Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 11 juill. 1986, n° 73269Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juill. 1986, n° 65705Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 juill. 1986, n° 70709Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 juill. 1986, n° 68017Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 juill. 1986, n° 64952Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 4 juill. 1986, n° 74861Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 65542Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 70077Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 58861Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 63694Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 64147Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 63102Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 25 juin 1986, n° 75282Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 13 juin 1986, n° 40700Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juin 1986, n° 65991Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juin 1986, n° 63156Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juin 1986, n° 72433Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 69344Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 69380Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 6 juin 1986, n° 57618Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 6 juin 1986, n° 63106Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 69209Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 68475Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 68666Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 70335Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 mai 1986, n° 67092Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 mai 1986, n° 41477Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 30 avr. 1986, n° 63660Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 66787Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 65720Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 69511Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 69844Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 73019Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 73021Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 73327Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 73427Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 72458Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 66033Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 68458Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 69418Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 avr. 1986, n° 67009Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 25 avr. 1986, n° 56317Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 23 avr. 1986, n° 48577Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 23 avr. 1986, n° 53906Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 18 avr. 1986, n° 68720Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 18 avr. 1986, n° 68511Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 62232Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 63365Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 63918Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 63932Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 64007Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 73160Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 66297Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 67326Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 73506Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 62966Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 65499Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 avr. 1986, n° 67501Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 avr. 1986, n° 69426Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 avr. 1986, n° 63177Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 33516Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 72514Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 65209Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 58302Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 59187Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 38278Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 67146Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 65263Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 65464Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 65853Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 63261Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 63917Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 63996Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 63997Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 64011Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 mars 1986, n° 45627Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 14 mars 1986, n° 54470Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 14 mars 1986, n° 22225Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 26 févr. 1986, n° 60261Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 66397Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63373Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63720Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63095Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 64940Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 65637Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 66069Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1986, n° 70628Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 févr. 1986, n° 68924Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 7 févr. 1986, n° 57888Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 60536Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 72588Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 72791Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63323Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63346Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63359Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 66453Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63190Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63553Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63799Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63868Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 66292Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 29 janv. 1986, n° 58902Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 17 janv. 1986, n° 57549Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 14093Pour l'application des dispositions des articles L.12 et R.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à la bonification de dépaysement, les mois civils entièrement inclus dans la durée d'un…
