Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 13
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Toutes les décisions
- CECE, 5 févr. 1996, n° 130767Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 févr. 1996, n° 148096Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 2 févr. 1996, n° 137352Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 2 févr. 1996, n° 120650Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 2 févr. 1996, n° 144692Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 févr. 1996, n° 154640Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 févr. 1996, n° 150961Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 févr. 1996, n° 144643Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 févr. 1996, n° 153571Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 janv. 1996, n° 108565Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 31 janv. 1996, n° 135299Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 31 janv. 1996, n° 140075Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 31 janv. 1996, n° 142793Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 31 janv. 1996, n° 63898Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement
- CECE, 29 janv. 1996, n° 130424Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 janv. 1996, n° 130449Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 janv. 1996, n° 130465Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 janv. 1996, n° 107381Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 29 janv. 1996, n° 101541Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir
- CECE, 29 janv. 1996, n° 115698Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 24 janv. 1996, n° 145255Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 22 janv. 1996, n° 150626Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 19 janv. 1996, n° 141885Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 19 janv. 1996, n° 127401Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 19 janv. 1996, n° 127455Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 19 janv. 1996, n° 152252Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 19 janv. 1996, n° 146397Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138269Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 19 janv. 1996, n° 136415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 136452Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 135886Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138620Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138739Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138782Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 151501Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Magistrats (voir juridictions administratives et judiciaires)
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139702Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois
- CECE, 17 janv. 1996, n° 115188Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Décisions susceptibles de recours
- CECE, 17 janv. 1996, n° 115252Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Effets de l'amnistie
- CECE, 17 janv. 1996, n° 148405Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 17 janv. 1996, n° 129901Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 janv. 1996, n° 121361Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151084Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 17 janv. 1996, n° 120651Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 17 janv. 1996, n° 150399Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 17 janv. 1996, n° 128950Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- CECE, 17 janv. 1996, n° 163040Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 janv. 1996, n° 146609Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 janv. 1996, n° 139857Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 15 janv. 1996, n° 148757Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 111739Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 12 janv. 1996, n° 128798Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 12 janv. 1996, n° 119080Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 10 janv. 1996, n° 123069Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 10 janv. 1996, n° 88203Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 déc. 1995, n° 144113Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps
- CECE, 29 déc. 1995, n° 143577Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 29 déc. 1995, n° 128934Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 29 déc. 1995, n° 135187Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 29 déc. 1995, n° 127901Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122188Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 déc. 1995, n° 139222Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 déc. 1995, n° 138827Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 29 déc. 1995, n° 155751Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 29 déc. 1995, n° 151085Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite d'agent public – Ont cette qualite – Participation directe a l'exécution du service public
- CECE, 29 déc. 1995, n° 157501Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux
- CECE, 20 déc. 1995, n° 131804Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement d'echelon
- CECE, 20 déc. 1995, n° 133722Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 20 déc. 1995, n° 133822Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 20 déc. 1995, n° 133644Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 20 déc. 1995, n° 125167Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 déc. 1995, n° 125797Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois
- CECE, 15 déc. 1995, n° 119074Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 15 déc. 1995, n° 107047Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 15 déc. 1995, n° 116097Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 110688Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 112217Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 114655Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 114757Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 114885Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 117545Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 125003Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 15 déc. 1995, n° 111506Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 15 déc. 1995, n° 143025Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 15 déc. 1995, n° 167878Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 15 déc. 1995, n° 161185Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 15 déc. 1995, n° 124302Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 15 déc. 1995, n° 119001Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels
- CECE, 15 déc. 1995, n° 120425Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 8 déc. 1995, n° 138566Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 8 déc. 1995, n° 154531Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Fin de stage
- CECE, 4 déc. 1995, n° 128371Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 4 déc. 1995, n° 146256Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 1er déc. 1995, n° 128298Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 1er déc. 1995, n° 126991Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 1er déc. 1995, n° 135814Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 1er déc. 1995, n° 110186Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 27 nov. 1995, n° 152972Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 27 nov. 1995, n° 152979Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 27 nov. 1995, n° 118493Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 27 nov. 1995, n° 150035Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 27 nov. 1995, n° 148574Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 27 nov. 1995, n° 137579Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 27 nov. 1995, n° 130600Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 27 nov. 1995, n° 158329Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 27 nov. 1995, n° 156372Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 22 nov. 1995, n° 154373Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 nov. 1995, n° 141113Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 nov. 1995, n° 161090Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 22 nov. 1995, n° 148587Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Conditions générales du stage
- CECE, 22 nov. 1995, n° 153930Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 22 nov. 1995, n° 147454Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 20 nov. 1995, n° 117737Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 17 nov. 1995, n° 115696Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 17 nov. 1995, n° 125176Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 nov. 1995, n° 140842Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 15 nov. 1995, n° 107328Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 15 nov. 1995, n° 128812Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 nov. 1995, n° 123137Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- CECE, 8 nov. 1995, n° 132821Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 8 nov. 1995, n° 134795Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois vacants
- CECE, 8 nov. 1995, n° 100540Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 8 nov. 1995, n° 149745Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 8 nov. 1995, n° 89492Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 8 nov. 1995, n° 133641Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 8 nov. 1995, n° 159514Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux
- CECE, 8 nov. 1995, n° 143189Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 137818Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 6 nov. 1995, n° 154732Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 6 nov. 1995, n° 139362Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 6 nov. 1995, n° 157926Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 nov. 1995, n° 137908Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 3 nov. 1995, n° 149407Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 3 nov. 1995, n° 153701Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 nov. 1995, n° 153703Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 nov. 1995, n° 153950Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 nov. 1995, n° 153771Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 nov. 1995, n° 116378Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 3 nov. 1995, n° 134761Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 3 nov. 1995, n° 165037Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 30 oct. 1995, n° 147492Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 oct. 1995, n° 154805Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 oct. 1995, n° 123033Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 118993Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 119859Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 114735Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 114745Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 136700Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 113222Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 113319Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 113321Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 112256Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 112300Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 114601Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 117616Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 120053Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 111034Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1995, n° 111076Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 oct. 1995, n° 150381Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 27 oct. 1995, n° 124272Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 27 oct. 1995, n° 150510Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 oct. 1995, n° 142077Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 25 oct. 1995, n° 141444Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 23 oct. 1995, n° 148502Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 oct. 1995, n° 148285Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 20 oct. 1995, n° 139499Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 20 oct. 1995, n° 162173Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 oct. 1995, n° 111597Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 oct. 1995, n° 110368Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 oct. 1995, n° 148695Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1995, n° 140541Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1995, n° 116275Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 oct. 1995, n° 129655Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 18 oct. 1995, n° 123613Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 oct. 1995, n° 156222Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 oct. 1995, n° 145520Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 18 oct. 1995, n° 144645Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 oct. 1995, n° 152747Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 oct. 1995, n° 137061Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 oct. 1995, n° 142839Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 oct. 1995, n° 151998Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1995, n° 121896Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 13 oct. 1995, n° 133427Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1995, n° 135104Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1995, n° 145095Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 oct. 1995, n° 152102Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 oct. 1995, n° 137536Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 158326Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 oct. 1995, n° 155630Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 oct. 1995, n° 154291Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 oct. 1995, n° 139223Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 144321Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 162783Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 137605Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 117919Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 117922Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 117923Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1995, n° 105851Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- AnnulationCE, 6 oct. 1995, n° 12137003, 54-01-04-02-01 Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 149040Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1995, n° 95967Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif