Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200563Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 176497Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202615Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204520Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204523Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204934Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 juill. 1999, n° 147883Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 30 juin 1999, n° 150706Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 juin 1999, n° 194692Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 juin 1999, n° 189014Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 mai 1999, n° 126083Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 19 mai 1999, n° 187574Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 mai 1999, n° 198221Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 avr. 1999, n° 188668Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 avr. 1999, n° 192289Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mars 1999, n° 179187Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 mars 1999, n° 186079Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 mars 1999, n° 196229Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 19 févr. 1999, n° 190233Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 févr. 1999, n° 198211Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 févr. 1999, n° 197082Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 févr. 1999, n° 195609Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 8 févr. 1999, n° 176439Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 2 déc. 1998, n° 185164Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 2 déc. 1998, n° 194059Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 2 déc. 1998, n° 196841Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 2 déc. 1998, n° 158316Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190663Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 13 nov. 1998, n° 138328Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 30 oct. 1998, n° 190718Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 oct. 1998, n° 191518Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 oct. 1998, n° 196227Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 30 oct. 1998, n° 194936Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1998, n° 125154Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 29 juill. 1998, n° 132595Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 juin 1998, n° 194130Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 juin 1998, n° 187977Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 17 juin 1998, n° 131566Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 15 juin 1998, n° 190770Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 15 juin 1998, n° 177324Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 10 juin 1998, n° 159450Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 juin 1998, n° 183104Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 juin 1998, n° 187256Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 juin 1998, n° 186948Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 8 juin 1998, n° 111691Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 13 mai 1998, n° 183246Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 mars 1998, n° 179389Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 16 mars 1998, n° 185029Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 mars 1998, n° 96729Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 janv. 1998, n° 160882Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 13 oct. 1997, n° 145111Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 13 oct. 1997, n° 138425Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 13 oct. 1997, n° 181433Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 13 oct. 1997, n° 181674Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 13 oct. 1997, n° 181155Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 13 oct. 1997, n° 160119Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 13 oct. 1997, n° 170683Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 13 oct. 1997, n° 112339Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 13 oct. 1997, n° 170400Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 13 oct. 1997, n° 179225Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 juill. 1997, n° 137852Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 4 juill. 1997, n° 162908Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 juin 1997, n° 144217Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 11 juin 1997, n° 137540Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 mai 1997, n° 138704Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 mai 1997, n° 143133Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 12 mai 1997, n° 155102Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 28 avr. 1997, n° 135957Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 25 avr. 1997, n° 178369Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mars 1997, n° 133489Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 17 janv. 1997, n° 116547Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 déc. 1996, n° 137840Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 déc. 1996, n° 142573Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 18 déc. 1996, n° 98250Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172954Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 nov. 1996, n° 171355Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 27 nov. 1996, n° 159262Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 27 nov. 1996, n° 170059Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 nov. 1996, n° 164298Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 27 nov. 1996, n° 158914Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 nov. 1996, n° 161445Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 nov. 1996, n° 178788Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 20 nov. 1996, n° 163259Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 nov. 1996, n° 171475Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 163827Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 160404Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 160771Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 159499Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 119790Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 170924Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 juill. 1996, n° 143709Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 163685Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 172951Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 162972Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 163080Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 19 juin 1996, n° 162257Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 164665Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 19 juin 1996, n° 162575Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 168400Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 171572Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 171154Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 19 juin 1996, n° 177870Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 178858Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 mai 1996, n° 163264Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 mai 1996, n° 160210Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 mai 1996, n° 123850Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension
- CECE, 22 mai 1996, n° 161429Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 mai 1996, n° 132401Article L.53 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant que "lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à…
- CECE, 10 mai 1996, n° 132763Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 avr. 1996, n° 137405Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 mars 1996, n° 172134Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 20 mars 1996, n° 171159Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 mars 1996, n° 140851Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1996, n° 42410Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 168853Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149027Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 févr. 1996, n° 146156Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149848Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 151516Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 157361Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 151082Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 142750Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 157415Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 févr. 1996, n° 157923Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 16 févr. 1996, n° 131549Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 2 févr. 1996, n° 145516Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 janv. 1996, n° 111653Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 24 janv. 1996, n° 120601Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 24 janv. 1996, n° 126444Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 24 janv. 1996, n° 132757Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 24 janv. 1996, n° 135210Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Emoluments de base
- CECE, 24 janv. 1996, n° 111923Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 29 déc. 1995, n° 120960Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 22 nov. 1995, n° 156141Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 22 nov. 1995, n° 105180Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 22 nov. 1995, n° 154331Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 22 nov. 1995, n° 139849Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 22 nov. 1995, n° 133602Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 22 nov. 1995, n° 149816Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 22 nov. 1995, n° 152466Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Bonifications
- CECE, 22 nov. 1995, n° 128854Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 22 nov. 1995, n° 129001Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 22 nov. 1995, n° 120671Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Bonifications
- CECE, 22 nov. 1995, n° 133819Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 22 nov. 1995, n° 125163Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Cumuls – Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public
- CECE, 22 nov. 1995, n° 126822Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 22 nov. 1995, n° 126994Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 20 oct. 1995, n° 92290Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 juill. 1995, n° 110492Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 juill. 1995, n° 160411Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 12 juill. 1995, n° 140588Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 12 juill. 1995, n° 147627Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 juin 1995, n° 135846Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mai 1995, n° 146267Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mai 1995, n° 142645Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 mai 1995, n° 144111Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 22 mai 1995, n° 97208Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 mai 1995, n° 158925Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 22 mai 1995, n° 130533Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 17 mai 1995, n° 129579Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 17 mai 1995, n° 143751Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 10 mai 1995, n° 75736Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 91547Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 94900Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 91835Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 82399Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 avr. 1995, n° 73400Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 avr. 1995, n° 124594Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 avr. 1995, n° 105894Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 mars 1995, n° 105739Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mars 1995, n° 116161Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mars 1995, n° 145229Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mars 1995, n° 141320Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 24 mars 1995, n° 138839Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 102424Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 102423Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 148712Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 145564Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 146071Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 17 mars 1995, n° 63133Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 févr. 1995, n° 151220Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 févr. 1995, n° 101137Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 déc. 1994, n° 150357Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1994, n° 59767Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1994, n° 138915Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 152802Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 141587Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 140923Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 140714Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 14 sept. 1994, n° 143703Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 148761Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 131896Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 138556Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 126024Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 125602Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 148137Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 154164Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 155047Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 155109Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 118373Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance