Marchés et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- REJETCE, 4 mars 1977, n° 95781Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -mauvaise exécution des travaux – Responsabilité de…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 87981 88276 92165 92166 92167 9245702, 39-06-03 Devis descriptif annexé aux marchés passés entre un Office d'H.L.M. et des entrepreneurs stipulant que "l'entrepreneur devra garantir la bonne tenue des installations exécutées par lui pendant une durée de…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 97710Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -rémunération –…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 93738Une réception définitive expresse de travaux publics ne peut régulièrement intervenir que si elle est prononcée notamment en présence du maître de l'ouvrage, ou de son représentant, qui signe le procès-verbal. A défaut,…
- AnnulationCE, 16 juill. 1976, n° 93928 9433002, 67-03-03-03 Enfant blessé par la chute d'un auvent de béton qui surmontait un tableau d'affichage appartenant à une commune. Si l'accident n'a pu se produire que parce que la victime s'était suspendue à l'auvent…
- REJETCE, sect., 21 mai 1976, n° 94146 ! 9422301, 39-06-02[2], 39-06-03-01, 54-01-05 L'Etat et une commune ayant entrepris, en qualité de co-maîtres d'ouvrage, aux termes d'une convention, l'édification d'une "cité technique", procédaient conjointement en cette…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 98921Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Interruption -reconnaissance de responsabilité – Absence
- RéformationCE, 7 avr. 1976, n° 87707Un immeuble, édifié pour le compte d'un office public d'habitations à loyer modéré, a été endommagé à la suite d'infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité des murs, lesquelles ont provoqué la dégradation des…
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 95201Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -silence du contrat – Délais de garantie contractuelle et de garantie décennale
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 95552Architecte condamné à réparer le préjudice subi par un office public d'habitations à loyer modéré du fait des défectuosités constatées dans l'installation de chauffage de deux ensembles d'habitations. Le tribunal…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 84861 90960Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -responsabilité solidaire de l'architecte, de l'entrepreneur…
- AvantCE, sect., 9 janv. 1976, n° 90350 ! 90353 90355 90351 90352 9035603, 39-06-04-01, 60-04-04-01 Entreprises s'étant engagées conjointement et solidairement envers un office public d'habitations à loyer modéré à construire un ensemble de logements. En vertu de cette stipulation…
- RéformationCE, 7 janv. 1976, n° 94783Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs -conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 8688602, 39-06-04-01 La ruine des ouvrages édifiés pour une association syndicale d 'assainissement et d'irrigation était imputable tant aux vices de conception du projet établi par un cabinet d'études qu'au fait de l…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 91273Des immeubles d'habitation ont présenté d'importantes fissures à la jonction des murs de façades et de l'ossature des bâtiments, entraînant des infiltrations d'eau à l'intérieur des appartements devenus ainsi impropres…
- RéformationCE, 4 juill. 1975, n° 94137Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle -manquements aux obligations contractuelles
- AnnulationCE, 2 juill. 1975, n° 78883L'absence du dispositif d'installation thermique, qu'une entreprise de chauffage s'était engagée à mettre en place pour éviter qu'une installation de chauffage ne soit en contact direct avec le plafond d'un logement à…
- AnnulationCE, 9 avr. 1975, n° 86960Commune ayant pris possession d'un immeuble en mai 1957. Si la date de réception provisoire rétroagit de plein droit, en vertu de l 'article 1-54 de la norme française P.03.001 applicable au marché, au jour de la prise…
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 90299Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et entrepreneur – Etendue de la mission de…
- RéformationCE, 16 oct. 1974, n° 88994Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere – Infiltrations dues à une…
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 87914Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Responsabilité trentenaire – Existence de dol ou de fraude
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 86036Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere – Qualité des…
- RéformationCE, 14 déc. 1973, n° 84952 84954Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle ; Architecte n'ayant pas tenu compte de la nature des sols et n'ayant pas prevu des chaines de beton a chaque niveau des…
- REJET,CE, 5 déc. 1973, n° 81418 81460Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; Concessionnaire d'un ouvrage, entrepreneur et architecte –…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 80392Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux ; Ouvrage realise pour une association syndicale de reconstruction, agissant comme mandataire d'un…
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 85981Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; L'étude de plusieurs projets successifs demandee a un…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 84870Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart ; Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1973, n° 82938Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Il resulte de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 et de l'ensemble des dispositions des arrêtés des 7…
