Commune : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 88213Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit ; Demande faite au prefet de prononcer la nullité de droit d'une délibération d'un conseil municipal demandant au conservateur du…
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 89933Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé ; Délibération par laquelle le conseil municipal a declare s'opposer a la fermeture d'un chemin etabli sur une…
- AnnulationCE, sect., 16 nov. 1973, n° 84604Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public ; Un passage qui n'est pas affecte a la circulation générale ne presente pas le caractere d'une voie publique…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 84409Commune – Immeubles menacant ruine ; Desordres provoques par un mouvement du sol et ayant ainsi une cause exterieure a l'immeuble, lequel avait ete editifie selon les règles de l'art et etait maintenu dans un état…
- AnnulationCE, ass., 9 nov. 1973, n° 80724Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Décision d'un maire obligeant les adjoints et conseillers municipaux a s'adresser directement a lui et non aux chefs de services municipaux pour obtenir des…
- AnnulationCE, 9 nov. 1973, n° 85158Commune – Services publics municipaux ; Enfant frappe de facon soudaine et imprevisible par l 'un de ses camarades, alors qu'ils attendaient, en rang, de subir un examen médical en vue d'un sejour dans une colonie de…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 85346Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance ; Recours contentieux forme contre la délibération d'un conseil municipal resiliant un contrat conclu entre la commune et une société. le…
- REJETCE, 19 oct. 1973, n° 87036Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Signature par le maire d'un bail dont la clause de résiliation etait differente de celle figurant dans le projet approuve par le conseil municipal. les…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 85711Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire ; L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 est applicable aux agents communaux stagiaires, meme en l'absence de disposition expresse du code de…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 81484Commune – Agents communaux – Recrutement ; Listes d'aptitude etablies a l'issue de concours regionaux – Regularite
- AnnulationCE, 5 oct. 1973, n° 86264Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance ; Le contribuable d'une commune a intérêt a demander le respect des dispositions du décret du 19 octobre 1959 relatif aux regies…
- REJETCE, ass., 18 juill. 1973, n° 78544Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes ; En application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964, ont ete legalement transferes au syndicat des transports de la…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 85540Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité ; En n'installant pas de balisage ou une protection a l 'endroit ou une piste reservee aux debutants se dedouble alors que cette piste est…
- REJETCE, 1er juin 1973, n° 85244Commune – Immeubles menacant ruine ; Le refus oppose par le maire a une demande tendant a ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conferes par les articles 303 et suivants du code de l'urbanisme, n'est…
- REJETCE, 23 mai 1973, n° 80331Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public ; Contribution pour dégradation causee aux voies publiques communales ou departementales – Personne redevable
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 87541 87542Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé ; Contestation relative a l'exercice du droit de préemption cree par l'article 69-2eme alinea du code rural
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 83844Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Il resulte des dispositions de l'article 64 du code de l'administration communale que le maire peut mettre fin a tout moment aux delegations qu'il a…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 79798Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Légalité des refus opposes par le maire aux demandes repetees d'un entrepreneur de bals d'utiliser la salle des fetes municipales des lors que ces refus…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 83873Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Pouvoirs du conseil municipal ; Il resulte de l'article l 35-4 du code de la santé publique, que le fait generateur de la participation aux frais de raccordement des…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 82970Commune – Police municipale – Police de la voie publique ; Légalité de l'arrêté municipal interdisant totalement le stationnement dans la rue de la resistance a saint-etienne, l 'etroitesse de cette voie et l'intensite…
- REJETCE, 9 mars 1973, n° 83448Commune – Agents communaux ; Interessee nommee agent stagiaire d'une commune par un arrêté du maire en application des dispositions statutaires applicables au personnel communal. bien qu'elle ait ete recrutee comme "…
- REJETCE, 9 mars 1973, n° 82696Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité ; Faute de personnel qualifie, c'est avec un retard d'une heure que la grande echelle acquise par le service deux ans…
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 86512Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation ; Éléments exclus des dépens
- AnnulationCE, 7 févr. 1973, n° 83575Commune – Institutions intercommunales – Syndicats de communes ; Syndicat de commune condamne a verser une indemnité a raison de la non affiliation d'un agent communal detache aupres de lui a la caisse nationale de…
- REJETCE, sect., 26 janv. 1973, n° 84768Commune – Police municipale – Questions communes ; L'illégalité de la décision par laquelle le prefet de police a enjoint au proprietaire d'un bar de mettre fin a l 'exploitation d'appareils a jeux installes dans son…
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 80544Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public ; Une délibération du conseil municipal approuvant le tableau des voies communales et mentionnant, sans en…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 85394Commune – Organes de la commune – Maire – Statut ; En vertu de l'article 63 du code de l'administration communale, le maire dont la demission est devenue definitive continue l'exercice de ses fonctions, sauf les…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 84763Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit ; Légalité du refus du prefet de declarer nulle de droit en application de l'article 42 du code de l'administration communale la…
- AnnulationCE, 10 janv. 1973, n° 85629Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Finances communales – Recettes ; Si, en vertu de l'article 72 de la loi du 3o decembre 1967, aucune contribution aux depenses d'equipements…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 86570Commune – Organes de la commune – Adjoints ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 6, l 230 et l 236 du code électoral que doit etre declare demissionnaire le conseiller municipal adjoint au maire qui a…
- AnnulationCE, sect., 8 déc. 1972, n° 82925Commune – Police municipale – Police de la voie publique ; Interdiction d'une voie publique a la circulation de tout véhicule une journee par semaine – Légalité
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 81240Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes ; Si les dispositions de l'article 1003 du code général des impôts, modifie par l'article 6 du décret du 6 mai 1953 ne…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 81358Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrage public ; Structure defectueuse de l'ouvrage et signalisation insuffisante – Pont submersible
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 80657Commune – Police municipale – Police de la voie publique ; Légalité d'un arrêté par lequel le maire a fixe a l 'interieur des limites de la ville et pour les entreprises de transport en commun assurant les liaisons en…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82171Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit ; En l'absence de recours prealable au prefet, la demande en declaration de nullité de délibérations du conseil municipal presentee…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 77137Commune – Agents communaux – Suspension ; La mesure provisoire de suspension prevue a l'article 592 du code de l'administration communale est uniquement destinee a ecarter temporairement un garde-champetre de l'exercice…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 80542Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Fixation des modalites de recrutement du secretaire général de la mairie – Pouvoirs du maire
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 76789Commune – Immeubles menacant ruine ; Inscription sur la liste des monuments naturels et des sites [ article 4 de la loi du 2 mai 1930 ] – Effets – Pouvoirs du maire vis a vis d'un immeuble menacant ruine
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 76790Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité ; Interdiction au public d'une propriété privée
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 79676 79667Commune – Agents communaux – Recrutement ; Principe du concours [ loi du 28 avril 1952 ] – Exception posee par l'article 2 du décret du 12 aout 1959 – Portee
- AnnulationCE, 11 oct. 1972, n° 80502Commune – Immeubles menacant ruine ; Dans le cas ou il apparait que la demolition d'un immeuble, menacant ruine ne peut s'effectuer sans que le ou les immeubles voisins subissent simultanement un confortement, les…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 81050 81051 82397Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrage public ; Derapage d'un véhicule ayant cause un accident et du a la presence d'une plaque de verglas sur la chaussee…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 85111Commune – Agents communaux..* agents de la ville de paris – Agents originaires des departements d'outre – Mer – Absence de droit au remboursement des frais de voyages ; Les agents de la ville de paris ne peuvent…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 85845Commune – Organes de la commune – - .* article 22 de l'arrêté du 12 messidor an viii – Réglementation du stationnement sur les voies publiques ; Le prefet de police de paris est competent en vertu de l'article 22 de…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 80594 80633Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Contrats et marches..* abandon par la commune d'un projet de construction d'h.l.m. portee de son engagement vis a vis de l 'office ; Conseil…
- CECE, 28 juin 1972, n° 82827Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* pouvoirs de police – Pouvoir de substitution du prefet – Cas ou la procédure de l'article 107 du code ne s'applique pas ; Il n'appartient qu'au prefet de…
- CECE, 23 juin 1972, n° 80268Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité..* article 97 du code de l 'administration communale – Interdiction d'un chemin rural a la circulation automobile ; Le maire tient tant…
- CECE, 21 juin 1972, n° 86200Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – * cas ou la demission d'office d'un élu municipal peut etre prononcee – Privation des droits civiques ; La procédure de demission d'office prevue au cas ou un…
- CECE, 14 juin 1972, n° 80486Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* consistance – Voies urbaines [ ordonnance du 7 janvier 1959 ] ; Il n'appartient pas au juge administratif…
- CECE, 14 juin 1972, n° 82994Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Finances communales – Depenses..* frais de refection du cadastre ; L'article 14 du décret du 30 avril 1955 relatif a la rénovation et a la…
- CECE, 14 juin 1972, n° 83682Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* octroi des permis de stationnement sur les routes nationales et departementales a l'interieur des agglomerations ; Un bien, appartenant au domaine de l’État…
- CECE, 14 juin 1972, n° 80771Commune – Police municipale – Requisitions de logements..* logement des familles sans abri – Conditions non remplies ; Il n'est pas etabli qu'une famille se soit trouvee dans l 'impossibilite, apres destruction…
- CECE, 31 mai 1972, n° 80540 80541Commune – Agents communaux – Discipline..* droits de la défense – Meconnaissance ; Agent communal déféré devant le conseil de discipline communal ayant demande expressement qu'en raison de son état de santé la date de…
- CECE, 19 mai 1972, n° 78791Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé.* commune ayant fait obstacle a l'exercice du droit de préemption d'un riverain [ art. 69-2eme alinea du code…
- CECE, 5 mai 1972, n° 77803Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* annulabilite ; Un conseiller municipal, interesse au sens de l'article 43 du code de l'administration communale, peut assister a la délibération du…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 79706Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Règlements permanents [art. 82 du cac].* caractere contradictoire ; En vertu de l'article 82 du code de l'administration communale, l 'arrêté municipal…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 79971Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit..* refus – Absence d 'obligation de motiver ; Les dispositions de l'article 44 du code de l'administration communale qui obligent le…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80114Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrage public..* salle de sport – Vice de conception de l'ouvrage public ; Jeune homme ayant heurte, violemment, en cours…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80688Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* piscine ; Requerante ayant fait une chute en glissant sur une marche de l 'escalier d'acces au petit bassin d'une piscine…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80983Commune – Services publics municipaux..* organisation d'une fete locale ; Fete locale consistant en des jeux opposant les representants de deux communes : l'organisation de cette fete, depourvue de tout caractere…
- CECE, 10 mars 1972, n° 81541Commune – Agents communaux – Licenciement..* licenciement pour suppression d'emploi [ article 584 c.a.c. ] – Emplois similaires – Notion ; Les emplois de secretaire de mairie a temps plein et de secretaire de mairie a…
- CECE, 10 mars 1972, n° 80889Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé.* chemin rural desaffecte – Non application de l'article 69 de l 'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Conseil…
- CECE, sect., 18 févr. 1972, n° 77277Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale..* police des cimetieres – Prescriptions illegales ; L'arrêté attaque du maire de toulouse portant règlement général d'un nouveau…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80824 80824BISCommune – Agents communaux..* rémunération – Secretaires généraux de mairie ; Les secretaires généraux de mairie, lorsqu'une echelle de traitement superieure leur devient applicable a la suite de l'augmentation de la…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80256Commune – Police municipale – Police de la voie publique..* réglementation du stationnement – Emplacements reserves [ article 98 du code de l'administration communale ] – Reservation illégale ; Le maire peut reglementer…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81929Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* responsabilité de la commune non engagee – Faute exclusive de la victime ; Jeune garcon s'etant grievement blesse en plongeant…
- CECE, 3 févr. 1972, n° 85353Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* action en justice – Absence d'autorisation du conseil municipal ; Maire autorise par le conseil municipal a se porter défendeur devant le tribunal…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 81849Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* accident survenu dans une piscine ; Il ne resulte de l'instruction ni que la surveillance de la piscine ait ete insuffisante…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 79576Commune – Agents communaux..* rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite [ article 6 de la loi du 20 decembre 1961 et décret du 24 decembre 1963 ] – Benefice – Conditions ; Il…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 83128Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Comité secret [art. 30 du code municipal].* presence du secretaire de mairie ; La circonstance que le secretaire de mairie a assiste a la seance du…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80460Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* voies publiques – Occupations privatives – Conditions d'abrogation d'une permission de voirie ; La…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 80060Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité..* commune de montagne – Necessite de signaler les dangers aux skieurs meme hors des pistes regulierement ouvertes ; Le sieur d. a fait…
- CECE, sect., 17 déc. 1971, n° 77103 77104 77105 77211Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* incorporation – Absence – Galeries situees sous la voie publique ; Effondrement d'immeubles privés et…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 80446Commune – Immeubles menacant ruine..* – Mesures pouvant etre ordonnees – Demolition – Immeuble pouvant etre repare mais frappe d'une servitude de reculement ; Murs, vestiges d'un ancien appentis, frappes d'une servitude…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 83523Commune – Organes de la commune – Adjoints..* ineligibilite – Garde chasse – [ article 62 du code de l 'administration communale – Maire – Ineligibilite – Garde chasse – [ article 62 du code de l'administration…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 78570Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité..* faute lourde – Absence ; Les sapeurs pompiers etant arrives rapidement sur les lieux du sinistre et leurs véhicules…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 82307Commune – Agents communaux – Licenciement..* demission – Demande emanant d'une malade mentale et entachee d'un vice du consentement ; Agent communal ayant presente sa demission alors qu'elle se trouvait dans un état de…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 78120Commune – Organes de la commune – Municipalite..* responsabilité des communes pour les dommages resultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [ art. 7o du code de…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78392 78393Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* cimetieres – Agrandissement d'un cimetiere situe a l'interieur d'une agglomeration – [ article 442 du code…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78506Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police [art. 97 du cac].* refus – Conditions – Enlevement des ordures menageres ; Le refus oppose par le maire a une demande tendant a ce qu'il…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78652Commune – Police municipale – Police de la voie publique..* obligation de signaler un danger ; En s'abstenant de signaler le danger dque la situation d'une branche d'arbre surplombant a une hauteur de 3,9o metres la…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75316Commune – Agents communaux – Licenciement – Licenciement pour suppression d'emploi [art. 584 et 585 du code de l'administration communale]..* suppression d'emploi motivee par une reorganisation des services ;…
- CECE, 25 juin 1971, n° 78224Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrages publics.* absence ; Parcelle qui, a supposer qu'elle appartint a une commune, n'avait a aucun moment fait l'objet…
- CECE, 25 juin 1971, n° 79507Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrages publics.* fonctionnement defectueux d'un systeme d'evacuation des eaux n'engageant pas la responsabilité de la…
- CECE, 23 juin 1971, n° 80919Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux – * droits des riverains ne faisant pas obstacle au declassement ; L'existence des droits,…
- CECE, 18 juin 1971, n° 79584 79585Commune – Circonscriptions territoriales des communes..* recensement ; Si une commune peut se prevaloir, a l'encontre du décret authentifiant les resultats du recensement général des irregularites dont serait entachee…
- CECE, 11 juin 1971, n° 77646Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux.* accident survenu a un usager ; Camion s'etant engage sur un chemin rural dont la largeur…
- CECE, 28 mai 1971, n° 72082Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Obligation d'assurer la sécurité.* fete nautique ; Un tribunal administratif, qui etait dans l'impossibilite d'evaluer le préjudice…
- CECE, sect., 28 mai 1971, n° 75927Commune – Services publics municipaux..* service des egouts – Obligations de la commune ; Dommage cause par des eaux refoulees d'un aqueduc situe dans une rue classee dans la voirie nationale et raccorde a un ouvrage…
- CECE, 21 mai 1971, n° 74136Commune – Agents communaux..* recrutement – Secretaires généraux adjoints – Article 507 du code de l'administration communale, et article 21 de la loi du 28 avril 1952 ; Avant l'intervention de l'arrêté ministeriel…
- CECE, 21 mai 1971, n° 80995Commune – Immeubles menacant ruine..* pouvoirs du tribunal administratif – Expertise – Cas ou une nouvelle expertise est obligatoire ; Il resulte des dispositions de l'article 304 du code de l'urbanisme et de…
- CECE, sect., 21 mai 1971, n° 75035Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit..* absence – Classement d'un emploi ; En tranchant par délibération les questions de savoir si l 'emploi de secretaire de mairie…
- CECE, 30 avr. 1971, n° 77959Commune – Institutions intercommunales – Communautes urbaines – Organisation – Élections – Contentieux..* droit applicable [ article 42 de la loi du 31 decembre 1966 ] – Interpretation ; En vertu de l'article 42 de la…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 78870Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Agents communaux – Licenciement d'un agent communal par suppression d'emploi..* agent de police municipale ; Si, en vertu des dispositions de l'article 593…
- CECE, sect., 23 avr. 1971, n° 74797Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* délibérations annulables – Participation de conseillers personnellement interesses [ article 43 du code de l'administration communale ] –…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 77859Commune – Agents communaux..* – Protection contre les attaques [ article 489 du code de l'administration communale ] ; Demande en indemnité introduite sans justification d'une décision expresse de rejet et avant…
- CECE, 19 mars 1971, n° 75967Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* recours prealable – Possibilite d'un tel recours lorsqu'il n'est pas obligatoire ; La jurisprudence [ rj1 ] suivant laquelle le recours prealable…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 75890Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* – Cours d'eaux non domaniaux – Curage – Article 101 du c.a.c ; Il n'appartient pas aux maires, en dehors des pouvoirs exceptionnels qui leur sont conferes…
- CECE, 5 mars 1971, n° 76239Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* baignades non amenagees – Mesures a prendre sur le fondement de l'article 97 ; La circonstance qu'un lieu de baignade n'entre,…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 76250Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Pouvoirs du conseil municipal – Creation ou suppression des emplois municipaux [article 478 et 614 du cac]..* incompetence du maire ; En application des articles 478…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 75623Commune – Agents communaux..* – Notation et avancement – Avancement – Article 519 du code d' administration communale et décret du 12 aout 1959 ; Lorsqu'en application de l'article 4 du décret du 12 aout 1959 et de…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 75302Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* demande de non approbation au sous prefet ne valant pas demande de nullité de droit ; Interesses ayant demande au sous prefet de ne pas approuver…
- CECE, sect., 5 févr. 1971, n° 71173Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Exécution du budget communal..* depenses – Pouvoir de requisition du comptable par l'ordonnateur – Absence ; Le décret devant fixer la date d'entree en…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 75144Commune – Agents communaux – Licenciement..* licenciement du secretaire de mairie – Reorganisation du service – Absence de détournement de pouvoir ; Il a ete mis fin aux fonctions d'un secretaire de mairie a raison de…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 72707Commune – Services publics municipaux..* service d'intérêt social – " centre aere " ; " centre aere " cree en application des dispositions de l' arrêté du ministre de l'education nationale du 19 mai 1960 par la caisse…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 77130Commune – Immeubles menacant ruine..* pouvoirs du tribunal administratif – Recours du proprietaire – Tribunal ne statuant pas en vertu de l'article 3o4 du code de l 'urbanisme et de l'habitation ; Lorsqu'un tribunal…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 77847Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Contrats et marches..* contrats et marches – Formation – Clause instituant une preference pour un marche ulterieur – Interpretation ; Contrat de…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 75282Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité..* excavation apparue au bas d 'une falaise supportant un ouvrage public inaction de la commune – Absence d'une faute lourde ; Une commune…
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 75806 7842902, 16-05-03 Convention passée entre une ville et des sociétés privées pour l'exploitation d'un ensemble sportif et de diverses installations, et prévoyant que les concessionnaires acquitteraient une redevance…
- REJETCE, 9 oct. 1970, n° 7600902, 54-01-01-01 Recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit une délibération constituant un simple voeu [sol. impl.]. Mais…
- REJETCE, sect., 25 sept. 1970, n° 73707 73727S'agissant des communes riveraines de la mer, les pouvoirs de police municipale prévus par l'article 97 du Code de l'administration communale, qui comportent la prévention des noyades et les secours à porter à leurs…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 7752401, 17-03-02-03, 24-02-04, 71-02 Demande tendant à l'annulation de la vente par la commune d'un chemin rural faisant partie du domaine privé communal, sans contester la légalité d'un acte administratif détachable de…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 6999301, 30-01-02-01, 30-02-01 Institutrice n'ayant pas donné suite à l'invitation qui lui avait été faite par le maire de choisir l'appartement qui lui convenait, et n'ayant, notamment, pas exercé son choix lors de la…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1970, n° 7460103, 60-02-06, 60-04-01-02, 60-04-03-02-01 Entrepreneur ayant été irrégulièrement écarté de deux adjudications et ayant été privé de chances sérieuses d'être désigné comme adjudicataire des travaux. Responsabilité de la…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 76183Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* délibérations annulables – Conseillers "interesses a l'affaire qui fait l'objet de la délibération" [article 43 du code de l'administration…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 75026Requérant, conseiller municipal ayant fait l'objet d'une demande adressée au préfet, tendant à le faire déclarer démissionnaire de son mandat, en raison de la faillite de la S.A.R.L. dont il était le gérant. Tribunal…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 69034Commune – Immeubles menacant ruine..* pouvoirs du tribunal administratif – Pouvoir de modification de la décision administrative ; Si le tribunal administratif ne peut ordonner la demolition totale ou partielle de…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 73425 73426Commune – Organes de la commune – Maire..* maires et adjoints – Actes du maire – Remplacement du maire en cas d'absence – Signature d'un permis de construire ; Il resulte de l'article 66 du code de l'administration…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 73502 73607Commune – Immeubles menacant ruine..* mesures pouvant etre ordonnees – Peril imminent – Pouvoirs du maire et du tribunal administratif pour l'application de l'article 305 du code de l 'urbanisme et de l'habitation ;…
- SursisCE, 25 avr. 1969, n° 7109202, 17-04-01-01, 24-01-02, 54-04 Requérant ayant demandé l'annulation de l'arrêté municipal précisant les limites de la voie publique au droit de son immeuble, et incorporant à ladite voie une cour qu'il soutient être…
- AnnulationCE, sect., 28 mars 1969, n° 72678Commune – Immeubles menacant ruine..* procédure de peril – Champ d'application – Mur edifie sur le domaine public ; Mur de cloture d'une propriété privée, qui dans sa partie inferieure sert de soutenement a la voie…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 7227801, 16-07, 54-07-01-04 En vertu de la loi du 28 avril 1952 modifiée par le décret du 12 août 1959, les Conseils municipaux ne peuvent attribuer à leurs agents des traitements d'un montant supérieur à celui qui résulte…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 7352202, 16-05-01-02, 49-02-01, 49-04-01 En vertu de l'article 99 du Code de l'administration communale, le maire peut légalement soumettre au paiement de redevances le stationnement des véhicules le long des trottoirs…
- RejetCE, 27 nov. 1968, n° 74427Les dispositions de l'article 44 du Code de l'administration communale, aux termes desquelles la nullité de droit d'une délibération d'un Conseil municipal peut être proposée ou opposée par les parties intéressées à…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 70517Le préfet du département a pu légalement déclarer nulle de droit la délibération par laquelle un Conseil municipal a supprimé un emploi, non en vue de réaliser une économie, mais dans le but d'aboutir, sous une forme…
- AnnulationCE, 20 nov. 1968, n° 7153501, 60-01-02-02-03, 60-02-06-01, 60-04-03-07 Dommages résultant de l'incendie d'un magasin, ayant été aggravés par la défaillance de la moto-pompe municipale, qui par suite d'ennuis mécaniques n'a pu entrer en action…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 71409Commune – Immeubles menacant ruine..* mesures destinees a faire cesser le peril prises sur le fondement des articles 303 et 304 du code de l'urbanisme et de l'habitation – Pouvoirs du tribunal administratif ;…
- REJETCE, 23 oct. 1968, n° 70869Commune – Immeubles menacant ruine..* contentieux – Qualite de proprietaire ; Arrêté de peril interdisant l'exploitation d'un garage, compte tenu de l'imminence du danger presente par les batiments
- RejetCE, 2 oct. 1968, n° 6400001, 16-05-03, 24-02 Commune ayant consenti sur une même parcelle de son domaine privé, deux baux emphytéotiques, le premier pour la construction d'immeubles d'habitation, le second pour l'aménagement d'un parc de…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 70896Commune – Immeubles menacant ruine..* mesures pouvant etre ordonnees – Exécution d'office ; Requérant ayant presente dans sa requête introductive d'instance notamment des conclusions tendant a ce qu'une commune soit…
- REJETCE, 28 juin 1968, n° 71743Commune – Immeubles menacant ruine..* contentieux – Recours contre le refus de prendre un arrêté de peril – Délais – Pouvoirs du juge ; Conclusions tendant a ce que le tribunal administratif enjoignit au maire de…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 50617Commune – Immeubles menacant ruine..* contentieux – Décision apres question prejudicielle – Arrêté assujettissant des personnes non proprietaires ; Le tribunal de grande instance ayant, sur question prejudicielle du…
