Marchés et contrats administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 15 nov. 1978, n° 93207 93210 93220Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -réception définitive sans réserve – Conséquences
- AnnulationCE, 25 oct. 1978, n° 99491 99492Architecte et bureau d'études demandant, à la suite de l'abandon d'un projet de construction scolaire qui leur avait été confié par l'Etat, le paiement de la part de leurs honoraires correspondant à l'établissement du…
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 0291601, 39-06-03-03-02 Les désordres qui ont affecté les deux chaudières de l'installation de chauffage central d'une cité scolaire étant, par leur importance, de nature à rendre cet établissement scolaire impropre à sa…
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 01507 01619Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -vices non apparents au…
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 95863 00903 0099802, 39-05-01-02 Indemnisation des sujétions imprévues rencontrées lors de l'exécution des travaux de fondation des piles du pont de Noirmoutier, dès lors que les renseignements géologiques communiqués par le département…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 02568Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -responsabilité contractuelle de l'entrepreneur – Vice de conception
- AnnulationCE, 7 avr. 1978, n° 05559Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -conditions d'engagement de la responsabilité
- AnnulationCE, 31 mars 1978, n° 99084Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -restitution de la retenue de garantie – Délais
- AnnulationCE, 3 mars 1978, n° 01431Hôpital ayant conclu avec 4 entreprises ambulancières une convention qui devait prendre effet à compter du 1er janvier 1973 sous réserve que les entreprises satisfissent, à cette date, aux obligations énoncées dans la…
- AnnulationCE, 17 févr. 1978, n° 00657Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -fissures nécessitant…
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 91102A la date d'expiration du délai de garantie suivant la réception provisoire des travaux de menuiserie exécutés par une entreprise, ces travaux présentaient des imperfections se traduisant par un défaut général…
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 99795L'architecte chargé d'exécuter les plans d'un bâtiment étant décédé avant de les avoir terminés, ses ayants-droit ont droit au versement d'honoraires dès lors que les projets établis étaient sérieux et susceptibles…
- RéformationCE, 27 janv. 1978, n° 96247 99963 00095 00308Travaux ayant fait l'objet d'une réception provisoire sans réserve. L'expiration du délai de garantie de douze mois prévu par le marché et courant à compter de cette date, si elle permettait à l'entrepreneur de demander…
- REJETCE, 20 janv. 1978, n° 03526Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Delais d'execution -absence de prorogation du terme du délai contractuel
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 98026Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Reparation – Prejudice indemnisable -date d'évaluation
- AnnulationCE, 2 déc. 1977, n° 0086901, 39-06-03-04 Une clause d'un marché portant sur une installation de chauffage qui stipule que "le matériel n'est pas soumis à la garantie décennale mais est garanti un an à dater de la réception provisoire" n'a pas…
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 01775Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire -fautes communes de l'architecte et de l'entrepreneur
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 00901Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres apparents…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 86270Dans le silence du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés lorsque celle-ci est antérieure à la réception…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03511Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -réception provisoire et non prise de possession
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 00128Dès lors que le marché conclu entre une ville et un entrepreneur pour le dragage et la construction d'un port de plaisance mentionnait avec précision la nature des fonds à draguer, les sérieuses difficultés rencontrées…
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 00472Office public d'habitations à loyer modéré ayant passé un contrat avec une société pour la réalisation de logements. La société ayant demandé à l'office de l'indemniser du préjudice résultant du retard avec lequel…
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 88082 88408 88440Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -conditions de mise…
- AnnulationCE, 25 mai 1977, n° 96961 97134L'engagement pris par un entrepreneur d'effectuer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres apparus dans des immeubles dont il avait réalisé le gros oeuvre, ainsi que l'exécution des travaux de réparation,…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 00239Malfaçons affectant le système d'étanchéité de bâtiments n'étant pas d'une gravité telle qu'elles rendaient les immeubles impropres à leur destination ou qu'elles étaient de nature à en compromettre la solidité. Dès…
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 9655803, 60-01-03-04, 68-02-02-03 Si des pourparlers entre une communauté urbaine et le sieur L. ont abouti à la constitution d'un dossier contenant notamment un projet de convention de Z.A.C. et si ce dossier a été approuvé…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 98914Requête d'un architecte contre un ordre de reversement émis à son encontre à la suite de la résiliation d'un marché passé avec l'Etat. Recours incident du ministre de l'Economie et des Finances tendant à obtenir les…
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 91412 91442 96501Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -faute de conception de…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 98694 9872504, 60-01-02-02-03 Affaissement d'une partie de la cour intérieure d'une gare routière ayant eu pour cause la présence, dans le sous-sol, d'un égout désaffecté, endommagé puis remblayé avec des matériaux impropres à cet…
- REJETCE, 4 mars 1977, n° 95012Les défectuosités affectant le système de chauffage central d'un immeuble ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'elles n'affectent qu'une partie des appartements de cet…
- REJETCE, 4 mars 1977, n° 95781Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -mauvaise exécution des travaux – Responsabilité de…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 87981 88276 92165 92166 92167 9245702, 39-06-03 Devis descriptif annexé aux marchés passés entre un Office d'H.L.M. et des entrepreneurs stipulant que "l'entrepreneur devra garantir la bonne tenue des installations exécutées par lui pendant une durée de…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 03765Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -interruptions et retards dans l'exécution des travaux
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 97710Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -rémunération –…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 93738Une réception définitive expresse de travaux publics ne peut régulièrement intervenir que si elle est prononcée notamment en présence du maître de l'ouvrage, ou de son représentant, qui signe le procès-verbal. A défaut,…
- AnnulationCE, 16 juill. 1976, n° 93928 9433002, 67-03-03-03 Enfant blessé par la chute d'un auvent de béton qui surmontait un tableau d'affichage appartenant à une commune. Si l'accident n'a pu se produire que parce que la victime s'était suspendue à l'auvent…
- REJETCE, sect., 21 mai 1976, n° 94146 ! 9422301, 39-06-02[2], 39-06-03-01, 54-01-05 L'Etat et une commune ayant entrepris, en qualité de co-maîtres d'ouvrage, aux termes d'une convention, l'édification d'une "cité technique", procédaient conjointement en cette…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 98921Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Interruption -reconnaissance de responsabilité – Absence
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 89592Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -honoraires de l'architecte – Rémunérations à la vacation
- RéformationCE, 28 avr. 1976, n° 96258Après avoir passé un marché avec un entrepreneur, le maître de l'ouvrage a fait appel à un autre entrepreneur pour la réalisation de certains travaux compris dans le marché sans avoir préalablement, comme l'exigeaient…
- RéformationCE, 7 avr. 1976, n° 87707Un immeuble, édifié pour le compte d'un office public d'habitations à loyer modéré, a été endommagé à la suite d'infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité des murs, lesquelles ont provoqué la dégradation des…
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 95201Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -silence du contrat – Délais de garantie contractuelle et de garantie décennale
- RéformationCE, sect., 12 mars 1976, n° 9147101, 39-05-01-02[22] Département ayant concédé l'exploitation d'une voie ferrée et d'une usine hydro-électrique, puis ayant renoncé, par un avenant conclu avec le concessionnaire, "à tous les droits qu'il pouvait…
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 95552Architecte condamné à réparer le préjudice subi par un office public d'habitations à loyer modéré du fait des défectuosités constatées dans l'installation de chauffage de deux ensembles d'habitations. Le tribunal…
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 94770Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches -qualité de co-contractant – Absence
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 84861 90960Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -responsabilité solidaire de l'architecte, de l'entrepreneur…
- AvantCE, sect., 9 janv. 1976, n° 90350 ! 90353 90355 90351 90352 9035603, 39-06-04-01, 60-04-04-01 Entreprises s'étant engagées conjointement et solidairement envers un office public d'habitations à loyer modéré à construire un ensemble de logements. En vertu de cette stipulation…
- RéformationCE, 7 janv. 1976, n° 94783Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs -conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 97336Réception provisoire d'un casernement de gendarmerie étant intervenue quatre mois après l'expiration du délai d'exécution prévu par le marché. L'achèvement de l'ouvrage était subordonné à la réalisation préalable de…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 91119Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant -travaux supplémentaires
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 88522Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat -exploitation d'une carrière
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 94725Banque ayant accordé sa caution personnelle à une entreprise titulaire d'un marché de construction en vue, d'une part, de garantir le remboursement par celle-ci d'une avance consentie par le maître de l'ouvrage et,…
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 93800Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches -formation des contrats – Ramassage scolaire
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 93802Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches -formation des contrats – Ramassage scolaire
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 8688602, 39-06-04-01 La ruine des ouvrages édifiés pour une association syndicale d 'assainissement et d'irrigation était imputable tant aux vices de conception du projet établi par un cabinet d'études qu'au fait de l…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 91273Des immeubles d'habitation ont présenté d'importantes fissures à la jonction des murs de façades et de l'ossature des bâtiments, entraînant des infiltrations d'eau à l'intérieur des appartements devenus ainsi impropres…
- RéformationCE, 4 juill. 1975, n° 94137Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle -manquements aux obligations contractuelles
- AnnulationCE, 2 juill. 1975, n° 78883L'absence du dispositif d'installation thermique, qu'une entreprise de chauffage s'était engagée à mettre en place pour éviter qu'une installation de chauffage ne soit en contact direct avec le plafond d'un logement à…
- AnnulationCE, 9 avr. 1975, n° 86960Commune ayant pris possession d'un immeuble en mai 1957. Si la date de réception provisoire rétroagit de plein droit, en vertu de l 'article 1-54 de la norme française P.03.001 applicable au marché, au jour de la prise…
- RéformationCE, 4 déc. 1974, n° 92878Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Motifs de la résiliation
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 90299Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et entrepreneur – Etendue de la mission de…
- RéformationCE, 16 oct. 1974, n° 88994Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere – Infiltrations dues à une…
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 87914Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Responsabilité trentenaire – Existence de dol ou de fraude
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 86036Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere – Qualité des…
- RéformationCE, 14 déc. 1973, n° 84952 84954Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle ; Architecte n'ayant pas tenu compte de la nature des sols et n'ayant pas prevu des chaines de beton a chaque niveau des…
- REJET,CE, 5 déc. 1973, n° 81418 81460Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; Concessionnaire d'un ouvrage, entrepreneur et architecte –…
- REJETCE, 23 nov. 1973, n° 84191 84600Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu ; Entrepreneur s'etant engage par sa soumission a executer des travaux de plomberie tels qu'ils etaient definis par les plans et par le…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 80392Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux ; Ouvrage realise pour une association syndicale de reconstruction, agissant comme mandataire d'un…
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 85981Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; L'étude de plusieurs projets successifs demandee a un…
- AnnulationCE, 7 nov. 1973, n° 85612 84774Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement ; Il resulte des clauses du marche que la main-levee de la caution constituee par l'entrepreneur doit…
- REJET,CE, 12 oct. 1973, n° 83148Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix ; Hausse des prix de la construction
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 84870Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart ; Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 83340Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches ; Requérant ayant poursuivi, en violation d'un arrêté prefectoral, l'exploitation d'une carriere, laquelle risquait de compromettre l'existence…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1973, n° 82938Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Il resulte de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 et de l'ensemble des dispositions des arrêtés des 7…
- RéformationCE, 22 juin 1973, n° 83134Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches ; Stipulation d'un marche de travaux publics prevoyant que serait tenue pour nulle et non avenue toute reclamation de l…
- AnnulationCE, 8 juin 1973, n° 81010 81369Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation ; Explosion resultant de la mauvaise exécution d'un travail incombant a l'entrepreneur. si cette exécution defectueuse a ete rendue possible…
- AnnulationCE, 8 juin 1973, n° 84751Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités ; Si, en vertu du cahier des clauses spéciales, les ordres de l'architecte a l'entrepreneur comportant…
- Réformation,CE, 25 mai 1973, n° 76523 76524 81519 81520 81584Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Entrepreneur ou salarie d'un établissement public – Absence de lien de subordination – Qualite d'entrepreneur
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 82449Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; Architecte ayant ete charge par une commune d'etudier…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 81213Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs ; La responsabilité biennale prevue par l'article 4 de la loi du 3 janvier 1967 ne peut en tout état de cause etre invoquee a l'occasion de l'exécution…
- AnnulationCE, 28 févr. 1973, n° 73417Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle ; Responsabilité resultant de l'exécution defectueuse ou de l'inexecution du contrat – Personne responsable
- AnnulationCE, 21 févr. 1973, n° 82256Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart ; Infiltrations dues a un défaut d'etancheite
- AnnulationCE, ass., 2 févr. 1973, n° 82706Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Nature ; Des desordres, bien qu'ils ne soient pas susceptibles d 'affecter la solidite de l'immeuble, ont en raison de leur…
- RéformationCE, 2 févr. 1973, n° 78021Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Dommages dus a la nature des travaux imposes par la ville a l'entrepreneur – Garantie par la ville de…
- RéformationCE, 31 janv. 1973, n° 80282 81174Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Conditions
- RéformationCE, 31 janv. 1973, n° 81202Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; Dans le cas ou l'ouvrage, dont la realisation a ete…
- AnnulationCE, 31 janv. 1973, n° 82563Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs et obligations du juge ; Il n'appartient au juge administratif d'intervenir dans la gestion du service public en adressant des…
- AnnulationCE, 31 janv. 1973, n° 80117 80170Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité ; Il resulte des dispositions de l'article 51 du cahier des clauses et conditions générales du 18 mars 1941, applicable au…
- ExpertiseCE, 17 janv. 1973, n° 78432 78499Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere ; Responsabilité decennale…
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 77430Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision ; Absence
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 69876 79882Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Mise en regie ; En l'absence d'une manifestation explicite et non equivoque de volonte de la part du cocontractant de renoncer a la mise en regie de ses marches,…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 81477Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Appel – Appel provoque ; Dommages causes par les travaux accomplis par une entreprise pour le compte d'un office…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 78442Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire ; Les fautes commises respectivement par les architectes et les ingenieurs-conseils etant distinctes, il n'y a…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 79472Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere ; Infiltrations d'eaux…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80753Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle ; Vice de conception de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82282Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation..* consequences onereuses du marche passe par défaut – Absence de faute lourde de l'administration ; Marche resilie aux torts et griefs de la…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 81116Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Délais d'exécution..* délai de livraison augmente par le fait du maitre de l'ouvrage – Application de l'article 2-451 de la norme afnor ; L'article…
- CECE, ass., 9 juin 1972, n° 77814Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Appel – Appel incident.* appel provoque ; Demandeur ayant obtenu en premiere instance la condamnation du défendeur, et…
- CECE, 7 juin 1972, n° 78228 78229 A 78245Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif..* marche de fournitures ; Marche conclu entre un entrepreneur et un hôpital…
- CECE, 2 juin 1972, n° 80453Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* irrecevabilité de conclusions a fins de solidarite presentees pour la premiere fois en appel ; Irrecevabilité…
- CECE, 5 mai 1972, n° 78561Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* desordres trouvant leur…
- CECE, 8 mars 1972, n° 82903Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Préjudice indemnisable..* abattement pour vetuste – Absence. z ; Montant des reparations necessaires a la remise en état de canalisations…
- CECE, 1er mars 1972, n° 78413Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* entrepreneur et maitre de l'ouvrage – Clause de…
- CECE, 18 févr. 1972, n° 80115Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* acomptes – Role de l 'architecte ; En proposant a l'association syndicale de payer des acomptes a raison de travaux…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 81919Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* maitre de l'ouvrage et entrepreneur – Cas…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 77804Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix..* prix forfaitaire – Erreur sur les quantites ; Marche a prix forfaitaire, dont une clause prevoit que…
- CECE, sect., 11 févr. 1972, n° 79402 79495Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu..* nullité d'un contrat ; Marche de travaux publics prevoyant le versement par le maitre de l'ouvrage d'avances dans des conditions…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 78728Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats..* adjudication – Dépôt tardif d'une soumission ; Alors que l'heure limite du dépôt des soumissions avait ete, en…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78469Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif..* marche de sous-traitance ; Un marche de sous-traitance passe entre un…
- CECE, 10 déc. 1971, n° 79937Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement..* remboursement du cautionnement en l'absence de stipulation contractuelle ; Les parties n'invoquant…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 75710Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Marches..* marche d 'entreprise de travaux publics – Notion ; Convention entre une ville et une société, celle-ci…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 75727Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* ; Desordres…
- CECE, sect., 19 nov. 1971, n° 73664Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* decompte – Cas de la reception definitive prononcee avec reserves ; Il resulte de la combinaison de l'article 37 du cahier…
- AnnulationCE, 22 oct. 1971, n° 79820Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* decomptes – Délai de reclamation [ art. 2-363 du cahier des conditions et charges générales des travaux de batiment faisant…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 79315Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision..* notion ; Société concessionnaire du chemin de fer de bayonne a biarritz demandant au departement des pyrenees…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 78963Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* desordres…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 76214Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Créancier du droit a indemnité.* société en règlement judiciaire ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Créancier du…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 76734 76830Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard – Demande en decharge.* decomptes definitifs ; Entreprise demandant a etre dechargee de…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 73630Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Appel – Appel incident – Conclusions incidentes recevables en appel.* ; O r t f ayant inflige trois types de penalites…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 73665Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard..* repartition des penalites entre les entreprises groupees ; Conclusions de l'appel principal…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 71757 71762Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession coincidant avec reception provisoire ; Le moyen tire de la tardivete de…
- CECE, sect., 2 juill. 1971, n° 73913Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement..* cautionnement ; La retenue qui, en application de l'article 13, al. 2 du décret du 31 mai 1862 doit etre effectuee…
- CECE, 30 juin 1971, n° 74727Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrage.* portee du contrat…
- CECE, 30 juin 1971, n° 76324 76468 76469 76470Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Qualite pour la mettre en jeu – Maitre de l'ouvrage.* association syndicale de reconstruction avant la reception…
- CECE, sect., 25 juin 1971, n° 70874 70875 70942Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation..* résiliation aux torts et griefs – Motifs ; En refusant systematiquement de deferer aux ordres de service qui leur ont ete notifies, les entreprises…
- CECE, 23 juin 1971, n° 77501Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Suspension des travaux du fait de l 'administration.* cahier des clauses et conditions générales…
- CECE, 16 juin 1971, n° 76090 76370Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur – Responsabilité de l'architecte..* absence de défaut de surveillance ;…
- CECE, 9 juin 1971, n° 78202Marches et contrats administratifs – Architectes et t entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Interruption .* – Fait constitutif – Reconnaissance de responsabilité – Notion ; Délai decennal a compter de la…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 76207Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* absence – Absence de relation entre la facon dont des études ont ete…
