Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 46
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- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.635
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-72.526
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-16.905
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.643
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.724
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-17.498
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-17.331
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-17.375
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-67.326
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-16.254
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-16.473
- DéchéanceCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-67.970
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-68.995
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-14.505La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose,…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.201Le refus d'une offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) par la victime transfusionnelle d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et sa saisine de la cour…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.651Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.243Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-68.129
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-69.974
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-11.842
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-69.545
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.400
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-66.994
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-11.913
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-72.509
- Cass.Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-17.043
- RejetCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-69.035La garantie des créances salariales prévue par l'article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-21.445Le juge de l'ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu'est en cause une décision portant sur…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-10.685Doit être cassé l'arrêt qui déboute des salariés de leur demande d'annulation de l'avertissement prononcé à leur encontre pour avoir cessé le travail et abandonné leur poste, alors qu'il résultait de ses constatations…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-69.732Il résulte de l'article L. 2232-17 du code du travail qu'en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-42.170Il résulte des articles 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L. 324-1, L. 324-4 du code du travail, 1er et 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, alors applicables, que seule la production autonome d'oeuvres…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 08-70.060Doit être cassé l'arrêt qui déclare un salarié irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence au motif qu'il s'en était désisté en première instance et que la même demande ne peut être formée à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-71.750
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-65.934
- RejetCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-69.675
- RejetCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-69.900
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-71.790
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-71.007
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-43.303
- RejetCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-43.512
- RejetCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-70.864
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-71.681
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-67.067
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-67.069
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-72.264
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-72.265
- AnnulationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-43.152
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-71.333
- RejetCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-72.378
- RejetCass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-11.953
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-14.896
- RejetCass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-14.723
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-68.972
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 08-42.795
- QPCCass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-40.049
- Cass.Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-42.944
- RejetCass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-15.765
- Cass.Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-70.759
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2011, n° 09-72.538Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2011, n° 09-67.861
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2011, n° 09-70.455
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 2011, n° 09-17.049
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2011, n° 08-16.285
- RejetCass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour ordonner la remise d'une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d'un mandat d'arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.759Justifie sa décision de rejet d'une demande de mise en liberté formée par une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d'un mandat d'arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-85.520Si c'est à tort qu'une cour d'appel a prononcé, en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, la nullité d'une garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-72.065
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-14.250
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-71.867
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 10-13.818
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-70.421
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-71.305
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-71.379
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-71.437
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-72.708
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-72.872
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-17.397
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 08-21.382
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-69.725
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-72.425
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-69.478
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-70.932
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-72.670
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-17.027
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-70.268
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-72.431
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-72.168
- QPCCass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 10-19.975