- REJETCE, 21 juin 1968, n° 68458Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police [art. 97 du cac].* obligation pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police ; Constructions edifiees en vertu d'un permis de…
- RéformationCE, sect., 14 juin 1968, n° 70578Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Délibération confirmative
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 69966Commune – Police municipale – Questions communes..* questions générales – Compétences respectives du maire et du prefet – Établissements classes ; Requérant demandant a la commune sur le territoire de laquelle il…
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1968, n° 65071 65072 65073Commune – Immeubles menacant ruine..* procédure – Arrêté de peril ne precisant ni les parties des immeubles menacant ruine, ni les causes du peril, ni les mesures a prendre ; La circonstance que des arrêtés de peril ne…
- AnnulationCE, 26 janv. 1968, n° 67672 6767301, 17-03-02-03-01[1], 17-03-02-03-01[2] Vente par une commune de l'établissement thermal lui appartenant, subordonnée notamment à la condition acceptée par les acquéreurs, que le service thermal sera exploité sans…
- RejetCE, 24 janv. 1968, n° 6900002, 16-07-04, 60-02-06 Secrétaire de mairie suspendu. Création d'un emploi supplémentaire d'agent de bureau auquel étaient confiées des tâches identiques à celles du fonctionnaire suspendu, puis suppression des deux…
- REJETCE, 3 nov. 1967, n° 71380Commune – Immeubles menacant ruine..* contentieux – Caractere de recours de plein contentieux – Ministère d'avocat obligatoire ; Les recours contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les arrêtés par…
- RejetCE, 6 oct. 1967, n° 6798902, 60-02-02 La responsabilité de l'Etat n'est pas engagée par le refus du ministre de l'Education nationale d'accorder à une commune une subvention complémentaire pour la construction d'un groupe scolaire : la…
- AnnulationCE, 6 oct. 1967, n° 62818 64944Commune – Immeubles menacant ruine..* procédure de peril – Pouvoirs du tribunal administratif saisi sur recours du proprietaire ; Lorsqu'il statue sur un recours du proprietaire contre un arrêté de peril, le tribunal…
- RejetCE, 22 mars 1967, n° 6801702, 16-06, 49-04-01 Les décisions prises par le maire et concernant le stationnement des marchands forains sur la voie publique se rattachent aux attributions de police municipale qui n'ont pas été transférées à l'Etat…
- AnnulationCE, 8 nov. 1918, n° 58495 59478Un conseil municipal, qui, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du décret du 3 juillet 1905, a pris une délibération portant que le directeur du bureau municipal d'hygiène devra seulement "consacrer autant…
- RéformationCE, 25 oct. 1918, n° 46319Décidé, par interprétation du contrat de concession et d'une délibération ultérieure du conseil municipal, que, si la ville était en droit d'entrer en possession de l'outillage d'exploitation du service des eaux, dont…
- REJETCE, 25 oct. 1918, n° 63933N'est entachée d'aucune illégalité la délibération par laquelle un conseil municipal se borne à déterminer le prix de la location d'un immeuble communal, sans dessaisir le maire du droit qui lui appartient de passer le…
- REJETCE, 10 août 1918, n° 55613 55737N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire décide que la rémunération des services spéciaux de police et d'incendie, assurés par la municipalité dans les établissements cinématographiques…
- AnnulationCE, 31 juill. 1918, n° 45693En présence d'un règlement municipal décidant que le droit de conduire les animaux sur "les montagnes communales" est réservé aux chefs de ménage ayant six mois de domicile dans la commune et se perd par l'abandon du…
- AnnulationCE, 28 juin 1918, n° 42000Le traité, passé avec une société pour l'éclairage d'une ville, stipulant que la concession est faite pour une durée de cinq années et que le concessionnaire aura le droit de renouveler ce traité pour cinq autres…
- RéformationCE, 28 juin 1918, n° 38319Le traité de concession stipulant que, dans certains cas, les dommages-intérêts, sous peine desquels le concessionnaire s'est engagé à remplir ses obligations, sont supportés sous forme d'amendes prononcées par le…
- REJETCE, 17 mai 1918, n° 62384Motifs de la mesure. Prétendu détournement de pouvoir non justifié ; rejet. Absence d'avis du conseil de discipline institué par arrêté municipal ; rejet du moyen : le fonctionnement de tous conseils de discipline a été…
- REJETCE, 3 mai 1918, n° 59510Doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal fait remise, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, à une société métallurgique, dont l'entreprise a un caractère privé et ne se…
- AnnulationCE, 3 mai 1918, n° 58743Est entaché d'excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de police intérieure reconnu aux ministres du culte par la loi du 2 janvier 1907, l'arrêté par lequel un maire prescrit la remise des clés des grandes…
- RéformationCE, 6 févr. 1918, n° 47639C'est à tort que des particuliers ont été rayés de la liste des ayants droit à la jouissance des biens d'une section de commune par le motif qu'ils habiteraient sur le territoire d'une autre section, alors que leurs…
- REJETCE, 4 janv. 1918, n° 59033Adjudication de la location de biens communaux annoncée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 14 novembre 1837 ; maire assisté, lors de l'adjudication de deux conseillers municipaux, appelés dans…
- AnnulationCE, 7 déc. 1917, n° 52692Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide la réduction pour l'année suivante du traitement du garde champêtre, alors qu'il est établi que cette délibération ne…
- REJETCE, 9 nov. 1917, n° 49773Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à remplacer par un mur mitoyen la haie qui sépare sa propriété du jardin de l'école : on ne se trouve pas là en…
- REJETCE, 9 nov. 1917, n° 51528Un maire n'excède pas ses pouvoirs en prescrivant : 1° que les propriétaires devaient faire emploi pour les ordures ménagères de récipients d'un modèle accepté par la ville, aucun choix n'étant imposé entre les divers…
- REJETCE, 6 juill. 1917, n° 54077Détournement de pouvoir allégué à l'encontre d'une décision de la commission départementale approuvant le plan d'alignement d'un chemin vicinal ordinaire ; grief non établi ; rejet.
- AnnulationCE, 8 juin 1917, n° 57787Un maire commet un détournement de pouvoir lorsqu'il limite le nombre des voitures de place, non dans l'intérêt du bon ordre et de la circulation, mais uniquement pour satisfaire à une demande de la chambre syndicale…
- REJETCE, 16 mars 1917, n° 56126Sous le régime institué à Marseille en vertu de la loi du 8 mars 1918, qui a organisé dans cette ville la police d'Etat, le préfet des Bouches-du-Rhône exerce les attributions conférées au préfet de police dans les…
- AnnulationCE, 16 févr. 1917, n° 53324Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, il prend un arrêté qui, à raison de la généralité de ses termes, et malgré l'introduction…
- AnnulationCE, 9 févr. 1917, n° 58890Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, sans que cet employé ait été averti qu'il était sous le coup d'une mesure disciplinaire, et pour…
- REJETCE, 8 déc. 1916, n° 57496N'est entaché d'aucune irrégularité la délibération par laquelle un conseil municipal passe un marché de gré à gré avec un particulier pour la reconstruction en ciment armé des arènes de la ville. En effet, si…
- AnnulationCE, 1er déc. 1916, n° 59303Ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal, une délibération dont le procès-verbal après avoir relaté la réélection de l'ancien maire…
- REJETCE, 1er déc. 1916, n° 50042Ne saurait être déclarée nulle de droit une délibération qui ne déclare dissoutes ni une société musicale, organisée primitivement sous les auspices de la municipalité, ni la société de secours mutuels approuvée formée…
- AnnulationCE, 10 nov. 1916, n° 49248 51138Le maire qui a relevé le secrétaire de la mairie de ses fonctions, sans lui avoir fait aucune communication préalable au sujet de la mesure dont il était menacé, viole les prescriptions de l'art. 65 de la loi du 22…
- REJETCE, 10 nov. 1916, n° 60192Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, en décidant, par un règlement général, qu'aucun lieu de débauche ne sera toléré dans la commune ; dès lors, n'est…
- AnnulationCE, 11 août 1916, n° 52565Un maire excède ses pouvoirs lorsque, après avoir suspendu de ses fonctions pour un mois le garde champêtre de la commune, il prononce à nouveau cette mesure disciplinaire, sans que le garde champêtre ait repris ses…
- REJETCE, 11 août 1916, n° 59347 59290Arrêtés mettant en demeure un conseil municipal d'inscrire au budget d'une commune diverses dépenses constituant des dépenses obligatoires. Le recours est recevable.
- AnnulationCE, 21 juill. 1916, n° 55588Doit être annulé la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier, ou, tout au moins, sans qu'il ait été avisé de la mesure qui le menaçait.
- REJETCE, 19 mai 1916, n° 58806Le maire n'excède pas ses pouvoirs en refusant à une société "l'autorisation d'effectuer ses tirs dans les cours et jardins dépendant de l'agglomération", la formule ainsi employée dans la demande ne permettant pas,…
- AnnulationCE, 7 avr. 1916, n° 59323L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture prononce l'annulation d'une délibération du conseil municipal, constitue une fausse application des art. 61 à 70 de la loi du 5 avril 1884 et doit être annulé,…
- REJETCE, 10 mars 1916, n° 54104Les délibérations des conseils municipaux ne peuvent être attaquées directement devant le Conseil d'Etat, mais seulement par voie de recours contre les arrêtés préfectoraux statuant sur les réclamations dirigées contre…
- REJETCE, 25 févr. 1916, n° 53195Révocation prononcée après communication à l'intéressé de son dossier : régularité. Absence de détournement de pouvoir dans l'arrêté de révocation. Incompétence du Conseil d'Etat pour apprécier l'opportunité de la…
- AnnulationCE, 11 févr. 1916, n° 59275Ne saurait avoir ce caractère une délibération portant inscription au budget d'un crédit pour fournitures scolaires aux élèves indigents des écoles libres. Par suite, le préfet n'a pu déclarer nulle de droit une…
- REJETCE, 14 janv. 1916, n° 56982N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire licencie de ses fonctions, pour négligence dans son service, un dessinateur-vérificateur attaché au bureau de l'architecte communal et après que celui-ci…
- REJETCE, 14 janv. 1916, n° 57928L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres du contrôle des moeurs, une fille qui se livre notoirement à la prostitution, ne fait qu'une application régulière du pouvoir que lui confère le règlement…
- AnnulationCE, 14 mai 1915, n° 50732Le maire peut-il, sans excéder ses pouvoirs, interdire, d'une manière générale, la circulation avec des voitures attelées ou non, le pacage des animaux et le stationnement des voitures sur une place publique, classée en…
- AnnulationCE, 14 mai 1915, n° 53899S'il appartient au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prescrire à une société de tir les précautions nécessaires pour que ses exercices ne nuisent pas aux tiers, ce fonctionnaire commet un…
- AnnulationCE, 12 mars 1915, n° 52321Un maire excède ses pouvoirs en décidant que toutes représentations théâtrales ne pourront avoir lieu dans la commune qu'avec son autorisation et que le texte des pièces jouées devra être soumis à son examen ; en effet,…
- REJETCE, 5 mars 1915, n° 46887N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le préfet suspend pour un mois un maire de ses fonctions, pour manquement grave à ses devoirs alors que l'arrêté est motivé, et qu'il n'a été pris qu'après que…
- AnnulationCE, 5 mars 1915, n° 51892Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral qui déclare nulle de droit une délibération du conseil municipal portant vote d'une subvention à la caisse des écoles, en tant qu'elle renfermait la mention :…
- AnnulationCE, 19 févr. 1915, n° 50787 53016Doit être annulé l'arrêté municipal relevant un secrétaire de mairie de ses fonctions, sans qu'il ait été averti de la mesure projetée contre lui, et sans qu'il ait été ainsi mis à même de produire ses moyens de défense.
- AnnulationCE, 29 oct. 1914, n° 51991Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer…
- REJETCE, 29 oct. 1914, n° 54144N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, sans imposer un mode de construction ou l'emploi de matériaux déterminés, décide que toute propriété non bâtie, contiguë à la voie publique et située…
- AnnulationCE, 1er août 1914, n° 47522Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant un maire de ses fonctions, sans qu'il ait été préalablement entendu ou invité à fournir ses explications écrites.
- AnnulationCE, 1er août 1914, n° 55091Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer…
- AnnulationCE, 24 juill. 1914, n° 46974Le maire excède ses pouvoirs en interdisant le passage des bestiaux sur un sentier abandonné par une simple tolérance à l'usage des voisins et conduisant à une fontaine établie, comme le sentier, sur une propriété…
- REJETCE, 26 juin 1914, n° 54543Demande en annulation d'une délibération du conseil municipal, à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, formée plus de quatre mois après ladite délibération, encore bien que…
- AnnulationCE, 19 juin 1914, n° 54178Doit être annulé l'arrêté qui interdit, de façon générale, toutes les manifestations extérieures du culte dans les rues et les voies privées livrées à la circulation du public, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité…
- AnnulationCE, 4 avr. 1914, n° 49307Un arrêté municipal disposant : les manifestations religieuses, "telles que processions, et les sorties de cortèges de toute nature avec bannières ou insignes quelconques sont formellement interdites ; le ministre du…
- AnnulationCE, 20 mars 1914, n° 50642Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prescrit qu'il sera procédé quotidiennement à des sonneries civiles, le matin à la pointe du jour, à 11 heures et le soir à la tombée de la nuit. Les sonneries…
- REJETCE, 27 févr. 1914, n° 52696N'est pas entaché d'excès de pouvoir le décret qui révoque de ses fonctions, après l'avoir appelé à produire ses moyens de défense, un adjoint qui a été condamné par un arrêt de la cour d'appel passé en force de chose…
- REJETCE, 20 févr. 1914, n° 42155N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire interdit à une société d'exécuter dans un stand des tirs présentant un danger pour le public. Si la loi du 8 avril 1903 et le règlement ministériel du 7…
- AnnulationCE, 13 févr. 1914, n° 53068En l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique, un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'il décide qu'il ne pourrait y avoir de sonneries de cloches de l'église avant 6…
- REJETCE, 6 févr. 1914, n° 48019N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté municipal qui ordonne l'enlèvement dans les quarante-huit heures, faute de quoi il y sera procédé d'office, d'une baraque foraine constituant un obstacle à la circulation…
- AnnulationCE, 6 févr. 1914, n° 51334Le maire excède ses pouvoirs en interdisant toute manifestation extérieure du culte, sans restriction ni réserve, et même en ce qui concerne les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir…
- REJETCE, 6 févr. 1914, n° 51759Il appartient au maire, en suivant les formalités de l'article 19, paragraphe 2 de la loi du 21 juin 1898, d'ordonner, dans l'intérêt de la salubrité, la désinfection ou la destruction des dépôts de vidanges et de…
- AnnulationCE, 30 janv. 1914, n° 49120Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de la généralité de ses termes, l'arrêté par lequel le maire interdit toute cérémonie religieuse, procession ou autres, sur tout le territoire de la commune, si l'interdiction…
- REJETCE, 26 déc. 1913, n° 38528Décidé, sur renvoi de l'autorité judiciaire, que s'il appartient au maire d'interdire les manifestations religieuses publiques, même à l'intérieur du cimetière, cette interdiction ne peut s'étendre aux convois funèbres…