- CECE, 26 mai 1971, n° 76340Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Responsabilité e resultant de l'exécution defectueuse ou de l'inexecution du contrat .* materiel impose par le maitre de…
- CECE, 26 mai 1971, n° 75713Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Approbation – Entree en vigueur d'un contrat soumis a approbation.* consequences ; Convention stipulant qu'elle ne serait executoire qu'apres visa…
- CECE, 7 mai 1971, n° 72543 72544Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* – Personne dont la responsabilité ne peut etre recherchee – Personne…
- CECE, 5 mai 1971, n° 77468Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Prix global et forfaitaire..* absence de droit a indemnité en l'absence de prescriptions abusives d'un ordre…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 76915Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur – Responsabilité de l 'architecte – Fait susceptible d'attenuer la…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 79997Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* decomptes – Caractere definitif du decompte – Effet ; Apres l'acceptation et la signature sans reserves du decompte…
- CECE, 31 mars 1971, n° 72929Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur – Responsabilité de l 'architecte – Fait n'etant pas de nature a…
- CECE, 24 mars 1971, n° 77151Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* – Infiltration d'eau a…
- CECE, 10 mars 1971, n° 64562Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation..* responsabilité solidaire. absence ; Desordres resultant principalement des malfacons commises par l'entrepreneur et, de facon moins…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 71932Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Responsabilité e resultant de l'exécution defectueuse ou de l'inexecution du contrat .* contrat confiant a l'architecte…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 77783Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Préjudice indemnisable..* cas de la responsabilité decennale – Obligation de remedier aux menaces de ruine de l'edifice ; Constructeurs…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78722Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités..* indemnités pour sujetions imprevues – Portee d'une clause contractuelle laissant les aleas a la…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 76101 76120Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions..* cas ou les travaux concedes n'ont pu etre executes ; Société concessionnaire de travaux publics, lesquels n'ont pu etre executes, pour des…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 72317 72360Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* infiltrations dues…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 76719Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* desordres n'ayant…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 76606Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* responsabilité partagee de l'entrepreneur et du maitre de…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 74597Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Impossibilite de la mise en jeu de la responsabilité..* receptions prononcees conformement aux prescriptions de la loi…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 75666Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* faute de l'architecte et de l 'entrepreneur ; Architecte et…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 73005Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* responsabilité de l'architecte – Défaut de vigilance ; A supposer…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 78594Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Délais d'exécution..* penalites de retard – Applicabilite meme en l'absence de préjudice ; Les stipulations contractuelles relatives aux penalites de…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 77671Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix..* cas de la concession – Notion de charge financiere ; Contrat de concession prevoyant pour le…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 71538Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Point de depart des intérêts..* date d 'enregistrement de la demande au tribunal administratif ; Cahier des clauses administratives…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 74025Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs..* revetement des sols ; Dégradations trouvant leur…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 76536Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Faits de nature a entrainer la responsabilité contractuelle des architectes..* emploi d'un materiau malgre les reserves…
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 75575Action introduite après expiration du délai de garantie décennale. Rejet des conclusions. Si la copropriété des immeubles a saisi le président du Tribunal administratif pendant le cours de ce délai, d'une demande de…
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 73162Les obligations mises à la charge des architectes par l'article 18 du décret du 24 septembre 1941 ne font pas obstacle à ce que, par voie contractuelle, l'entrepreneur accepte de se charger de certains calculs et du…
- AnnulationCE, 27 nov. 1970, n° 75779 75780 75781L'importance ou le coût des travaux nécessaires pour permettre une utilisation du bâtiment conforme à sa destination ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la responsabilité des constructeurs sur la base des…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 72601 72602 72603Rupture de canalisations de gaz imputable à l'aménagement défectueux du fond de fouille sur lequel elles reposaient. Le caractère défectueux de cet aménagement n'est pas dû à une faute de conception mais à une faute…
- indemnisationCE, 7 oct. 1970, n° 72081Marché résilié aux torts de l'administration, qui doit verser au cocontractant diverses sommes au titre de règlement des travaux et à titre d'indemnité. Cocontractant redevable par ailleurs envers l'administration de…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 7702501, 60-01-03-03, 60-02-06 Commune ayant mis au concours un projet de construction et ayant précisé que l'auteur du projet classé premier serait chargé de l'exécution des travaux. Après le concours, aucune suite n'a été…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 75504 76779Désordres constatés dans les douches et les locaux attenants de l'Ecole nationale de la marine marchande, causés par le défaut d'étanchéité des installations, auxquels il n'était pas possible de remédier par des travaux…
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 77275Désordres constatés dans les carrelages des planchers d'un groupe scolaire imputables aux procédés de pose des carreaux et, particulièrement, à l'insuffisance d'épaisseur des joints de carrelage. En admettant que cette…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 73885Désordres dus uniquement à une mauvaise exécution des travaux et non à un vice de conception. L'entrepreneur ne saurait, en l'espèce arguer, pour s'exonérer de sa responsabilité envers les propriétaires de l'immeuble de…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 7537801, 54-01-08-03 Demande présentée devant un Tribunal administratif à la fois par l'Etat et par une commune. Alors même que ces personnes publiques fondaient toutes deux leurs prétentions sur l'application des règles de…
- RéformationCE, 29 avr. 1970, n° 77707Aux termes de l'article 4 du décret du 7 février 1949 "un abattement de 15 à 85 % sera appliqué lorsque le service technique de la collectivité intéressée ou un fonctionnaire d'une autre collectivité participera à…
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 77279Le délai décennal prévu par les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui est un délai de prescription et non un délai de procédure, n'est pas un délai franc. En l'espèce la réception définitive étant survenue le 20…
- AnnulationCE, 11 mars 1970, n° 75269Désordres survenus dans la couverture d'un immeuble. Désordres imputables tant au choix par les architectes d'un procédé de couverture inadapté qu'aux malfaçons commises par l'entrepreneur. L'entrepreneur n'ayant pas…
- REJETCE, 18 févr. 1970, n° 6893104, 54-05-05-02 Entrepreneur A. condamné en première instance à verser une indemnité au maître de l'ouvrage pour malfaçons dans les travaux qui lui étaient confiés. Appel dudit entrepreneur. Appel incident du maître de…
- RéformationCE, 11 févr. 1970, n° 7198701, 39-06-04-01 Désordres dûs à une mauvaise conception et à des vices d'exécution de l'ouvrage imputables à l'entrepreneur qui a construit ledit ouvrage après en avoir dressé seul les plans. Toutefois, bien qu'aux…
- RéformationCE, 12 déc. 1969, n° 7515503, 54-08-01-02 Désordres survenus dans un immeuble reconstruit par les soins d'une association syndicale de reconstruction. Sinistré ayant mis en cause la responsabilité des architectes et des entrepreneurs et ayant…
- REJETCE, 28 nov. 1969, n° 7384501, 54-01-01-01 La délibération d'une commission municipale spéciale chargée d'examiner les résultats du concours ouvert pour la réalisation de centres commerciaux, la décision préfectorale approuvant les conclusions de…
- RéformationCE, 26 nov. 1969, n° 72095Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* architecte tenu solidairement avec l'entrepreneur de la condamnation prononcee contre ce dernier – Absence de…
- AnnulationCE, 26 nov. 1969, n° 74829Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Qualite pour la mettre en jeu.* syndic de la copropriété ; Le syndic de la copropriété d'un ensemble immobilier construit…
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 71764 71779Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession des ouvrages acheves, anterieurement a la reception definitive ; Dans le…
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 74327Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession des ouvrages meme si a cette date le délai de garantie contractuelle n'est…
- RéformationCE, 7 nov. 1969, n° 65292Les installations de production du gaz, appartenant à la société concessionnaire, ayant été exclues de la concession par un nouveau contrat signé en 1953, le calcul des charges financières supportées par le…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 73290Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités..* indemnité due a l'entrepreneur du fait d'un retard de livraison du fait du maitre de l'ouvrage ; Dans…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 72751Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* desordres…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 72661En vertu des stipulations contractuelles applicables au marché en cause, le cautionnement ne pouvait être retenu au-delà de la date de la réception définitive des travaux. La demande de la société requérante étant en…
- RéformationCE, 6 juin 1969, n° 72365Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Qualite pour la mettre en jeu.* irrecevabilité de la demande d'un tiers ; Entrepreneur requérant ayant effectue pour le…
- REJETCE, 4 juin 1969, n° 74471Entreprise requérante ayant accepté sans réserves, postérieurement à la réception définitive, un document intitulé "récapitulation des prix" regroupant les éléments correspondant au prix global et forfaitaire, augmenté…
- AvantCE, 21 mai 1969, n° 70615Marches et contrats administratifs – Architectes et t entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Interruption .* convention comportant une reconnaissance de responsabilité de l 'entrepreneur mais non de…
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 72174Caractère d'ordre public de la législation sur les prix s'opposant à ce que le jeu de diverses clauses entraîne le paiement à un entrepreneur d'un prix supérieur à celui résultant de l'application de cette législation.…
- REJETCE, 2 mai 1969, n° 74405Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Prorogation..* prescription trentenaire en cas de fraude ou de dol ; Office requérant soutenant qu'il etait encore…
- REJETCE, sect., 25 avr. 1969, n° 72747Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* point de depart identique pour l'architecte et l 'entrepreneur ; Il resulte tant de la nature…
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 70796Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession des ouvrages, meme si a cette date le délai de garantie contractuelle…
- RéformationCE, 16 avr. 1969, n° 71576Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions de mise en jeu – Conditions remplies – Vice du sol –…
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 68565Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions de mise en jeu – Conditions non remplies – Absence de…
- REJETCE, 14 mars 1969, n° 70601Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Personne responsable..* contrats passes entre une commune et l’État en vue de confier certains travaux au service des ponts et chaussees ; La…
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 6666801, 39-05-01-02, 60-01-02-01, 60-03-02-01, 67-03-03-01 Si la ville de Paris a pu légalement transférer contractuellement à la Société d'affichage concessionnaire de la construction des kiosques à journaux et de leur…
- REJETCE, 7 mars 1969, n° 73699Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* expiration du délai de garantie d'un an ne pouvant valoir reception definitive tacite ;…
- AnnulationCE, 7 mars 1969, n° 74203Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction..* expertise – Responsabilité decennale – Expertise frustratoire ; Tribunal administratif ayant ordonne une expertise sur la…
- AnnulationCE, 5 mars 1969, n° 70032Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions remplies – Inondation et infiltrations d'eau dans les…
- AnnulationCE, 5 mars 1969, n° 71778Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions remplies – Vice de conception – Responsabilité de…
- REJETCE, sect., 21 févr. 1969, n° 72696Marches et contrats administratifs – Architectes et t entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Interruption .* saisine d'une juridiction incompetente ; Saisine d'une juridiction incompetente avant…
- AnnulationCE, 29 janv. 1969, n° 72973 73002Marches et contrats administratifs – Architectes et t entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Interruption .* absence d'interruption ; La notification a l'entrepreneur et a l'architecte par simple envoi…
- RéformationCE, 17 janv. 1969, n° 70630Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs..* conditions de mise en jeu – Conditions remplies – Vices…
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 65365Ni la collectivité publique, ni son cocontractant ne pouvaient ignorer, lors de la conclusion du contrat, l'arrêté du 19 juillet 1956 prononçant le blocage des prix et le caractère d'ordre public de cette…
- RéformationCE, 11 déc. 1968, n° 70665Désordres constatés dans la charpente d'un immeuble provenant de l'emploi d'une nature de bois différente de celle prévue au devis. Erreur d'exécution engageant la responsabilité de l'entrepreneur, qui n'a été toutefois…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 67653Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix..* revision des prix – Application en cas d'avance remboursable ; Marches passes entre un entrepreneur et un…
- RéformationCE, 13 nov. 1968, n° 60750Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix -clause de variation automatique – Application de plein droit