- AnnulationCE, 8 juin 1973, n° 81010 81369Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation ; Explosion resultant de la mauvaise exécution d'un travail incombant a l'entrepreneur. si cette exécution defectueuse a ete rendue possible…
- Réformation,CE, 25 mai 1973, n° 76523 76524 81519 81520 81584Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Entrepreneur ou salarie d'un établissement public – Absence de lien de subordination – Qualite d'entrepreneur
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 82449Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; Architecte ayant ete charge par une commune d'etudier…
- AnnulationCE, 28 févr. 1973, n° 73417Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle ; Responsabilité resultant de l'exécution defectueuse ou de l'inexecution du contrat – Personne responsable
- AnnulationCE, 21 févr. 1973, n° 82256Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart ; Infiltrations dues a un défaut d'etancheite
- AnnulationCE, ass., 2 févr. 1973, n° 82706Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Nature ; Des desordres, bien qu'ils ne soient pas susceptibles d 'affecter la solidite de l'immeuble, ont en raison de leur…
- RéformationCE, 2 févr. 1973, n° 78021Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Dommages dus a la nature des travaux imposes par la ville a l'entrepreneur – Garantie par la ville de…
- RéformationCE, 31 janv. 1973, n° 80282 81174Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Conditions
- RéformationCE, 31 janv. 1973, n° 81202Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; Dans le cas ou l'ouvrage, dont la realisation a ete…
- ExpertiseCE, 17 janv. 1973, n° 78432 78499Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere ; Responsabilité decennale…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 78442Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire ; Les fautes commises respectivement par les architectes et les ingenieurs-conseils etant distinctes, il n'y a…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 79472Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere ; Infiltrations d'eaux…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80753Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle ; Vice de conception de l'ouvrage
- CECE, 2 juin 1972, n° 80453Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* irrecevabilité de conclusions a fins de solidarite presentees pour la premiere fois en appel ; Irrecevabilité…
- CECE, 5 mai 1972, n° 78561Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* desordres trouvant leur…
- CECE, 8 mars 1972, n° 82903Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Préjudice indemnisable..* abattement pour vetuste – Absence. z ; Montant des reparations necessaires a la remise en état de canalisations…
- CECE, 1er mars 1972, n° 78413Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* entrepreneur et maitre de l'ouvrage – Clause de…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 81919Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* maitre de l'ouvrage et entrepreneur – Cas…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 75727Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* ; Desordres…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 78963Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* desordres…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 76214Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Créancier du droit a indemnité.* société en règlement judiciaire ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Créancier du…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 71757 71762Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession coincidant avec reception provisoire ; Le moyen tire de la tardivete de…
- CECE, 30 juin 1971, n° 74727Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrage.* portee du contrat…
- CECE, 30 juin 1971, n° 76324 76468 76469 76470Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Qualite pour la mettre en jeu – Maitre de l'ouvrage.* association syndicale de reconstruction avant la reception…
- CECE, 16 juin 1971, n° 76090 76370Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur – Responsabilité de l'architecte..* absence de défaut de surveillance ;…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 76207Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* absence – Absence de relation entre la facon dont des études ont ete…
- CECE, 26 mai 1971, n° 76340Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Responsabilité e resultant de l'exécution defectueuse ou de l'inexecution du contrat .* materiel impose par le maitre de…
- CECE, 7 mai 1971, n° 72543 72544Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* – Personne dont la responsabilité ne peut etre recherchee – Personne…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 76915Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur – Responsabilité de l 'architecte – Fait susceptible d'attenuer la…
- CECE, 31 mars 1971, n° 72929Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur – Responsabilité de l 'architecte – Fait n'etant pas de nature a…
- CECE, 24 mars 1971, n° 77151Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* – Infiltration d'eau a…
- CECE, 10 mars 1971, n° 64562Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation..* responsabilité solidaire. absence ; Desordres resultant principalement des malfacons commises par l'entrepreneur et, de facon moins…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 71932Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Responsabilité e resultant de l'exécution defectueuse ou de l'inexecution du contrat .* contrat confiant a l'architecte…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 77783Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Préjudice indemnisable..* cas de la responsabilité decennale – Obligation de remedier aux menaces de ruine de l'edifice ; Constructeurs…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 72317 72360Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* infiltrations dues…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 76719Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* desordres n'ayant…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 76606Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* responsabilité partagee de l'entrepreneur et du maitre de…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 74597Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Impossibilite de la mise en jeu de la responsabilité..* receptions prononcees conformement aux prescriptions de la loi…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 75666Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* faute de l'architecte et de l 'entrepreneur ; Architecte et…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 73005Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* responsabilité de l'architecte – Défaut de vigilance ; A supposer…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 74025Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs..* revetement des sols ; Dégradations trouvant leur…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 76536Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Faits de nature a entrainer la responsabilité contractuelle des architectes..* emploi d'un materiau malgre les reserves…
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 75575Action introduite après expiration du délai de garantie décennale. Rejet des conclusions. Si la copropriété des immeubles a saisi le président du Tribunal administratif pendant le cours de ce délai, d'une demande de…
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 73162Les obligations mises à la charge des architectes par l'article 18 du décret du 24 septembre 1941 ne font pas obstacle à ce que, par voie contractuelle, l'entrepreneur accepte de se charger de certains calculs et du…
- AnnulationCE, 27 nov. 1970, n° 75779 75780 75781L'importance ou le coût des travaux nécessaires pour permettre une utilisation du bâtiment conforme à sa destination ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la responsabilité des constructeurs sur la base des…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 72601 72602 72603Rupture de canalisations de gaz imputable à l'aménagement défectueux du fond de fouille sur lequel elles reposaient. Le caractère défectueux de cet aménagement n'est pas dû à une faute de conception mais à une faute…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 75504 76779Désordres constatés dans les douches et les locaux attenants de l'Ecole nationale de la marine marchande, causés par le défaut d'étanchéité des installations, auxquels il n'était pas possible de remédier par des travaux…
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 77275Désordres constatés dans les carrelages des planchers d'un groupe scolaire imputables aux procédés de pose des carreaux et, particulièrement, à l'insuffisance d'épaisseur des joints de carrelage. En admettant que cette…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 73885Désordres dus uniquement à une mauvaise exécution des travaux et non à un vice de conception. L'entrepreneur ne saurait, en l'espèce arguer, pour s'exonérer de sa responsabilité envers les propriétaires de l'immeuble de…
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 77279Le délai décennal prévu par les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui est un délai de prescription et non un délai de procédure, n'est pas un délai franc. En l'espèce la réception définitive étant survenue le 20…
- AnnulationCE, 11 mars 1970, n° 75269Désordres survenus dans la couverture d'un immeuble. Désordres imputables tant au choix par les architectes d'un procédé de couverture inadapté qu'aux malfaçons commises par l'entrepreneur. L'entrepreneur n'ayant pas…
- RéformationCE, 11 févr. 1970, n° 7198701, 39-06-04-01 Désordres dûs à une mauvaise conception et à des vices d'exécution de l'ouvrage imputables à l'entrepreneur qui a construit ledit ouvrage après en avoir dressé seul les plans. Toutefois, bien qu'aux…
- RéformationCE, 26 nov. 1969, n° 72095Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* architecte tenu solidairement avec l'entrepreneur de la condamnation prononcee contre ce dernier – Absence de…
- AnnulationCE, 26 nov. 1969, n° 74829Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Qualite pour la mettre en jeu.* syndic de la copropriété ; Le syndic de la copropriété d'un ensemble immobilier construit…
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 71764 71779Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession des ouvrages acheves, anterieurement a la reception definitive ; Dans le…
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 74327Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession des ouvrages meme si a cette date le délai de garantie contractuelle n'est…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 72751Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* desordres…
- RéformationCE, 6 juin 1969, n° 72365Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Qualite pour la mettre en jeu.* irrecevabilité de la demande d'un tiers ; Entrepreneur requérant ayant effectue pour le…
- REJETCE, 2 mai 1969, n° 74405Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Prorogation..* prescription trentenaire en cas de fraude ou de dol ; Office requérant soutenant qu'il etait encore…
- REJETCE, sect., 25 avr. 1969, n° 72747Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* point de depart identique pour l'architecte et l 'entrepreneur ; Il resulte tant de la nature…
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 70796Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession des ouvrages, meme si a cette date le délai de garantie contractuelle…
