Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 14 sept. 1994, n° 148824Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 sept. 1994, n° 110115Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 29 juill. 1994, n° 102845Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 15 juin 1994, n° 107349Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 15 juin 1994, n° 149719Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 15 juin 1994, n° 136411Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 25 mai 1994, n° 85040Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 20 mai 1994, n° 122153Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 29 avr. 1994, n° 124906Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118684Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension
- CECE, 25 févr. 1994, n° 144096Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 18 févr. 1994, n° 123659Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 16 févr. 1994, n° 93807Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 29 déc. 1993, n° 106435Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 1er déc. 1993, n° 132218Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Emoluments de base
- CECE, 26 nov. 1993, n° 137700Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Decheance et suspension – Suspension
- CECE, 22 nov. 1993, n° 70544Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree des services pris en compte
- CECE, 19 nov. 1993, n° 74968Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 12 nov. 1993, n° 99465Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 12 juill. 1993, n° 91479Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere
- CECE, 25 juin 1993, n° 90804Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 21 juin 1993, n° 79281Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 21 juin 1993, n° 67676Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 7 avr. 1993, n° 62592Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 31 mars 1993, n° 102197Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 19 mars 1993, n° 121736Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 19 mars 1993, n° 125285Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 17 mars 1993, n° 131612Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 3 mars 1993, n° 122611Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 28 oct. 1992, n° 86715Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1992, n° 89684Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 oct. 1992, n° 106450Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 21 sept. 1992, n° 93109Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Cumuls
- CECE, 31 juill. 1992, n° 99976Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 1er juill. 1992, n° 122849Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 1er juill. 1992, n° 128393Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 19 juin 1992, n° 65709Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees
- CECE, 24 avr. 1992, n° 123034Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 23 mars 1992, n° 121937Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 19 févr. 1992, n° 83135Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree des services pris en compte
- CECE, 19 févr. 1992, n° 79520Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Decheance et suspension – Suspension
- CECE, 19 févr. 1992, n° 97101Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees
- CECE, 12 févr. 1992, n° 86756Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees – Revision en cas d'erreur
- CECE, 12 févr. 1992, n° 124620Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 17 janv. 1992, n° 119546Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 17 janv. 1992, n° 65715Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 17 janv. 1992, n° 89445Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 17 janv. 1992, n° 96532Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 10 janv. 1992, n° 123223Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 10 janv. 1992, n° 110496Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 10 janv. 1992, n° 120521Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 10 janv. 1992, n° 119791Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 10 janv. 1992, n° 111780Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121143Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 20 déc. 1991, n° 115448Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance
- CECE, 20 déc. 1991, n° 107494Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 déc. 1991, n° 106706Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 déc. 1991, n° 100997Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 déc. 1991, n° 86701Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Avantages familiaux
- CECE, 20 déc. 1991, n° 103324Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 18 déc. 1991, n° 87396Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 9 déc. 1991, n° 90965Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite – Introduction de l'instance
- CECE, 27 nov. 1991, n° 51713Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Droit au benefice de l'article L. 30 du code
- CECE, 27 nov. 1991, n° 91176Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 27 nov. 1991, n° 91499Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise
- CECE, 27 nov. 1991, n° 81198Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 27 nov. 1991, n° 116348Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Cumuls – Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public
- CECE, 25 oct. 1991, n° 74907Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 16 oct. 1991, n° 94934Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 14 oct. 1991, n° 76351Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 27 sept. 1991, n° 108537Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 26 juill. 1991, n° 96771Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93421Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Cumuls
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93723Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance
- CECE, 3 juill. 1991, n° 83050Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 3 juill. 1991, n° 84115Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 12 avr. 1991, n° 76523Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Pensions mixtes
- CECE, 13 févr. 1991, n° 85557Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 17 déc. 1990, n° 100732Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 28 nov. 1990, n° 107851Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 19 nov. 1990, n° 70420Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 26 oct. 1990, n° 89586Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree des services pris en compte
- CECE, 17 oct. 1990, n° 57932Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees – Revision en cas d'erreur
- CECE, 5 oct. 1990, n° 58678Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 5 oct. 1990, n° 35779Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 juill. 1990, n° 96735Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 20 juill. 1990, n° 96286Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 29 juin 1990, n° 98723Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 27 juin 1990, n° 57313Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 20 juin 1990, n° 66610Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 28 mai 1990, n° 102388Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 28 mai 1990, n° 102984Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 28 mai 1990, n° 60122Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 28 mai 1990, n° 65721Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 11 mai 1990, n° 41529Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Demande de pension
- CECE, 4 mai 1990, n° 77577Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 27 avr. 1990, n° 67633Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees
- CECE, 21 mars 1990, n° 79199Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere
- CECE, 19 mars 1990, n° 88260Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 19 mars 1990, n° 82529Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Paiement
- CECE, 26 juin 1989, n° 97587Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise
- CECE, 31 mai 1989, n° 96389Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves -droit à pension – Conditions – Nationalité francaise
- CECE, 31 mai 1989, n° 71456Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code) – Erreur de droit – Délai – Expiration
- CECE, 26 mai 1989, n° 63942Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite – Introduction de l'instance -délai – Expiration – Effets – Recours indemnitaire – Irrecevabilité
- CECE, 17 mai 1989, n° 86856Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code) -conditions d'octroi
- CECE, 1er mars 1989, n° 76996Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service -absence – Aggravation de l’État de santé non due à un fait précis et déterminé du…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 77236Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees – Revision en cas d'erreur -absence d'erreur
- CECE, 9 déc. 1988, n° 70147Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code) – (1) erreur matérielle – Absence de délai…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 80529Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut general -déchéance du droit –…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 69414Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 84734Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete -notion de "temps de service accompli"
- CECE, 23 nov. 1988, n° 26305Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 93343Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension -prise en compte des services auxiliaires – Conditions
- CECE, 5 oct. 1988, n° 59506Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise
- CECE, 8 juill. 1988, n° 71503Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code) – Conditions d'octroi non réunies
- CECE, 1er juill. 1988, n° 49508Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise -congé ne comportant l'accomplissement d'aucun service effectif –…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 73484Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite – Pouvoirs du juge -pensions d'invalidité – Problèmes d'imputabilité au service – Expertise
- CECE, 10 févr. 1988, n° 59325Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code) -condition d'octroi –…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 70899Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants -conditions – Période pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés
- CECE, 15 janv. 1988, n° 74014Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves -droit à une pension de reversion – Conditions – Durée du mariage
- CECE, 23 déc. 1987, n° 82339Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -non prise en compte des émoluments afférents à…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 61995Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees -classement dans l'echelle de solde n° 4 – Conditions [arrêté du 24 janvier 1949]
- CECE, 23 déc. 1987, n° 70384Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -sous-officier de carrière – Reclassement à un…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 90778Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – Introduction de l'instance -délais de recours contentieux – Point de départ – Notification
- CECE, 25 sept. 1987, n° 86075Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 29 mai 1987, n° 66922Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Services effectifs -services dans la résistance
- CECE, 29 mai 1987, n° 74714Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees -echelle de solde – Conditions d'accès
- CECE, 27 mai 1987, n° 56506Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Emoluments de base -emoluments afférents à un emploi de l'etat français – Notion
- CECE, 18 mars 1987, n° 77790Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve
- CECE, 18 mars 1987, n° 78058Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 18 mars 1987, n° 68827Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 13 mars 1987, n° 82789Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 13 mars 1987, n° 82861Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Conditions – Durée du mariage
- CECE, 13 févr. 1987, n° 72845Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -orphelins – Régime de la loi du 14 avril 1924 – Age limite de 21 ans
- CECE, 13 févr. 1987, n° 72651Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires -révision des pensions – Durée des services effectifs
- CECE, 28 janv. 1987, n° 69456Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Demande de pension
- CECE, 7 janv. 1987, n° 69119Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Emoluments de base -majorations pour enfants – Enfants nés de mariage différents
- CECE, 7 janv. 1987, n° 79949Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension – Veuve ayant perdu la qualité de français
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73392Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 78349Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 72807Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77404Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 63189Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 78727Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 58092Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 75476Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 76750Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 74123Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 38215Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 54717Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 55702Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 72238Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 72764Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73268Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 68476Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 74119Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 76998Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 nov. 1986, n° 47886Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 7 nov. 1986, n° 08693Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
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