- AnnulationCE, 19 janv. 1983, n° 1742010[1] En omettant de tenir compte, lors de la révision d'une pension militaire de retraite, des indications figurant au dossier de l'intéressé selon lesquelles il avait accompli dans les forces françaises de l'intérieur…
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 12264L'application aux fonctionnaires retraités des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1957 prévoyant l'attribution de chevrons de traitement n'est pas subordonnée à l'intervention d'un décret d'assimilation…
- REJETCE, 28 mai 1982, n° 23024Contrôleur des impôts, détaché à compter du 1er octobre 1951 auprès du service de la trésorerie aux armées, occupant, à la date de sa radiation des cadres, un emploi de payeur particulier de 2ème classe et ayant…
- REJETCE, 15 oct. 1980, n° 1174802, 48-02-03 L'article R.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les bonifications prévues aux articles R.14 et R.20 peuvent s'additionner pour la détermination des services pris en compte…
- RejetCE, 25 juill. 1980, n° 19536Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Demande de pension – Demande tardive – Forclusion
- REJETCE, 8 févr. 1980, n° 04309L'administration n'étant pas, sauf dispositions contraires, tenue d'accorder les avantages prévus par la législation en vigueur sans que les pensionnés aient fait une demande en ce sens, et l'intéressé n'établissant pas…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 12571Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service -rente viagère d'invalidité
- AnnulationCE, sect., 22 juin 1979, n° 06892Recevabilité, au regard de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924, d'une demande de révision d'une pension liquidée au vu de documents qui mentionnaient inexactement le dernier grade détenu en situation d'activité…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 06182Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -droit à pension de veuve – Nécessité d'un mariage
- AnnulationCE, 16 févr. 1979, n° 05094Les emplois "comportant un traitement "fonctionnel", dont l'article 17 du décret du 19 janvier 1955 portant statut particulier des contrôleurs civils au Maroc prévoyait qu'ils étaient réservés aux contrôleurs civils,…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 1010705, 48-02-01-09 Un militaire qui a élevé, outre les deux enfants issus de son mariage, un enfant issu d'un précédent mariage de son épouse et qui n'était ni un enfant légitime ni un enfant reconnu de lui, ne remplissait…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 09128Officier en retraite ayant élevé deux enfants depuis leur naissance jusqu'à l'âge de seize ans. S'il a été condamné à verser une pension à un troisième enfant dont il a été reconnu le père par décision judiciaire, il…
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 08185Pension militaire de retraite ne prenant pas en compte une bonification pour campagne double accordée à son bénéficiaire et mentionnée sur l'état signalétique et des services. Cette simple omission dans la reproduction…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 05069Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -décrets d'assimilation – Fixation des règles…
- REJETCE, 13 juill. 1977, n° 04373En vertu des dispositions de l'article L.133 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, de nouveaux services accomplis par un ancien militaire postérieurement à la date à…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 00949 00950 00951Les dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, si elles permettent aux agents retraités de demander la révision de leur pension de retraite sur la base de nouveaux émoluments…
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 0311610, 48-02-04-02, 54-01-07-04 Le requérant, à qui a été notifié le 17 janvier 1975 son brevet de pension, a présenté le 21 janvier 1975 une première demande tendant à la révision de cette pension, conformément aux…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 00572Décret du 2 avril 1958 disposant, dans son article 2, que des arrêtés interministériels fixeront les emplois ouvrant droit à majorations d'ancienneté pour affectation de certains fonctionnaires de l'Etat hors du…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 94284 95175Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -réforme statutaire – Notion – Conversion du…
- AnnulationCE, 25 oct. 1974, n° 93903Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des decisions relatives a la carriere – Décision définitive fixant un total inexact de congés de fin de campagne
- REJETCE, 22 mai 1974, n° 85207Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Ayants-cause – Veuves – Droit à pension
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 85746Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Emoluments de base
- AnnulationCE, 23 janv. 1974, n° 86206Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – Introduction de l'instance – Recevabilité – Demande de validation de services
- REJETCE, sect., 11 janv. 1974, n° 85398Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Activité effective comme fonctionnaire titulaire
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 82800Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En vertu du décret du 5 juin 1956, les services accomplis, anterieurement au 1er janvier 1956, dans les unites suppletives d'afrique du nord,…
- AnnulationCE, 5 déc. 1973, n° 91033Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Une décision, attribuant, en application de la loi du 26 septembre 1951, une majoration d'anciennete de…
- REJETCE, 16 nov. 1973, n° 88660Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Constitution du droit a pension d'anciennete ou proportionnelle – Services entrant en compte – Loi du 7 aout 1957 – Services accomplis dans…
- REJETCE, 26 oct. 1973, n° 86549Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Il resulte du tableau annexe au décret du 24 janvier 1969, lequel constitue le tableau prevu a l'article R. 7 du code des pensions civiles et…
