avantages divers..* majorations d'anciennete [ loi du 4 avril 1958 ] ; La commission creee en application de…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 83103Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* echelle de solde n. 2 – Conditions de classement dans cette echelle [ arrêté du 24 janvier 1949 ] ; Requérant soutenant que…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 77842 78225 79078 80606 80849 81705 79901Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* mise en congé de convalescence ou en congé de longue maladie – Procédure ; L'article 35 du décret du 17 juillet 1933 pour la…
- RejetCE, ass., 9 juill. 1971, n° 77373Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux – Officiers généraux – Positions – Disponibilite.* modalites de maintien en…
- CECE, 23 juin 1971, n° 79855Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves officiers et eleves des ecoles militaires preparatoires..* eleves commissaires a la marine ; Il resulte du rapprochement…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80985Armees – Combattants..* combattants volontaires – Engages volontaires [ article 2 du décret du 11 aout 1953 ] ; La circonstance que la loi du 13 decembre 1932 ait subordonne la poursuite de la scolarite a l'ecole des…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 76704Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves officiers et eleves des ecoles militaires preparatoires..* officiers places dans la position hors cadres pour…
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1971, n° 79460Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Qualite de soutien de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" [article 2 du décret du 26-05-1966]..* cas de l 'enfant a naitre ; Le…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 80041Armees – Service national – Exemptions et dispenses..* dispense de l'article 17 de la loi du 9-7-1965 ; Le conseil de revision, lorsqu'il se prononce sur la qualite de soutien de famille et sur le classement des…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 80250Armees – Service national – Sursis d 'incorporation – Expiration – Causes d'expiration.* absence ; Par application de l'article 7 du décret du 25-1-1967, le sursis de l'interesse, eleve d'une ecole n'ouvrant pas droit a…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 78493Armees – Combattants – Carte de combattant..* conditions d 'octroi [ art. r 224 b du code des pensions militaires d 'invalidite des victimes de la guerre ] – Duree des services dans une unite combattante ; Les services…
- REJETCE, 28 oct. 1970, n° 77177 77276En prescrivant de tenir compte, pour l'établissement de la liste des officiers admis à suivre le cycle préparatoire au brevet technique, d'une part et essentiellement de la valeur militaire des candidats, d'autre part,…
- REJETCE, 26 juin 1970, n° 78280Décision attaquée du ministre des Armées refusant d'inscrire le requérant au tableau d'avancement pour l'année 1970 devant s'analyser comme comportant en outre le rejet implicite d'une demande antérieure d'inscription…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 77186L'Ecole de l'Air appartient à la catégorie des Ecoles militaires dont les élèves, lorqu'ils ne restent pas au moins dix ans après leur sortie de l'école au service de l'Etat, sont tenus, en vertu de l'article 152 de la…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 76376L'article 6 du décret du 16 juillet 1949, modifié par le décret du 6 août 1960 fait application de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 concernant le remboursement des frais d'entretien et de scolarité supportés par…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 76548Reconnaissance de l'existence d'un "cas social grave" subordonnée à la double condition que l'intéressé puisse être regardé comme soutien de famille et que les personnes effectivement à sa charge se trouvent dans une…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 78342Pour l'évaluation des moyens d'existence de la famille de l'appelé, il y a lieu de tenir compte de l'aide alimentaire fournie par les débiteurs d'aliments. En l'espèce, aide susceptible d'être apportée à l'épouse et à…
- REJETCE, sect., 14 nov. 1969, n° 75557 75558 75559 75560Le litige concernant l'intégration d'officiers dans le corps des attachés d'administration centrale, dès lors qu'il ne concerne pas la situation des intéressés en qualité d'officiers, ne peut être regardé comme relatif…
- REJETCE, sect., 20 juin 1969, n° 7207002, 48-02-03 Requérant ayant servi douze ans par voie d'engagement et de rengagements successifs dans le corps militaire des interprètes de langue locale de l'armée de terre, dans lequel il a détenu pendant une certaine…
- AnnulationCE, 14 févr. 1968, n° 7284501, 36-04-02 Nécessité d'une demande de l'intéressé : 1° pour qu'il soit placé en situation hors cadre pour occuper provisoirement des emplois vacants dans les administrations civiles ; 2° pour qu'il soit intégré, après…
- RejetCE, 24 janv. 1968, n° 68166L'article 38 de la loi du 23 juillet 1949 interdit de réviser la date de prise de rang qui figure dans la liste générale d'ancienneté arrêtée à la date du 1er juillet 1948 et n'a été abrogé ni par la loi du 26 septembre…
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 7092203, 57-02-02-03 Etranger ayant servi dans des forces que la Commission régionale a regardées comme "amalgamées aux forces françaises de l'intérieur" par une appréciation non contestée. Droit aux dommages de guerre sans…
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 68633 70235Officier se trouvant en position de non-activité, traduit successivement devant trois conseils d'enquête avant d'être placé en position de réforme. Ministre ayant pu légalement s'abstenir de prendre une décision à la…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 70002Aucune loi spéciale, ni aucun décret n'étant intervenu pour fixer les conditions spéciales de recrutement des corps étrangers, application aux jeunes gens souscrivant un engagement dans la Légion étrangère, du principe…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 71010Le pécule des engagés ayant 9 ans et moins de 10 ans de services ininterrompus a été fixé par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 à 9.800 francs, soit 98 nouveaux francs.
- RejetCE, 10 mai 1967, n° 71513Bien que le décret du 9 novembre 1935 leur ait conféré la qualité d'officier, il résulte des termes mêmes de l'article 3 dudit décret, que les aumôniers militaires ne sont pas nommés par décret. Incompétence du Conseil…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 62899L'officier qui exerce les fonctions d'adjoint auprès du chef d'escadron qui a infligé une punition au requérant en raison des faits ayant donné lieu à enquête, peut être désigné comme membre du Conseil d'enquête s'il…
- AnnulationCE, 6 juill. 1966, n° 6422506, 38-04 Régime de la révision des conditions financières auxquelles sont consenties les concessions de logement au personnel militaire, dans le cas notamment où la gestion de ces logements est confiée à la société de…
- AnnulationCE, 9 mars 1966, n° 5942804, 48-02-03-02 Les droits à pension proportionnelle et à pension d'ancienneté des officiers de réserve, doivent être déterminés conformément aux textes spéciaux édictés à leur égard. Application.
- AnnulationCE, 7 juill. 1965, n° 5653901, 54-07-02 Officier mis en disponibilité le 6 octobre 1961 au seul motif qu'"il n'était plus à même d'assurer son emploi" à la suite de l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 10 septembre. Mais…
- AnnulationCE, sect., 16 juin 1965, n° 6210507, 54-07-02 En se bornant à faire état de ce que l'intéressé "s'est trouvé en relations avec de nombreuses personnes dont l'activité antigouvernementale clandestine est avérée", sans apporter aucune précision, le…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 60066Les blessures du requérant dont les services dans les forces françaises de l'intérieur ont été régulièrement homologués, doivent être homologuées comme blessures de guerre dès lors qu'elles résultaient des sévices subis…
- RejetCE, 8 janv. 1965, n° 57709Cessation de fonctions. Démission. Présentation des demandes.