Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 17 mars 1971, n° 74498Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* conditions d'accomplissement du service ayant aggrave l'affection qui a cause…
- CECE, 3 mars 1971, n° 81124Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Enrolements de base – Indice détenu depuis six mois..* enfant n'ayant pas ete a charge pendant neuf ans…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 76967Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Rentes – Rente viagere d'invalidite [article l28 et r38]..* suicide ayant pour cause un état maladif se rattachant au service ;…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80165Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants..* article L. 18 du code des pensions – Point de depart de la periode durant laquelle les…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 77989Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* loi du 26 decembre 1964 ; Une personne radiee des cadres en 1940 ne peut invoquer le benefice des dispositions du…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 78311Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Pensions mixtes..* décret du 13 novembre 1962 – Ayants cause de militaires decedes en activite de service avant le 23 septembre 1948 –…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 78332Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* emoluments pris en compte – Benefice de l'article 70 de la loi du 26-12-1959 – Refus ; L'arrêté…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79594Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* article 74 de l'ancien code des pensions – " fait personnel " – Notion ; En vertu de…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77380Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* date d 'entree en vigueur d'un décret d'application – Date d'entree en vigueur de la loi ; Les dispositions du…
- REJETCE, 20 nov. 1970, n° 77696Ancien officier placé en situation hors cadre, puis intégré dans un corps de fonctionnaires titulaires et, par suite, rayé des cadres, en application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1963 relative à l'emploi…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 7665203, 48-02-04-02, 54-01-01-01, 54-01-02-01, 54-01-07-02 Fonctionnaire ayant adressé une demande de pension, non au ministre des Finances, seul compétent en vertu de l'article R. 65 du Code des pensions, mais au ministre…
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 7775401, 48-02-03 Requérant, titulaire d'une pension calculée sur la base de la solde de colonel, demandant que cette pension soit calculée sur la base du 5e échelon de ce grade, dont l'accès se fait uniquement à…
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 74318Il résulte de l'article 64 de la loi du 20 septembre 1948 que les militaires dont les droits à pension se sont ouverts sous l'empire de la loi du 14 avril 1924 demeurent soumis aux dispositions de cette dernière loi,…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 7834504, 54-04-04 La circonstance qu'une grande partie des archives militaires françaises en Indochine auraient été détruites au cours d'évènements de guerre ne saurait avoir pour effet de priver un ancien militaire de faire…
- AnnulationCE, 8 avr. 1970, n° 77152En abrogeant par son article 3 les dispositions du Code des pensions applicable avant son entrée en vigueur "sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après," la loi du 26 décembre 1964 a entendu maintenir…
- AnnulationCE, 21 janv. 1970, n° 7692402, 54-01-02, 54-07-01-04 Conclusions dirigées contre des lettres par lesquelles le ministre des Armées se proposait de faire procéder à la liquidation de la pension de l'intéressé, alors que le requérant n'aurait été…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 76663Le rappel des arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pensions est régi par le texte en vigueur à la date de ladite demande.
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 7570203, 54-07-03 En fixant à une date déterminée le point de départ d'une pension, le Tribunal administratif n'a pas excédé ses pouvoirs de juge de plein contentieux.
- REJETCE, 16 mai 1969, n° 74039L'article 77 du Code des pensions, qui permet la révision à tout moment des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable lorsque la demande de révision a la même cause et le même objet qu'une précédente…
- AnnulationCE, 14 févr. 1969, n° 71304 71429En vertu de l'article L. 1 de l'ancien Code des pensions, il était nécessaire, pour pouvoir bénéficier des dispositions en question, non seulement d'avoir été nommé dans un emploi permanent mais aussi d'avoir été…
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 72759Il résulte des dispositions de l'article L. 26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 décembre 1964 que, sauf exceptions prévues par un texte exprès, les…
- RejetCE, 6 déc. 1968, n° 7194902, 54-01-07-03 Depuis l'intervention de la loi du 26 décembre 1964, le délai de recours contentieux en matière de pensions est le délai de droit commun de deux mois.
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 70600Dans l'hypothèse d'un divorce prononcé "aux torts prépondérants" du mari, l'ex-épouse du pensionné ne peut prétendre à une pension de reversion en cas de décès de ce dernier.
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 73717Application des dispositions de l'article R. 21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite antérieur à la loi du 26 décembre 1964 relatives aux majorations pour enfants prévues par l'article L. 31 du même…
- RejetCE, 31 mai 1968, n° 72177Demande d'allocation d'orphelin infirme examinée au regard des seules dispositions du nouveau code par l'effet de l'article 3, 1er alinéa de la loi du 26 décembre 1964, et du décret du 28 octobre 1966.
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 71387Nouveau code applicable pour l'appréciation des droits à pensions de reversion de la veuve d'un agent décédé postérieurement au 1er décembre 1964. Application en ce qui concerne la détermination des droits à majoration…
- AnnulationCE, 24 janv. 1968, n° 65552Il résulte notamment des dispositions de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948 et de l'article 17 de la même loi, que les intéressés ne sauraient faire état, en vue de la péréquation de leur pension, des effets…
- RejetCE, 8 nov. 1967, n° 64460Ni l'article 70 de la loi de finances du 26 décembre 1959, ni l'ordonnance du 23 décembre 1958 ne donnent droit à l'officier occupant "hors cadre" un emploi de chef de service à une pension sur la base des traitements…
- RejetCE, 5 juill. 1967, n° 68957Quand cesse le concubinage, les veuves vivant en état de concubinage notoire recouvrent l'intégralité de leurs droits à pension dans les mêmes conditions que les veuves remariées redevenues veuves.
- RejetCE, 30 juin 1967, n° 68807Les sommes allouées à un médecin-chef de centre hospitalier sont regardées comme un traitement soumis aux règles limitant le cumul, bien qu'elles soient en partie payées par les malades en sus des prix de journée.
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 68992Un voyage aérien effectué en 1955 de Toulouse à Saïgon à bord d'un appareil commercial affrêté par le ministère de la Défense nationale par un militaire rejoignant son poste d'affectation en Indochine en exécution d'un…
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 67332 67975Les actes d'admission à la retraite ne créent aucun droit en ce qui concerne le régime de la pension. En l'espèce : fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par une décision, reconnaissant que…
- RejetCE, 25 janv. 1967, n° 65469 et 65470Le recours en matière de pension n'est pas ouvert tant que le titre lui-même n'a pas été notifié. Ne constituent pas des décisions faisant grief : - Une lettre par laquelle le Directeur général de la Caisse des dépôts…
- RejetCE, 7 déc. 1966, n° 65363Impossibilité d'un tel cumul pour les personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge. Officier placé en position de non-activité par suppression d'emploi à compter du 1er octobre…
- RejetCE, 7 déc. 1966, n° 65933 6652901, 48-02-02-02 Le nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 est applicable à compter du 1er décembre 1964. Application à un officier rayé des cadres avec effet au…
- RejetCE, 7 déc. 1966, n° 66537Application des dispositions de l'article L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à la majoration pour enfants accordés aux titulaires de certaines pensions ayant élevé au moins trois…
- AnnulationCE, sect., 14 oct. 1966, n° 61160Cas où une précédente demande au titre de l'article 78 s'est vu opposer la forclusion par une décision définitive. Une décision juridictionnelle définitive a opposé la forclusion à une requête dirigée par l'intéressé au…
- AnnulationCE, 11 mai 1966, n° 60855 60856 6085702, 54-01-01-02 Procédure administrative suivie à la suite d'une annulation contentieuse et comportant l'annulation d'une pension concédée, la préparation de la révision de la pension et l'annonce des intentions de…
- AnnulationCE, 9 mars 1966, n° 6426601, 48-02-02-03 Par application de l'article L. 54 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un administrateur en chef des affaires d'outre-mer décédé alors qu'il se trouvait placé dans…
- RejetCE, 2 févr. 1966, n° 49457Intéressé n'ayant été placé en position de réforme ni pour infirmités incurables ni pour infirmités non imputables au service, ni par mesure disciplinaire. Absence de droit à pension en application de l'article L. 11-3°…
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 64791La privation du grade qu'entraîne de plein droit, en vertu de l'article 192 du Code de justice militaire, la perte du grade prononcée, à titre de peine accessoire, contre un officier ou sous-officier, reconnu, par les…
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 62983L'antériorité de deux ans du mariage prévu à l'article L. 55 du Code doit s'entendre par rapport à la date de l'admission à la retraite alors même que le fonctionnaire aurait été antérieurement placé en congé de maladie…
- AnnulationCE, 10 déc. 1965, n° 64875 64890Le temps décompté dans la liquidation d'une pension publique ne peut dans aucun cas intervenir dans la liquidation d'une autre pension. Par suite, la durée des services retenus pour l'attribution d'une solde de réforme…
- RejetCE, 27 oct. 1965, n° 64690Le point de départ de la jouissance est un des éléments du droit à pension, qui, à défaut de disposition expresse contraire doit être apprécié compte tenu de la législation en vigueur au moment où s'ouvre ce droit.…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 64054Intéressé ayant obtenu le 28 mars 1951 une pension militaire d'invalidité avant d'avoir été mis en réforme définitive par congé n° 1. Intéressé ayant d'autre part vu rapporter en 1958 la décision de démobilisation dont…
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 60338Absence de droit à pension proportionnelle de l'intéressé en vertu des articles 15 et 33 de la loi du 6 août 1953, celui-ci ayant été révoqué pour des faits constituant des manquements à l'honneur exclus de ce chef du…
- RejetCE, 16 juin 1965, n° 62770Pensions mixtes. Régime-nouveau issu de la loi du 31 juillet 1962. Inapplicable aux titulaires de pensions antérieurement concédées. L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962, modifiant l'article L. 48 du Code organise…
- AnnulationCE, 28 mai 1965, n° 59489Le comptable public saisi est tenu en vertu de l'article 9 du décret du 18 août 1807, d'opérer les retenues correspondant aux saisies arrêt pratiquées entre ses mains, sans pouvoir en apprécier la validité. Il ne peut…
- RejetCE, 28 févr. 1965, n° 6365408, 48-02-03-10 Loi du 23 février 1963, article 51, paragraphe 111. Champ d'application. L'article 51 paragraphe III de la loi du 23 février 1963 permet aux personnels auxquels s'applique la réglementation sur les…
- RejetCE, 12 févr. 1965, n° 61377Emoluments. Chevrons de traitement. Nécessité d'en avoir bénéficié six mois au moins. Les émoluments à retenir pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires auxquels a été attribué un chevron de…
- AnnulationCE, sect., 15 janv. 1965, n° 61334 61407Renouvellement d'une précédente demande. L'article 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la possibilité de révision des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable…