Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État, page 14
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Toutes les décisions
- CECE, 8 avr. 1987, n° 61610Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -maire – Absence de dérogation aux règles du POS
- CECE, 3 avr. 1987, n° 72124Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -conditions de desserte et d'accès – Exigences de…
- CECE, 1er avr. 1987, n° 76452Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Conditions d'octroi – Moyens serieux – Absence
- RejetCE, 27 mars 1987, n° 57573Aux termes des dispositions du sixième alinéa de l'article R.123-35 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'autorisation attaquée, pendant la période de révision du plan d'occupation des…
- CECE, 13 mars 1987, n° 57604Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -caratéristiques des terrains – Légalité
- RejetCE, 13 mars 1987, n° 69107 6932002, 68-05-03, 70-02-03 Il ressort des dispositions des articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme que doivent être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs les plans d'occupation des sols, la…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 46354L'autorisation de démolir n'est requise par les dispositions de l'article L.430-2 du code de l'urbanisme que pour la démolition totale ou partielle de bâtiments. Le descellement de machines, alors même qu'elles…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 60458Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation nationale -directive d'aménagement du littoral – Espace naturel à protéger
- CECE, 18 févr. 1987, n° 58032Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -préfet – Avis de sens contraire
- CECE, 13 févr. 1987, n° 44667Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -contrôle restreint – Sursis à statuer
- CECE, 13 févr. 1987, n° 49429Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -plan d'urbanisme de de détail- meconnaissance non établie
- CECE, 13 févr. 1987, n° 58705Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Delais de recours -faits susceptibles ou non de rouvrir le délai de recours
- CECE, 6 févr. 1987, n° 77505Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Conditions d'octroi
- CECE, 30 janv. 1987, n° 61394Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -règlement du plan d'aménagement d'une z.a.c – Dérogations aux servitudes non…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 74931Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -dépassement du coefficient d'occupation des sols –…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 50595Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -espace vert aménagé – Construction en limite…
- RejetCE, 16 janv. 1987, n° 5366001, 68-03-03-02-02-01 En vertu de l'article U E 6 du plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères approuvé le 27 avril 1979, à défaut de marge de recul spéciale portée au plan, toute construction, saillies comprises,…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 59987Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Zones d'amenagement – Zones a urbaniser en priorite [zup] -réduction du périmètre – Implantation d'un centre commercial – Conditions
- CECE, 19 déc. 1986, n° 56331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 59228Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 59783Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49857Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 50341Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 65944Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 10 déc. 1986, n° 73373Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 10 déc. 1986, n° 56801Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1986, n° 60396Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1986, n° 60397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1986, n° 52519Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73855Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 55422Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 57900Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 51359Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 68449Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 5 déc. 1986, n° 55448Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 5 déc. 1986, n° 41692Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81688Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 28 nov. 1986, n° 74530Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 73635Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 38276Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 71096Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 47724Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 71530Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73909Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 nov. 1986, n° 45875Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 67993Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57741Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59584Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 58689Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59430Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 60859Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 51188Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 70554Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 48771Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 19 nov. 1986, n° 32063Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 nov. 1986, n° 68814Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 nov. 1986, n° 49728Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 nov. 1986, n° 60914Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50731Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 64901Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 71353Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 62424Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 49458Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 31 oct. 1986, n° 54427Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 oct. 1986, n° 74626Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 29 oct. 1986, n° 59183Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 24 oct. 1986, n° 63361Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 24 oct. 1986, n° 66670Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 oct. 1986, n° 57706Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 oct. 1986, n° 62037Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 55490Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57842Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 58228Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 60021Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 76460Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 63715Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 15 oct. 1986, n° 58449Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 oct. 1986, n° 71358Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55504Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55510Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1986, n° 70413Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1986, n° 45324Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70124Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1986, n° 56266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1986, n° 61013Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1986, n° 52182Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1986, n° 54814Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66601Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66726Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 73196Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57705Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60460Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64514Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61660Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41690Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61333Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 52346Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 54745Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56246Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 44357Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 40606Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 11 juill. 1986, n° 67207Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1986, n° 68133Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1986, n° 60511Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1986, n° 46499Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 11 juill. 1986, n° 62382Requérant soutenant, à l'appui d'un moyen tiré de l'irrégularité prétendue de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols de Carnac, que les représentants de la chambre de commerce et d'industrie et de la…
- CECE, 9 juill. 1986, n° 61073Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juill. 1986, n° 54833Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juill. 1986, n° 69487Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 4 juill. 1986, n° 55292Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juill. 1986, n° 60754Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juill. 1986, n° 70310Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 4 juill. 1986, n° 60901Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 2 juill. 1986, n° 69243Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 juill. 1986, n° 53154Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juin 1986, n° 56647Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 juin 1986, n° 49778Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 27 juin 1986, n° 61327Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 27 juin 1986, n° 55941Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 23 juin 1986, n° 70632Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 juin 1986, n° 28202Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 juin 1986, n° 51000Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 juin 1986, n° 42465Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 61416Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 43165Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 53069Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 74362Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 46119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 21 mai 1986, n° 47093Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 mai 1986, n° 48674Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 mai 1986, n° 56063Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 mai 1986, n° 63488Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 14 mai 1986, n° 72964Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 14 mai 1986, n° 72966Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 14 mai 1986, n° 49609Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 14 mai 1986, n° 59680Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 54522Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 54089Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 55869Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 56622Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 57917Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 50225Autorisation de lotissement donnée en 1928, sous l'empire de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924. Il résulte implicitement de la rédaction des articles 11 à 14 de la première loi, dans la…
- CECE, 7 mai 1986, n° 59847Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 69241Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 57347Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 58327Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 57902Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 7 mai 1986, n° 50513Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 5 mai 1986, n° 47556Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 5 mai 1986, n° 43325Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1986, n° 56932Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1986, n° 50829Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 30 avr. 1986, n° 60810Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 avr. 1986, n° 74517Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 28 avr. 1986, n° 70911Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 48171Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 46348Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 64030Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 66133Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 55352Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 avr. 1986, n° 51291Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 avr. 1986, n° 60525Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 16 avr. 1986, n° 67065Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 11 avr. 1986, n° 38831Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 9 avr. 1986, n° 40539Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 avr. 1986, n° 69768Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 avr. 1986, n° 59677Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 avr. 1986, n° 47552Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 9 avr. 1986, n° 56187Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 21 mars 1986, n° 71543Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1986, n° 52554Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1986, n° 50574Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 14 mars 1986, n° 51127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mars 1986, n° 48324Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 14 mars 1986, n° 55123Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 14 mars 1986, n° 51766Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 12 mars 1986, n° 47852Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mars 1986, n° 58389Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mars 1986, n° 50559Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 7 mars 1986, n° 60645Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 5 mars 1986, n° 50873Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 5 mars 1986, n° 37995Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1986, n° 51455Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1986, n° 51773Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1986, n° 52757Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1986, n° 52936Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1986, n° 55071Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1986, n° 46179Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 26 févr. 1986, n° 22382Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1986, n° 70710Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1986, n° 71403Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1986, n° 52133Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 févr. 1986, n° 66652Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 févr. 1986, n° 56003Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 févr. 1986, n° 60423Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 févr. 1986, n° 55025Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 févr. 1986, n° 47104Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 12 févr. 1986, n° 50233Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 7 févr. 1986, n° 52907Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 7 févr. 1986, n° 61849Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire