Marchés et contrats administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- CECE, 15 oct. 1986, n° 45752Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 15 oct. 1986, n° 42228Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 15 oct. 1986, n° 34962Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 15 oct. 1986, n° 69260Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions
- CECE, 10 oct. 1986, n° 51221Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 10 oct. 1986, n° 76816Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 3 oct. 1986, n° 63497Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 1er oct. 1986, n° 50724Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 26 sept. 1986, n° 59376Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 26 sept. 1986, n° 59377Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57650Marches et contrats administratifs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61004Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 46990Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 42087Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 53181Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 27396Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 43271Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 44661Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 11 juill. 1986, n° 34038Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 11 juill. 1986, n° 45600Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 11 juill. 1986, n° 55815Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 11 juill. 1986, n° 27645Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 11 juill. 1986, n° 41308Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 11 juill. 1986, n° 41499Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 4 juill. 1986, n° 55602Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 51244Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 39266Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 48749Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 58702Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 43382Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 27 juin 1986, n° 47775Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 25 juin 1986, n° 48952Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 18 juin 1986, n° 46979Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 13 juin 1986, n° 47328Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 13 juin 1986, n° 56962Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 13 juin 1986, n° 27403Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 6 juin 1986, n° 26242Marches et contrats administratifs
- CECE, 6 juin 1986, n° 50310Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 6 juin 1986, n° 28064Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 30 mai 1986, n° 36054Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 mai 1986, n° 51541Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 mai 1986, n° 56848Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 16 mai 1986, n° 65199Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 14 mai 1986, n° 59203Marches et contrats administratifs
- CECE, 14 mai 1986, n° 48174Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 14 mai 1986, n° 40406Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 mai 1986, n° 45977Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 mai 1986, n° 39363Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 mai 1986, n° 50589Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 mai 1986, n° 54479Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 mai 1986, n° 58072Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 25 avr. 1986, n° 49337Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 23 avr. 1986, n° 61755Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 11 avr. 1986, n° 59694Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 mars 1986, n° 51147Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 mars 1986, n° 45492Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 mars 1986, n° 62423Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 mars 1986, n° 37091Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 19 mars 1986, n° 32566Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 mars 1986, n° 33063Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 mars 1986, n° 52787Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 14 mars 1986, n° 49374Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 14 mars 1986, n° 59778Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 mars 1986, n° 58154Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 févr. 1986, n° 53569Marches et contrats administratifs
- CECE, 28 févr. 1986, n° 51330Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 févr. 1986, n° 44468Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 févr. 1986, n° 47550Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 févr. 1986, n° 47725Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 51008Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres ayant amené un office public d'H.L.M. à engager une action en responsabilité décennale contre les constructeurs aient été d'une nature différente de ceux constatés…
- CECE, 7 févr. 1986, n° 58865Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 févr. 1986, n° 51268Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 févr. 1986, n° 43105Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 févr. 1986, n° 22698Marches et contrats administratifs
- CECE, 31 janv. 1986, n° 54022Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50076Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 janv. 1986, n° 53695Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 31 janv. 1986, n° 60413Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 24 janv. 1986, n° 36849Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 24 janv. 1986, n° 45612Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 24 janv. 1986, n° 28532Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 24 janv. 1986, n° 68118Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 17 janv. 1986, n° 68897Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- RejetCE, 15 janv. 1986, n° 37321Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 10 janv. 1986, n° 53945Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 10 janv. 1986, n° 33040Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 40656 4290301, 39-06-02-01 La garantie décennale ne peut engager la responsabilité des constructeurs qu'à raison des dommages affectant les ouvrages ayant fait l'objet du marché et ne s'étend pas aux dommages que les travaux…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 4635901, 39-04-05-02-03 Société concessionnaire d'un canal ayant fait connaître à l'administration qu'elle cesserait, à compter d'une certaine date, d'assurer l'exploitation du canal, puis ayant demandé la résiliation de la…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 30979 31237Désordres dont le maître d'ouvrage demande réparation n'étant pas imputables au procédé de construction mais seulement aux conditions de fabrication et de mise en oeuvre d'éléments préfabriqués de panneaux ainsi qu'au…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 43399Le délai d'un an durant lequel l'entrepreneur est tenu à une "garantie de parfait achèvement", en application de l'article 44-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux,…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 44707Commune ayant confié à l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962, mandat pour la construction d'un lycée, et s'étant prévalue, à l'appui de sa demande d'indemnité dirigée exclusivement contre…
- RejetCE, 22 mars 1985, n° 42637Société condamnée, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables du mauvais fonctionnement d'une écluse construite par ses soins. Travaux effectués par l'Etat, à la suite du…
- RéformationCE, 22 mars 1985, n° 49156Désordres affectant une écluse résultant d'efforts axiaux anormaux provoqués par une arcure du vantail lors de l'exécution et d'une conception mécanique inadaptée des pivots. Désordres imputables à l'entreprise…
- RejetCE, 12 déc. 1984, n° 41590Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle d'un architecte à raison d'une prétendue faute commise lors de la réception provisoire d'un marché. Les malfaçons n'ayant pas été apparentes lors de la…
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 37376Architecte d'opérations dont la mission, pour la construction d'un gymnase, s'étendait à la surveillance de l'exécution de la charpente. Désordres survenus à ladite charpente, à la suite de chutes de neiges, dus à des…
- RejetCE, 4 mai 1984, n° 14035 24258 49680Les vices de construction d'un télésiège exploité par une commune pour la pratique des sports d'hiver peuvent engager la garantie décennale des constructeurs.
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 36174 36989Une demande présentée par une commune au tribunal administratif, avant l'expiration du délai de garantie décennale, portant seulement sur la désignation d'un expert à fin de décrire les malfaçons affectant l'ouvrage et…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 20681Un bureau de contrôle qui, consulté par le maître de l'ouvrage sur le choix d'un procédé d'étanchéité, a donné son accord à la proposition faite par l'entreprise et a surveillé la mise en oeuvre de ce procédé, doit être…
- RejetCE, 18 mars 1983, n° 25556Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions – Concession de service public -concession de construction et d'exploitation d'un parking souterrain
- AnnulationCE, 11 mars 1983, n° 31447Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -malfaçons apparentes…
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 24663Une sculpture, composée de plaques de marbre d'une surface de 50 m2, fixée verticalement sur le mur d'un lycée, constitue par elle-même un ouvrage pour l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et…
- RejetCE, 4 mars 1983, n° 18523Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -recevabilité – Cause juridique distincte
- RejetCE, 18 févr. 1983, n° 25020Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -vices connus du…
- RejetCE, 11 févr. 1983, n° 29349Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -décompte général et définitif – Contestations
- RejetCE, 11 févr. 1983, n° 29350Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -décompte général et définitif – Litiges concernant le décompte
- RéformationCE, 11 févr. 1983, n° 29351Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -indemnité pour travaux supplémentaires – Conditions non remplies
- RejetCE, 4 févr. 1983, n° 16899Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 30064Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire
- AnnulationCE, 21 janv. 1983, n° 36105Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Marches -marché de fourniture de viande
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 34739Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -contrat de mise à la disposition
- AdmissionCE, 14 janv. 1983, n° 33377Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Interets – Point de depart des interets -intérêts moratoires dus à l'entrepreneur
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 15006 15018L'un des juges qui ont concouru au jugement ayant rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors d'un jugement avant dire droit par lequel le tribunal administratif avait ordonné une expertise dans le même…
- RejetCE, 7 janv. 1983, n° 25086Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -notion – Réception et prise de possession de l'ouvrage
- RejetCE, 17 déc. 1982, n° 15656Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -infiltrations,…
- RejetCE, 10 déc. 1982, n° 32313Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions – Concession de service public -concession d'un service de stationnement payant
- RéformationCE, 8 déc. 1982, n° 24386 24536Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -vice de construction –…
- RéformationCE, 8 déc. 1982, n° 07737Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -entrepreneur – Exonération possible – Conditions – Impossibilité de lui…
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 34158Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -détermination du prix du marché – Compétence
- RéformationCE, 17 nov. 1982, n° 09266 2512903, 39-05-01 Responsabilité d'une commune dans le retard apporté à l'approbation d'un marché conclu avec deux entreprises. Celles-ci qui, à la demande du maître de l'ouvrage, ont commencé à exécuter les travaux avant…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 31188Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -notion de réception provisoire partielle
- RejetCE, 3 nov. 1982, n° 28567Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif -contrats passés par le f.o.r.m.a – Convention de promotion des ventes
- RejetCE, 27 oct. 1982, n° 14455Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -défectuosités apparentes…
- RejetCE, 22 oct. 1982, n° 25171Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -troubles dans le…
- RéformationCE, 29 sept. 1982, n° 30560 3068201, 60-04-04-01 Un tribunal administratif, en condamnant un architecte et un entrepreneur à payer solidairement à un O.P.H.L.M. une indemnité en réparation de désordres survenus dans un immeuble de l'office, n'a pas…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 35951Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Interruption -absence – Reconnaissance de responsabilité – Absence de fait constitutif
- RejetCE, 9 juill. 1982, n° 17465 17466Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -délai de garantie décennale ne pouvant courir avant l'achèvement des travaux
- RejetCE, 7 juill. 1982, n° 13719Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Responsabilite envers les tiers -dommages causés par l'exécution d'un travail public – Absence de faute de la victime
- RejetCE, 7 juill. 1982, n° 30533Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats -appel d'offres restreint – Formalités
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 2365302[1] Ne constituent pas des charges extra-contractuelles ayant entraîné un bouleversement de l'équilibre financier du marché : - une augmentation des charges sociales spécifiques à la Martinique représentant de 1 à 2 %…
- AnnulationCE, 11 juin 1982, n° 15190Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu -défaut d'accord de volonté des parties – Conséquences
- RejetCE, 2 juin 1982, n° 19949Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau…
- AnnulationCE, 28 mai 1982, n° 02239 02297Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -réception définitive – Conséquences
- RejetCE, 28 mai 1982, n° 25640Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions -concession d'exploitation d'un casino municipal
- RejetCE, 21 mai 1982, n° 16325Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -malfaçons –…
- ExpertiseCE, 12 mai 1982, n° 23340Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -bouleversement de l'économie du contrat – Absence
- RejetCE, 19 mars 1982, n° 25419Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- AnnulationCE, 17 mars 1982, n° 1698003, 54-08-01-02-02 Entrepreneur et architecte condamnés, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer 85 % et 15 % des désordres survenus dans un C.E.S.. Appel de l'entrepreneur demandant à titre principal à…
- RejetCE, 12 mars 1982, n° 11778Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -désordres affectant…
- AnnulationCE, 10 mars 1982, n° 22092Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -ecole maternelle impropre…
- RéformationCE, 5 mars 1982, n° 16044Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -révision des prix – Absence de clause de révision des prix
- RéformationCE, 26 févr. 1982, n° 16830Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -malfaçons affectant les…
- RejetCE, 19 févr. 1982, n° 17791Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -insuffisance des…
- AnnulationCE, 10 févr. 1982, n° 32054 32946Contrat de concession de main d'oeuvre pénale à une S.A.R.L. prévoyant que les gérants se constituent cautions personnelles et solidaires pour les obligations assumées au cours de leur gérance. Si M. S., gérant…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 06553 06608Dans le silence du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés, lorsque celle-ci est antérieure à la réception…
- RejetCE, 5 févr. 1982, n° 19665Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -manquement d'un entrepreneur à son obligation d'entretien d'un stade
- RejetCE, 27 janv. 1982, n° 17665Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -marché conclu à prix forfaitaire – Détermination de l'année de référence
- RéformationCE, 15 janv. 1982, n° 15386 1539503, 54-08-01-02-02 Sur appel de deux entreprises condamnées à réparer 20 % des malfaçons affectant des immeubles construits pour un office d'H.L.M., le Conseil d'Etat décharge ces entreprises de la condamnation…
- RéformationCE, 8 janv. 1982, n° 27028Si le ministre a donné son accord à l'octroi à une entreprise d'une indemnité d'imprévision d'un certain montant et si un avenant en ce sens a été rédigé et soumis à la signature de l'entreprise, l'avenant, à la suite…
- RejetCE, 14 déc. 1981, n° 09507Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- RejetCE, 6 nov. 1981, n° 11921Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -bouleversement de l'économie du contrat – Absence
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 18800Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres de faible…
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 11590Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -infiltrations dues à…
- RejetCE, 21 oct. 1981, n° 16396 16797 18081Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif -engagement portant sur des travaux publics – Travaux de viabilisation
- AnnulationCE, 9 oct. 1981, n° 10473Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Qualite pour la mettre en jeu -etat – Absence – Constructions de bâtiments scolaires par l'etat pour le compte d'une commune
- RéformationCE, 19 juin 1981, n° 2193502, 39-06-04-03 Bien que le phénomène de retrait du béton utilisé pour la construction de l'appontement de Marigot [Saint-Martin] ait commencé à se produire avant la réception définitive des travaux, les graves…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 13257Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres n'étant…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 10654Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -commune intention des parties – Réception provisoire ou prise de possession
- AnnulationCE, 5 juin 1981, n° 16205Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -réception définitive des travaux
- RéformationCE, 5 juin 1981, n° 14404 14677 14698Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -architecte ayant conçu…
- AnnulationCE, 27 mai 1981, n° 13755Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat -marchés de travaux publics – Sujétions imprévues – Absence
- REJETCE, 8 mai 1981, n° 13454Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -infiltrations d'eau…
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 13193Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -phénomènes de…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 09940Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -réception définitive des travaux
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 13776Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -marché de gré à gré – Pose d'un collecteur communal d'eaux pluviales
- AvantCE, 3 avr. 1981, n° 12258Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -marché de gré à gré
- RéformationCE, 18 mars 1981, n° 16719 16742Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -architectes – Manquement aux obligations générales de l'architecte
- RéformationCE, 27 févr. 1981, n° 11188 11189Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif -contrats passés entre les entrepreneurs et leurs fournisseurs ou sous-traitants
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 12724Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -défaut d'étanchéité de…
- AnnulationCE, 23 janv. 1981, n° 12390Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -détermination par le juge du document contractuel en vigueur
- RéformationCE, 21 nov. 1980, n° 2139602, 39-06-04-02 Au lieu de démonter l'un des pylones d'un centre émetteur selon les modalités contractuellement prévues, l'entrepreneur a procédé à l'abattage de ce pylone dont la chute a entraîné la destruction du…
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 14274Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Mise en regie -décompte des travaux
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 15345Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats -contrat verbal
- AnnulationCE, 17 oct. 1980, n° 17746Disposition du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés des collectivités locales fixant à quatre mois, à compter de la constatation des opérations ouvrant droit au paiement pour solde, le…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 10629Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats -contrat verbal liant un entrepreneur à l'etat
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 11527Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -offres de concours
- REJETCE, 25 juin 1980, n° 13759Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -travaux supplémentaires – Droit à indemnité
- AnnulationCE, 28 mars 1980, n° 09473Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -défaut d'isolation…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 12430 12431Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -importance des…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 06637Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -preuve de…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 07703Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence – Absence de conclusion d'un avenant
- RéformationCE, 26 mars 1980, n° 08006 08234Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations – Désordres…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 03705Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -rupture de dalles de…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 09577Société de cautionnement mutuel s'étant portée caution personnelle et solidaire jusqu'à concurrence de 412.030 Frs pour le montant de la retenue de garantie à laquelle une entreprise était assujettie en qualité de…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 10241 10269 10270Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -règles communes – Réception définitive
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 10589Si une commune, liée à une entreprise par un marché de travaux dont le prix convenu n'était pas susceptible de variation, a envisagé d'accepter, à la demande de l'entreprise, une révision de ce prix, le document qui…
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 12014Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -absence – Economie du contrat non bouleversée – Aléas normaux du marché
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 01652L'article 312-3 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable en 1972, autorisait une commune à passer un marché de gré à gré pour la fourniture et l'installation d'équipements destinés au traitement…
- RéformationCE, 3 oct. 1979, n° 08585Dans le cas où les stipulations du marché font obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans l'ordre du représentant du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur, en l'absence de cet ordre, n'est en…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 02965Marché stipulant que la date de la réception provisoire est le point de départ du délai de responsabilité décennale. En admettant même qu'à la date où un système de chauffage a été mis en service, ses défectuosités…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 0654402, 60-04-01-01 Une société irrégulièrement exclue d'un appel d'offres avant l'ouverture des plis ne peut pas prétendre à la réparation du préjudice résultant pour elle des frais qu'elle aurait inutilement exposés pour…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 10986Hangar communal dont la toiture a été arrachée lors d'un violent orage à cause d'une erreur d'implantation de ce bâtiment, entièrement ouvert sur un côté directement soumis à l'action des vents locaux dominants. A…
- AvantCE, 28 févr. 1979, n° 05952Entrepreneur s'étant engagé à procéder au déroctage d'un port pour un prix fixé par m3 de rochers. Au lieu de n'avoir à enlever que des shistes micacés "et quelques veines de quartz", comme le prévoyait le cahier des…
- RéformationCE, 16 févr. 1979, n° 04077Une société chargée de l'exploitation par affermage du service municipal de distribution publique d'eau potable est responsable des dommages causés aux tiers par des ouvrages qu'elle est tenue, en vertu de son cahier…
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 02085 03382Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -désordres de nature à…
- AnnulationCE, 7 févr. 1979, n° 08315 08395Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -mission des architectes…
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 94397Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -refus de réception motivé par l'importance des malfaçons
- AnnulationCE, 17 janv. 1979, n° 1025608, 54-04-02-02 A l'occasion d'un litige opposant une collectivité publique aux personnes avec qui elle a passé des contrats, seuls peuvent être invités par la juridiction administrative à prendre part à des opérations…
- AnnulationCE, 8 déc. 1978, n° 05278Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -vices non apparents au…
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 05151Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -entrepreneur – Emploi de matériaux défectueux
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 05277Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -réception provisoire – Effets