- RéformationCE, 16 avr. 1969, n° 71576Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions de mise en jeu – Conditions remplies – Vice du sol –…
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 68565Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions de mise en jeu – Conditions non remplies – Absence de…
- REJETCE, 7 mars 1969, n° 73699Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* expiration du délai de garantie d'un an ne pouvant valoir reception definitive tacite ;…
- AnnulationCE, 5 mars 1969, n° 70032Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions remplies – Inondation et infiltrations d'eau dans les…
- AnnulationCE, 5 mars 1969, n° 71778Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions remplies – Vice de conception – Responsabilité de…
- RéformationCE, 17 janv. 1969, n° 70630Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs..* conditions de mise en jeu – Conditions remplies – Vices…
- RéformationCE, 11 déc. 1968, n° 70665Désordres constatés dans la charpente d'un immeuble provenant de l'emploi d'une nature de bois différente de celle prévue au devis. Erreur d'exécution engageant la responsabilité de l'entrepreneur, qui n'a été toutefois…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 71534Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation..* etendue de la réparation – Dommages-intérêts compensatoires ; Allocation a la requerante sur la base des dispositions du dernier alinea…
- RéformationCE, 16 oct. 1968, n° 64023 64041Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale..* conditions de mise en jeu – Vice apparent – Vice apparent dont les consequences ne sont apparues que posterieurement a la…
- RejetCE, sect., 11 oct. 1968, n° 69877L'architecte et l'entrepreneur chargés des travaux sont, le cas échéant, responsables des dommages causés même en l'absence de faute pour l'exécution d'un travail public au même titre que la collectivité maître de…
- RejetCE, 4 oct. 1968, n° 6405801, 39-06-02 Désordres survenus dans les immeubles construits pour le compte de la ville de Bordeaux, dus à une erreur dans la conception du système de fondations. L'architecte qui en vertu de sa mission est responsable…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 72552Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* caractere de desordre de…
- AnnulationCE, 31 mai 1968, n° 69304Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* reception definitive et non prise de possession ; Halle a maree dont la couverture s'est revelee…
- RéformationCE, 24 mai 1968, n° 62534Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* absence de solidarite ; Desordres constates dans les plafonds de salles de classes d'un groupe scolaire,…
- RéformationCE, 24 mai 1968, n° 69454Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* faute du maitre de l 'ouvrage attenuant la responsabilité…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 70511Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* conditions de mise en…
- REJETCE, 8 mars 1968, n° 70063Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* conditions de mise…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 63448 63449 63450 63451Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale..* extension contractuelle – Travaux de captage et d'adduction d'eau ; Marche passe entre une ville, des entreprises de…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 67930Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions de mise en jeu – Origine et gravite de la malfacon…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 68972Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs..* vice de conception – Absence de mise en jeu ; Desordres…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 63907Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais..* ; En l'absence de stipulations contractuelles fixant le point de depart du délai de garantie decennale a la date…
- RéformationCE, 3 nov. 1967, n° 59945Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle..* préjudice – Evaluation – Accident survenu a l'occasion des travaux de réparation d'une eglise ; Eclatement d'un des…
- REJETCE, 3 nov. 1967, n° 66088Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* condition de mise en jeu – Faute commune des hommes de l'art ; Effondrement du plafond d'un lycee rendant ce…
- AnnulationCE, 5 juill. 1967, n° 61026 61027Des infiltrations d'eau importantes à travers les plafonds des classes d'une école, accompagnées de ruissellement d'eau le long d'un des murs constituent des désordres de nature à rendre le bâtiment impropre à sa…
- AnnulationCE, 21 juin 1967, n° 63390Application des stipulations d'un cahier des conditions et charges générales prévoyant que la date de réception provisoire constitue l'origine et marque le point de départ de la responsabilité décennale ... le…
- AnnulationCE, 7 juin 1967, n° 65481 65482Infiltrations dans une cave ayant pour origine l'absence de pose d'un drain souterrain d'évacuation des eaux de ruissellement. Vice de conception non apparent susceptible de menacer la solidité de l'édifice.…
- RéformationCE, 10 mai 1967, n° 68687Désordre affectant le parquet de la salle des sports de Saint-Malo, dus à une grave insuffisance du vide sanitaire, de l'étanchéité et de l'aération. Désordre entièrement imputable à un vice de conception. Architecte…
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 61503 64482 64498 64523 64556Désordres résultant notamment du défaut d'étanchéité de la fosse septique d'un hôtel n'affectant pas la solidité de l'immeuble, ne le rendant pas impropre à sa destination et susceptibles d'être réparés par des travaux…
- RejetCE, 25 janv. 1967, n° 65518Travail de clouage de chevrons effectué par l'entrepreneur dans des conditions défectueuses qui n'auraient pas dû échapper à la surveillance normale de l'architecte. Faute commune entraînant la responsabilité solidaire…