- AnnulationCE, 26 oct. 1973, n° 85187Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; La décision par laquelle ont ete valides des services accomplis par un étranger, avant sa…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 87139Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – Introduction de l 'instance ; Depuis l'intervention de la loi du 26 decembre 1964 le délai du recours contentieux en matiere de pensions…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 88262Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte des dispositions de l'article premier de la loi du 30 avril 1920 et de l'article R. 34 du code des pensions civiles et militaires…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 89108Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Militaires marocains et tunisiens transferes a leurs armees nationales [ ord. du 3 fevrier 1959 ] – Radiation des cadres anterieure a la…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83701Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Ne peut pretendre au benefice de l'article 2 du décret du 8 mars 1950, modifie par le décret du 11 janvier 1960 et en vertu duquel les…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85744Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Fonctionnaire radie des cadres par anticipation, par application de l'article l 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 89467Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Agent francais des cadres marocains titulaire d'une pension liquidee compte tenu d'une bonification de…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 87764Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Officier ayant demande, sur la foi d'indications erronees donnees par l'administration, sa mise a la retraite anticipee parce qu'il estimait…
- AnnulationCE, 25 mai 1973, n° 86295Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable ; Si les droits a pension d'un ancien sous officier admis a faire valoir ses droits a la retraite a compter du 1er aout…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 81274Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension ; Il n'est pas necessaire pour qu'un fonctionnaire ait droit a une pension proportionnelle en application…
- REJETCE, 4 mai 1973, n° 89037Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Le benefice des avantages prevus a l'alinea 1er de l 'article 53 de la loi du 29 decembre 1971 en faveur de certains officiers ou personnels…
- RenvoiCE, 28 mars 1973, n° 85146Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte de l'article l37 du code des pensions civiles et militaires de retraite que c'est seulement lorsqu'ils percoivent une solde…
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 84969Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Il resulte des articles l 28 et r 38 du code des pensions civiles et militaires que seuls les fonctionnaires dont la radiation des cadres est…
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 86407Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; L'avis de la commission de reforme ne permettant ni a l 'administration ni au juge d'appliquer les règles resultant des articles l30 et r41 du…
- AnnulationCE, 23 mars 1973, n° 83723Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause ; Il resulte de l'article 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa redaction issue de la loi du 20…
- REJETCE, 21 mars 1973, n° 86158Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; L'administration n'est pas tenue de faire figurer au dossier, dont avant la reunion de la commission de reforme le fonctionnaire est invite a…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 86683Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En application des dispositions de l'article 49 de la loi du 14 avril 1924, en vigueur a la date du décès du mari de la requerante, les…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 86740Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En application des dispositions combinees des articles 11-4eme et 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 79428Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension ; La requerante ayant produit un certificat de nationalité francaise delivre par le juge du tribunal…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 84421Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Seuls peuvent se prevaloir de l'article 70 de la loi du 26 decembre 1959 completant l'article l 26 de…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 87222Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Decheance et suspension – Decheance ; Effet non retroactif d'une décision de decheance
- AnnulationCE, 2 févr. 1973, n° 85942Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 13 et l 8 du code des pensions resultant de la loi du 20 septembre 1948 applicables en…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 86340 86375Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Il resulte de l'article r 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le benefice des…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 85581Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause ; Droits des orphelins majeurs infirmes
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 85185Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; : les heures de vol faites en qualite de passager de lignes aeriennes commerciales ne peuvent etre assimilees a des services aeriens au sens…
- REJETCE, sect., 22 déc. 1972, n° 85499Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 3, l 6 et l 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa redaction…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 85661Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; L'article 3 du décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet de mettre a la charge du régime des…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 86075Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 2 du décret du 8 mars 1950, modifie par le décret du 11 janvier 1960 et de l'article 1er du…
- RéformationCE, 15 déc. 1972, n° 85932Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; En application de l'article l 133 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa…
- AnnulationCE, 13 déc. 1972, n° 82601Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; La bonification de cinq ans prevue a l'article 6 de la loi du 5 avril 1946 n'a ni pour objet ni pour effet de remunerer des services qui…
- AnnulationCE, 8 déc. 1972, n° 86535 86589Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable ; Dispositions transitoires de la loi du 26 decembre 1964 – Maintien en vigueur, pour leur application, des…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 82564Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable ; Il resulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 86540Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; L'article L. 49 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite avant sa modification par l'article 6 de la loi du 31 juillet…
- REJETCE, 17 nov. 1972, n° 85062Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Le temps passe en détention preventive par un militaire ne comporte pas accomplissement de services effectifs au sens de l 'article L. 15 du…
- ANNULAT.T.CE, 10 nov. 1972, n° 77844Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Revision des pensions anterieurement concedees – Majorations d'anciennete – Lois des 26 septembre 1951 et 4 avril 1958 – Personnel en service…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 83995Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Article l 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite – Services militaires deja remuneres par un solde de reforme – Non prise en…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 84286Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Benefice des dispositions de l'article l 48-2eme alinea du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe au décret du 23 mai 1951
- AnnulationCE, 27 oct. 1972, n° 85526Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; La décision devenue definitive par laquelle le ministre de la défense nationale a autorise un ouvrier…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 82514Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Le militaire non officier admis a la retraite qui avait ete classe, lorsqu'il servait avec le grade de sergent, a l'echelle n. 2 de la solde…
- Non-lieuCE, 20 oct. 1972, n° 80519Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux ; Majoration pour enfants
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 81730Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere ; Le requérant qui ne produit aucune décision lui accordant le benefice de la loi du 26 septembre…
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 81395 81524Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Interesse ayant servi successivement dans un emploi communal puis dans la gendarmerie et ayant beneficie d'une pension unique remunerant…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 85275Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* revision des pensions anterieurement concedees – Article 64 de la loi du 20 septembre 1948 ; Il resulte des dispositions de l'article 64 de…
- CECE, 30 juin 1972, n° 84877Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* grade retenu pour la liquidation – Absence de prise en compte d'un grade confere au titre des forces francaises combattantes ; Une…
- CECE, 21 juin 1972, n° 80074Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* article L. 15 – Mode de calcul de la duree de six mois ; Agent ayant cesse ses services valables pour…
- CECE, 14 juin 1972, n° 80659Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* bonifications – Abattements ; Requérant admis a faire valoir ses droits a une pension de retraite a…
- CECE, 7 juin 1972, n° 83131Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* liquidation de la pension – Emoluments de base – Calcul de la duree de six mois prevue a l 'article L. 15 ; Les dispositions de l'article 2…
- CECE, 12 mai 1972, n° 83433Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* rappel – Rappel maximum [ article l 74 de l'ancien code ] ; Requérant ayant presente le 13…
- CECE, 10 mai 1972, n° 80135Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* modification de la structure du grade – Consequences ; L'article 3 de la loi du 30 decembre 1963 n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir…
- CECE, 10 mai 1972, n° 81741Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* notion d'accident survenu en service ; L'affection cardiaque a laquelle le…
- CECE, 10 mai 1972, n° 82454Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Cumuls..* article 7 de la loi du 3 avril 1955 – Effet non retroactif ; Si, aux termes de l'article L. 133 du code des pensions civiles et…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 81890Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* pensions mixtes – Article L. 35 – Mode de calcul de la pension ; Pour calculer la pension due aux militaires vises a l'article L. 35 du code…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 83172Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – * intérêts – Intérêts des sommes indument retenues ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation –…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 83533Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* droits de la veuve determines par ceux du mari décédé ; Les droits eventuels d'une veuve, quelle que soit la date a…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 79622Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* prise en compte des services effectues dans le délai prevu a l'article 81 du code de la nationalité –…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 81268Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* demande de revision – Défaut d'intérêt ; Interesse ayant demande la revision de sa pension a…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 79429Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Art. L. 26 du code..* absence de droit a revision ; Si les dispositions de l'article l 26 du…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 81797Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* loi du 14 avril 1924 ; Pension concedee sous le régime de la loi du 14 avril 1924 par un…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 80487Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux..* bonifications pour enfants adoptifs – Article L. 12 du code des pensions – Point de depart de la periode d'au moins…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 74061Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* services effectifs – Periode ne pouvant etre prise en compte – Congé ; Par application des…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 80877Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere.* attestation relative aux services de resistance ; L'attestation d'un chef de centre territorial…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 79554Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* sous-officiers – Echelle de solde n. 3 – Abrogation de l'instruction du 27 avril 1956 ; La décision du secretaire d’État aux forces armees […
- CECE, 23 juin 1971, n° 81858Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable – Textes applicables lors de l'ouverture du droit.* loi du 31-7-1962 ; Sauf disposition contraire, le droit a pension…
- CECE, 18 juin 1971, n° 77845Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revisions des pensions anterieurement concedees – Emoluments servant de base au calcul de la solde de reserve.* concession entachee d'une…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 80236Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* liquidation – Bonifications – Service aérien commande – Notion ; Gendarme ayant ete sur l'ordre de ses…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 80897Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Article l11 du code des pensions civiles et militaires de retraite..* prise en compte des services militaires – Notion de solde de reforme ;…
- CECE, 31 mars 1971, n° 78284Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Conditions d'octroi des avantages familiaux – Conditions de residence sur un territoire francais [article r33 du code…
- CECE, 31 mars 1971, n° 80286Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revisions des pensions anterieurement concedees – Emoluments servant de base au calcul de la solde de reserve.* application de la loi du…